Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

1. Introduction

Le Commissariat à l’information du Canada (le Commissariat) a préparé le présent rapport trimestriel aux termes de l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ce document devrait être lu de pair avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Le Commissariat mène des enquêtes efficaces, équitables et confidentielles sur les plaintes relatives à la façon dont les institutions fédérales traitent les demandes d’accès à l’information. Le but de ces enquêtes est de maximiser la conformité à la Loi sur l’accès à l’information en favorisant la communication de l’information du secteur public. La commissaire utilise la gamme d’outils, d’activités et de pouvoirs à sa disposition, depuis la médiation jusqu’à la persuasion et le recours aux tribunaux, au besoin.

Le Commissariat appuie également la commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des comités parlementaires pour toutes les questions touchant l’accès à l’information. Dans l’exécution de son mandat, le Commissariat met en valeur le droit à l’information et préconise une culture d’ouverture pour assurer la transparence gouvernementale, la reddition de comptes et la participation des citoyens.

Pour de plus amples renseignements sur le mandat, les responsabilités et les activités de programme du Commissariat, on peut consulter son plan ministériel 2017-2018.

1.1. Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon la comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, en conformité avec le Budget principal des dépenses 2017-2018. Les organismes fédéraux ne peuvent dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les organisations reçoivent, par l’entremise de lois de crédits, des limites annuelles approuvées ou, par l’entremise de lois, des pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. À la lumière de ce qui précède, ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière concernant l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation des états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

L’état des autorisations ci-dessous indique que le Commissariat a dépensé environ 22,4 % de ses autorisations disponibles pour l’année en cours 2017-2018. Étant donné que les dépenses liées au personnel représentent 82,2 % des dépenses prévues, les dépenses se répartissent uniformément sur toute l’année.

Cet état indique aussi une diminution des crédits totaux disponibles pour l’utilisation de 96 000 $. Cette diminution s’explique principalement par :

• une diminution du taux des régimes d’avantages sociaux des employés (ASE) de 17,2 % à 15,7 %.

Comme le tableau 1 l’indique, les dépenses budgétaires totales du Commissariat ont diminué de 418 000 $ ou de 14,3 %  au 30 juin 2017 par rapport à la même période en 2016-2017. Cette baisse s’explique principalement par:

• la diminution des dépenses de personnel liées à la dotation;
• l’augmentation des services professionnels et spéciaux pour aider à l’exécution du mandat du Commissariat, lesquels comprennent principalement des services d’aide temporaire, des services de conseil en gestion et des demandes de services de traduction; et
• la diminution des acquisitions d’équipement en raison d’achats réalisés en 2016-2017 pour accueillir plus de personnel et améliorer le réseau.

3. Risques et incertitudes

Au cours des dernières années, le nombre croissant de demandes d’accès a provoqué une hausse du nombre de plaintes. Cela a entrainé une augmentation importante dans l’inventaire des plaintes au Commissariat (plus de 3 000) et, par conséquent, a causé un retard inacceptable dans l’attribution et le traitement de l’enquête sur les plaintes reçues.

Bien que la commissaire à l’information ait réaffecté et réorganisé les ressources, externalisé des services et apporté des améliorations à ses processus d’affaires continues, du financement supplémentaire est nécessaire pour éviter de nouvelles augmentations dans l’inventaire des plaintes et afin d’enquêter sur les plaintes qu’elle reçoit, en temps opportun. Par conséquent, le Commissariat demandera l’approbation parlementaire par le biais du budget supplémentaire des dépenses (B) de dépenser en 2017-2018 les fonds inutilisés de 2016-2017 et 2015-2016 afin de répondre à cette pression immédiate, permettant ainsi à la commissaire de mener à bien son mandat et de veiller à ce que les droits conférés par la LAI soient respectés.

Le 19 juin 2017, le gouvernement a déposé le projet de loi C-58, une loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence. Il est actuellement à la première lecture. Si la loi est adoptée dans sa forme actuelle, cette mesure législative pourrait avoir une incidence sur le mandat ainsi que le nombre et la nature des plaintes déposées au Commissariat.

Le Commissariat continue de prendre des mesures pour atténuer les problèmes liés à la mise en œuvre du nouveau système de rémunération Phénix pour ses employés et pour surveiller de près, au besoin, les rajustements au titre des salaires.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Juin 2017 a marqué la fin du mandat de sept (7) ans de Suzanne Legault au poste de commissaire à l’information du Canada. La Commissaire a été nommée pour un mandat additionnel de six (6) mois se terminant le 29 décembre 2017.

Il n’y a pas eu de changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme au cours du premier trimestre de 2017-2018.

Document approuvé par :

Suzanne Legault
Commissaire à l’information du Canada

Layla Michaud, LL.L, CPA, CMA, MBA
Commissaire adjointe par intérim et dirigeante principale des finances

Gatineau, Canada
30 juin 2017

État des autorisations (non vérifié)

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)