2014-2015 Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information
Table des matières
- 1 Introduction
- 2 Organisation
- 3 Ordonnance de délégation de pouvoirs
- 4 Interprétation du rapport statistique
- 5 Éducation et formation
- 6 Modifications apportées à l’organisation, aux programmes, aux opérations ou aux politiques
- 7 Plaintes
- 8 Surveillance des délais
- 9 Conclusion
- Annexe A : Ordonnances de délégation de pouvoirs, 16 juillet 2011
- Annexe B : Délégation de pouvoirs, commissaire à l’information ad hoc, 23 avril 2013
- Annexe C : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
1 Introduction
Le présent rapport au Parlement, qui a été préparé et déposé conformément à l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information, décrit les activités du Commissariat à l’information du Canada (le Commissariat) dans le cadre de l’administration de la Loi en 2014-2015.
L’objet de la Loi est de protéger le droit d’accès du public aux documents relevant des institutions fédérales, ainsi que de veiller à ce que les exceptions et les exclusions soient utilisées dans des cas précis et limités.
La Loi stipule également que toute décision concernant la communication d’information doit faire l’objet d’un examen indépendant du gouvernement. Par conséquent, le Commissariat a été créé en vertu de la Loi en 1983 à titre d’organisme de surveillance indépendant se rapportant au Parlement. Le Commissariat enquête de manière efficace, équitable et confidentielle sur les plaintes déposées contre les institutions fédérales concernant leur façon de traiter les demandes d’accès à l’information, afin de maximiser la conformité à la Loi, tout en favorisant la divulgation de l’information du secteur public.
Le Commissariat est devenu assujetti à la Loi en 2007. Depuis, il ne ménage aucun effort pour offrir des services exemplaires aux demandeurs. Voici quelques faits saillants de ses activités pour l’exercice 2014-2015 :
- il a traité les demandes officielles dans un délai moyen de 19 jours, comparativement à 25,5 jours pour la période de référence précédente;
- il a traité 91 demandes, presque trois fois le nombre traité en 2013-2014;
- il a continué à ne pas percevoir les frais de 5 $ pour les demandes d’accès.
Les demandeurs qui sont d’avis que le Commissariat n’a pas bien traité leur demande d’accès à l’information peuvent déposer une plainte à ce sujet. Un commissaire à l’information ad hoc indépendant est chargé d’enquêter sur les plaintes concernant le traitement des demandes d’accès soumises au Commissariat. Assisté d’un enquêteur, John Sims était le commissaire ad hoc au cours de la période couverte par le présent rapport. Le commissaire ad hoc est assujetti aux mêmes obligations et dispose des mêmes pouvoirs que la commissaire à l’information pour mener des enquêtes et faire des recommandations.
2 Organisation
La commissaire à l’information est épaulée par les employés œuvrant au sein des trois directions suivantes :
- La Direction du règlement des plaintes et du respect de la Loi, sous la direction de la commissaire adjointe à l’information, Règlement des plaintes et respect de la Loi, mène des enquêtes et des activités de règlement des différends en vue de résoudre les plaintes. Elle procède également à des enquêtes systémiques.
- La Direction des services juridiques, sous la direction de l’avocate générale, représente la commissaire dans les affaires judiciaires et offre des conseils juridiques sur les enquêtes ainsi que sur les questions législatives et administratives.
- Les Services organisationnels, menés par la directrice générale, Services organisationels, assurent un leadership stratégique et institutionnel dans divers secteurs, notamment en communications, en ressources humaines, ainsi qu’en technologie et en gestion de l’information. Cette direction gère aussi la fonction de l’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.
Le Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) traite les demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, qui concernent les documents relevant du Commissariat. Son personnel comptait trois membres en 2014-2015 :
- Le directeur du Secrétariat de l’AIPRP surveille le traitement des demandes, le développement des politiques et la formation. À titre de coordonnateur de l’AIPRP, il détient la totalité des pouvoirs délégués en vertu de la Loi. Le directeur relève directement de la directrice générale, Services organisationnels.
- L’agent principal de l’AIPRP est responsable du traitement des demandes et détient certains pouvoirs délégués, comme le transfert des demandes à d’autres institutions, les demandes de prorogation de délai et les avis à de tierces parties concernant les demandes. Il relève du directeur du Secrétariat de l’AIPRP.
