Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2024

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce document devrait être lu de pair avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

La commissaire à l'information représente le premier niveau d'examen indépendant des décisions du gouvernement en ce qui concerne les demandes d'accès à l'information relevant des institutions fédérales. La Loi sur l'accès à l'information exige que la commissaire enquête sur les plaintes qu'elle reçoit. Le deuxième niveau d'examen indépendant est exercé par la Cour fédérale. La Loi sur l'accès à l'information est l'autorité législative en vertu de laquelle la commissaire à l'information exerce ses activités de surveillance qui sont les suivantes : faire enquête sur les plaintes des demandeurs; examiner le rendement des institutions gouvernementales; transmettre les résultats des enquêtes/examens et les recommandations aux plaignants, aux institutions gouvernementales et au Parlement; assurer la mise en application grâce au contrôle judicaire; offrir des conseils au Parlement sur des questions d'accès à l'information. Le Commissariat à l’information du Canada (Le Commissariat) appuie la commissaire dans la réalisation de ces activités.

Pour de plus amples renseignements sur le mandat, les responsabilités et les activités de programme du Commissariat, on peut consulter son Plan ministériel 2024-2025.

1.1. Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2024-2025.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le résultats ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Au premier trimestre, l’état des autorisations ci-dessous indique que le Commissariat a dépensé 24,6 % de ses autorisations disponibles pour l’exercice 2024-2025. Cet état indique aussi une augmentation des crédits totaux disponibles pour utilisation de 1 102 000$ ou de 6,9% par rapport à la même période en 2023-2024. L'augmentation est liée au financement reçu pour le personnel en raison des nouvelles conventions collectives signées en 2023-2024, mais le financement reçu sera insuffisant pour couvrir les augmentations salariales que le Commissariat est obligé de payer en 2024-2025.

Comme le tableau 1 l’indique, les dépenses budgétaires totales du Commissariat ont augmenté de 681 000 $ ou de 19,2 % au 30 juin 2024 par rapport à la même période en 2023-2024. Cela s’explique principalement par une augmentation des dépenses de personnel en raison des nouvelles conventions collectives et par une augmentation des dépenses pour les services professionnels et spéciaux.

3. Risques et incertitudes

Le Commissariat ne dispose pas d’un modèle de financement qui lui permet de se doter des ressources nécessaires pour exercer pleinement ses activités et qui correspond au rôle d’agente indépendante du Parlement de la Commissaire.

En 2024-25, la Commissariat devra faire face à un déficit structurel imprévu. Cette situation est due au fait que le Commissariat doit couvrir le coût des augmentations salariales non financées en vertu des nouvelles conventions collectives négociées par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour les enquêteurs et les conseillers juridiques qui se sont joints au Commissariat au cours des dernières années. Ces individus se sont joints au Commissariat après que le pouvoir de rendre des ordonnances avait été conféré à la Commissaire, ce qui a créé de nouvelles responsabilités et de nouvelles obligations pour le Commissariat.

Cette dépense imprévue représente une réduction budgétaire de 3 %, soit environ 465 000 $ en 2024-2025, ce qui constitue une pression importante pour une petite organisation comme le Commissariat. Chaque membre du Commissariat joue un rôle essentiel, et le fait de ne pas pouvoir doter ces postes aura une conséquence directe sur la capacité du Commissariat à accomplir le mandat qui a été confié à la Commissaire. Le Commissariat a soumis une proposition budgétaire hors cycle afin d'obtenir un financement adéquat pour couvrir le coût des nouvelles conventions collectives.

Le programme du Commissariat repose sur une infrastructure de technologie de l’information vieillissante et désuète. Maintenir une infrastructure désuète n’apporte que peu ou pas de valeur ajoutée au programme et en diminue l’efficacité. La stratégie d’atténuation du Commissariat consiste à financer ses projets de modernisation de l’infrastructure technologique en utilisant des fonds reportés d’un exercice à l’autre, en étirant le projet sur plusieurs années.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Il n’y a pas eu d’autre changement important quant au fonctionnement, au personnel et au programme au cours du premier trimestre de 2024-2025.

Document approuvé par :

Gatineau, Canada
17 juillet 2024

État des autorisations (non vérifié)

Tableau 1: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)