Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2018

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

1. Introduction

Le Commissariat à l’information du Canada (le Commissariat) a préparé le présent rapport trimestriel aux termes de l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ce document devrait être lu de pair avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Le Commissariat mène des enquêtes efficaces, équitables et confidentielles sur les plaintes relatives à la façon dont les institutions fédérales traitent les demandes d’accès à l’information. Le but de ces enquêtes est de maximiser la conformité à la Loi sur l’accès à l’information en favorisant la communication de l’information du secteur public. La commissaire utilise la gamme d’outils, d’activités et de pouvoirs à sa disposition, depuis la médiation jusqu’à la persuasion et le recours aux tribunaux, au besoin.

Le Commissariat appuie également la commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des comités parlementaires pour toutes les questions touchant l’accès à l’information. Dans l’exécution de son mandat, le Commissariat met en valeur le droit à l’information et préconise une culture d’ouverture pour assurer la transparence gouvernementale, la reddition de comptes et la participation des citoyens.

Pour de plus amples renseignements sur le mandat, les responsabilités et les activités de programme du Commissariat, on peut consulter son Plan ministériel 2018-2019.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon la comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, en conformité avec le Budget principal des dépenses 2018-2019. Les organismes fédéraux ne peuvent dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les organisations reçoivent, par l’entremise de lois de crédits, des limites annuelles approuvées ou, par l’entremise de lois, des pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. À la lumière de ce qui précède, ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière concernant l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation des états financiers annuels qui font partis du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

L’état des autorisations ci-dessous indique que le Commissariat a dépensé environ 39,4 % de ses autorisations disponibles pour l’année en cours 2018-2019. Étant donné que les dépenses liées au personnel représentent la majorité des dépenses prévues, les dépenses se répartissent uniformément sur toute l’année.

Cet état indique aussi une augmentation des crédits totaux disponibles pour utilisation de 3 049 000 $ par rapport à la même période en 2017-2018. Cette augmentation s’explique principalement par :

• financement temporaire pour la réduction du nombre de plaintes à l’inventaire prévu par une mesure établie du budget de 2018; et

• une augmentation des autorisations en lien avec les récentes conventions collectives signées.

Comme le tableau 1 l’indique, les dépenses budgétaires totales du Commissariat ont augmenté de 71 000 $ ou de 1,2 % au 30 septembre 2018 par rapport à la même période en 2017-2018. Cette augmentation nette s’explique principalement par :

• une diminution des dépenses en personnel dû à moins de conventions collectives signées en 2018;

• une augmentation de services professionnels, principalement liés aux services d’aide temporaire aux enquêtes;

• une diminution temporaire des coûts de location résultant de délais dans la facturation; et

• une augmentation de l’acquisition d’équipements dans le cadre d’un projet d’aménagement pour accommoder plus d’employés ainsi que pour le remplacement d’équipements informatiques et le renouvellement de licences.

3. Risques et incertitudes

Au cours des dernières années, le nombre croissant de demandes d’accès a provoqué une hausse du nombre de plaintes. Cela a entrainé une augmentation importante dans l’inventaire des plaintes au Commissariat (plus de 3 500) et, par conséquent, a causé un retard inacceptable dans l’attribution et le traitement de l’enquête sur les plaintes reçues.

Bien que la commissaire à l’information ait réaffecté et réorganisé les ressources, externalisé des services et implanté l’amélioration continue des processus d’affaires, le Commissariat a besoin de financement supplémentaire pour éviter de nouvelles augmentations dans l’inventaire des plaintes et pour enquêter sur les plaintes reçues en temps opportun.

Le 19 juin 2017, le gouvernement a déposé le projet de loi C-58, une loi modifiantla Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence. Le 6 juin 2018, le projet de loi C-58 a été adopté en seconde lecture par le Sénat et renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Si la loi est adoptée dans sa forme actuelle, cette mesure législative pourrait avoir une incidence sur le mandat ainsi que le nombre et la nature des plaintes déposées au Commissariat.

Le Commissariat continue de prendre des mesures pour atténuer les problèmes liés à la mise en œuvre du nouveau système de rémunération Phénix pour ses employés et pour surveiller de près, au besoin, les rajustements au titre des salaires.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Il n’y a pas eu de changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme au cours du deuxième trimestre de 2018-2019.

Document approuvé par :

Gatineau, Canada
30 septembre 2018

État des autorisations (non vérifié)

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.