Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) 2013-2014

Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) est chargé de promouvoir et protéger les intérêts et atouts du Canada sur la scène internationale. Les domaines de responsabilité qui relèvent particulièrement du MAECD sont la paix et la sécurité internationales, le commerce mondial et les investissements, le développement international et l'aide humanitaire, l’assistance consulaire aux Canadiens qui visitent, vivent, étudient et / ou font des affaires à l'étranger, ainsi que les relations diplomatiques et consulaires, l'administration du service extérieur et des missions du Canada à l'étranger, et le développement du droit international et de son application au Canada.

Le 27 juin 2013, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) a fusionné avec l'Agence canadienne de développement international (ACDI) pour devenir le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD). En conséquence de cette fusion, une comparaison des statistiques du MAECD avec celles du MAECI risque de ne pas donner un portrait fidèle du rendement de l'institution nouvellement amalgamée^{Note de bas de page 1,Note de bas de page 2}.

En 2013-2014, le MAECD a reçu 1 159 demandes. Le MAECD est l'une des institutions qui ont reçu le plus de demandes en 2013-2014 : environ 2 % de toutes les demandes comptabilisées à l'échelle pangouvernementale au cours de cette période. La fusion des deux institutions n'a pas augmenté de façon importante le nombre total de demandes reçues en 2013-2014. En fait, le nombre de demandes reçues était identique au nombre reçu par le MAECI pour la période de référence 2012-2013. Le MAECD a par ailleurs reçu moins de demandes de consultation pendant cette période^{Note de bas de page 3}. Il a traité un peu plus de pages par demande (13 pages).

Le rendement du MAECD était de façon générale inférieur aux résultats pangouvernementaux en 2013-2014.

Le MAECD a complété environ 72,15 % de l'ensemble des demandes de son inventaire en 2013-2014. À titre de comparaison, environ 83,96 % de l'ensemble des demandes à l'échelle pangouvernementale ont été complétées au cours de cette période de référence.

Plus de la moitié des demandes reçues (53,4 %) en 2013-2014 provenaient des médias. Par ailleurs, 17,8 % et 11,8 % des demandes provenaient respectivement du grand public et du secteur privé.

En outre, le MAECD a traité 1 042 demandes informelles concernant des trousses d'accès à l'information publiées précédemment en 2013-2014^{Note de bas de page 4}.

Tableau 1. Charge de travail

Le MAECD a traité en moyenne 162 pages par demande complétée en 2013-2014. Le pourcentage de demandes ayant nécessité le traitement de plus de 1 000 pages était de 3,7 %^{Note de bas de page 5}.

Délai de traitement

En 2013-2014, 126 demandes, soit 33,8 % des demandes complétées par le MAECD, ont été complétées dans un délai de 30 jours ou moins. Le pourcentage de demandes dont le traitement a pris plus de 120 jours en 2013-2014 (33,3 %) était également nettement supérieur au pourcentage atteint à l'échelle pangouvernementale (10,6 %) au cours de la même période.

Le pourcentage de demandes complétées après le délai prescrit ou prorogé a considérablement augmenté, atteignant 36,7 % (474 demandes) en 2013-2014. La « charge de travail » a été la principale raison invoquée pour justifier le traitement tardif des demandes en 2013-2014 (47,7 % des cas). Il est également indiqué dans le rapport annuel que l'interruption de travail de la part des agents du service extérieur s'est traduite par « une incapacité à déterminer de manière adéquate le temps requis » pour traiter les demandes. Il se pourrait que cette situation ait contribué à accroître le nombre de demandes complétées tardivement.

En 2013-2014, environ 27,4 % des demandes complétées après le délai prescrit ou prorogé ont nécessité un délai de traitement supplémentaire de 30 jours ou moins, tandis que 18,8 % de ces demandes accusaient un retard de plus de 365 jours.

Prorogations de délai

Le pourcentage de prorogations invoquées s'est accru. En 2013-2014, 843 prorogations ont été utilisées, soit 0,65 prorogation par demande complétée. Environ la moitié des prorogations (50,5 %) étaient de 60 jours ou moins.

En 2013-2014, environ 59,9 % des prorogations ont été prises en vertu de l'alinéa 9(1)b) (consultations) et 30,5 % ont été prises en vertu de l'alinéa 9(1)a) (entrave au fonctionnement de l'institution).

Divulgation

Du nombre de demandes complétées, 9,8 % ont été entièrement communiquées. Ce taux demeure nettement inférieur au taux de divulgation de 26,9 % atteint en 2013-2014 à l'échelle pangouvernementale.

En 2013-2014, plus de la moitié des pages traitées (58,9 %) ont été communiquées.

Exceptions et exclusions

Au total, en 2013-2014, 3 615 exceptions et 363 exclusions ont été invoquées, soit un ratio de 3,08 exceptions/exclusions par demande complétée. Ce ratio est le deuxième plus élevé, pour ce qui est des institutions évaluées.

En 2013-2014, les exceptions fréquemment invoquées touchaient les activités du gouvernement aux termes du paragraphe 21(1) (1 157 fois), la défense nationale et les affaires internationales aux termes de l'article 15 (645 fois) et les renseignements personnels (548 fois).

Tableau 2. Rendement

Autres activités

Le MAECD a tenu des séances de formation avec les bureaux de l'AIPRP à l'échelle du gouvernement qui ont porté sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire dans l'application de l'article 15, afin de limiter la nécessité de consulter leur institution à cet égard.

Plaintes

Un total de 124 plaintes ont été reçues contre le MAECD^{Note de bas de page 6} en 2013-2014^{Note de bas de page 7}. À titre de comparaison, le Commissariat à l'information du Canada a reçu 83 plaintes contre le MAECI et 18 contre l'ACDI en 2012-2013.

La plupart des plaintes reçues en 2013-2014 étaient des plaintes à la suite d'un refus (83,1 %).

En date d'avril 2015, 15 des plaintes reçues en 2013-2014 étaient toujours en suspens. Parmi les plaintes traitées, 23 étaient fondées, 2 étaient non fondées, 61 ont été réglées, et 23 ont été discontinuées.