Lettre à la secrétaire du Conseil du Trésor par intérim - Préoccupations concernant la méthode utilisée par le SCT pour calculer les augmentations de salaire découlant des conventions collectives (mai 2024)

Le 14 mai 2024

Dominique Blanchard
Secrétaire intérimaire du Conseil du Trésor 
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5

Objet : Préoccupations concernant la méthode utilisée par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour calculer les augmentations de salaire découlant des conventions collectives pour le personnel du Commissariat à l’information

Madame la Secrétaire intérimaire,

La présente est pour vous faire part de mes sérieuses préoccupations concernant le financement accordé au Commissariat à l’information pour couvrir les augmentations de salaire découlant des nouvelles conventions collectives, et vous informer de mon intention de demander que des mesures soient prises immédiatement pour corriger cette situation inacceptable, qui menace la capacité opérationnelle de mon organisation. Compte tenu de l’importance du manque à gagner avec lequel je suis aux prises en raison des problèmes dans le calcul du financement affecté au Commissariat relativement aux conventions collectives, je dois envisager d’avoir recours à un redressement budgétaire en dehors du cycle prévu à cet effet, par l’entremise du ministre de la Justice. Je pourrais être obligée de prendre cette mesure afin de pouvoir continuer à m’acquitter de mon mandat.

Pour vous donner un peu de contexte, les modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information, en 2019, ont entraîné de nouvelles responsabilités pour le Commissariat et une augmentation de ma charge de travail. À la suite d’une augmentation continue des plaintes déposées auprès du Commissariat, en décembre 2020, celui-ci a reçu du financement permanent pour 27 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires, afin d’assurer la viabilité du programme des enquêtes. Cependant, en examinant le financement récemment affecté à l’application de la nouvelle convention collective du groupe Services des programmes et de l’administration (PA), nous avons découvert que le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a omis les ETP ajoutés en 2020 dans ses calculs; le Commissariat se retrouve donc avec un manque de financement considérable. Cette omission touche 21 % des 128 ETP du Commissariat, ce qui représente un manque à gagner de 350 000 $ pour l’exercice 2024-2025 et un défi important pour une petite organisation comme la mienne.

J’ai profité de ma rencontre du 26 mars avec la secrétaire du Conseil du Trésor, Catherine Blewett, pour exprimer ma sérieuse préoccupation à l’égard de la méthode employée par le SCT et les répercussions prévues de cette situation. Depuis cette rencontre, ma dirigeante principale des finances (DPF) a également constaté un écart dans les renseignements fournis par le SCT relativement à la convention collective des conseillers juridiques (LP). Selon ces renseignements, il semblerait qu’au moment où le SCT a recueilli l’information sur laquelle reposait le calcul du financement requis pour le groupe LP, les dossiers salariaux des avocats travaillant au Commissariat n’étaient pas tous entrés dans le système de paye Phénix, et ils n’ont donc pas été inclus dans le calcul. Comme ces avocats travaillent toujours au Commissariat, cette omission, que je vous demande de corriger immédiatement, entraînera un manque à gagner supplémentaire de 350 000 $ pour le Commissariat. Comme les paiements relatifs aux conventions collectives n’ont pas encore été finalisés, il est encore possible de régler cette question, et je suis convaincue que nos représentants peuvent collaborer pour y arriver.

Je ne saurais exagérer la gravité de la situation à laquelle je fais face : en mai 2024, presque tous les postes au Commissariat sont pourvus, ce qui laisse peu de marge de manœuvre pour une réaffectation au sein de l’organisation. De plus, comme seulement 14 % de notre budget est affecté au fonctionnement et à l’entretien, nous ne disposons pas de beaucoup de souplesse pour absorber les réductions de financement sans que les fonctions de base soient touchées. Le manque à gagner total actuel de 700 000 $ équivaut à une réduction de mon budget d’environ 5 %, et me forcera à supprimer 7 ou 8 postes. Pour une petite organisation comme le Commissariat, où chaque employé joue un rôle crucial dans l’atteinte des objectifs et l’accomplissement du mandat, une réduction du personnel, si petite soit-elle, peut avoir des répercussions importantes sur notre capacité opérationnelle, alors que le système d’accès à l’information n’a jamais été autant sous pression.

Comme vous le savez, le Commissariat a été exclu de l’initiative Recentrer les dépenses gouvernementales de 2023. À mon avis, cette exclusion reflète mon rôle d’agente indépendante du Parlement qui veille à ce que le droit d’accès à l’information, un droit quasi constitutionnel, continue d’être protégé. Vu la gravité de la situation, je dois également vous informer que, dans l’intérêt de la transparence, j’ai l’intention d’informer le Parlement de ma situation actuelle à la première occasion.

Enfin, le Commissariat, qui demeure fortement déterminé à faire preuve de responsabilité financière, se retrouve dans cette situation en raison de décisions relatives à la méthode de financement qui ne relèvent pas de lui et malgré sa gestion manifestement prudente de ses ressources financières. J’espère que vous conviendrez qu’il faut briser ce cycle de calculs fondés sur des formules rigides, qui a des répercussions négatives disproportionnées sur les petites organisations comme la mienne. Il est particulièrement irritant de constater que le SCT corrige rapidement les erreurs dans ses calculs qui font en sorte que certaines institutions fédérales reçoivent trop de financement, mais qu’il ne semble pas être aussi empressé de corriger les erreurs qui donnent lieu à un financement insuffisant. La DPF et l’ADPF de mon organisation ont déjà rencontré plusieurs de vos représentants afin d’essayer de trouver des solutions, mais en vain; c’est pourquoi je m’adresse directement à vous, maintenant.

Le SCT étant l’employeur responsable de l’affectation du financement aux institutions pour les augmentations découlant des conventions collectives qu’il a négociées, je vous encourage fortement à agir rapidement en mon nom et à effectuer immédiatement la correction demandée ci-dessus. Le Commissariat pourra ainsi recevoir au moins une partie du financement requis pour continuer de jouer son rôle essentiel pendant que j’étudie la possibilité d’avoir recours à un redressement budgétaire en dehors du cycle prévu à cet effet. Je me tiens à votre disposition pour discuter de la question plus à fond.

Je vous remercie du temps et de la considération que vous accorderez à ma demande.

Je vous prie d’agréer, Madame la Secrétaire intérimaire, mes salutations distinguées.

Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada

c.c.: