Obligations de faire rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

Exercice financier visé par le rapport : du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024

1 - Contexte

La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (Loi) est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

La Loi stipule que toute institution fédérale qui produit, achète ou distribue des biens au Canada ou ailleurs doit, au plus tard le 31 mai de chaque année, présenter un rapport au ministre de Sécurité publique. Le rapport doit décrire en détail les mesures prises par l’institution fédérale au cours de son exercice précédent pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n’importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l’institution fédérale.

2.1 - Renseignements sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution fédérale

La Commissaire à l’information représente le premier niveau d’examen indépendant des décisions du gouvernement en ce qui concerne les demandes d’accès à l’information relevant des institutions fédérales. La Loi sur l’accès à l’information exige que la Commissaire enquête sur les plaintes qu’elle reçoit. Le deuxième niveau d’examen indépendant est exercé par la Cour fédérale. La Loi sur l’accès à l’information est l’autorité législative en vertu de laquelle la Commissaire à l’information exerce ses activités de surveillance qui sont les suivantes : faire enquête sur les plaintes des demandeurs; examiner le rendement des institutions fédérales; transmettre les résultats des enquêtes/examens et les recommandations aux parties plaignantes, aux institutions fédérales et au Parlement; assurer l’application grâce au contrôle judiciaire; offrir des conseils au Parlement sur des questions d’accès à l’information. Le Commissariat à l’information du Canada appuie la commissaire dans la réalisation de ces activités.

Les activités et les chaînes d’approvisionnement du Commissariat impliquent l’achat de biens au Canada et à l’extérieur du pays.

Le Commissariat dispose d’un budget annuel de 17 M$, dont 11 ou 12 % (soit de 2 M$ à 3 M$) sont consacrés à l’acquisition de biens et de services chaque année. Parmi ces achats, environ 85 % sont liés à l’acquisition de services. L’achat annuel de biens représente environ 375 000 $, et les sommes les plus élevées sont consacrées à l’achat de matériel informatique et d’équipement de bureau. La grande majorité des achats sont effectués auprès d’entreprises canadiennes et une petite quantité d’achats sont réalisés à l’étranger, principalement auprès de fournisseurs américains. Le Commissariat prépare un plan d’approvisionnement pour chaque exercice en vue de déterminer les achats importants, ce qui lui permet de tenir compte du risque associé au travail des enfants ou au travail forcé avant d’entamer le processus d’approvisionnement et de choisir le meilleur outil d’approvisionnement possible afin de réduire le risque lié au travail des enfants ou au travail forcé.

Dans la plupart des cas, le Commissariat se sert d’outils d’approvisionnement offerts par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et Services partagés Canada (SPC), comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement. Environ 70 % des achats de biens effectués par le Commissariat sont faits à l’aide de ces outils.

Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses contre le travail forcé à tous ses contrats de biens afin de s’assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de biens de SPAC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé, ce qui représente la majorité des outils que nous utilisons pour l’approvisionnement en biens.

Dans le cas des biens acquis dans le cadre du pouvoir d’achat du Commissariat, ce dernier utilise la clause 2029 des Clauses et conditions uniformisées d’achat de SPAC, qui intègre des clauses contre le travail forcé à tous les contrats de biens. En outre, le Commissariat a ajouté une annexe à son modèle de commande d’achat de biens pour permettre aux fournisseurs de certifier l’information pour chaque exigence définie des biens.

2.2 - Les mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n’importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l’institution fédérale

Le Commissariat a pris les mesures suivantes au cours de l’exercice précédent pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n’importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l’institution fédérale :

S’attaquer aux pratiques dans les activités de l’organisation et les chaînes d’approvisionnement qui augmentent le risque de travail forcé et/ou le travail des enfants
Élaborer et mettre en œuvre de clauses contractuelles contre le travail forcé et/ou le travail des enfants

Le Commissariat a analysé les types et les quantités de biens achetés ainsi que les outils d’approvisionnement utilisés. En raison de la nature et de l’ampleur limitée des activités d’approvisionnement du Commissariat, et étant donné que le Commissariat se sert des outils d’approvisionnement de SPAC et de SPC dans la mesure du possible, le Commissariat n’a pas encore ciblé de risques particuliers relatifs au travail forcé et au travail des enfants, mais il restera à l’affût des risques émergents et il prendra les mesures nécessaires pour intervenir si des risques sont ciblés.

En vue d’intervenir en cas de risque de travail forcé ou de travail des enfants, le Commissariat a mis en œuvre des clauses à cet effet dans tous les contrats de biens, peu importe si l’approvisionnement est effectué au moyen d’outils d’approvisionnement de SPAC ou dans le cadre du pouvoir d’achat du Commissariat. De plus, les employés des services d’approvisionnement ont suivi une formation à propos du risque de travail des enfants dans le processus d’approvisionnement.

2.3 - Renseignements sur les politiques et les processus de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants

Le Commissariat a des politiques et des processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et/ou de travail des enfants. En voici quelques exemples :

Intégrer une conduite responsable des affaires dans les politiques et les systèmes de gestion
Cesser, prévenir ou atténuer les effets néfastes

Tel que susmentionné dans le cas des biens acquis à l’aide des outils d’approvisionnement de SPAC, ce dernier a mis en œuvre des clauses pour lutter contre le travail forcé dans tous les contrats de biens. Des clauses seront également ajoutées à tous les contrats liés aux biens acquis dans le cadre du pouvoir d’achat du Commissariat.

À l’heure actuelle, le Commissariat n’a pas ciblé de risques particuliers relatifs au travail forcé et au travail des enfants, mais il restera à l’affût des risques émergents et il prendra les mesures nécessaires pour faire cesser, prévenir ou atténuer les effets néfastes potentiels.

2.4 - Renseignement sur les éléments de ses activités et chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque

Le Commissariat a analysé ses activités et ses chaînes d’approvisionnement qui présentent un risque de travail forcé.

En mai 2021, Rights Lab, de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d’avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d’entité publique, tire parti de son pouvoir d’achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement. Le Commissariat a pris connaissance du contenu de ce rapport.

En raison de la nature et de l’ampleur limitée des activités d’approvisionnement du Commissariat, et étant donné que le Commissariat se sert des outils d’approvisionnement de SPAC et de SPC dans la mesure du possible, le Commissariat n’a pas encore ciblé de risques particuliers relatifs au travail forcé et au travail des enfants, mais il restera à l’affût des risques émergents et il prendra les mesures nécessaires pour intervenir si des risques sont ciblés.

2.5 - Mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants

Sans objet, car le Commissariat n’a déterminé aucun travail forcé ou travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.

2.6 - Renseignement sur toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution

Sans objet, car nous n’avons déterminé aucune perte de revenu pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement.

2.7 - Renseignements sur la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants

Tous les employés des services d’approvisionnement ont assisté à des séances d’information obligatoires portant sur les exigences de la Loi et l’intégration des exigences au processus d’approvisionnement du Commissariat.

2.8 - Renseignements sur la façon dont l’institution fédérale évalue son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement