2013-2014 Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l’accès à l’information
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Organisation
- 3. Arrêté de délégation
- 4. Interprétation du rapport statistique
- 5. Éducation et formation
- 6. Modifications apportées à l’organisation, aux programmes, aux opérations ou aux politiques
- 7. Plaintes
- 8. Surveillance des échéances
- 8. Conclusion
- Annexe A — Arrêté de délégation, 16 juillet 2011
- Annexe B — Délégation de pouvoirs, commissaire à l'information ad hoc, 23 avril 2013
- Annexe C — Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
1 Introduction
Le présent rapport au Parlement, rédigé et déposé conformément à l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information, décrit les activités du Commissariat à l’information du Canada (le Commissariat) relatives à l’administration de la Loi en 2013-2014 .
La Loi a pour but de protéger le droit du public d’accéder aux documents de l’administration fédérale, tout en veillant à ce que le recours aux exceptions et aux exclusions soit limité et précis. La Loi stipule aussi que toute décision sur la communication de renseignements doit être examinée indépendamment du gouvernement. Le Commissariat a été créé aux termes de la Loi en 1983, à titre d’organisme de surveillance indépendant relevant du Parlement. Le Commissariat mène des enquêtes efficaces, équitables et confidentielles sur les plaintes relatives à la façon dont les institutions fédérales traitent les demandes d'accès à l'information. Ces enquêtes ont pour objet de favoriser au maximum l’observation de la Loi, tout en encourageant la communication de l'information du secteur public.
Depuis que le Commissariat a été assujetti à la Loi en 2007, l’organisation ne ménage aucun effort pour offrir des services exemplaires aux demandeurs. Voici quelques faits saillants de nos activités pour l’exercice 2013-2014 :
- il a répondu aux demandes officielles en 25,5 jours en moyenne.
- il a continué de ne pas percevoir le droit de 5 $ applicable aux demandes d’accès.
- il recourt aux exceptions discrétionnaires moins souvent qu’avant, ce qui a entraîné la communication de plus de documents aux demandeurs.
Les demandeurs qui estiment que le Commissariat n’a pas bien traité leur demande d’accès peuvent déposer une plainte. Afin d’empêcher tout conflit d’intérêts et de garantir l’intégrité du processus d’étude des plaintes, un commissaire à l’information indépendant ad hoc fait enquête sur les plaintes concernant les demandes d’accès présentées au Commissariat. John Sims, commissaire à l’information ad hoc depuis mai 2011, est appuyé par un enquêteur et il exerce les mêmes pouvoirs et assume les mêmes obligations que la commissaire à l’information en ce qui concerne l’exécution des enquêtes et la formulation de recommandations au sujet des demandes d’accès adressées au Commissariat.
Pendant la période visée par le rapport, quatre plaintes ont été adressées au commissaire à l’information ad hoc et deux autres ont été reportées de l’exercice financier précédent. Trois enquêtes sont en cours et trois ont été achevées avec conclusions en 2013-2014: deux ont été déclarées non fondées, et l’autre, fondée.
2 Organisation
La commissaire à l’information, Suzanne Legault, est appuyée par des employés travaillant sous la direction de la commissaire adjointe à l’information, Règlement des plaintes et respect de la Loi, de la directrice générale, Services organisationnels, et de l’avocate générale, Services juridiques.
Le Commissariat comprend trois directions :
- La Direction du règlement des plaintes et du respect de la Loi mène des enquêtes et des activités de règlement des différends en vue de trouver une solution aux plaintes. Elle évalue la conduite des institutions fédérales et mène des enquêtes systémiques.
- La Direction des services juridiques représente la commissaire dans les affaires judiciaires et fournit des conseils juridiques sur les enquêtes et sur les questions législatives et administratives.
- La Direction des services organisationnels fournit un leadership stratégique et général aux fins de diverses fonctions, par exemple les communications, les ressources humaines, la gestion de l’information et la technologie. Elle gère également la fonction de l’accès à l'information et protection de la vie privée.
Le Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) traite toutes les demandes formulées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information pour ce qui est des documents sur lesquels le Commissariat exerce un contrôle. Le Secrétariat avait un personnel de trois membres en 2013-2014 :
- Le directeur, Secrétariat de l’AIPRP, supervise le traitement des demandes, l’élaboration des politiques et la formation. Le directeur a tous les pouvoirs délégués à titre de coordonnateur de l’AIPRP. Il relève de la directrice générale, Services organisationnels.
- L’agent principal de l’AIPRP traite les demandes et détient certains pouvoirs délégués relativement à des tâches telles que le transfert des demandes à d’autres institutions, les demandes de prorogation de délai, la facturation des frais et la communication d’avis à de tierces parties au sujet des demandes. L’agent principal relève du directeur, Secrétariat de l’AIPRP.
- L’agent subalterne de l’AIPRP traite les demandes et remplit des fonctions administratives au Secrétariat. Il relève du directeur, Secrétariat de l’AIPRP.
3 Arrêté de délégation
Aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, la commissaire à l'information est la personne responsable désignée de l'institution pour ce qui est d'administrer la loi.
Pendant la période visée par le rapport, l’arrêté de délégation établi en vertu de l’article 73 de la Loi et signé le 16 juillet 2011 était en vigueur (voir l’annexe A).
La délégation des pouvoirs au commissaire à l’information ad hoc, aux termes du paragraphe 59(1) de la Loi, a été renouvelée pour la période visée par le rapport et signée le 23 avril 2013 (voir l’annexe B).
4 Interprétation du rapport statistique
Le rapport statistique décrit en détail tous les aspects des demandes d’accès à l’information traitées par le Secrétariat de l’AIPRP et reçues par le Commissariat entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014 (voir l’annexe C). Voici certains points saillants de ce rapport.
4.1 Charge de travail
| Demandes | Nombre |
|---|---|
| Demandes reçues pendant la période visée par le rapport | 33 |
| Demandes reportées à la période suivante | 2 |
| Total des demandes traitées | 31 |
Le Commissariat a reçu 33 nouvelles demandes en 2013-2014, soit 11 de moins qu’au cours de la période précédente. Le nombre de pages examinées a été de 25 782, comparativement à 27 083 en 2012-2013, ce qui équivaut à une diminution de 5 %. Parmi les 33 nouvelles demandes, 12 se rapportaient à des enquêtes, six à des documents administratifs et 14 à des documents concernant divers autres sujets. Une demande a été transmise à une autre institution.
Une tendance a été observée quant au genre de renseignements demandés : dans une forte proportion, les demandeurs cherchaient à accéder à des dossiers d’enquête. Le Commissariat a donc continué d’appliquer l’exception obligatoire prévue à l’alinéa 16.1(1)c) pour protéger les renseignements liés aux enquêtes. Comme toujours, le Commissariat s’efforce de promouvoir la transparence, tout en observant les dispositions obligatoires de la Loi.
Le Commissariat a répondu à 31 demandes en 2013-2014. Deux demandes ont été reportées à l’exercice 2014-2015.
4.1.1 Demandes de documents divulgués antérieurement
Les particuliers peuvent examiner les sommaires de toutes les demandes traitées, en passant par le site Web du Commissariat, puis en demandant un exemplaire des documents. Le Commissariat a reçu 24 demandes de ce genre en 2013-2014, comparativement à quatre, l’année précédente.
4.2 Sources des demandes
| Source | Nombre de demandes (% du total) |
|---|---|
| Médias | 10 (30 %) |
| Universités | 0 (0 %) |
| Entreprises | 3 (9 %) |
| Organisations | 2 (6 %) |
| Public | 18 (55 %) |
| Total | 33 (100 %) |
Pendant la période visée par le rapport, la majorité des nouvelles demandes (55 %) sont provenues du grand public. Les milieux universitaires n’ont formulé aucune demande.
4.3 Disposition à l’égard des demandes traitées
| Règlement | Nombre (% du total) |
|---|---|
| Tous les documents ont été communiqués | 5 (16 %) |
| Les documents ont été communiqués en partie | 14 (45 %) |
| Aucun document n’a été communiqué | 4 (13 %) |
| Il n’existait aucun document | 6 (19 %) |
| Demande transférée | 1 (3 %) |
| Demande abandonnée | 1 (3 %) |
| Total | 31 (99 %) (total arrondi) |
Le Commissariat a communiqué une partie des documents visés dans presque la moitié (45 %) de toutes les demandes auxquelles il a répondu en 2013-2014. Dans une forte proportion des cas, il n’y avait aucun document à communiquer (19 %).
Le pourcentage des demandes à l’égard desquelles le Commissariat a communiqué une partie des documents recherchés est demeuré stable au cours des quatre dernières années. Le pourcentage des cas où tous les renseignements demandés ont été communiqués est passé à 16 %, comparativement à 6 % l’année précédente.
4.4 Exceptions
| Article de la Loi | Nombre de demandes* | Pourcentage des demandes reçues | Nombre total des demandes (par article)* | % du total des demandes traitées |
|---|---|---|---|---|
| Alinéa 16(2)c) (Protection de certains bâtiments ou de systèmes) | 1 | 3 % | 1 | 3 % |
| Alinéa 16.1(1)c) (Enquêtes) | 16 | 52 % | 16 | 52 % |
| Paragraphe 19(1) (Renseignements personnels) | 11 | 35 % | 11 | 35 % |
| Alinéa 20(1)c) (Renseignements sur les tiers) | 1 | 3 % | 1 | 3 % |
| Alinéa 21(1)a) (Avis politique) | 2 | 6 % | 6 | 19 % |
| Alinéa 21(1)b) (Consultations ou délibérations) | 4 | 13 % | ||
| Article 23 (Secret professionnel de l’avocat) | 3 | 10 % | 3 | 10 % |
*Comme une demande peut entraîner plus qu’une exception, le total de cette colonne risque de dépasser les 31 demandes traitées en 2013-2014.
Pendant la période visée par le rapport, l’exception la plus souvent invoquée a été celle de l’alinéa 16.1(1)c) (enquêtes). Le Commissariat y a eu recours pour 52 % des demandes traitées, comparativement à 42 % l’année précédente.
Le Commissariat a invoqué le paragraphe 19(1) pour 35 % des demandes traitées (comparativement à 34 % l’année précédente), et l’article 23, à l’égard de 10 % des demandes traitées (comparativement à 30 % l’année précédente).
4.5 Exclusions
Aucun document n’a fait l’objet d’exclusions au cours de la période visée par le rapport.
4.6 Délais de traitement
| Période | Nombre (% du total) |
|---|---|
| De 1 à 15 jours | 12 (39 %) |
| De 16 à 30 jours | 12 (39 %) |
| De 31 à 60 jours | 4 (13 %)* |
| De 61 à 120 jours | 2 (6 %) |
| De 121 à 180 jours | 1 (3 %) |
| Total | 31 |
*Trois de ces demandes ont été traitées en 30 jours; cependant, la date d’échéance tombait un jour de fin de semaine ou un jour férié, de sorte qu’elle a été reportée au jour ouvrable suivant.
Le Commissariat a répondu à la majorité des demandes dans le délai de 30 jours prévu par la Loi. Quatre demandes ont nécessité une prorogation de l’échéance originale. Aucune demande n’a été réglée en retard (présomption de refus), à quelque moment que ce soit.
4.7 Prorogations
| Motif | 30 jours ou moins | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | 365 jours ou plus | Total (% du total) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Recherche d’un grand nombre de documents et dans ces derniers | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 (25 %) |
| Consultations entre institutions | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 (25 %) |
| Consultations de tiers | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 (50 %) |
| Total | 0 | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 4 (100 %) |
4.8 Traductions
Aucune demande de traduction de document n’a été présentée pendant la période visée par le rapport.
