Rapport annuel 2020-2021

Message de la Commissaire

Le présent rapport souligne le travail et le dévouement des employés du Commissariat à l’information au cours de la période d’avril 2020 à mars 2021, résume les efforts que le Commissariat a déployés pour veiller à ce que le droit d’accès des Canadiens soit pleinement respecté et présente certaines observations concernant l’état du système d’accès à l’information.

Au cours de la dernière année, des changements importants ont été apportés à la manière dont le Commissariat mène ses enquêtes et accomplit les autres travaux qui soutiennent mon mandat. En s’adaptant à ces transformations, les membres de mon personnel ont fait preuve de résilience et d’une compétence élevée.

Le Commissariat n’avait d’autre choix que d’accroître de façon considérable l’utilisation de la technologie en raison de la pandémie. Qui plus est, il devait veiller à la mise en place de mesures sanitaires et sécuritaires pour les employés devant se rendre au bureau de même que leur communiquer de l’information pour les aider à veiller à leur santé, tant physique que mentale, et à leur sécurité à la maison. Plus important encore, il devait trouver des moyens pour continuer à mener les enquêtes qui sont au cœur de son mandat, et ce, dans un environnement où l’accès aux locaux était considérablement restreint pendant de longues périodes. Les objectifs fixés ont pu être atteints, tout en terminant plusieurs enquêtes systémiques. Ces dernières sont devenues un catalyseur de changement au sein des institutions.

L’année a également apporté une heureuse nouvelle sur le plan financier : en août 2020, le Conseil du Trésor du Canada a approuvé la demande du Commissariat de rendre permanent le financement temporaire dont il bénéficiait depuis quatre ans. Ce financement permanent d’un montant de 3 millions de dollars a été alloué au Commissariat pour qu’il puisse continuer de jouer efficacement son rôle de surveillance. Grâce à ce financement permanent, le Commissariat sera en mesure de maximiser l’efficacité de ses ressources et les résultats qu’il peut obtenir pour les Canadiens. 

Par ailleurs, dans mes observations présentées dans le cadre de l’examen du système d’accès à l’information, j’ai souligné un certain nombre de domaines nécessitant un leadership de la part du gouvernement, notamment l’investissement dans les ressources humaines et l’innovation technologique. Je continue d’insister, comme je le fais depuis des mois, sur la nécessité immédiate de prendre des mesures concrètes, indépendantes du processus d’examen, pour remédier à l’état critique du système, qui ne peut être réglé uniquement par des modifications à la Loi sur l’accès à l’information (la Loi).

Comme je l’ai déclaré dans les premiers jours de la pandémie, c’est seulement en faisant preuve d’une transparence totale, en suivant de bonnes pratiques de gestion de l’information et en respectant le droit d’accès que le gouvernement peut constituer un registre public ouvert et complet des décisions et mesures prises pendant cette période extraordinaire de notre histoire – une période qui servira de fondement aux décisions sur les politiques futures. Sans ces mesures, la capacité du gouvernement à répondre aux demandes d’accès et à fournir l’information que les Canadiens recherchent continuera d’être restreinte, ce qui met en péril le droit quasi constitutionnel d’accès à l’information. 

Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada

L’enquête systémique sur le traitement global des demandes d’accès à l’information par la Défense nationale a été lancée en partie en réponse à de sérieuses allégations faites au cours des audiences préalables au procès du vice-amiral Mark Norman, en plus de conclusions tirées par le Commissariat dans le cadre d’une enquête antérieure mettant en cause le Cabinet du Juge-avocat général.

Dans les deux cas, il a été allégué que la Défense nationale avait indûment prélevé de l’information pour répondre à une demande. Les préoccupations soulevées par ces conclusions et allégations ont justifié une intervention immédiate et ont incité le Commissariat à enquêter davantage.

La Commissaire a relevé des points et a communiqué ses conclusions au ministre de la Défense nationale, qui a convenu que d’importantes améliorations étaient nécessaires pour veiller à ce que la Défense nationale respecte pleinement ses obligations en vertu de la Loi. 

En réponse aux recommandations du Commissariat, la Défense nationale a entrepris des changements pour améliorer ses processus d’accès à l’information, dont les suivants :

• élaborer et mettre en œuvre une instruction permanente d’opérations qui établira clairement les critères permettant de s’assurer que l’intention initiale de la demande est respectée;
• élaborer et tenir à jour un document de référence qui énumère et explique les programmes 
  et le mandat de chaque direction générale ou secteur de programme ainsi que les principaux domaines d’intérêt;
• veiller à ce que les consultations et les discussions soient aussi efficaces que possible en accordant aux secteurs de programme un délai raisonnable, mais précis, pour répondre aux demandes et aux consultations, et en encourageant le recours aux discussions en personne et en téléconférences, plutôt que le recours aux courriels et aux lettres, afin de faciliter les consultations;
• examiner les options technologiques et les systèmes sans papier qui permettent le transfert électronique sécurisé des documents à l’intérieur des systèmes classifiés de la Défense nationale afin de réduire les risques de perte ou d’endommagement des documents et de faciliter la gestion de l’information;
• accroître la communication et la formation à l’intention des employés afin de s’assurer que les secteurs de programme comprennent pleinement leurs responsabilités en vertu de la Loi concernant les conséquences d’une entrave et de faire en sorte que la conformité à la Loi soit un objectif de travail obligatoire pour tous les employés dont les responsabilités principales ou secondaires se rapportent à l’accès à l’information.

Le Commissariat a entrepris une enquête sur les problèmes systémiques concernant l’incapacité de la GRC à répondre en temps opportun aux demandes d’accès. Il a reçu de nombreuses plaintes selon lesquelles la GRC était constamment incapable de respecter les délais prévus par la Loi pour répondre à ce type de demandes.

Le rapport spécial déposé au Parlement à la suite de cette enquête expose en détail six domaines problématiques ayant une incidence sur la capacité de la GRC à répondre aux demandes d’accès en temps opportun. Il propose également 15 recommandations pour s’attaquer efficacement à ces problèmes.

La Gendarmerie royale du Canada a réagi à l’appel au leadership lancé par le Commissariat à l’information

Jusqu’à présent, l’enquête a mené à la création d’une équipe spécialisée dans les technologies de l’information à la GRC. Celle-ci est chargée d’examiner des solutions technologiques qui faciliteront la transition d’une organisation ayant recours à des systèmes d’archivage désuets vers une organisation sans papier. La GRC a également créé un comité de consultation des divisions, où chaque division fournit des ressources pour assurer une bonne représentation de l’ensemble des secteurs et des régions de l’organisation.

Au cours de la dernière année, la GRC a fait figure d’exemple en matière de réactivité pendant la pandémie, en raison du nombre de dossiers fermés et d’un arriéré qui n’a pas augmenté. La GRC cherche des moyens d’ajouter des ressources et d’améliorer ses processus généraux, son système d’approbation ainsi que la numérisation et la réception de l’information en temps opportun. La commissaire de la GRC et le ministre de la Sécurité publique ont tous deux réaffirmé leur engagement à régler pleinement les problèmes mis en lumière par l’enquête. La Commissaire à l’information attend avec impatience les résultats concrets de ces mesures et continuera de surveiller le rendement de cette institution au cours de l’année à venir..

La Commissaire a pris l’initiative d’une plainte contre Patrimoine canadien (PCH) après avoir appris que l’institution aurait suspendu le traitement des demandes d’accès en raison de la pandémie de COVID‑19.

L’enquête a permis de révéler que, entre le 16 mars et le 10 juillet 2020, PCH n’a pas respecté ses obligations juridiques en matière d’accès à l’information, lesquelles n’avaient pas été suspendues pendant la pandémie.

Pendant cette période, le personnel du Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de PCH n’a pas eu accès à son lieu de travail et a été incapable d’accéder à distance à son réseau. Cette situation a créé un arriéré de 224 demandes d’accès.

L’enquête a eu une incidence sur Patrimoine canadien  

Le ministre du Patrimoine canadien a assuré le Commissariat que, même si des « choix difficiles » ont dû être faits dans les premiers jours de la pandémie, PCH s’est engagé à fournir en tout temps aux Canadiens un accès à l’information et que des mesures ont été mises en place pour assurer le plein respect de l’intention et de l’esprit de la Loi.

À la suite de cette enquête, PCH a pris des mesures pour respecter ses obligations juridiques et s’est efforcé de traiter l’arriéré de demandes découlant de la suspension de ses activités en matière d’accès. Il a également publié ses progrès sur son site Web.

En partenariat avec Services partagés Canada, PCH a aussi fait l’acquisition d’un serveur avec accès à distance sur lequel sont hébergés tous les dossiers de classification « Protégé B » ou inférieure. Le nouveau serveur, assorti de tous les logiciels requis, permet au personnel de répondre aux demandes à distance.

En 2020‑2021, la Commissaire a conclu une enquête systémique qu’elle avait entreprise concernant Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). L’enquête s’est penchée sur le traitement des demandes d’accès à l’information pour mieux comprendre l’augmentation spectaculaire du nombre de demandes qu’IRCC a reçues entre le 1^er avril 2017 et le 26 février 2020 ainsi que du nombre de plaintes déposées contre cette institution auprès du Commissariat. Elle visait aussi à proposer des mesures à cet égard. Le Commissariat a fermé 2 601 dossiers de plainte mettant en cause IRCC en 2020‑2021, essentiellement des plaintes administratives concernant des réponses tardives. Dans de nombreux cas, le Commissariat a constaté qu’IRCC avait déjà répondu aux demandes d’accès. Par conséquent, il a été en mesure de régler rapidement la grande majorité des plaintes.

Bien que l’enquête ait été terminée en 2020‑2021, le rapport spécial, qui s’y rapporte et qui fournit des recommandations à IRCC, a été déposé plus tard, à savoir en mai 2021. Ce rapport spécial met en évidence les priorités auxquelles l’institution est invitée à se consacrer, notamment la nécessité de transformer sa façon de fournir de l’information à ses clients, de sorte à réduire le besoin de présenter des demandes d’accès. 

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada s’efforce d’améliorer l’expérience client en matière d’immigration 

Quelques jours après que le Commissariat a terminé son enquête, IRCC a envoyé à la Commissaire un plan détaillant ses engagements, accompagné des délais correspondants, en réponse aux questions soulevées dans le cadre de l’enquête. Ce plan souligne également d’autres initiatives en matière d’accès à l’information entreprises par divers secteurs de l’institution.

La Commissaire se dit encouragée par la réaction favorable d’IRCC concernant ses recommandations.

Au chapitre des litiges

La Cour fédérale est actuellement saisie de trois recours, dans le cadre desquels la Commissaire à l’information comparaît au nom des parties plaignantes. Ces recours visent la communication, par Santé Canada, des deuxième et troisième caractères des codes postaux et des noms de villes concernant les personnes autorisées à cultiver la marijuana et à l’utiliser à des fins médicales depuis 2017.

Santé Canada n’a communiqué que le premier caractère des codes postaux. Il n’a pas dévoilé les deuxième et troisième caractères ni le nom des villes, au motif qu’il s’agissait de renseignements personnels. Dans le cadre d’enquêtes menées sur des plaintes relatives aux réponses de Santé Canada à des demandes d’accès, la Commissaire a conclu qu’il était possible de révéler des caractères supplémentaires de codes postaux ainsi que d’autres noms de villes sans divulguer de renseignements personnels, car cela ne permettrait pas d’identifier les personnes concernées. Comme ces données ne sont pas des renseignements personnels, elles doivent être prélevées et communiquées à la partie plaignante. La Commissaire a recommandé à Santé Canada de communiquer des caractères supplémentaires de codes postaux ainsi que d’autres noms de villes. Or, Santé Canada a refusé.

Les observations écrites et les éléments de preuve des parties seront déposés auprès de la Cour à l’été 2021. Une audience est prévue à l’automne 2021. 

En janvier 2021, la Commissaire à l’information a transmis au président du Conseil du Trésor ses observations écrites concernant l’examen du système d’accès à l’information entrepris en juin 2020. Ces observations comportaient deux parties, la première contenant des constatations générales sur l’état du système d’accès et la seconde proposant des solutions concrètes sur la manière d’améliorer ce système sans attendre les modifications législatives. Les observations font la synthèse des mesures pouvant être prises dès maintenant pour améliorer le système dans son ensemble.

Au cours des enquêtes menées en 2020‑2021, le Commissariat à l’information a compilé des observations supplémentaires sur les vulnérabilités du système d’accès au Canada. Certaines vulnérabilités sont une conséquence directe de la pandémie. D’autres sont des problèmes de longue date exacerbés par la pandémie.

En voici quelques-unes :

• le manque de réactivité dans les bureaux de première responsabilité;
• les déficiences dans l’infrastructure de traitement des demandes;
• les unités responsables de l’accès à l’information en manque de ressources et submergées de demandes, ce qui entraîne des retards.

Le fait que bon nombre de fonctionnaires ont passé l’année à travailler à distance, sans accès aux dossiers papier, aux renseignements protégés et à d’autres ressources, a considérablement entravé la collecte des documents demandés et, par conséquent, la capacité de traiter les demandes et de réagir aux plaintes. Le défaut de ne pas adopter de bonnes pratiques en matière de gestion de l’information peut également avoir eu pour conséquence l’absence de création de certains documents d’intérêt public, tandis que le fait de ne pas avoir trié ou classé correctement les documents peut avoir entraîné l’absence de documents pertinents.

La surclassification des documents a créé des problèmes dans certaines institutions : l’hébergement de ces documents sur des serveurs sécurisés hors de portée des employés travaillant à distance. S’ils avaient été correctement classifiés, ces documents auraient été plus facilement accessibles.

Le Commissariat a aussi constaté que le système d’accès à l’information repose largement sur des logiciels qui n’ont pas été mis à jour depuis des années et sur des procédures bureaucratiques qui n’ont pas évolué. Même avant la pandémie et l’adoption généralisée de modalités de travail souples, le manque chronique de ressources a créé des arriérés dans le traitement des demandes d’accès qui n’ont cessé d’augmenter d’une année à l’autre. Bien qu’une lente amélioration ait été observée l’année dernière, il existe encore des institutions où le réseau ne peut pas gérer la quantité de documents à traiter, ce qui oblige les employés à travailler le soir, la nuit ou les fins de semaine.

Un autre problème propre à la pandémie est la façon dont les nouvelles modalités de travail adoptées dans le cas d’une grande partie de la fonction publique ont eu une incidence sur les pratiques de documentation. En effet, le travail à distance a nécessité le recours à d’autres outils, tels que la technologie des réunions en ligne et la messagerie instantanée. Il est à craindre que les décisions ne soient pas correctement consignées lors de l’usage de ces outils, ce qui soulève des questions sur la manière dont l’information est gérée et stockée, et sur la façon dont elle pourrait être communiquée aux Canadiens.

Dans certaines institutions, le personnel non essentiel avait un accès limité au réseau, ce qui a posé problème dans la gestion de l’information et la réponse aux demandes d’accès visant cette information. Certaines pratiques archaïques, comme les processus reposant sur support papier, sont devenues encore plus inefficaces à cause des restrictions d’accès aux lieux de travail.

La pandémie a également précipité l’adaptation aux progrès technologiques, comme l’amélioration de la capacité de télétravail des institutions et des unités de l’AIPRP dans l’ensemble du gouvernement. La transmission de documents par voie électronique, la signature électronique et le passage des documents papier aux documents électroniques sont autant de facteurs qui renforcent le système d’accès. Il convient de noter que les institutions mettent en commun les pratiques exemplaires par l’entremise de divers réseaux interministériels, ce qui doit être encouragé et félicité.

À la fin de l’exercice 2020‑2021, la plupart des institutions subissaient encore les effets défavorables du travail à distance et des restrictions imposées relativement à l’accès aux lieux de travail. En fait, si certaines institutions ont amélioré leur capacité au cours de l’année, beaucoup d’autres fonctionnaient encore à capacité restreinte au 31 mars 2021. 

Maintenir nos activités

Investir dans nos ressources

Cette année, le programme de perfection­nement professionnel (PPP) du Commissariat à l’information, mis en place pour faciliter l’avancement professionnel des enquêteurs, a été reconfiguré et étendu à des niveaux subalternes. Au fur et à mesure que les enquêteurs progressent dans le programme, des dossiers plus complexes leur sont confiés. Le PPP étendu a été lancé le 1^er avril 2020 afin de permettre l’avancement professionnel des enquêteurs dès le premier échelon. Compte tenu de l’engagement visant à investir dans nos ressources, le personnel reçoit de la rétroaction, de la formation de même que de l’encadrement sous forme de mentorat nécessaires pour terminer le programme.

