Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2022-2023
Table des matières
- Introduction
- Arrêtés de délégation
- Rendement pour l’exercice 2022-2023
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices et procédures
- Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information
- Sommaire des questions clés et mesures prises à la suite des plaintes
- Rapport sur les frais d’accès à l’information pour l’application de la Loi sur les frais de service
- Surveillance de la conformité
- Annexe A
Introduction
L’objectif de la Loi sur l’accès à l’information est de protéger le droit du public d’avoir accès aux documents relevant des institutions fédérales, tout en veillant à ce que le recours aux exceptions et aux exclusions soit limité et précis. La Loi prévoit également que toute décision relative à la communication des renseignements doit être examinée indépendamment du gouvernement. Le présent rapport, préparé et déposé conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service, fait le point sur les activités du Commissariat à l’information du Canada en matière d’accès à l’information pour l’exercice 2022-2023.
Le Commissariat a été créé en 1983 en vertu de la Loi sur l’accès à l’information pour appuyer le ou la titulaire du poste de Commissaire à l’information dans ses fonctions. Il a pour mandat de réaliser des enquêtes efficaces, justes et confidentielles sur les plaintes qui lui sont adressées concernant le traitement des demandes d’accès par les institutions fédérales. La nature confidentielle de ces enquêtes, lesquelles sont réalisées par des enquêteurs et enquêteuses, permet aux parties concernées de faire valoir leur position relativement aux questions en cause.
Le Commissariat appuie la Commissaire dans son rôle de conseillère auprès du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions touchant l’accès à l’information. De plus, il plaide continuellement en faveur d’un accès à l’information au Canada grâce à des initiatives ciblées, comme la Semaine du droit à l’information, et un dialogue constant avec les Canadiens et Canadiennes, le Parlement et les institutions fédérales.
Structure organisationnelle
Le Commissariat appuie la Commissaire dans son rôle de conseillère auprès du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions touchant l’accès à l’information.
La Commissaire est épaulée par un effectif d’environ 128 employés, dont l’équipe de la haute direction qui est composée de 3 sous-commissaires :
- Sous-commissaire, Enquêtes et Gouvernance
- Sous-commissaire, Services juridiques et Affaires publiques
- Sous-commissaire, Services corporatifs, Planification stratégique et Services de transformation
L’Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève du Secteur des services juridiques et des affaires publiques. La gestionnaire de l’AIPRP et le sous-commissaire des Services juridiques et des Affaires publiques détiennent le plein pouvoir délégué en vertu de la Loi.
Le Commissariat dispose d’une petite équipe de spécialistes qui s’occupent des activités de l’organisation en matière d’AIPRP, à savoir traiter les demandes, publier de manière proactive les demandes d’accès terminées, offrir de la formation sur les questions d’accès et de protection des renseignements personnels aux nouveaux membres du personnel ainsi qu’élaborer et mettre en œuvre des politiques et des procédures pour veiller à ce que l’institution respecte ses obligations en vertu des lois. En 2022-2023, l’Unité comptait une gestionnaire de l’AIPRP et trois agentes de l’AIPRP.
Le Commissariat s’assure que toutes les exigences en matière de divulgation proactive sont respectées, notamment par des publications qui sont effectuées dans les délais prévus par la Loi.
Il n’a pris part à aucun accord de services en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information.
Commissaire à l’information ad hoc
Les personnes qui estiment que le Commissariat a mal traité leur demande d’accès sont autorisées à déposer une plainte. Afin de prévenir tout conflit d’intérêts et de garantir l’intégrité du processus de plainte, la commissaire à l’information ad hoc enquête sur les plaintes concernant les demandes d’accès présentées au Commissariat.
Anne E. Bertrand assume les fonctions de ce poste depuis le 1er juin 2018.
Arrêtés de délégation
Les arrêtés de délégation suivants étaient en vigueur au 31 mars 2023.
Version texte
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Delegation orders for the purpose of the Access to Information Act and the Privacy Act
En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commissaire à l’information du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est investie en qualité de responsable d’une institution fédérale, c’est-à-dire le Commissariat à l’information du Canada. Le présent arrêté de délégation annule et remplace tout arrêté antérieur fait en vertu de l’article 73.
Cet arrêté de délégation prend effet le 22 mai 2018.
Daté, à la ville de Gatineau, ce 22 jour de mai 2018
Original signé par
The Information Commissioner of Canada, pursuant to Section 73 of the Access to Information Act and of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the Information Commissioner of Canada as the head of a government institution that is, the Office of the Information Commissioner of Canada. This Delegation Order supersedes all previous Delegation Orders pursuant to section 73.
This delegation order is effective on May 22, 2018
Dated, at the City of Gatineau, this 22 day of May 2018
Original signed by
______________________________________________
Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada
Information Commissioner of Canada
Version texte
| Annexe / Schedule | ||
| Poste / Position | Loi sur la protection des renseignements personnelset règlement / Privacy Actand Regulations | Loi sur l’accès à l’informationet règlement / Access to Information Act and Regulations |
| Sous commissaire, Services juridiques et Affaires publiques / Deputy Commissioner, Legal Services and Public Affairs | Autorité Absolue / Full Authority | Autorité Absolue / Full Authority |
| Gestionnaire, Accès à l’information et protection des renseignements personnels / Manager, Access to Information and Privacy | Autorité Absolue / Full Authority | Autorité Absolue / Full Authority |
| Agent de l’AIPRP / ATIP Officer |
Articles de la Loi / Sections of the Act : aucune délégation / no delegation Articles du Règlement / Sections of the Regulations : 11(2), 11(4) |
Articles de la loi / Sections of the Act : 4(2.1), 8(1), 11(6), 27(1), 27(4). Articles du Règlement / Sections of the Regulations : 6(1) |
Version texte
Délégation de la Commissaire à l’information des pouvoirs et fonctions au Commissaire ad hoc en vertu des dispositions de l’article 59 de la Loi sur l’accès à l’information
Information Commissioner’s Delegation of authority to the Commissioner ad hoc pursuant to section 59 of the Access to Information Act
| En vertu des dispositions de l’article 59(1) de la Loi sur l’accès à l’information, le Commissaire à l’information du Canada, nommé selon l’article 54 de la Loi sur l’accès à l’information, délègue à Anne E. Bertrand à titre de Commissaire ad hoc, tous les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la Loi sur l’accès à l’information, incluant les articles 30 à 37 et l’article 42 de la Loi afin de recevoir et de faire enquête de façon indépendante au sujet de toute plainte énumérée à l’article 30 de la Loi provenant des réponses aux demandes de communication faites au Commissariat à l’information du Canada en vertu de la Loi. | Pursuant to subsection 59(1) of the Access to Information Act (the “Act”), the Information Commissioner of Canada duly appointed pursuant to section 54 of the Access to Information Act, does hereby authorize Anne E. Bertrand, as Commissioner ad hoc, to exercise or perform all of the powers, duties and functions of the Information Commissioner set out in the Access to Information Act, including sections 30 to 37 and section 42 inclusive of the Access to Information Act, for the purpose of receiving and independently investigate any complaint described in section 30 of the Access to Information Act arising in response to access requests made in accordance with the Act to the Office of the Information Commissioner of Canada. |
| Cette délégation prendra effet le 6 septembre 2018 jusqu’à ce qu’elle soit révoquée, modifiée ou renouvelée. | This delegation is effective September 6, 2018 until such time as it is revoked, amended or renewed. |
| Signée à Gatineau, le 6 jour du mois de septembre 2018 | Dated at Gatineau, 6 day of September, 2018 |
| Original signé par | Original signed by |
Rendement pour l’exercice 2022-2023
L’annexe A contient le rapport statistique du Commissariat sur la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice 2022-2023. La section suivante présente certains faits saillants de ce rapport ainsi que les grandes tendances liées à la charge de travail, au respect des délais et à la communication au cours des cinq derniers exercices.
Charge de travail
Faits saillants de la charge de travail, 2022-2023
|
Demandes reportées de 2021-2022 |
1 |
|
Nouvelles demandes |
82 |
|
Demandes terminées |
82 |
|
Demandes reportées à 2023-2024 |
1 |
|
Nombre de pages traitées |
85 189 |
|
Demandes officieuses reçues et terminées |
42 |
|
Demandes de consultation reçues et terminées |
14 |
En 2022-2023, le Commissariat a connu des hausses sans précédent dans tous les domaines.
Il a reçu 82 nouvelles demandes, ce qui représente une hausse de 37 % par rapport à l’exercice précédent. De ce fait, il a traité 85 189 pages, ce qui représente une hausse de 121 %.
Il a reçu 14 demandes de consultation, ce qui représente une hausse de 55 %.
Il a reçu 42 demandes informelles, ce qui représente une hausse de 320 %.
Une demande a été reportée de 2021-2022, mais elle a été terminée en 2022-2023. Une autre demande a été reportée à 2023-2024. Toutes les demandes ont été traitées dans les délais prévus par la Loi en 2022-2023.
Comme le montre la figure 1, le nombre annuel de demandes officielles peut grandement varier au Commissariat.
Figure 1 : Nouvelles demandes, de 2018-2019 à 2022-2023
Version texte
Figure 1 : Nouvelles demandes, de 2018-2019 à 2022-2023
Le présent graphique à barres indique que le nombre de nouvelles demandes reçues par le Commissariat à l’information chaque année, de 2018-2019 à 2022-2023 :
En 2018-2019, le Commissariat a reçu 62 demandes.
En 2019-2020, le Commissariat a reçu 42 demandes.
En 2020-2021, le Commissariat a reçu 62 demandes.
En 2021-2022, le Commissariat a reçu 60 demandes.
En 2022-2023, le Commissariat a reçu 82 demandes.
Il convient de mentionner qu’une tendance s’est dessinée au fil des années : la majorité des demandes reçues au Commissariat provenaient des membres du public. En 2022-2023, 55 demandes (soit 49 %) provenaient des membres du public, 11 demandes provenaient du secteur commercial, 7 demandes provenaient des médias, 1 demande provenait du secteur universitaire, 1 demande provenait du gouvernement fédéral, et, dans 7 cas, la personne qui a fait la demande a refusé de préciser le type de catégorie à laquelle elle appartenait. Ces résultats reflètent les tendances antérieures.
Compte tenu de son travail d’enquête sur les plaintes, le Commissariat reçoit chaque année de nombreuses demandes liées à des plaintes. En 2022-2023, la majorité des demandes reçues concernaient des renseignements sur des enquêtes particulières ou des documents généraux d’orientation sur les enquêtes.
Figure 2 : Nombre de pages traitées, de 2018-2019 à 2022-2023
Version texte
Figure 2 : Nombre de pages traitées, de 2018-2019 à 2022-2023
Le présent graphique linéaire indique le nombre de pages traitées dans le cadre de réponses aux demandes terminées par le Commissariat à l’information chaque année, de 2018-2019 à 2022-2023 :
En 2018-2019, le Commissariat a traité 25 249 pages.
En 2019-2020, le Commissariat a traité 27 701 pages.
En 2020-2021, le Commissariat a traité 22 529 pages.
En 2021-2022, le Commissariat a traité 38 529 pages.
En 2022-2023, le Commissariat a traité 85 189 pages.
En 2022-2023, le Commissariat a traité 85 189 pages dans le cadre de réponses à des demandes d’accès officielles. En plus de ces demandes, il reçoit chaque année des demandes d’accès informelles. Celles-ci visent souvent des documents qui ont été communiqués auparavant. Le Commissariat a répondu à 42 demandes d’accès informelles en 2022-2023 et traité un total de 89 429 pages. Ce sont donc 174 618 pages qui ont été traitées en réponse à des demandes d’accès officielles et informelles.
Le Commissariat a reçu 14 demandes de consultation en 2022-2023, ce qui représente une hausse par rapport aux 9 demandes de cette nature qui ont été reçues en 2021-2022. Il ne fournit pas de recommandations sur l’application des exceptions en réponse aux demandes de consultation présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. En effet, la Commissaire pourrait être amenée plus tard à enquêter sur des plaintes concernant le recours, par l’institution, à ces dispositions de la Loi pour refuser de communiquer des renseignements. Le fait de ne pas faire de recommandations permet à la Commissaire de maintenir son impartialité et d’éviter les conflits d’intérêts.
Au cours de la période de référence, la pandémie de COVID-19 n’a pas nui aux activités du Commissariat.
Respect des délais
Le respect des délais est l’un des critères les plus importants afin d’offrir un service exemplaire aux personnes qui font des demandes. En effet, le fait de répondre aux demandes d’accès aussi rapidement que possible constitue la base même du système d’accès.
Figure 3 : Délai de traitement des demandes d’accès, 2022-2023
Version texte
Figure 3 : Délai de traitement des demandes d’accès, 2022-2023
Le présent graphique circulaire indique le délai pris par le Commissariat à l’information pour traiter 82 demandes en 2022-2023. Le Commissariat a terminé 40 pour 100 de ces demandes en 15 jours ou moins; 55 pour 100, en l’espace de 16 à 30 jours; 2 pour 100, en l’espace de 31 à 60 jours; 2 pour 100, en l’espace de 61 à 120 jours, et 1 pour 100 dans un délai de plus de 120 jours.
La Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions répondent aux demandes dans un délai de 30 jours. Lorsque les institutions estiment qu’elles seront incapables de répondre à une demande dans un délai de 30 jours, elles peuvent prendre une prorogation de délai, pourvu qu’au moins l’une des conditions prévues à l’article 9 de la Loi soit respectée. En conformité avec le principe de respect des délais, le Commissariat s’efforce de garder ces prorogations aussi courtes que possible.
L’état des dossiers est surveillé en permanence par tous les membres de l’équipe de l’AIPRP pour veiller à ce que tous les dossiers soient traités dans les délais prévus par la Loi. Cela se fait à l’aide de rapports courants tirés du système de gestion des dossiers du Commissariat. La haute direction est tenue au courant des dossiers grâce à des rencontres d’information hebdomadaires.
Des 82 demandes que le Commissariat a terminées en 2022-2023, 95 % l’ont été en moins de 30 jours (figure 3), 40 %, en 15 jours ou moins, et 55 %, en l’espace de 16 à 30 jours.
En 2022-2023, le Commissariat a pris 4 prorogations de délai pour répondre aux demandes : 1 prorogation a duré moins de 30 jours, 1 prorogation a duré de 31 à 60 jours, et 2 prorogations ont duré de 61 à 120 jours. Il y en a 1 qui a été prise pour consulter d’autres institutions fédérales, et les 3 autres ont été prises en raison d’une grande quantité de documents pertinents.
Le Commissariat a répondu à toutes les demandes reçues en 2022-2023, soit 82 demandes, dans le délai de 30 jours (ou le délai prorogé), de sorte qu’il n’a eu aucune « présomption de refus ».
Figure 4 : Délai de traitement moyen des demandes, de 2018-2019 à 2022-2023
Version texte
Figure 4 : Délai de traitement moyen des demandes, de 2018-2019 à 2022-2023
Le présent graphique à barres indique le délai de traitement moyen pris par le Commissariat à l’information pour traiter les demandes chaque année, de 2018-2019 à 2022-2023 : 22,6 jours (2018-2019); 21,25 jours (2019-2020); 22,5 jours (2020-2021); 27,5 jours (2021-2022); et 21,5 jours (2022-2023).
Une autre mesure du respect des délais est le délai moyen de traitement d’une demande. Le délai moyen de traitement du Commissariat en 2022-2023 était de 21,5 jours.
Comme le montre la figure 4, au cours des cinq derniers exercices, le Commissariat affichait avec constance un délai moyen de traitement de moins de 30 jours.
Communication
Décisions à l’égard des demandes terminées, 2022-2023
|
Décision |
Nombre de demandes (pourcentage du total) |
|---|---|
|
Communication totale |
10 (12 %) |
|
Communication partielle |
41 (50 %) |
|
Exception totale |
5 (6 %) |
|
Aucun document n’existe |
18 (22 %) |
|
Demande transmise |
1 (1 %) |
|
Demande abandonnée |
7 (9 %) |
|
Refus de confirmer l’existence ou non des documents |
0 (%) |
|
Total |
82 (100 %) |
L’objectif de la Loi sur l’accès à l’information est de protéger le droit d’accès aux documents relevant des institutions fédérales, tout en veillant à ce que le recours aux exceptions et aux exclusions soit limité et précis. Par conséquent, le Commissariat s’efforce de communiquer aux personnes qui font des demandes autant de renseignements que possible et ne soustrait à la communication que les renseignements qui doivent l’être.
En 2022-2023, le Commissariat a communiqué tous les documents en réponse à 10 demandes (soit 12 % des 82 dossiers terminés). Celles-ci visaient divers documents d’orientation, documents de procédures internes ainsi que d’autres documents courants.
Le Commissariat a communiqué une partie des renseignements demandés à l’égard de 41 dossiers (soit 50 %). Dans de nombreux cas, les demandes se rapportaient à des enquêtes. Le Commissariat ne peut communiquer les documents d’enquêtes avant que ces enquêtes et toute instance afférente ne soient achevées. À ce moment, certains de ces documents pourront être communiqués, comme il est énoncé à l’article 16.1 de la Loi.
En 2022-2023, le Commissariat a reçu 18 demandes pour lesquelles aucun document n’a été trouvé, ce qui représente 22 % du nombre total des demandes.
Exceptions invoquées
Le Commissariat a invoqué 11 différentes exceptions lui permettant de retrancher des renseignements dans ses réponses à des demandes sur l’ensemble des 41 dossiers qui ont été caviardés. Aucune exclusion n’a été invoquée.
L’alinéa 16.1(1)c) de la Loi, qui considère expressément les documents associés aux enquêtes du Commissariat comme étant des exceptions, a été invoqué dans 39 des 41 dossiers pour lesquels des renseignements n’ont pas été communiqués. Il s’agit d’une exception obligatoire.
À l’instar des exercices précédents, l’alinéa 16.1(1)c) a été l’exception la plus souvent invoquée par le Commissariat au cours de la période de référence. Ayant été invoqué dans 10 des 41 dossiers, le paragraphe 19(1), qui exige le prélèvement de renseignements personnels, a été la deuxième exception la plus utilisée. Il s’agit également d’une exception obligatoire.
La Loi exclut également certains renseignements, tels que les documents confidentiels du Cabinet (article 69) ou les documents mis en vente [alinéa 68a)]. Aucune exclusion n’a été invoquée en 2022-2023.
Formation et sensibilisation
Le Commissariat encourage la sensibilisation des gens au droit d’accès à l’information au Canada grâce à des initiatives ciblées, comme la Semaine du droit à l’information, et à un dialogue constant avec les Canadiens et Canadiennes, le Parlement et les institutions fédérales.
L’équipe de l’AIPRP offre de la formation continue sur les questions d’accès et de protection des renseignements personnels au personnel du Commissariat. En 2022-2023, l’Unité a organisé des séances de formation officielles pour tous les nouveaux membres du personnel. Au total, 15 personnes ont participé à ces séances. Des séances de formation informelles ont également été organisées de manière ponctuelle avec les membres actuels du personnel, selon les besoins. Qui plus est, les Services juridiques ont offert de la formation approfondie sur la Loi à l’ensemble des nouveaux enquêteurs et enquêteuses.
Politiques, lignes directrices et procédures
Aucune nouvelle politique, ligne directrice ou procédure n’a été mise en œuvre au cours de la période de référence.
Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information
Le Commissariat est une institution fédérale qui figure à l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information.
Il s’est acquitté de ses obligations en matière de divulgation proactive en veillant à ce que tous les renseignements pertinents fassent l’objet d’une publication en ligne dans les délais prévus par la Loi. En 2022-2023, le Commissariat a atteint un taux de conformité de 100 %.
|
Exigence législative |
Article |
Délai de publication |
Direction responsable |
Endroit où est publiée l’information |
|---|---|---|---|---|
|
Toute institution fédérale telle qu’elle est définie à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information |
||||
|
Frais de voyage |
82 |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les dépenses engagées ont été remboursées |
Services corporatifs |
|
|
Frais d’accueil |
83 |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les frais d’accueil engagés ont été remboursés |
Services corporatifs |
|
|
Rapports déposés au Parlement |
84 |
Dans les 30 jours suivant le dépôt |
Affaires publiques |
|
|
Entités fédérales ou ministères et organismes, et autres organisations assujettis à la Loi et figurant aux annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques |
||||
|
Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ |
86 |
T1 à T3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre |
Services corporatifs |
|
|
Subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $ |
87 |
Dans les 30 jours suivant le trimestre |
Services corporatifs |
|
|
Ensembles de documents d’information préparés à l’intention d’un nouvel administrateur général ou de toute personne à un poste de niveau équivalent |
88a) |
Dans les 120 jours suivant la nomination |
Affaires publiques |
Documents d’information à l’intention des nouveaux administrateurs généraux |
|
Titres et numéros de référence des notes préparées à l’intention d’un administrateur général ou de toute personne à un poste de niveau équivalent, lesquelles sont reçues à son bureau |
88b) |
Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les notes ont été reçues |
Affaires publiques |
|
|
Ensembles de documents d’information préparés à l’intention d’un administrateur général ou de toute personne à un poste de niveau équivalent en vue d’une comparution devant un comité parlementaire |
88c) |
Dans les 120 jours suivant la comparution |
Affaires publiques |
Documents d’information en vue d’une comparution devant un comité parlementaire |
|
Les institutions fédérales désignées comme étant un ministère ou organisme à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou un secteur de l’administration publique centrale mentionné à l’annexe IV de cette loi |
||||
|
Reclassification de postes |
85 |
Dans les 30 jours suivant le trimestre |
Services corporatifs |
|
|
Divulgation proactive non prévue par la loi |
||||
|
Sommaires des demandes d’accès à l’information |
S.O. |
Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les demandes sont terminées |
Affaires publiques |
|
Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
Plusieurs initiatives ont été entreprises en 2022-2023 afin d’améliorer l’accès à l’information au sein du Commissariat.
Mise à jour du système de gestion des dossiers
Une nouvelle base de données a été créée, et tous les préparatifs ont été faits pour passer à la version la plus récente d’ATIPXpress, le système de gestion des dossiers en usage au Commissariat. Grâce à cette nouvelle version, dont le lancement a eu lieu le 1er avril 2023, le traitement des demandes sera beaucoup plus efficace, et il y aura moins de difficultés techniques.
Récupération de documents électroniques
L’équipe de l’AIPRP a reconnu la nécessité de mettre en place un système de récupération des documents qui tient compte du travail à distance et de la numérisation croissante des documents. Avec le soutien de la haute direction, elle a travaillé en collaboration avec ses partenaires du groupe de la technologie de l’information et de la gestion de l’information afin d’élaborer un nouveau processus fondé sur le numérique. Ce processus comprend une liste de contrôle en matière de récupération mieux détaillée, un cadre désigné pour les fichiers de récupération, ainsi que des changements aux rôles et responsabilités des bureaux de première responsabilité. Jusqu’à présent, cette initiative s’est avérée très fructueuse, et d’autres modifications y sont apportées pour résoudre les difficultés au fur et à mesure qu’elles se présentent.
Projet pilote sur l’application Outils de gestion de l’AIPRP en ligne
Le Commissariat a fait partie d’un groupe d’institutions sélectionnées qui ont eu la possibilité de participer à la phase d’essai de la nouvelle application Outils de gestion de l’AIPRP en ligne, laquelle a été conçue par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Ces essais ont commencé le 1er avril 2022. Tout au long de cette phase, les membres de l’équipe de l’AIPRP du Commissariat ont fourni des commentaires utiles au SCT, ce qui a contribué au lancement réussi de l’application en juillet 2022. C’est d’ailleurs à ce moment que l’application est devenue accessible à toutes les institutions.
Divulgation proactive des informations fréquemment demandées
Après avoir constaté que le Guide des enquêteurs pour l’interprétation de la Loi sur l’accès à l’information du Commissariat faisait l’objet de demandes répétées, et ce, dans le cadre de demandes d’accès ou de demandes informelles, il a été décidé de publier le document en question de manière proactive sur le site Web de l’organisation afin d’y faciliter son accès.
Sommaire des questions clés et mesures prises à la suite des plaintes
En 2022-2023, la commissaire à l’information ad hoc a reçu 25 plaintes concernant le traitement de demandes d’accès par le Commissariat. Des 7 plaintes qui ont fait l’objet d’une enquête, il a été conclu qu’aucune d’entre elles n’était fondée. Le rapport annuel de la commissaire à l’information ad hoc a été publié en annexe du rapport annuel de la Commissaire à l’information.
Dans le but de régler les plaintes promptement, le Commissariat a rapidement donné suite aux demandes de la commissaire ad hoc et, dans un cas, a décidé de renoncer au privilège du secret professionnel afin que le demandeur puisse avoir accès à des renseignements supplémentaires.
Il y a 3 plaintes qui avaient été reçues en 2022-2023 et qui ont été reportées à l’exercice 2023-2024.
Rapport sur les frais d’accès à l’information pour l’application de la Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
- Instrument habilitant : Loi sur l’accès à l’information
- Frais payables : Un versement de droits de 5 $ est exigé de la personne qui fait une demande d’accès, mais le Commissariat dispense cette personne de ce versement afin d’éviter tout obstacle à l’accès à l’information.
- Total des revenus : 0 $
- Droits ayant fait l’objet d’une dispense ou d’un remboursement : Le montant total des droits ayant fait l’objet d’une dispense s’est élevé à 410 $ au cours de la période de référence.
- Coût de fonctionnement du programme : 215 547 $
Surveillance de la conformité
Le Commissariat surveille la conformité à la Loi sur l’accès à l’information de différentes manières, notamment par la tenue de réunions d’équipe périodiques et de réunions bilatérales ainsi que par la communication, à la direction, d’un rapport hebdomadaire sur l’état d’avancement des dossiers.
Afin de veiller au respect des délais, l’Unité de l’AIPRP du Commissariat ne consulte d’autres institutions fédérales que si la situation l’exige. Ces consultations sont conformes à l’avis de mise en œuvre, publié par le SCT, et se font de manière à ce qu’elles permettent de fournir des réponses en temps opportun.
Le droit d’accès du public à l’information se reflète dans les contrats, les ententes concernant l’échange d’informations et les accords par l’inclusion de clauses standards visant à faire connaître les obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Chaque secteur au sein du Commissariat a la responsabilité de surveiller l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements qui sont de son ressort et qui sont publiés de manière proactive.
Annexe A
Nom de l’institution : Commissariat à l’information
Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 82 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 | |
|
1 | |
|
0 | |
| Total | 83 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 82 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 | |
|
1 | |
|
0 | |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 8 |
| Secteur universitaire | 1 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 11 |
| Organisation | 1 |
| Public | 55 |
| Refus de s'identifier | 6 |
| Total | 82 |
1.3 Mode des demandes
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 22 |
| Courriel | 45 |
| Poste | 15 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 82 |
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 42 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
|
0 | |
|
0 | |
| Total | 42 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 42 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 34 |
| Courriel | 8 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 42 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 32 | 9 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 42 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 4 | 193 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5 Pages recommuniquées informellement
| Moins de 100 pages recommuniquées | De 100 à 500 pages recommuniquées | De 501 à 1 000 pages recommuniquées | De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées | Plus de 5 000 pages recommuniquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées |
| 16 | 414 | 14 | 2196 | 5 | 3307 | 1 | 1354 | 2 | 81965 |
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
| Retirées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 2 | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
| Communication partielle | 4 | 32 | 2 | 2 | 1 | 0 | 0 | 41 |
| Exception totale | 4 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 14 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 18 |
| Demande transférée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 32 | 45 | 2 | 2 | 1 | 0 | 0 | 82 |
4.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13(1)a) | 0 | 16(2) | 0 | 18a) | 0 | 20.1 | 0 |
| 13(1)b) | 0 | 16(2)a) | 0 | 18b) | 0 | 20.2 | 0 |
| 13(1)c) | 0 | 16(2)b) | 0 | 18c) | 0 | 20.4 | 0 |
| 13(1)d) | 0 | 16(2)c) | 0 | 18d) | 0 | 21(1)a) | 0 |
| 13(1)e) | 0 | 16(3) | 0 | 18.1(1)a) | 0 | 21(1)b) | 2 |
| 14 | 0 | 16.1(1)a) | 0 | 18.1(1)b) | 0 | 21(1)c) | 1 |
| 14a) | 0 | 16.1(1)b) | 0 | 18.1(1)c) | 0 | 21(1)d) | 0 |
| 14b) | 0 | 16.1(1)c) | 39 | 18.1(1)d) | 0 | 22 | 0 |
| 15(1) | 0 | 16.1(1)d) | 0 | 19(1) | 10 | 22.1(1) | 0 |
| 15(1) - A.I.* | 0 | 16.2(1) | 0 | 20(1)a) | 0 | 23 | 7 |
| 15(1) - Déf.* | 0 | 16.3 | 0 | 20(1)b) | 1 | 23.1 | 0 |
| 15(1) - A.S.* | 0 | 16.4(1)a) | 0 | 20(1)b.1) | 0 | 24(1) | 0 |
| 16(1)a)(i) | 0 | 16.4(1)b) | 0 | 20(1)c) | 1 | 26 | 0 |
| 16(1)a)(ii) | 0 | 16.5 | 0 | 20(1)d) | 0 | ||
| 16(1)a)(iii) | 0 | 16.6 | 0 | ||||
| 16(1)b) | 0 | 17 | 0 | ||||
| 16(1)c) | 0 | ||||||
| 16(1)d) | 0 |
*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives
4.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68a) | 0 | 69(1) | 0 | 69(1)g) re a) | 0 |
| 68b) | 0 | 69(1)a) | 0 | 69(1)g) re b) | 0 |
| 68c) | 0 | 69(1)b) | 0 | 69(1)g) re c) | 0 |
| 68.1 | 0 | 69(1)c) | 0 | 69(1)g) re d) | 0 |
| 68.2a) | 0 | 69(1)d) | 0 | 69(1)g) re e) | 0 |
| 68.2b) | 0 | 69(1)e) | 0 | 69(1)g) re f) | 0 |
| 69(1)f) | 0 | 69.1(1) | 0 |
4.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 2 | 49 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 85189 | 40820 | 63 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 9 | 214 | 0 | 0 | 1 | 677 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 15 | 300 | 15 | 3893 | 3 | 2199 | 4 | 7070 | 4 | 69787 |
| Exception totale | 4 | 359 | 0 | 0 | 1 | 611 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 7 | 79 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 35 | 952 | 15 | 3893 | 5 | 3487 | 4 | 7070 | 4 | 69787 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 1 | 1 | 0 | 2 |
| Communication partielle | 0 | 2 | 0 | 2 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 3 | 0 | 4 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 82 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 100 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
4.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 0 | 3 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 3 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 1 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 1 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 2 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 3 | 0 |
Section 6 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 0 | $0.00 | 82 | $410.00 | 0 | $0.00 |
| Autres frais | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 | 0 | $0.00 |
| Total | 0 | $0.00 | 82 | $410.00 | 0 | $0.00 |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 14 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 14 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 14 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 14 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 14 |
| Total | 14 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 14 |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 1 | 191 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 1 | 191 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête |
Article 30(5) Cessation de l’enquête |
Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 6 | 0 | 6 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
| 0 | 0 | 0 | 6 | 0 | 0 |
Section 10 – Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
| Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | $214,486 | |
| Heures supplémentaires | $0 | |
| Biens et services | $1,061 | |
|
$0 | |
|
$1,061 | |
| Total | $215,547 | |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 2.475 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.000 |
| Employés régionaux | 0.000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.000 |
| Étudiants | 0.030 |
| Total | 2.505 |
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Commissariat à l’information
Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.
| Nombre de semaines | |
|---|---|
| Capacité de recevoir des demandes par la poste | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes par courriel | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique | 52 |
Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.
| Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Documents papiers non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.
| Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Documents électroniques non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2022-2023 | 1 | 0 | 1 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 1 |
3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2021-2022 | 3 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 |
| Total | 3 |
Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 |
| Total | 0 |
Section 5: Numéro d'assurance social (NAS)
| Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023? | Non |
Section 6: Accès universel sous la Loi sur la protection des rensignements personels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022-2023? | 0 |