4.9 Mode de communication
Le Commissariat a livré les documents sur des CD19 fois en 2013-2014. Il n’a reçu aucune demande d’examen de documents.
4.10 Frais
| Type de frais | Montant | |
|---|---|---|
| Présentation de la demande | 0 $ | |
| Frais de reproduction | 0 $ | |
| Total | 0 $ | |
| Frais annulés | Fréquence | Montant |
| À concurrence de 25 $ | 33 | 165 $ |
| Plus de 25 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 33 | 165 $ |
Conscient de l’obligation d’aider les demandeurs et d’éliminer tout obstacle à l’accès, le Commissariat a continué de renoncer aux frais de 5 $ exigés d’habitude à la présentation d’une demande d’accès. Cela n’a pas eu d’effet sensible sur la charge de travail.
4.11 Consultations
Le Commissariat a reçu 13 demandes de consultation de la part d’autres institutions souhaitant obtenir son avis sur des documents concernant l’organisation et son travail. Cependant, comme la commissaire risque de devoir faire enquête sur des plaintes relatives à n’importe quel dossier, elle ne fournit aucune recommandation sur les l’utilisation d’exceptions. Cela lui permet de demeurer impartiale et d’éviter les conflits d’intérêts.
Le Commissariat a consulté 19 parties au sujet de trois demandes.
4.12 Coûts
| Catégorie de coûts | Montant |
|---|---|
| Salaires | 166 273 $ |
| Administration (fonctionnement et gestion) | 3 613 |
| Total | 169 886 $ |
| Années-personnes | 2,11 |
Les coûts engagés au cours de la période visée par le rapport sont calculés en fonction des salaires des membres du Secrétariat de l'AIPRP et des dépenses liées à l'administration de la Loi.
4.13 Obligation de prêter assistance
Le Commissariat continue de faire de son mieux pour remplir son obligation de prêter assistance aux demandeurs. Voici quelques exemples illustrant comment il a satisfait à cette obligation en 2013-2014 :
- Quand la formulation de la demande risquait d’aboutir à une communication limitée ou nulle de documents, le Commissariat a aussitôt communiqué avec le demandeur pour clarifier le libellé et lui donner la chance de le modifier.
- Le Commissariat a rapidement informé le demandeur quand un document qu’il cherchait était accessible en ligne.
- Dans le cas d’une demande volumineuse, le Commissariat a transmis les documents progressivement, à mesure qu’ils devenaient disponibles pour divulgation, ce qui a permis de réduire les délais.
- Quand le Commissariat a reçu une demande sur une enquête en cours, les agents de l’accès ont informé le demandeur que, comme l’enquête se poursuivait, la communication des documents la concernant était interdite; ils ont aussi recommandé au demandeur de présenter une nouvelle demande plus tard, une fois que l’enquête serait terminée.
- Le Commissariat a communiqué des documents par courriel quand c’était possible.
5 Éducation et formation
Le Secrétariat de l’AIPRP a fourni une formation individuelle sur les procédures relatives à l’AIPRP à chaque employé du Commissariat, selon les besoins. Il a également conseillé de façon continue les bureaux de première responsabilité (experts) au sujet de la recherche et du de la récupération des documents pertinents.
Les Services juridiques ont offert plusieurs sessions de formation sur la Loi aux employés du Commissariat pendant la période visée par le rapport. Neuf sessions ont eu lieu en septembre 2013 sur les trois thèmes suivants : survol de la Loi (12 participants), communication avec les institutions et les plaignants (15 participants), et obligation de prêter assistance (21 participants). En octobre et en novembre 2013, trois sessions ont porté sur l’exercice du pouvoir discrétionnaire (42 participants en tout). Deux sessions ont été présentées en décembre 2013 sur l’article 23, et 13 employés en tout y ont assisté. Enfin, en janvier 2014, un total de 24 employés ont assisté à quatre sessions sur l’article 19.
6 Modifications apportées à l’organisation, aux programmes, aux opérations ou aux politiques
Le Secrétariat de l’AIPRP ne transmet plus à titre non officiel des dossiers à des particuliers cherchant à accéder à des documents concernant des enquêtes sur leurs propres plaintes. Compte tenu des obligations prévues à l’alinéa 16.1(1)c), le Secrétariat avait mis en œuvre cette pratique dans l’intérêt de la transparence puisque autrement, il ne pouvait pas divulguer aux demandeurs l’information qu’ils avaient eux-mêmes donnés au Commissariat dans le cadre d’une enquête. Cette décision de cesser cette pratique a été prise à la lumière d’observations faites par le commissaire à l’information ad hoc dans le contexte d’une enquête sur l’application de l’alinéa 16.1(1)c) par le Commissariat. La commissaire se penchera sur cette question dans son prochain rapport spécial sur la modernisation de la Loi.
7 Plaintes
Quatre plaintes ont été déposées auprès du commissaire à l’information ad hoc contre le Commissariat en 2013-2014. Elles concernaient toutes l’application de l’alinéa 16.1(1)c). Une enquête a été fermée, et la plainte a été déclarée non fondée. Les enquêtes sur les trois autres plaintes se poursuivent.
Pendant la période visée par le rapport, le commissaire à l’information ad hoc a fermé deux enquêtes sur des plaintes reportées de l’année précédente. Une plainte se rapportait à l’obligation de prêter assistance et a été déclarée non fondée.
La deuxième plainte portait sur la réponse donnée par le Commissariat à une demande qui visait un dossier d’enquête. Quand le Commissariat a reçu la demande et y a répondu, il avait terminé l’enquête qui concernait, entre autres, les pratiques d’une institution quand elle facturait des frais. Cependant, une poursuite judiciaire sur la question des frais était en cours à ce moment-là.
Aux termes de l’article 16.1 de la Loi sur l’accès à l’information, le Commissariat doit s’abstenir de communiquer tout document se rapportant à ses enquêtes tant que celles ci et « toute instance afférente » ne sont pas terminées. Jusqu’à ce moment-là, le Commissariat ne peut pas divulguer les renseignements obtenus ou créés au cours d’une enquête. Cependant, une fois l’enquête et les instances afférentes achevées, le Commissariat ne peut plus exempter les renseignements créés par lui-même pendant l’enquête.
En l’occurrence, le Commissariat a jugé que la poursuite judiciaire en cours était une instance afférente et il a eu recours à une exception pour refuser l’accès au dossier d’enquête. En faisant enquête sur la plainte du demandeur au sujet de cette réponse, le commissaire à l’information ad hoc a dû évaluer la question à savoir si la poursuite avait un lien avec l’enquête en question.
Pendant l’enquête menée par le commissaire à l’information ad hoc, les parties ont mis fin à la poursuite, et le Commissariat a fourni d’autres renseignements au demandeur. Néanmoins, ce dernier a demandé au commissaire ad hoc de terminer son enquête.
Le 27 août 2013, le commissaire ad hoc a jugé que la plainte était fondée. Il a reconnu que les mots utilisés dans l’article 16.1, dans leur sens grammatical et ordinaire, appuyaient la conclusion selon laquelle la poursuite avait effectivement un lien avec l’enquête du Commissariat. Toutefois, il a estimé qu’une telle interprétation était incomplète. Une fois les mots « instance afférente » lus et analysés à la lumière du but, de l’esprit et du contexte global de la Loi et en fonction de l’intention du Parlement, une interprétation différente s’est dégagée. Il a conclu que l’expression « instance afférente » désignait les affaires judiciaires fondées sur l’article 41 ou 44 de la Loi et ayant des liens avec une enquête antérieure. En ce qui concernait toute autre procédure judiciaire, il fallait comprendre que l’expression s’appliquait seulement aux poursuites se rapportant à une enquête d’une façon qui risquait d’en compromettre l’efficacité ou l’intégrité.