Lorsque le financement permanent pour embaucher des enquêteurs supplémentaires que la Commissaire à l’information demandait depuis le début de son mandat a été obtenu en août 2020, le Commissariat a pu agir rapidement afin d’accroître son effectif global, malgré les modalités de travail à distance en cours et les difficultés associées à la gestion des processus de recrutement en temps de pandémie.

Approche par portefeuille

Cette année, le Secteur des enquêtes et de la gouvernance a profité de l’occasion pour renforcer l’approche par portefeuille adoptée avant la pandémie. Cette approche consolide la gestion des plaintes administratives et de refus au sein de chacune des équipes, ce qui donne à chaque direction la responsabilité globale de traiter les plaintes de tous les types à l’égard des institutions qui lui sont assignées.

La mise en œuvre complète de l’approche par portefeuille, associée au PPP, permet aux enquêteurs de comprendre le type d’information produite par un groupe particulier d’institutions ainsi que l’application de la Loi aux documents en question.

Technologie de l’information

Étant donné que le personnel a travaillé à distance tout au long de l’exercice, le Commissariat a vu sa demande d’accès au réseau augmenter considérablement. Le passage soudain à des activités et à des enquêtes essentiellement électroniques a nécessité l’accélération de l’introduction de plateformes en ligne, telles que MS Teams et SharePoint, afin de donner aux employés la possibilité de transmettre des documents et de collaborer dans un environnement virtuel. Ce changement a également engendré les essais et le lancement d’un logiciel de vidéoconférence et l’ajout de plateformes de sondages et de formation en ligne. Les plateformes de clavardage ont, elles aussi, renforcé la capacité du Commissariat à être pleinement fonctionnel dans un espace virtuel.

Les mesures introduites au cours de cette période, notamment les enquêtes entièrement électroniques (passage à un environnement sans papier et numérisation de toutes les étapes du processus d’enquête), la collaboration en ligne, la souplesse, le travail à distance ainsi que d’autres solutions, continueront dans l’avenir à être au cœur des activités du Commissariat. 

Gouvernance

En 2020‑2021, le Commissariat a mis en place une nouvelle structure de gouvernance qui officialise son mode de fonctionnement, en fonction des priorités de la Commissaire. Par exemple, dorénavant, un nouveau Comité de gouvernance du Web et des médias sociaux encadre les sites intranet et Web du Commissariat, en plus de la présence de ce dernier sur les médias sociaux, en collaboration avec l’ensemble de l’organisation. La structure de gouvernance est également conçue pour permettre la création de nouveaux organes ad hoc ainsi que fournir plusieurs forums facilitant la contribution du personnel et l’échange de renseignements.

Plus que jamais au cours du dernier exercice, le bien-être du personnel du Commissariat a été au cœur des priorités de la Commissaire et de son équipe de direction. Alors que les membres du Comité de la haute direction se réunissent chaque semaine, un groupe de cadres supérieurs dévoués sont également bien représentés et participent pleinement aux travaux de divers comités organisationnels, notamment au Comité de santé, de sécurité et de mieux-être au travail.

Enfin, un nouveau Cadre ministériel des résultats a été élaboré et diffusé afin de mieux refléter les priorités de la Commissaire. Devant entrer en vigueur en 2021-2022, il orientera aussi l’élaboration d’indicateurs de rendement clés et d’objectifs à atteindre dans les enquêtes.

Se concentrer sur l’avenir

Au-delà de 2020

L’exercice 2020‑2021 a vu la mise en œuvre du premier PCA du Commissariat et la mise sur pied du Comité du PCA. Au début de la pandémie, les membres de ce comité se réunissaient deux fois par semaine avec la Commissaire et les sous-commissaires pour communiquer de l’information, répondre aux orientations stratégiques, mettre en œuvre des décisions opérationnelles et informer les organismes centraux de l’état des activités et des mesures prises en raison de la COVID‑19. Afin de faciliter les modalités de travail à distance et de prévoir le retour à un environnement de travail « normal » après la pandémie, le Comité du PCA a finalement été remplacé par le Groupe de travail au-delà de 2020. Ce dernier a été chargé de définir la vision du Commissariat pour son futur milieu de travail ainsi que les principes directeurs qui aideront à tracer la voie à suivre pour l’organisation au cours des mois à venir.

Au cours de l’exercice, le Groupe de travail au-delà de 2020 a effectué un sondage auprès des employés sur les besoins en équipements afin qu’ils puissent faire du télétravail de manière efficace. Il a également publié une feuille de route pour le retour au bureau qui définit plusieurs étapes à suivre ainsi que les exigences pour chacune d’entre elles. La feuille de route a été présentée à l’ensemble du personnel et a fait l’objet d’une communication par la Commissaire lors d’une réunion mensuelle virtuelle de tout le personnel, connue sous le nom de « l’Heure de la Commissaire ».

Au fil du temps, le Groupe de travail s’est de plus en plus concentré sur la définition d’une vision pour le Commissariat de l’avenir. La hausse du nombre d’embauches, attribuable au financement permanent, avait déjà amené le Commissariat à se demander si ses bureaux actuels pouvaient être rénovés ou si des locaux supplémentaires seraient nécessaires dans l’avenir. Cependant, le succès continu du travail à distance a mené le Commissariat à revoir ses besoins réels en matière de locaux et la façon dont il effectuera ses activités dans l’avenir.

Soutenir notre équipe

L’exercice 2020‑2021 était le premier du nouveau plan stratégique quinquennal, mis en place à l’automne 2020. Le plan a permis d’établir de nouvelles vision et mission pour l’organisation, ainsi que cinq nouvelles valeurs et trois piliers stratégiques qui guideront son travail au cours des cinq prochaines années. Faisant écho à l’un des piliers, « Investir dans nos ressources et les appuyer », le Commissariat a mené deux sondages sur la santé mentale des membres du personnel pour évaluer la façon dont ils gèrent le travail à distance et le type de soutien dont ils ont besoin ainsi que pour connaître leur avis sur le retour au travail.

Le Commissariat a également revu et mis à jour sa Directive sur le télétravail de même que son Code de valeurs et d’éthique, en plus de lancer de nouveaux programmes et services par l’intermédiaire de fournisseurs, tels que le Bureau de l’ombudsman de la santé mentale. Grâce à un protocole d’entente avec Santé Canada, la capacité du Commissariat à mener des enquêtes externes relativement à des plaintes de harcèlement ou des actes répréhensibles a été élargie.

Un programme triennal d’activités et de ressources visant à soutenir la santé mentale des employés est actuellement mis à jour, conformément aux commentaires recueillis lors des sondages auprès du personnel. Des stratégies révisées et un plan d’action détaillé seront lancés en 2021-2022. Qui plus est, le Commissariat veillera à promouvoir la diversité et l’inclusion en milieu de travail, en accueillant et en valorisant les contributions des femmes, des peuples autochtones, des personnes handicapées ainsi que des membres des groupes racialisés et des communautés LGBTQ2.

Au Canada, la Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur en 1983 et elle permet aux Canadiens d’accéder à de l’information provenant de dossiers gouvernementaux. La Loi a défini l’information à laquelle il était possible d’accéder et a imposé des délais de réponse.

Le Commissariat à l’information a été créé la même année pour soutenir le travail du Commissaire à l’information du Canada. Le Commissariat mène des enquêtes confidentielles sur des plaintes concernant le traitement des demandes d’accès à l’information par les institutions fédérales et donne l’occasion aux parties plaignantes et aux institutions de faire valoir leur point de vue.

Le Commissariat s’efforce de maximiser la conformité à la Loi en utilisant toute la gamme d’outils, d’activités et de pouvoirs à la disposition de la Commissaire. Ceux-ci comprennent notamment la capacité de négocier avec les parties plaignantes et les institutions sans qu’il soit nécessaire de procéder à des enquêtes officielles ainsi que la formulation de recommandations et/ou d’ordonnances pour régler les questions à l’issue des enquêtes. Le Commissariat appuie aussi la Commissaire dans son rôle de conseillère auprès du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions touchant l’accès à l’information. De plus, il plaide continuellement en faveur d’un accès accru à l’information au Canada, par des initiatives ciblées comme la Semaine du droit à l’information et par un dialogue constant avec les Canadiens, le Parlement et les 
institutions fédérales.

La Commissaire est épaulée par un personnel d’environ 135 employés, sous la direction de trois sous-commissaires : Enquêtes et Gouvernance, Services juridiques et Affaires publiques ainsi que Services organisationnels, Planification stratégique et Services de transformation.