Lettre au président du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Le 6 mars 2024

Kelly McCauley, député
Président du Comité permanent des opérations
gouvernementales et des prévisions budgétaires
Chambre des communes
131, rue Queen, 6^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur le Président,

La présente fait suite à ma comparution devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO), le 21 février 2024. Au cours de celle-ci, j’ai abordé plusieurs points dont j’aimerais faire le suivi. Je suis reconnaissante au Comité de l’intérêt qu’il porte à l’accès à l’information et à la transparence gouvernementale.

Depuis le 1^er avril 2021, le Commissariat à l’information a constaté une hausse substantielle des plaintes pour cause de retard contre l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), selon lesquelles cette institution ne répond pas aux demandes d’accès dans les délais prescrits. Entre 2020-2021 et 2021-2022, il s’agissait d’une hausse de 900 %. Comme je l’ai mentionné lors de ma comparution, le nombre croissant de demandes d’accès et de plaintes correspondantes porte principalement sur des demandes de dossiers d’immigration.

Pour mieux comprendre la cause profonde de cette hausse de demandes d’accès à l’ASFC et les retards accusés dans leur traitement, j’ai entrepris, en février 2023, une enquête systémique. Je prévois déposer un rapport spécial au Parlement concernant cette enquête. Vous pouvez consulter mon rapport annuel de 2022-2023 pour en savoir plus sur les plaintes contre l’ASFC.

Puis, récemment, à la lumière d’allégations relatives à la destruction de documents qui étaient visés par des demandes d’accès, j’ai lancé une enquête concernant les questions relatives à la demande ou à l’obtention de documents concernant ArriveCAN entre mars 2020 et février 2024.

Au cours de ma comparution, les membres du Comité ont posé des questions sur les plaintes concernant la passation de marchés de services. Le paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions refusent de communiquer certains renseignements de tiers. En date du 27 février 2024, le Commissariat compte 221 enquêtes ouvertes concernant des renseignements de tiers. J’en ai terminé 131 au cours du présent exercice.

Par ailleurs, on m’a aussi demandé comment se compare le Canada par rapport à d’autres juridictions. Pour en savoir plus à ce sujet dans un contexte international, je vous invite à consulter la page Global Right to Information Rating du Centre for Law and Democracy, qui a évalué la loi du Canada [références en anglais seulement]. En ce qui concerne l’accès à l’information dans un contexte national, j’ai consulté mes homologues provinciaux et territoriaux afin de connaître leur volume respectif de plaintes par rapport au nombre de demandes reçues. Je joins donc en annexe un tableau résumant les réponses reçues en date du 5 mars 2024.

Finalement, les membres m’ont demandé mon point de vue sur les façons d’améliorer le système d’accès. Parmi celles-ci, il y a les recommandations que j’ai formulées dans mes observations de janvier 2021, dans le cadre de l’examen du système d’accès à l’information entrepris par le gouvernement. Ces recommandations prévoient entre autres une obligation législative de documenter. Dans le même ordre d’idées, je vous encourage de consulter le rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique sur le système d’accès à l’information déposé en juin 2023.

Un grand nombre des recommandations qui s’y trouvent concordent avec celles proposées dans mes observations. L’une d’entre elles, à savoir la recommandation 38, concerne un sujet que j’ai soulevé à maintes reprises : Que le Gouvernement du Canada mette en place un mécanisme de financement indépendant pour le Commissariat à l’information du Canada et les autres agents du Parlement qui ne disposent pas d’un tel mécanisme.

À ce propos, je tiens à préciser une déclaration faite durant mon témoignage, selon laquelle le Commissariat n’a pas été soumis à des restrictions budgétaires. Bien qu’il soit vrai que le gouvernement ne m’a pas demandé de réduire mon budget global de fonctionnement, le financement que j’ai reçu pour couvrir les augmentations salariales dans le cadre des nouvelles conventions collectives repose sur une évaluation ponctuelle du nombre d’équivalents temps plein (ETP) effectuée avant l’embauche de 27 ETP supplémentaires, pour lesquels j’ai reçu un financement permanent en décembre 2020. On me dit que le Secrétariat du Conseil du Trésor a appliqué cette formule à l’ensemble des institutions fédérales.

De ce fait, à un moment où le Commissariat cherche à obtenir des fonds supplémentaires, il nous faudra plutôt trouver 300 000 $ à l’interne pour payer les augmentations salariales des membres du personnel embauchés après avril 2021.

Cela représente une réduction budgétaire d’environ 3 %, soit l’équivalent de trois à quatre ETP dont je ne pourrai pas payer les salaires. En fait, cela revient à une réduction des effectifs, voire à une suppression de postes. Dans le cas d’une petite organisation comme la mienne, cette situation exerce une pression sur notre capacité opérationnelle. Chaque ETP joue un rôle essentiel, et le fait même de perdre quelques membres peut avoir de profondes conséquences sur la capacité du Commissariat à atteindre les objectifs fixés et à s’acquitter du mandat qui m’a été confié.

De mon point de vue, il s’agit là d’un énième exemple qui démontre la nécessité d’adopter un modèle de financement plus souple pour le Commissariat et qui reflète mon indépendance en tant qu’agente du Parlement.

Si vous et les autres membres du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires avez d’autres questions à la suite de la présente lettre, j’invite le personnel du Comité à communiquer avec Manon Côté, ma gestionnaire des Relations parlementaires et avec les parties prenantes, par courriel (parl@oic-ci.gc.ca).

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.

Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada

c. c. Majid Jowhari, premier vice-président
       Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

       M^me Julie Vignola, deuxième vice-présidente
       Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

       Thomas Bigelow, greffier
       Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Comparaison entre les demandes d’accès et les plaintes dans les provinces et territoires