Le commissaire à l’information ad hoc a donc recommandé que la commissaire à l’information réexamine la politique et les procédures du Commissariat relativement à l’application possible de l’article 16.1 de la Loi aux cas à venir et que, ce faisant, il adopte une démarche allant dans le sens de son interprétation de l’expression « instance afférente ».
La commissaire à l’information a étudié soigneusement cette recommandation, mais elle n’a pu s’entendre avec le commissaire à l’information ad hoc au sujet de son interprétation de l’expression « instance afférente ». Selon elle, l’interprétation proposée aurait l’effet d’introduire un critère subjectif dans l’article 16.1, alors que le Parlement s’était explicitement abstenu de le faire. La commissaire a convenu que l’interprétation de ce dernier article présente des difficultés à cet égard-là ou dans d’autres et elle a informé le commissaire ad hoc qu’elle formulerait des recommandations au Parlement sur la façon d’éliminer ces difficultés dans le cadre de son prochain rapport spécial sur la modernisation de la Loi.
8 Surveillance des échéances
Le Secrétariat de l’AIPRP contrôle le temps qu’il faut pour traiter les demandes et il produit, grâce au système électronique de gestion des cas, un rapport sur tous les dossiers ouverts, y compris sur le stade où en est l’étude et sur les dates d’échéance. Le rapport est communiqué à la haute direction du Commissariat une fois par semaine.
9 Conclusion
Le Commissariat est dans une situation particulière, étant donné qu’il est assujetti à la loi dont la commissaire supervise l’administration. Malgré sa petite taille et le nombre limité des demandes adressées au Commissariat, comparativement à d’autres institutions, le Secrétariat de l’AIPRP s’efforce de donner l’exemple lorsqu’il s’agit de se conformer à la Loi sur l’accès à l’information.
Annexe A : Arrêté de délégation, 16 juillet 2011
Version text
Delegation orders for the purpose of the Access to Information Act and the Privacy Act
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’informationet de la Loi sur la protection des renseignements personnels
The Information Commissioner of Canada, pursuant to Section 73 of the Access to Information Act and of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the Information Commissioner of Canada as the head of a government institution that is, the Office of the Information Commissioner of Canada. This Delegation Order supersedes all previous Delegation Orders pursuant to section 73.
This delegation order is effective on July 18, 2011
Dated, at the City of Ottawa,this 16 day of July 2011
En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commissaire à l’information du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est investie en qualité de responsable d’une institution fédérale, c’est-à-dire le Commissariat à l’information du Canada. Le présent arrêté de délégation annule et remplace tout arrêté antérieur fait en vertu de l’article 73.
Cet arrêté de délégation prend effet le 18 juillet 2011.
Daté, à la ville d’Ottawa, ce 16 jour de juillet 2011
______________________________________________
Suzanne Legault
Information Commissioner of Canada
Commissaire à l’information du Canada
Version text
Schedule / Annexe
Position/ Poste
Director General (Corporate Services) /
Directeur général (Services organisationnels)
Director, ATIP Secretariat/
Directeur, Secrétariat de l’AIPRP
ATIP Officer/
Agent de l’AIPRP
Privacy Act and Regulations/
Loi sur la protection des renseignements personnels et règlement.
Full Authority/
Autorité Absolue
Full Authority/
Autorité Absolue
Sections of the Act / articles de la Loi: 15, 17(2)(b)
Sections of the Regulations / articles du Règlement: 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Access to Information Act and Regulations/
Loi sur l’accès à l’information et règlement.
Full Authority/
Autorité Absolue
Full Authority/
Autorité Absolue
Sections of the Act / articles de la Loi: 4(2.1), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 12(2), 12(3), 27(1), 27(4), 29(1).
Sections of the Regulations / articles du Règlement: 6(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1
Annexe B : Délégation des pouvoirs, commissaire à l’information ad hoc, 23 avril 2013
Version text
Information Commissioner’s Delegation of authority to the Commissioner ad hocpursuant to section 59 of the Access to Information Act
Délégation du Commissaire à l’information des pouvoirs et fonctions au Commissaire ad hoc en vertu des dispositions de l’article 59 de la Loi sur l’accès à l’information
Pursuant to subsection 59(1) of the Access to Information Act (the “Act”), the Information Commissioner of Canada duly appointed pursuant to section 54 of the Access to Information Act, does hereby authorize John Sims, as Commissioner ad hoc, to exercise or perform all of the powers, duties and functions of the Information Commissioner set out in the Access to Information Act, including sections 30 to 37 and section 42 inclusive of the Access to Information Act, for the purpose of receiving and independently investigate any complaint described in section 30 of the Access to Information Act arising in response to access requests made in accordance with the Act to the Office of the Information Commissioner of Canada.
This delegation is effective April 23, 2013 for a one year period until such time as it is revoked, amended or renewed.
Dated at Ottawa, this 23 day of April 2013.
En vertu des dispositions de l’article 59 de la Loi sur l’accès à l’information, le Commissaire à l’information du Canada, nommé selon l’article 54 de la Loi sur l’accès à l’information, délègue à John Sims à titre de Commissaire ad hoc, tous les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la Loi sur l’accès à l’information, incluant les articles 30 à 37 et l’article 42 de la Loi afin de recevoir et de faire enquête de façon indépendante au sujet de toute plainte énumérée à l’article 30 de la Loi provenant des réponses aux demandes de communication faites au Commissariat à l’information du Canada en vertu de la Loi.
Cette délégation prendra effet le 23 avril 2013 pour une période de 1 an, ou jusqu’à ce qu’elle soit révoquée, modifiée ou renouvelée.
Signée à Ottawa, le 23 avril 2013.
______________________________
Suzanne Legault
Information Commissioner of Canada
Commissaire à l’information du Canada
Annexe C : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Commissariat à l'information du Canada
Période visée par le rapport : 04/01/13 au 03/31/14
PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 33 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente | 0 |
| Total | 33 |
| Fermées pendant la période visée par le rapport | 31 |
| Reportées à la prochaine période de rapport | 2 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 10 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 3 |
| Organisme | 2 |
| Public | 18 |
| Total | 33 |
PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 2 | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Communication partielle | 3 | 5 | 4 | 1 | 1 | 0 | 0 | 14 |
| Tous exemptés | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 3 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Demande transmise | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Traitement informel | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 12 | 12 | 4 | 2 | 1 | 0 | 0 | 31 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13(1)a) | 0 | 16(2)a) | 0 | 18a) | 0 | 20.1 | 0 |
| 13(1)b) | 0 | 16(2)b) | 0 | 18b) | 0 | 20.2 | 0 |
| 13(1)c) | 0 | 16(2)c) | 1 | 18c) | 0 | 20.4 | 0 |
| 13(1)d) | 0 | 16(3) | 0 | 18d) | 0 | 21(1)a) | 2 |
| 13(1)e) | 0 | 16.1(1)a) | 0 | 18.1(1)a) | 0 | 21(1)b) | 4 |
| 14a) | 0 | 16.1(1)b) | 0 | 18.1(1)b) | 0 | 21(1)c) | 0 |
| 14b) | 0 | 16.1(1)c) | 16 | 18.1(1)c) | 0 | 21(1)d) | 0 |
| 15(1) - A.I.* | 0 | 16.1(1)d) | 0 | 18.1(1)d) | 0 | 22 | 0 |
| 15(1) - Déf.* | 0 | 16.2(1) | 0 | 19(1) | 11 | 22.1(1) | 0 |
| 15(1) - A.S.* | 0 | 16.3 | 0 | 20(1)a) | 0 | 23 | 3 |
| 16(1)a)(i) | 0 | 16.4(1)a) | 0 | 20(1)b) | 2 | 24(1) | 0 |
| 16(1)a)(ii) | 0 | 16.4(1)b) | 0 | 20(1)b.1) | 0 | 26 | 0 |
| 16(1)a)(iii) | 0 | 16.5 | 0 | 20(1)c) | 1 | ||
| 16(1)b) | 0 | 17 | 0 | 20(1)d) | 0 | ||
| 16(1)c) | 0 | ||||||
| 16(1)d) | 0 | * A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68a) | 0 | 69(1)a) | 0 | 69(1)g) re a) | 0 |
| 68b) | 0 | 69(1)b) | 0 | 69(1)g) re b) | 0 |
| 68c) | 0 | 69(1)c) | 0 | 69(1)g) re c) | 0 |
| 68.1 | 0 | 69(1)d) | 0 | 69(1)g) re d) | 0 |
| 68.2a) | 0 | 69(1)e) | 0 | 69(1)g) re e) | 0 |
| 68.2b) | 0 | 69(1)f) | 0 | 69(1)g) re f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
2.4 Support des documents divulgués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 5 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 14 | 0 |
| Total | 0 | 19 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages divulguées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 2216 | 2216 | 5 |
| Communication partielle | 23311 | 23246 | 14 |
| Tous exemptés | 222 | 0 | 4 |
| Tous exclus | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 1 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | |
| Communication totale | 4 | 70 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 2146 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 4 | 212 | 5 | 1197 | 3 | 2106 | 1 | 3097 | 1 | 16634 |
| Tous exemptés | 3 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 12 | 282 | 6 | 1197 | 3 | 2106 | 2 | 5243 | 1 | 16634 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 2 | 0 | 1 | 0 | 3 |
| Communication partielle | 1 | 0 | 6 | 0 | 7 |
| Tous exemptés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 0 | 7 | 0 | 10 |
2.6 Retards
2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
| Nombre de demandes fermées en retard | Raison principale | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours en retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 3 – Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes nécessitant une prorogation | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 1 | 0 | 1 | 1 |
| Tous exemptés | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 1 | 2 |
3.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 1 | 2 |
| 61 à 120 jours | 1 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 1 | 2 |
PARTIE 4 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 0 | $0 | 33 | $165 |
| Recherche | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Production | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Programmation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Préparation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Support de substitution | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Reproduction | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Total | 0 | $0 | 33 | $165 |
PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes
5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes
| Consultations | Autres institutions fédérales | Nombre de pages à traiter | Autres organismes | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 13 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 13 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période visée par le rapport | 13 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 13 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 13 |
| Total | 13 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 13 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 15 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 15 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 6 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
| Nombre de jours | Nombre de réponses reçues | Nombre de réponses reçues après l’échéance |
|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 |
PARTIE 7 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
7.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | $166,273 |
| Heures supplémentaires | $0 |
| Biens et services | $3,613 |
|
• Marchés de services professionnels
$0
|
|
|
• Autres
$3,613
|
|
| Total | $169,886 |
7.2 Ressources humaines
| Resources | Voués à l'AI à temps plein | Voués à l'AI à temps partiel | Total |
|---|---|---|---|
| Employés à temps plein | 1,80 | 0,00 | 1,80 |
| Employés à temps partiels et occasionnels | 0,31 | 0,00 | 0,31 |
| Employés régionaux | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,00 | 0,00 | 0,11 |
| Étudiants | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Total | 2,11 | 0,00 | 2,11 |
Annexe A
| Institution | Nombre de fois qu’une trousse d’accès à l’information a déjà été publiée de façon informelle |
|---|---|
| Commissariat à l'information du Canada | 24 |
| Institution | Nombre d’ÉFVP complétées |
|---|---|
| Commissariat à l'information du Canada | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |