Lettre à la présidente du Conseil du Trésor (mars 2025)
Le 7 mars 2025
L’honorable Ginette Petitpas Taylor, C.P., députée
Présidente du Conseil du Trésor
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6
Madame la Présidente,
La présente a pour but de vous faire part de mes préoccupations concernant une question qui relève de vos responsabilités : la conformité — ou la non-conformité — des institutions aux ordonnances que je rends en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, une loi administrée par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
À titre de Commissaire à l’information du Canada, mon but est de veiller à ce que la Loi soit respectée par les institutions de la manière la plus efficace possible. Depuis 2019, j’ai le pouvoir de rendre toute ordonnance que je juge appropriée dans le cadre de plaintes fondées. Il importe de souligner que 95 % des milliers de plaintes déposées auprès du Commissariat à l’information sont conclues sans ordonnance et que je rends seulement des ordonnances lorsque c’est nécessaire pour régler les questions en cause.
Malheureusement, bien que mes ordonnances soient juridiquement contraignantes, dans quelques cas, certaines institutions ont choisi de ne pas les respecter ni de se prévaloir de leur droit d’exercer un recours en révision devant la Cour fédérale. Dans les faits, elles les ignorent. Je n’ai donc pas eu le choix de faire une demande de bref de mandamus pour demander à la Cour fédérale de s’assurer que ces institutions respectent mes ordonnances. Sur les huit demandes de bref de mandamus que j’ai faites jusqu’à présent, six étaient contre le ministre de la Défense nationale, dont deux au cours du dernier mois. Il ne devrait pas être nécessaire d’avoir recours à des actions judiciaires pour contraindre des institutions à se conformer à des ordonnances qui ont été rendues légalement et c’est contraire à la Loi.
Il est malheureux que je doive de plus en plus entreprendre ces actions judiciaires onéreuses et chronophages. J’estime qu’il s’agit à la fois d’un gaspillage de ressources judiciaires limitées et d’une utilisation futile de mes ressources financières et humaines ainsi que de celles de l’institution visée par l’ordonnance, sans parler des ressources du ministère de la Justice qui doivent représenter la plupart d’entre elles. Malheureusement, ce scénario aurait dû être prévu. Avant que le pouvoir de rendre des ordonnances soit ajouté à la Loi, j’avais suggéré des mesures pour assurer la conformité, mais on m’avait dit que de telles modifications ne seraient pas nécessaires. En fait, comme l’un de vos prédécesseurs l’a mentionné lors de son témoignage devant un comité sénatorial en 2018, si le recours au bref de mandamus se révélait moins efficace pour renforcer mes pouvoirs, des changements pourraient être envisagés lors du processus d’examen. (Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles (42e législature, 1re session)
Bien que le renforcement du pouvoir de rendre des ordonnances au moyen de la législation sera soulevé lors du prochain examen législatif, entre-temps, il serait dans notre intérêt mutuel de faire en sorte qu’il n’y ait plus de cas où les institutions ignorent ces ordonnances. Pour préserver la crédibilité du système fédéral d’accès à l’information, je vous demande respectueusement d’émettre de nouveau, à l’intention des institutions assujetties à la loi, des directives claires et sans équivoque concernant leurs obligations et responsabilités légales, y compris le fait de respecter de mes ordonnances ou, à défaut de le faire, d’exercer un recours en révision.
Comme je l’avais indiqué dans ma lettre du 14 janvier 2025, si vous souhaitez discuter de ce sujet ou de toute autre question plus à fond, je serai ravie de demander à mon personnel d’organiser une rencontre ou un appel avec vous à votre convenance.
Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, mes salutations distinguées.
Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada
c.c. :
Bill Matthews, secrétaire du Conseil du Trésor
Shalene Curtis-Micallef, sous-ministre et sous-procureure générale du Canada, ministère de la Justice
Stefanie Beck, sous-ministre, ministère de la Défense nationale