- L’agent subalterne de l’AIPRP traite les demandes et exécute des tâches administratives au sein du Secrétariat de l’AIPRP. Il relève du directeur du Secrétariat de l’AIPRP.
3 Ordonnance de délégation de pouvoirs
En vertu de la Loi sur l’accès l’information, la commissaire à l’information est la responsable désignée de l’institution, pour les besoins de l’administration de la législation.
L’ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de l’article 73 de la Loi, signée le 16 juillet 2011 (voir l’annexe A), était en vigueur au cours de la période couverte par le présent rapport.
La délégation de pouvoirs pour le commissaire à l’information ad hoc en vertu du paragraphe 59(1) de la Loi, signée le 23 avril 2013 (voir l’annexe B) était également en vigueur.
4 Interprétation du rapport statistique
Le rapport statistique (Annexe C) expose en détail tous les aspects du traitement des demandes d’accès à l’information traitées par le Secrétariat de l’AIPRP entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015. Ci-dessous se trouvent certains points d’importance tirés de ce rapport.
4.1 Charge de travail
| Demandes | Nombre |
|---|---|
| Reçues en 2014-2015 | 89 |
| Reportées de l’exercice 2013-2014 | 2 |
| Total | 91 |
| Réglées en 2014-2015 | 91 |
| Reportées à l’exercice 2015-2016 | 0 |
Le Commissariat a reçu 89 nouvelles demandes en 2014-2015, soit 56 de plus qu’à l’exercice précédent. Sur les 89 demandes reçues, 21 portaient sur des enquêtes, 35 sur des documents administratifs et 33 sur des documents de nature variée. Une demande a été transférée à une autre institution. Deux demandes ont été reportées de l’exercice 2013-2014.
La proportion de demandes pour des dossiers d’enquête a diminué, passant de 36,4 % en 2013-2014 à 23,6 % pendant la période couverte par le présent rapport.
Le Commissariat a réglé 91 demandes en 2014-2015.
Le nombre de pages examinées s’est élevé au total à 36 457, comparativement à 25 782 lors de l’exercice précédent, ce qui correspond à une augmentation de 41 %. Le Commissariat a divulgué 26 188 pages, soit une augmentation de 3 % par rapport à l’exercice précédent. Pour environ la moitié des demandes traitées (47 %), le Commissariat a eu à examiner moins de 100 pages.
4.2 Sources des demandes
| Source | Nombre de demandes (% du total) |
|---|---|
| Médias | 7 (8 %) |
| Secteur universitaire | 1 (1 %) |
| Secteur commercial (secteur privé) | 22 (25 %) |
| Organisation | 2 (2 %) |
| Public | 57 (64 %) |
| Total | 89 (100 %) |
La majorité des nouvelles demandes (64 %) provenaient du public. Un quart provenaient du secteur privé. En 2013-2014, les nouvelles demandes provenaient principalement du public (55 %) et des médias (30 %).
4.3 Demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 10 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 |
Onze des 12 demandes informelles que le Commissariat a reçues en 2014-2015 étaient pour l’obtention d’une copie de dossiers fournis en réponse à une demande précédente. Le Commissariat a reçu 24 demandes du genre en 2013-2014. En moyenne, le Commissariat a traité les demandes informelles en 7 jours.
4.4 Disposition à l’égard des demandes traitées
| Disposition | Nombre (% du total)* |
|---|---|
| Communication totale | 15 (16 %) |
| Communication partielle | 52 (57 %) |
| Exception totale | 1 (1 %) |
| Exclusion totale | 0 (0 %) |
| Aucun document n’existe | 20 (22 %) |
| Demande transmise | 1 (1 %) |
| Demande abandonnée | 2 (2 %) |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 (0 %) |
| Total | 91 (100 %) |
*Les nombres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre.
Le Commissariat est tenu de refuser la communication de renseignements ayant trait à ses enquêtes en vertu de l’alinéa 16.1(1)(c) de la Loi et à des renseignements personnels, en vertu de l’article 19. Puisque environ les deux tiers des demandes reçues par le Commissariat en 2014-2015 avaient trait à des enquêtes ou contenaient des renseignements personnels, ces exceptions obligatoires ont limité la capacité du Commissariat à divulguer des renseignements. (Reportez-vous à la section 4.6 ci-dessous pour de plus amples renseignements au sujet des exceptions que le Commissariat a invoquées en 2014-2015.) Par conséquent, le Commissariat a divulgué une partie de l’information réclamée dans plus de la moitié (57 %) des demandes traitées en 2014-2015. Il s’agit d’une augmentation par rapport au pourcentage de la dernière période de référence (45 %). Cependant, la proportion de demandes pour laquelle tous les dossiers ont été exemptés a diminué, passant de 13 % à 1 %.
4.5 Délais de traitement
| Délai | Nombre (% du total) |
|---|---|
| De 1 à 15 jours | 51 (56 %) |
| De 16 à 30 jours | 29 (32 %) |
| De 31 à 60 jours | 7 (8 %)* |
| De 61 à 120 jours | 4 (4 %) |
| Total | 91 (100 %) |
*Trois de ces demandes ont été traitées dans les 30 jours, mais parce que les échéances coïncidaient avec une fin de semaine ou un jour férié, elles ont été déplacées au jour ouvrable suivant.
Le Commissariat a répondu à 88 % des demandes dans les 30 jours. La proportion de demandes traitées dans un délai de 15 jours ou moins a augmenté, passant de 39 % en 2013–2014 à 56 %. En conséquence, le délai de traitement moyen d’une demande a été de 19 jours. Aucune demande n’a été en retard (connu comme présomption de refus) à aucun moment.
4.6 Exceptions et exclusions
Exceptions
| Sections de la Loi | Nombre de demandes* | Pourcentage des demandes traitées |
|---|---|---|
| Alinéa 16(1)(c) (Application de la Loi et enquêtes) |
4 | 4 % |
| Alinéa 16(2)(c) (Protection des bâtiments ou des systèmes) |
1 | 1 % |
| Alinéa 16.1(1)(c) (Enquêtes) |
36 | 40 % |
| Paragraphe 19(1) (Renseignements personnels) |
26 | 29 % |
| Alinéa 20(1)(c) (Renseignements de tiers) |
2 | 2 % |
| Alinéa 21(1)(a) (Avis politique) |
3 | 3 % |
| Alinéa 21(1)(b) (Consultations ou délibérations) |
5 | 5 % |
| Alinéa 21(1)(d) (Plans n’ayant pas encore été mis en œuvre) |
1 | 1 % |
| Article 22 (Examens et vérifications) |
2 | 2 % |
| Article 23 (Secret professionnel des avocats) |
4 | 4 % |
| Article 26 (Publication prévue des renseignements) |
1 | 1 % |
*Le nombre d’exceptions n’est pas égal au nombre de demandes pour lesquelles des renseignements ont été retenus, étant donné qu’une demande peut être visée par plus d’une exception.
Les deux exceptions les plus souvent réclamées au cours de la période couverte par le présent rapport étaient des exceptions obligatoires. Le Commissariat a invoqué l’alinéa 16.1(1)(c) pour 40 % des demandes traitées, soit une diminution par rapport à 52 % au cours de la période de référence précédente. Le paragraphe 19(1) a été appliqué à 29 % des demandes traitées (comparativement à 35 % lors de l’exercice précédent).
Exclusions
Le Commissariat n’a pas traité de dossiers assujettis à des exclusions au cours de la période couverte par le présent rapport.
4.7 Prorogations
| Motif | 30 jours ou moins | 31 jours ou plus | Total (% du total) |
|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement | 2 | 2 | 4 (40 %) |
| Consultation | 4 | 1 | 5 (50 %) |
| Avis à un tiers | 0 | 1 | 1 (10 %) |
| Total | 6 | 4 | 10 (100 %) |
Neuf demandes ont nécessité une ou plusieurs prorogations des dates d’échéances initiales. Le Commissariat a consulté 20 institutions fédérales et tierces parties à propos de cinq demandes.
4.8 Frais
De manière générale, le Commissariat n’impose pas de frais pour le traitement des demandes d’accès. Les frais de demande de 5 $ ne sont donc pas perçus.
