Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2023

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction telle qu’exigée par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce document devrait être lu de pair avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

La commissaire à l'information représente le premier niveau d'examen indépendant des décisions du gouvernement en ce qui concerne les demandes d'accès à l'information relevant des institutions fédérales. La Loi sur l'accès à l'information exige que la commissaire enquête sur les plaintes qu'elle reçoit. Le deuxième niveau d'examen indépendant est exercé par la Cour fédérale. La Loi sur l'accès à l'information est l'autorité législative en vertu de laquelle la commissaire à l'information exerce ses activités de surveillance qui sont les suivantes : faire enquête sur les plaintes des demandeurs; examiner le rendement des institutions gouvernementales; transmettre les résultats des enquêtes/examens et les recommandations aux plaignants, aux institutions gouvernementales et au Parlement; assurer la mise en application grâce au contrôle judiciaire; offrir des conseils au Parlement sur des questions d'accès à l'information. Le Commissariat à l’information du Canada (Le Commissariat) appuie la commissaire dans la réalisation de ces activités.

Pour de plus amples renseignements sur le mandat, les responsabilités et les activités de programme du Commissariat, on peut consulter son Plan ministériel 2023-2024.

1.1. Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2023-2024.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Au troisième trimestre, l’état des autorisations ci-dessous indique que le Commissariat a dépensé 69,9 % de ses autorisations disponibles pour l’exercice 2023-2024. Cet état indique aussi une augmentation des crédits totaux disponibles pour utilisation de 1 051 000$ ou de 6,1% par rapport à la même période en 2022-2023. Cette augmentation s’explique par une augmentation du financement du personnel en raison de nouvelles conventions collectives.

Comme le tableau 1 l’indique, les dépenses budgétaires totales du Commissariat ont augmenté de 653 000 $ ou de 5,4 % au 31 décembre 2023 par rapport à la même période en 2022-2023. Cela s’explique principalement par une augmentation des dépenses de personnel due à des paiements rétroactifs en raison de la mise en place de nouvelles conventions collectives.

3. Risques et incertitudes

Même si, par le passé, le nombre de plaintes déposées auprès du Commissariat s’inscrivait dans une tendance globale à la hausse, le volume de plaintes varie de façon cyclique. Malgré une baisse de l’inventaire du Commissariat au cours des derniers mois, attribuable aux gains d’efficacité et à la réduction du nombre de plaintes, le nombre de plaintes que reçoit le Commissariat ne dépend pas vraiment de lui. Il continuera de chercher d’autres moyens de gagner en efficacité afin d’être en mesure d’absorber les augmentations futures.

Le Commissariat continuera de veiller à ce que les ordonnances de la Commissaire à l’information soient respectées, au moyen d’interventions stratégiques et devant les tribunaux. Cependant, ces interventions requièrent beaucoup de ressources et nécessiteront que des fonds soient réaffectés pour assurer une représentation adéquate de la Commissaire devant les tribunaux. Le Commissariat accordera une grande priorité à ces activités, car elles sont essentielles à son rôle de protection du droit d’accès.

Le Commissariat continue de composer avec un marché du travail concurrentiel où les spécialistes de l’accès à l’information, de la GI/TI et de la protection des renseignements personnels sont des ressources très convoitées. Par conséquent, le Commissariat continuera d’investir dans ses ressources humaines en mettant en œuvre différents programmes de perfectionnement. Ainsi, il pourra se constituer et maintenir un effectif diversifié et productif pour répondre à ses besoins en évolution.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Il n’y a pas eu d’autre changement important quant au fonctionnement, au personnel et au programme au cours du troisième trimestre de 2023-2024.

Document approuvé par :

Gatineau, Canada
8 février 2024

État des autorisations (non vérifié)

Tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)