Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2016

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

1. Introduction

Le Commissariat à l’information du Canada (le Commissariat) a préparé le présent rapport trimestriel aux termes de l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ce document devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Le Commissariat mène des enquêtes efficaces, équitables et confidentielles sur les plaintes relatives à la façon dont les institutions fédérales traitent les demandes d’accès à l’information. Le but de ces enquêtes est de maximiser la conformité à la Loi sur l’accès à l’information en favorisant la communication de l’information du secteur public. La commissaire utilise la gamme d’outils, activités et pouvoirs à sa disposition, depuis la médiation jusqu’à la persuasion et le recours aux tribunaux, au besoin.
Le Commissariat appuie également la commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des comités parlementaires pour toutes les questions touchant l’accès à l’information. Dans l’exécution de son mandat, le Commissariat met en valeur le droit à l’information et préconise une culture d’ouverture pour assurer la transparence gouvernementale, la reddition de comptes et la participation des citoyens.

Pour de plus amples renseignements sur le mandat, les responsabilités et les activités de programme du Commissariat, on peut consulter son Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017 et son Plan stratégique.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon la comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, en conformité avec le Budget principal des dépenses 2016-2017. Les organismes fédéraux ne peuvent dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les organisations reçoivent, par l’entremise de lois de crédits, des limites annuelles approuvées ou, par l’entremise de lois, des pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. À la lumière de ce qui précède, ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière concernant l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation des états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

L’état des autorisations ci-dessous indique que le Commissariat a dépensé environ 40 % de ses autorisations disponibles pour l’année en cours 2016-2017. Étant donné que les dépenses liées au personnel représentent 79 % des dépenses prévues, les dépenses se répartissent uniformément sur toute l’année.

Cet état indique aussi une augmentation des crédits totaux disponibles pour l’utilisation de 380 000 $. Cette augmentation résulte de :

• une augmentation des régimes d’avantages sociaux des employés de 32 000 $ en 2016-2017;
• le report des autorisations budgétaires de 2015-2016 d’un montant de 496 000 $ comparé au report des autorisations budgétaires de 2014-2015 d’un montant de 149 000 $.

Comme le tableau 1 l’indique, les dépenses budgétaires totales du Commissariat ont diminué de 387 000 $ ou 7,7 % au 30 septembre 2016 par rapport à la même période en 2015-2016. Cette baisse s’explique principalement par:

• la diminution des dépenses de personnel liées à la dotation;
• l'augmentation des services professionnels et spéciaux pour aider à l'exécution du mandat du Commissariat, lesquels comprennent principalement des services d'aide temporaire, des services de conseil en gestion et des demandes de services de traduction; et
• des acquisitions d’équipement pour le personnel et améliorer le réseau.

3. Risques et incertitudes

Un système d’accès à l’information qui fonctionne bien est fondé sur une législation à jour, une saine administration et une surveillance rigoureuse. En l’absence de cette base, le droit d’accès à l’information des institutions fédérales est compromis.

Au cours des dernières années, le nombre croissant de demandes d'accès a provoqué une hausse du nombre de plaintes. Cela a entrainé une augmentation importante dans l'inventaire des plaintes au Commissariat (plus de 3 000) et, par conséquent, a causé un retard inacceptable dans l’attribution et le traitement de l’enquête sur les plaintes reçues.

Bien que la commissaire à l'information ait réaffecté et réorganisé les ressources, externalisé des services et apporté des améliorations à ses processus d'affaires continues, du financement supplémentaire est nécessaire pour éviter de nouvelles augmentations dans l’inventaire des plaintes et afin d'enquêter sur les plaintes qu'elle reçoit, en temps opportun. Par conséquent, le Commissariat a demandé et obtenu, en juin 2016, un financement temporaire pour répondre à cette pression immédiate, permettant ainsi à la commissaire de mener à bien son mandat et de veiller à ce que les droits conférés par la LAI soient respectés.

Le financement supplémentaire de 3,4 M$ sera demandé par le biais du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2016-2017.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Il n’y a pas eu de changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme au cours du deuxième trimestre de 2016-2017.

Document approuvé par :

Suzanne Legault
Commissaire à l’information du Canada

Layla Michaud, LL.L, CPA, CMA, MBA
Commissaire adjointe par intérim et dirigeante principale des finances

Gatineau, Canada
30 septembre 2016

État des autorisations (non vérifié)

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)