4.9 Consultations
Le Commissariat a été consulté 22 fois par d’autres institutions fédérales sollicitant des recommandations sur la divulgation de documents concernant le Commissariat. Cependant, le Commissariat a pour pratique générale de ne pas formuler de recommandations relatives à l’application d’exceptions, puisque la commissaire peut devoir enquêter sur des plaintes concernant n’importe quel dossier. La commissaire peut ainsi demeurer impartiale et éviter les conflits d’intérêts.
4.10 Coûts
| Catégorie | Montant |
|---|---|
| Salaires | 126 404 $ |
| Biens et services | 36 975 $ |
| Total | 163 379 $ |
| Années-personnes | 1,93 |
Les coûts engagés au cours de la période couverte par le présent rapport sont calculés sur la base des salaires des membres du Secrétariat de l’AIPRP et des dépenses associées à l’administration de la Loi.
4.11 Obligation de prêter assistance
Le Commissariat continue de tout mettre en œuvre pour s’acquitter de son obligation de prêter assistance aux demandeurs. Voici quelques exemples des mesures que le Commissariat a prises à ce chapitre en 2014-2015 :
- Lorsque la formulation des demandes pouvait entraîner une divulgation limitée ou une non-divulgation, le Secrétariat de l’AIPRP communiquait sans tarder avec les demandeurs pour obtenir des précisions et leur donner la possibilité de modifier leurs demandes.
- Le Secrétariat de l’AIPRP informait sans tarder les demandeurs dans les cas où le dossier demandé était public.
- Le Secrétariat de l’AIPRP transmettait les dossiers par voie électronique, sauf si les demandeurs demandaient de recevoir les renseignements sur un autre support.
5 Éducation et formation
Le Secrétariat de l’AIPRP a dispensé de la formation individuelle sur ses procédures aux employés du Commissariat, au besoin. Le personnel du Secrétariat a aussi fourni un encadrement continu aux bureaux de première responsabilité (experts en la matière) relativement à la recherche et à la récupération de documents pertinents.
Les services juridiques ont donné plusieurs séances de formation sur la Loi aux employés du Commissariat au cours de la période couverte par le présent rapport. Une séance portant sur des décisions judiciaires relatives à la Loi s’est déroulée en juin 2014 devant 22 participants. En octobre 2014, deux séances ont porté sur une affaire entendue par la Cour fédérale qui traitait du paragraphe 19(1). Au total, ces deux séances ont accueilli 60 personnes.
6 Modifications apportées à l’organisation, aux programmes, aux opérations ou aux politiques
Au cours de la période couverte par le présent rapport, le directeur de la Direction de l’AIPRP a endossé un nouveau rôle au sein du Commissariat. L’agent principal de l’AIPRP comble cette vacance de façon intérimaire et un concours a lieu en ce moment afin d’y pourvoir de façon permanente.
7 Plaintes
Douze plaintes à l’égard du Commissariat ont été déposées auprès du commissaire à l’information ad hoc au cours de l’exercice 2014-2015. Onze d’entre elles concernaient l’application de l’alinéa 16.1(1)(c) et une, l’application du paragraphe 19(1).
Sept enquêtes ont été jugées non fondée. Les enquêtes sur cinq autres plaintes sont en cours.
Au cours de la période couverte par le présent rapport, le commissaire ad hoc a aussi réglé trois enquêtes reportées de l’exercice précédent. Les trois plaintes portaient sur l’application de l’alinéa 16.1(1)(c) et ont été jugées non fondée.
8 Surveillance des délais
Le Secrétariat de l’AIPRP surveille le temps que prend le traitement des demandes et produit un rapport de toutes les demandes actives par l’intermédiaire du système électronique de gestion des cas, y compris leur statut et leur échéance sans faire référence à l’identité des demandeurs. Ce rapport est distribué aux membres de la haute direction du Commissariat une fois par semaine.
9 Conclusion
Le Commissariat est dans une position unique, puisqu’il est assujetti à une loi surveillée par la commissaire. Le Secrétariat de l’AIPRP s’efforce de montrer l’exemple pour ce qui est de la conformité à la Loi sur l’accès à l’information.
Annexe A : Arrêté de délégation, 16 juillet 2011
Version texte
Delegation orders for the purpose of the Access to Information Act and the Privacy Act
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’informationet de la Loi sur la protection des renseignements personnels
The Information Commissioner of Canada, pursuant to Section 73 of the Access to Information Act and of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the Information Commissioner of Canada as the head of a government institution that is, the Office of the Information Commissioner of Canada. This Delegation Order supersedes all previous Delegation Orders pursuant to section 73.
This delegation order is effective on July 18, 2011
Dated, at the City of Ottawa, this 16 day of July 2011
En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commissaire à l’information du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est investie en qualité de responsable d’une institution fédérale, c’est-à-dire le Commissariat à l’information du Canada. Le présent arrêté de délégation annule et remplace tout arrêté antérieur fait en vertu de l’article 73.
Cet arrêté de délégation prend effet le 18 juillet 2011.
Daté, à la ville d’Ottawa, ce 16 jour de juillet 2011
______________________________________________
Suzanne Legault
Information Commissioner of Canada
Commissaire à l’information du Canada
Version texte
Schedule / Annexe
Position/ Poste
Director General (Corporate Services) /
Directeur général (Services organisationnels)
Director, ATIP Secretariat/
Directeur, Secrétariat de l’AIPRP
ATIP Officer/
Agent de l’AIPRP
Privacy Act and Regulations/
Loi sur la protection des renseignements personnels et règlement.
Full Authority/
Autorité Absolue
Full Authority/
Autorité Absolue
Sections of the Act / articles de la Loi: 15, 17(2)(b)
Sections of the Regulations / articles du Règlement: 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Access to Information Act and Regulations/
Loi sur l’accès à l’information et règlement.
Full Authority/
Autorité Absolue
Full Authority/
Autorité Absolue
Sections of the Act / articles de la Loi: 4(2.1), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 12(2), 12(3), 27(1), 27(4), 29(1).
Sections of the Regulations / articles du Règlement: 6(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1
Annexe B : Délégation des pouvoirs, commissaire à l’information ad hoc, 23 avril 2013
Version texte
Information Commissioner’s Delegation of authority to the Commissioner ad hocpursuant to section 59 of the Access to Information Act
Délégation du Commissaire à l’information des pouvoirs et fonctions au Commissaire ad hoc en vertu des dispositions de l’article 59 de la Loi sur l’accès à l’information
Pursuant to subsection 59(1) of the Access to Information Act (the “Act”), the Information Commissioner of Canada duly appointed pursuant to section 54 of the Access to Information Act, does hereby authorize John Sims, as Commissioner ad hoc, to exercise or perform all of the powers, duties and functions of the Information Commissioner set out in the Access to Information Act, including sections 30 to 37 and section 42 inclusive of the Access to Information Act, for the purpose of receiving and independently investigate any complaint described in section 30 of the Access to Information Act arising in response to access requests made in accordance with the Act to the Office of the Information Commissioner of Canada.
This delegation is effective April 23, 2013 for a one year period until such time as it is revoked, amended or renewed.
Dated at Ottawa, this 23 day of April 2013.
En vertu des dispositions de l’article 59 de la Loi sur l’accès à l’information, le Commissaire à l’information du Canada, nommé selon l’article 54 de la Loi sur l’accès à l’information, délègue à John Sims à titre de Commissaire ad hoc, tous les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la Loi sur l’accès à l’information, incluant les articles 30 à 37 et l’article 42 de la Loi afin de recevoir et de faire enquête de façon indépendante au sujet de toute plainte énumérée à l’article 30 de la Loi provenant des réponses aux demandes de communication faites au Commissariat à l’information du Canada en vertu de la Loi.
Cette délégation prendra effet le 23 avril 2013 pour une période de 1 an, ou jusqu’à ce qu’elle soit révoquée, modifiée ou renouvelée.
Signée à Ottawa, le 23 avril 2013.
______________________________
Suzanne Legault
Information Commissioner of Canada
Commissaire à l’information du Canada
Annexe C : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Commissariat à l’information
Période d'établissement de rapport : 2014-04-01 au 2015-03-31
PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 89 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 2 |
| Total | 91 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 91 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 7 |
| Secteur universitaire | 1 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 22 |
| Organisation | 2 |
| Public | 57 |
| Refus de s’identifier | 0 |
| Total | 89 |
1.3 Demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 10 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement
PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 10 | 4 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 15 |
| Communication partielle | 20 | 22 | 6 | 4 | 0 | 0 | 0 | 52 |
| Exception totale | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 18 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 20 |
| Demande transmise | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 51 | 29 | 7 | 4 | 0 | 0 | 0 | 91 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13(1)a) | 0 | 16(2) | 0 | 18a) | 0 | 20.1 | 0 |
| 13(1)b) | 0 | 16(2)a) | 0 | 18b) | 0 | 20.2 | 0 |
| 13(1)c) | 0 | 16(2)b) | 0 | 18c) | 0 | 20.4 | 0 |
| 13(1)d) | 0 | 16(2)c) | 1 | 18d) | 0 | 21(1)a) | 3 |
| 13(1)e) | 0 | 16(3) | 0 | 18.1(1)a) | 0 | 21(1)b) | 5 |
| 14 | 0 | 16.1(1)a) | 0 | 18.1(1)b) | 0 | 21(1)c) | 0 |
| 14a) | 0 | 16.1(1)b) | 0 | 18.1(1)c) | 0 | 21(1)d) | 1 |
| 14b) | 0 | 16.1(1)c) | 36 | 18.1(1)d) | 0 | 22 | 2 |
| 15(1) | 0 | 16.1(1)d) | 0 | 19(1) | 26 | 22.1(1) | 0 |
| 15(1) - A.I.* | 0 | 16.2(1) | 0 | 20(1)a) | 0 | 23 | 4 |
| 15(1) - Déf.* | 0 | 16.3 | 0 | 20(1)b) | 0 | 24(1) | 0 |
| 15(1) - A.S.* | 0 | 16.4(1)a) | 0 | 20(1)b.1) | 0 | 26 | 1 |
| 16(1)a) (i) | 0 | 16.4(1)b) | 0 | 20(1)c) | 2 | ||
| 16(1)a) (ii) | 0 | 16.5 | 0 | 20(1)d) | 0 | ||
| 16(1)a) (iii) | 0 | 17 | 0 | ||||
| 16(1)b) | 0 | ||||||
| 16(1)c) | 4 | ||||||
| 16(1)d) | 0 | * A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68a) | 0 | 69(1) | 0 | 69(1)g) re a) | 0 |
| 68b) | 0 | 69(1)a) | 0 | 69(1)g) re b) | 0 |
| 68c) | 0 | 69(1)b) | 0 | 69(1)g) re c) | 0 |
| 68.1 | 0 | 69(1)c) | 0 | 69(1)g) re d) | 0 |
| 68.2a) | 0 | 69(1)d) | 0 | 69(1)g) re e) | 0 |
| 68.2b) | 0 | 69(1)e) | 0 | 69(1)g) re f) | 0 |
| 69(1)f) | 0 | 69.1(1) | 0 |
2.4 Support des documents communiquées
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 4 | 11 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 51 | 0 |
| Total | 5 | 62 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 653 | 653 | 15 |
| Communication partielle | 35440 | 25535 | 52 |
| Exception totale | 364 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 2 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 14 | 135 | 0 | 0 | 1 | 518 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 17 | 645 | 22 | 3936 | 5 | 2524 | 7 | 11484 | 1 | 6946 |
| Exception totale | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 33 | 780 | 23 | 3936 | 6 | 3042 | 7 | 11484 | 1 | 6946 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 10 | 0 | 1 | 0 | 11 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 10 | 0 | 1 | 0 | 11 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statuaire | Motif principale | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours en retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 3 – Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 4 | 0 | 5 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 0 | 5 | 1 |
3.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 2 | 0 | 4 | 0 |
| 31 à 60 jours | 1 | 0 | 1 | 1 |
| 61 à 120 jours | 1 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 0 | 5 | 1 |
PARTIE 4 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 0 | 0 $ | 89 | 445 $ |
| Recherche | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Production | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Programmation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Préparation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Support de substitution | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Reproduction | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 0 | 0 $ | 89 | 445 $ |
PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes
5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 22 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 22 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 22 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 22 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 22 |
| Total | 22 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 22 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 7 – Plaintes et enquêtes
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 12 | 12 | 10 | 34 |
PARTIE 8 - Recours judiciaire
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
9.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 126,404 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 36,975 $ | |
|
35,100 $ | |
|
1,875 $ | |
| Total | 163,379 $ |
9.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,75 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,83 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,35 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 1,93 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales