Lettre à la présidente du Conseil du Trésor (janvier 2025)
Le 14 janvier 2025
L’honorable Ginette Petitpas Taylor, C.P., députée
Présidente du Conseil du Trésor
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6
Madame la Ministre,
La présente est pour vous féliciter de votre nomination à titre de présidente du Conseil du Trésor. Je profite de votre entrée en fonction pour porter à votre attention mes préoccupations à l’égard du système fédéral d’accès à l’information et vous inciter à prendre rapidement des mesures pour y remédier.
La Loi sur l’accès à l’information donne aux Canadiens et Canadiennes le droit de demander la communication de documents gouvernementaux. Ils sont des milliers à se prévaloir de ce droit chaque année, pour savoir comment leurs impôts sont dépensés, pour faire des recherches sur l’histoire du Canada et la comprendre ainsi que pour obtenir de l’information sur la manière dont les programmes et services sont administrés en leur nom. Depuis que j’assume les fonctions de Commissaire à l’information, j’ai constaté un déclin constant du rendement des institutions assujetties à la Loi, à un point tel que le système d’accès à l’information n’atteint plus son but premier. Les longs délais de consultation et de réponse nuisent à la capacité de la population canadienne d’obtenir en temps opportun de l’information sur les décisions et les mesures prises par le gouvernement, ce qui mine la confiance du public envers celui-ci.
Je ne suis toujours pas convaincue que le Plan d’action pour la modernisation de l’accès à l’information annoncé en mai dernier donnera lieu à des améliorations concrètes et mesurables. Jusqu’à maintenant, le gouvernement n’a pas démontré de volonté de prendre les mesures nécessaires pour changer les choses. Il s’est contenté d’offrir des modifications administratives superficielles plutôt que de s’attaquer aux problèmes qui rongent celui-ci de l’intérieur.
La bonne nouvelle, c’est que différentes études ont déjà cerné les causes profondes des problèmes du système et que des recommandations pour y remédier ont été formulées à l’issue de celles-ci, notamment d’apporter les modifications nécessaires à la législation. Il n’est pas nécessaire d’étudier la question davantage. Il est temps de passer à l’action.
La Loi sur l’accès à l’information doit faire l’objet d’un examen en 2025. Au cours des prochains mois, j’ai l’intention de plaider vigoureusement en faveur des changements nécessaires, en présentant des recommandations s’appuyant sur celles que j’ai formulées en janvier 2021 dans le cadre du dernier examen réalisé par le gouvernement ainsi que sur le rapport de juin 2023 du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique sur l’état du système d’accès à l’information du Canada.
J’ai notamment l’intention de continuer à réclamer des modifications législatives qui sont nécessaires depuis longtemps, y compris :
- élargir l’application de la Loi afin d’inclure les cabinets du premier ministre et des ministres;
- assujettir les documents confidentiels du Cabinet à la Loi;
- limiter le recours à certaines exceptions, comme celle prévue à l’article 21, qui se rapporte aux avis et aux recommandations, et ajouter une disposition prévoyant la primauté de l’intérêt public;
- prévoir la durée maximale des consultations qui sont nécessaires pour donner suite à une demande d’accès.
Je prévois également de continuer à plaider en faveur d’un modèle de financement indépendant pour le Commissariat à l’information, similaire à ceux d’autres agents du Parlement. Un tel modèle de financement refléterait mon indépendance en tant qu’agente du Parlement et ferait en sorte que mon budget annuel corresponde à ma charge de travail, ce qui me permettrait d’attribuer les plaintes et d’enquêter sur celles-ci de façon plus efficace. Votre soutien est de la plus grande importance pour opérer ce changement.
Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez discuter plus amplement de tout point soulevé dans la présente ou de tout autre sujet.
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, mes salutations distinguées.
Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada
c.c. : M. Bill Matthews, secrétaire du Conseil du Trésor