Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016
Commissariat à l’information du Canada
La version originale a été signée par
Jody Wilson-Raybould, C.P., C.R., députée
Ministre de la Justice et procureure générale du Canada
Suzanne Legault
Commissaire à l’information du Canada
ISSN 2368-2965
Table des matières
- Message de la commissaire
- Les résultats en bref
- Section I : Survol de l’organisme
- Section II : Vue d’ensemble des dépenses
- Section III : Analyse du programme et des services internes
- Section IV : Renseignements supplémentaires
- Annexe : Définitions
Message de la commissaire
En pensant à l’exercice 2015-2016, objet du présent Rapport ministériel sur le rendement, je ne peux m’empêcher de remarquer qu’en dépit d’importantes pressions financières, mon équipe et moi avons réussi autant que possible à protéger le droit d’accès à l’information et à maintenir notre niveau d’excellence.
Le Commissariat a conclu un grand nombre d’enquêtes de longue date et exigeantes sur le plan des ressources, tout en maintenant la durée médiane des délais d’exécution pour les dossiers une fois ceux-ci dans les mains des enquêteurs. D’importantes instances judiciaires ont également constitué une grande partie de mes activités de surveillance.
Et si les défis sont encore nombreux – en particulier avec l’augmentation de 17 % du nombre de plaintes reçues au Commissariat par rapport à l’année précédente, – je suis plus optimiste pour la situation de l’accès à l’information que je ne l’aie été depuis un certain nombre d’années.
Je remarque que depuis le changement de gouvernement, les institutions sont plus enclines à coopérer lors de mes enquêtes. Les enquêteurs peuvent ainsi être plus efficaces, répondre plus rapidement aux plaintes et, souvent, un plus grand nombre de documents sont divulgués aux plaignants.
Je me réjouis aussi de l’annonce du gouvernement de son intention de faire adopter les modifications depuis longtemps nécessaires à la Loi sur l’accès à l’information, et de l’intégration d’un certain nombre de mes recommandations au rapport du comité parlementaire chargé d’étudier la modernisation de la Loi.
Pour terminer, j’ai été heureuse d’apprendre en juin 2016 que le Conseil du Trésor a accepté d’accorder au Commissariat environ 3,4 millions de dollars en financement temporaire pour l’année. Cette somme bien nécessaire permettra d’embaucher un plus grand nombre d’enquêteurs et de réduire l’inventaire des plaintes de plus de 1 000 dossiers.
Toutes ces mesures aideront mon bureau à travailler plus efficacement et, par le fait même, à mieux protéger le droit à l’information en cette année qui s’annonce prometteuse dans le domaine de l’accès à l’information. Nous aurons bien des choses à célébrer le 28 septembre 2016 à l’occasion de la première Journée internationale de l’accès universel à l’information.
Les résultats en bref
Quels fonds ont été utilisés?10 838 247 $ Dépenses réelles |
Points saillants
|
Qui y a pris part?80 équivalents temps plein (ETP) ETP réels |
Section I : Survol de l’organisme
Profil de l’organisme
Commissaire : Suzanne Legault, commissaire à l’information du Canada
Portefeuille ministériel : Justice
Instrument habilitant : Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. [1985], ch. C-1)
Année de création : 1983
La ministre de la Justice est chargée de présenter le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat.
Contexte organisationnel
Raison d’être
La commissaire à l’information du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à l’information du Canada veille au respect des droits que la Loi sur l’accès à l’information confère, ce qui en retour rehausse la transparence et la reddition de compte à l’échelle du gouvernement fédéral.
Responsabilités
Le Commissariat est un organisme public indépendant qui a été créé en 1983 en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Sa principale responsabilité consiste à réaliser des enquêtes efficaces, justes et confidentielles lorsqu’une plainte est formulée quant au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale. Le Commissariat s’efforce de maximiser la conformité à la Loi, tout en encourageant la divulgation de l’information du secteur public en utilisant toute la gamme d’outils, d’activités et de pouvoirs qui sont à la disposition de la commissaire.
Le Commissariat privilégie le recours à la médiation et à la persuasion afin de résoudre les plaintes. Ainsi, il accorde aux plaignants, aux responsables d’institutions fédérales et aux tiers concernés une possibilité raisonnable de présenter leurs observations. Le Commissariat encourage les institutions à divulguer leur information et à respecter le droit des Canadiens d’obtenir des renseignements au nom de la transparence et de la responsabilisation. Il porte des affaires devant la Cour fédérale pour veiller à ce que la Loi soit correctement appliquée et interprétée.
Le Commissariat soutient également la commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions se rapportant à l’accès à l’information. Il fait la promotion active d’un plus grand accès à l’information au Canada au moyen d’initiatives ciblées comme la Semaine du droit à l’information, et grâce à un dialogue constant avec les Canadiens, le Parlement et les institutions fédérales.
Le schéma suivant illustre la structure organisationnelle du Commissariat.
Version texte
Cet organigramme présente le titre de deux hauts fonctionnaires du Commissariat à l'information qui relèvent de la commissaire à l'information : commissaire adjoint, Règlement des plaintes et respect de la Loi; et avocat général et directeur, Services juridiques. De plus, l’organigramme démontre que les Services organisationnels tombent sous la responsabilité du commissaire adjoint et les Affaires publiques sous la responsabilité de l’avocat général.
La Direction du règlement des plaintes et respect de la Loi mène la médiation et les enquêtes concernant les plaintes relatives au traitement des demandes d’accès à l’information, ainsi que toutes les questions liées au fait de solliciter ou d’obtenir l’accès à des dossiers en vertu de la Loi, puis formule des recommandations officielles aux institutions et à leurs administrateurs généraux, s’il y a lieu.
Les Services juridiques représentent la commissaire devant les tribunaux alors qu’elle cherche à clarifier des questions relatives au droit d’accès et à faire respecter le droit à l’information. Des avocats offrent des conseils juridiques relativement aux enquêtes et aux questions législatives ou administratives, et fournissent des outils de référence et de la formation adaptés à la jurisprudence récente. Les Services juridiques assurent également le suivi de l’évolution des lois et règlements pour établir son incidence éventuelle sur les travaux de la commissaire et sur l’accès à l’information en général.
L’Unité des Affaires publiques dirige les communications et les relations externes avec un large éventail d’intervenants, notamment le Parlement, les gouvernements et les médias. Elle fournit également une rétroaction au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur l’amélioration de l’administration de la Loi. Elle est aussi chargée de gérer la fonction d’accès à l’information et de protection de la vie privée au Commissariat.
Les Services organisationnels assurent un leadership stratégique et institutionnel en matière de planification, de responsabilisation, de ressources humaines, de gestion financière, de services de sécurité et administratifs, de vérification interne et d’évaluation ainsi que de technologie et de gestion de l’information.
Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes
1. Résultat stratégique : Les droits prévus à la Loi sur l’accès à l’information sont protégés.
1.1 Programme : Respect des obligations liées à l’accès à l’information.
Services internes
Environnement opérationnel et analyse des risques
Le plus gros défi auquel ont fait face la commissaire et le Commissariat pendant l’exercice 2015-2016 a été le manque de ressources. En outre, le nombre de plaintes ayant augmenté (17 % par rapport à l’année précédente), l’organisme a fait l’objet d’une pression considérable pour s’acquitter efficacement du mandat de la commissaire.
Toutefois, au cours de l’année, notamment depuis le changement de gouvernement, des signes d’ouverture de la culture de l’administration fédérale ont participé à contrebalancer la situation.
Lors de ses enquêtes, le Commissariat a trouvé les institutions de plus en plus coopératives. À cela s’est ajouté le renforcement de la formation des enquêteurs, ce qui a permis de maintenir la durée médiane du délai d’exécution des enquêtes, une fois les dossiers attribués. (En revanche, le temps d’attente avant l’attribution des dossiers aux enquêteurs est passé de 174 jours en 2014-2015 à 230 jours en 2015-2016.)
Pour ce qui est du nouvel exercice financier, le Commissariat a appris en juin 2016 qu’il recevrait environ 3,4 millions de dollars de financement pour un an dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses afin d’embaucher de nouveaux enquêteurs et de réduire l’inventaire des plaintes. Ce financement permettra à l’organisme de clore des dossiers de longue date, protégeant ainsi davantage le droit à l’information.
Au mois de juin a également eu lieu la publication du rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes sur la modernisation de la Loi sur l’accès à l’information. Le rapport contient 32 recommandations, dont plusieurs cadrent avec les propositions de la commissaire décrites dans son rapport exhaustif de 2015 sur la mise à jour de la Loi. Parmi ces recommandations, il y a l’attribution, à la commissaire, du pouvoir de rendre des ordonnances. La réponse du gouvernement à ce rapport est attendue à l’automne 2016 et pourrait fixer le contenu et le calendrier des propositions que le gouvernement entend poursuivre et, donc, les changements probables à l’environnement opérationnel du Commissariat.
Principaux risques
| Risque | Stratégie d’atténuation du risque | Lien avec le programme de l’organisme |
|---|---|---|
| Que les droits d’accès à l’information s’effritent davantage en raison des restrictions budgétaires et d’une charge de travail de plus en plus importante. |
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Respect des obligations liées à l’accès à l’information. Services internes. |
| Que les facteurs démographiques, la mobilité des spécialistes de l’accès à l’information dans la fonction publique et les pressions continues causées par les contraintes financières et l’augmentation de la charge de travail entraînent une instabilité au sein de l’effectif. |
|
Respect des obligations liées à l’accès à l’information. Services internes. |
Priorités organisationnelles
Priorités organisationnelles du Commissariat pour 2015-2016.
Nom de la priorité
Faire respecter le droit à l’information grâce à une surveillance efficace.
Description
Les enquêtes sont au cœur du programme du Commissariat et constituent le principal moyen par lequel la commissaire protège les droits conférés par la Loi sur l’accès à l’information.
Type de priorité
Nouveau
Principales initiatives contribuant à la priorité
| Initiatives prévues | Date de début | Date de fin | État | Lien avec le programme de l’organisme |
|---|---|---|---|---|
| Terminer les enquêtes. | En cours | En bonne voie | Respect des obligations liées à l’accès à l’information. | |
| Faire clarifier l’interprétation et l’application de la Loi devant les tribunaux. | En cours | En bonne voie | Respect des obligations liées à l’accès à l’information. | |
| Fournir des conseils au Parlement sur les questions de l’accès à l’information. | En cours | En bonne voie | Respect des obligations liées à l’accès à l’information. | |
| Promouvoir l’accès à l’information. | En cours | En bonne voie | Respect des obligations liées à l’accès à l’information. | |
| Mettre en place un processus d’enquête simplifié pour les plaintes concernant les prorogations de délais et les présomptions de refus. | Le 1er avril 2015 | Le 31 mars 2016 | Terminée | Respect des obligations liées à l’accès à l’information. |
| Publier des observations sur la santé du système d’accès à l’information pour 2013-2014. | Le 1er avril 2015 | Le 31 décembre 2015 | Terminée | Respect des obligations liées à l’accès à l’information. |
| Progrès effectués en vue de réaliser la priorité | ||||
|
En 2015-2016, le Commissariat a effectué différentes enquêtes exigeant des ressources considérables, dont une sur l’approche adoptée par Parcs Canada pour le traitement des demandes d’accès à l’information. Cette enquête s’est intéressée aux retards dans le traitement des demandes causés par le processus d’approbation de l’organisme et aux pratiques associées aux frais des demandes d’information, lesquelles étaient responsables d’un grand nombre d’abandons des plaintes. La commissaire a aussi mené une enquête sur une plainte très ancienne au sujet de l’inefficacité des recherches de documents au cabinet d’un ministre. L’enquête et les recommandations formulées ont mis en relief la nécessité pour les ministres de mettre en œuvre et de maintenir des pratiques de gestion de l’information solides au sein de leurs cabinets. Pour clarifier l’interprétation des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information, la commissaire a engagé des instances liées à l’accès à l’information devant les tribunaux. En 2015-2016, on compte notamment l’instance liée au registre des armes d’épaule et à celle concernant les dépenses des sénateurs. Qui plus est, l’intervention de la commissaire a permis de retourner, aux fins d’examen complémentaire, une affaire à Transports Canada relative à la décision du Ministère de retenir des renseignements sur la « liste d’interdiction de vol » du Canada. En mai 2015, la commissaire a présenté un rapport spécial traitant de son enquête sur une demande d’accès à l’information relative au registre des armes d’épaule. Elle s’est ensuite adressée à un comité de la Chambre des communes et du Sénat pour évoquer ce rapport et ses dispositions législatives connexes en juin 2016. Quand elle s’est adressée au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes en février 2016, elle lui a recommandé d’examiner la Loi d’accès à l’information en ayant comme perspective sa modernisation. Le Comité a accepté cette recommandation et la commissaire a été le premier témoin à se présenter une fois l’étude en cours. Lors de cette comparution, elle a parlé de son rapport de 2015 qui proposait des recommandations détaillées sur la modernisation de la Loi. Elle s’est à nouveau présentée devant le Comité en mai 2016 pour annoncer ses priorités concernant la modification de la Loi. La commissaire a lancé son blogue, www.fr.suzannelegault.ca, en 2015-2016 pour s’adresser directement aux Canadiens. La commissaire et des cadres supérieurs du Commissariat à l’information ont participé à des conférences et à d’autres activités pour faire la promotion des droits d’accès à l’information. Ils ont accueilli des délégations internationales soucieuses de découvrir le cadre juridique et stratégique du Canada en matière d’accès à l’information. La commissaire a modifié sa manière d’enquêter sur les plaintes relatives aux frais de recherche et de préparation des documents en 2015-2016, après une décision de la Cour fédérale de mars 2015 rendue en réponse à une question de référence qu’elle avait présentée. La Cour a établi que les institutions ne devraient plus facturer la recherche et la préparation de documents électroniques. La Commissaire a publié un avis d’information en 2015-2016 qui explique son interprétation de la décision de la Cour et ce que les institutions doivent présenter comme preuve en cas d’enquête sur des plaintes au sujet des frais de recherche et de préparation. En mai 2016, le gouvernement a annoncé l’abolition, par toutes les institutions fédérales, des frais relatifs aux demandes d’accès à l’information, à l’exception des 5 $ exigés pour la présentation d’une demande. En 2015-2016, la commissaire s’est attachée à simplifier le processus d’enquête, à établir des procédures claires et à renforcer la prédictibilité pour les plaignants et les institutions. À cette fin, elle a mis en place un processus d’enquête simplifié pour les plaintes concernant les prorogations de délais et les présomptions de refus. Elle a publié ses observations sur la santé du système d’accès pour l’exercice 2013-2014, dont une analyse détaillée des statistiques annuelles des opérations d’accès à l’information dans 27 institutions. Cette analyse donne une image complète de la santé du système d’accès à l’information et permet à la commissaire de mettre le doigt sur les éléments préoccupants de manière proactive. Comme elle le fait depuis plusieurs années, la commissaire a affecté au programme toutes les ressources humaines et financières à sa disposition, dans le but de maximiser la divulgation de renseignements et d’en améliorer la promptitude. |
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Nom de la priorité
Garantir que les employés du Commissariat ont les connaissances et les compétences requises pour accomplir leur travail, et ce, au plus haut niveau excellence.
Description
Le travail du Commissariat nécessite un niveau élevé de connaissances et d’expertise. Par conséquent, il est essentiel que l’organisme attire et retienne des employés indépendants, avertis et impliqués.
Type de priorité
Nouveau
Principales initiatives contribuant à la priorité
| Initiatives prévues | Date de début | Date de fin | État | Lien avec le programme de l’organisme |
|---|---|---|---|---|
| Mettre en place un nouveau programme de formation des enquêteurs. | Le 1er avril 2015 | Le 31 mars 2016 | Terminée | Respect des obligations liées à l’accès à l’information. |
| Publier un nouveau guide d’orientation. | Le 1er septembre 2015 | Le 31 décembre 2015 | Terminée | Respect des obligations liées à l’accès à l’information. Services internes. |
| Améliorer la gestion du rendement de tout le personnel. | Le 1er avril 2015 | Le 31 mars 2017 | En bonne voie | Respect des obligations liées à l’accès à l’information. Services internes. |
| Progrès effectués en vue de réaliser la priorité | ||||
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Dans le cadre des efforts que fait le commissaire pour simplifier le processus d’enquête, le Commissariat a élaboré et mis à jour un programme de formation complet afin que l’approche adoptée dans la conduite des enquêtes soit cohérente. Les employés des autres groupes du Commissariat ont été encouragés à assister à ces séances de formation. Les employés des Services juridiques, de Services organisationnels et de l’Unité des Affaires publiques ont aussi bénéficié de possibilités de perfectionnement professionnel. Le personnel embauché en 2015-2016 a profité d’un nouveau guide d’orientation dont la rédaction a été terminée en décembre 2015. Il vise à intégrer les nouveaux employés à la culture organisationnelle du Commissariat. Par ailleurs, en 2015-2016, le Commissariat a poursuivi la mise en œuvre de son modèle de gestion du rendement pour les enquêteurs. Ce modèle mise sur un dialogue ouvert, et les enquêteurs ont été invités à cerner de manière proactive leurs besoins en matière de formation et d’outils. Le Commissariat a mis en œuvre un bon nombre de projets de services partagés pour utiliser au mieux ses ressources et satisfaire aux exigences fédérales en matière de politiques et de programmes. En 2015-2016, la commissaire a élaboré le Plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert du Commissariat à l’information et a créé un groupe de travail pour le mettre en application pendant l’exercice suivant. Le Commissariat a de nouveau mis l’accent sur la question de la sécurité en tenant un certain nombre d’activités à l’intention des employés. Un audit de l’infrastructure de sécurité des technologies de l’information du Commissariat a été lancé et devrait être achevé courant de 2016. |
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Section II : Vue d’ensemble des dépenses
Dépenses réelles
Ressources financières budgétaires (en dollars)
| Budget principal des dépenses 2015-2016 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Autorisations totales disponibles 2015-2016 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016) |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) |
|---|---|---|---|---|
| 11 259 372 | 11 259 372 | 11 182 982 | 10 838 247 | (421 125) |
Ressources humaines (ETP)
| Prévues 2015-2016 | Réelles 2015-2016 | Écart 2015-2016 (réelles moins prévues) |
|---|---|---|
| 93 | 80 | (13) |
Sommaire du rendement budgétaire
Sommaire du rendement budgétaire pour le programme et les services internes (en dollars)
| Programme et services internes | Budget principal des dépenses 2015-2016 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
Autorisations totales disponibles 2015-2016 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Respect des obligations liées à l’accès à l’information | 8 669 716 | 8 669 716 | 8 694 136 | 8 694 136 | 8 610 896 | 8 482 910 | 9 152 469 | 9 961 251 |
| Services internes | 2 589 656 | 2 589 656 | 2 596 950 | 2 596 950 | 2 572 086 | 2 355 337 | 2 618 339 | 5 343 842 |
| Total | 11 259 372 | 11 259 372 | 11 291 086* | 11 291 086 | 11 182 982 | 10 838 247 | 11 770 808 | 15 305 093 |
*Les dépenses totales prévues du Commissariat pour 2016-2017 devraient augmenter en raison d’une injection d’environ 3,4 millions de dollars en financement temporaire rendue possible grâce au budget supplémentaire des dépenses visant à réduire l’inventaire des plaintes.
Pour obtenir plus de renseignements au sujet des dépenses du Commissariat, veuillez consulter la section « Tendances relatives aux dépenses » ci-dessous.
Tendances relatives aux dépenses
View Text Version
Ce graphique à barres indique les tendances relatives de dépenses du Commissariat à l’information du Canada de 2013-2014 à 2018-2019 en trois catégories : les programmes temporisés – anticipés, les postes législatifs et les crédits votés. Les montants pour chacune des catégories vont comme suit :
Programmes temporisés – anticipés : 2 702 000 $ en 2013-2014. Il n’y a pas de programmes temporisés anticipés pour les années allant 2014-2015 à 2018-2019.
Postes législatifs : 1 340 000 $ en 2013-2014, 1 284 000 $ en 2014-2015, 1 106 000 $ en 2015-2016 et 1 364 000 $ pour 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019.
Crédits votés : 11 263 000 $ en 2013-2014, 10 487 000 $ en 2014-2015, 9 732 000 $ en 2014-2015 et 9 927 000 $ pour 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019.
Les dépenses totaux pour chaque année vont comme suit : 15 305 000 en 2013-2014, 11 771 000 en 2014-2015, 10 838 000 en 2015-2016 et 11 291 000 en 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019.
La figure ci-dessus représente les dépenses annuelles du Commissariat entre 2013-2014 et 2018-2019. Entre l’exercice 2013-2014, où le Commissariat a reçu un prêt de 2,6 millions de dollars pour couvrir les coûts de la réinstallation de ses locaux, et l’exercice 2015-2016, les dépenses ont diminuées chaque année.
Les dépenses devraient augmenter en 2016-2017 en raison du financement temporaire de 3,4 millions de dollars qui sera reçu dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses visant à réduire l’inventaire des plaintes. Par ailleurs, le Commissariat devra probablement revoir ses exigences en matière d’établissement des ressources au cours de l’exercice 2016-2017 à la lumière des modifications prévues à la Loi sur l’accès à l’information et qui pourraient changer son modèle de gestion de manière importante.
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des dépenses votées et législatives du Commissariat à l’information, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2016.
Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
Le programme unique du Commissariat, et les dépenses connexes, s’inscrivent dans le secteur de dépense des affaires gouvernementales dans le cadre pangouvernemental, et correspondent au résultat suivant du gouvernement du Canada : Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens.
États financiers et faits saillants des états financiers
États financiers
Les états financiers du Commissariat à l’information peuvent être consultés sur le site Web de l’organisme.
Faits saillants des états financiers
État condensé des opérations (non vérifié)
Pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2016 (en dollars)
| Information financière | Résultats prévus 2015-2016 | Réels 2015-2016 | Réels 2014-2015 | Écart (réels 2015-2016 moins prévus 2015-2016) | Écart (réels 2015-2016 moins réels 2014-2015) |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 13 005 763 | 12 124 653 | 13 340 328 | (881 110) | (1 215 675) |
| Total des recettes | – | – | – | – | – |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 13 005 763 | 12 124 653 | 13 340 328 | (881 110) | (1 215 675) |
Les dépenses totales du Commissariat pour 2015-2016 ont diminué de 1,2 million de dollars par rapport à 2014-2015. Cela est principalement attribuable à des retards dans les mesures de dotation.
État condensé de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2016 (en dollars)
| Information financière | 2015-2016 | 2014-2015 | Écart (2015-2016 moins 2014-2015) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 1 891 957 | 1 609 564 | 282 393 |
| Total des actifs financiers nets | 1 196 025 | 738 182 | 457 843 |
| Dette nette de l’organisme | 695 932 | 871 382 | (175 450) |
| Total des actifs non financiers | 2 162 255 | 2 142 098 | 20 157 |
| Situation financière nette de l’organisme | 1 466 323 | 1 270 716 | 195 607 |
En avril 2015, le Commissariat a migré vers un nouveau système financier. En prévision de ce changement, le Commissariat a accéléré le traitement de ses comptes créditeurs et de ses comptes débiteurs au 31 mars 2015. Cette mesure explique l’écart entre le total des passifs nets et le total des actifs financiers nets entre 2015-2016 et 2014-2015.
Section III : Analyse du programme et des services internes
Programme
Nom du programme
Respect des obligations liées à l’accès à l’information.
Description
La Loi sur l’accès à l’information est l’autorité statutaire en vertu de laquelle la commissaire à l’information exerce ses activités de surveillance qui sont les suivantes : faire enquête sur les plaintes des demandeurs; examiner le rendement des institutions gouvernementales; transmettre les résultats des enquêtes ou des examens et les recommandations aux plaignants, aux institutions gouvernementales et au Parlement; assurer la mise en application grâce au contrôle judiciaire; offrir des conseils au Parlement sur des questions d’accès à l’information. Le Commissariat appuie la commissaire dans la réalisation de ces activités.
Analyse du rendement du programme et leçons retenues
Ressources financières budgétaires (en dollars)
| Budget principal des dépenses 2015-2016 | Dépenses prévues 2015-2016 | Autorisations totales disponibles 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2015-2016 |
|---|---|---|---|---|
| 8 669 716 | 8 669 716 | 8 610 896 | 8 482 910 | (186 806) |
Ressources humaines (ETP)
| Prévues 2015-2016 | Réelles 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
|---|---|---|
| 71 | 61 | (10) |
Résultats du rendement
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les Canadiens profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives aux décisions des institutions fédérales sur les demandes d’accès à l’information. | Délai d’exécution médian pour les dossiers administratifs | 90 jours* | 64 % |
| Délai d’exécution médian pour les dossiers de refus | 180 jours* | 47 % | |
| Les institutions fédérales respectent leurs obligations conformément à la Loi sur l’accès à l’information et adoptent des mesures pour résoudre les problèmes institutionnels et systémiques touchant l’accès à l’information. |
Pourcentage des recommandations issues d’enquêtes sur des plaintes qui sont adoptées | 95 % | Déjà respecté |
| Pourcentage des recommandations issues d’enquêtes systémiques qui sont adoptées | 80 % | Déjà respecté |
*Pour ces indicateurs, le rendement est établi d’après la date où les dossiers sont attribués aux enquêteurs. Il est important de souligner que, depuis le 31 mars 2016, en raison des contraintes en matière de ressources du Commissariat, il y a eu des retards variant entre 83 et 230 jours pour que les dossiers administratifs et les dossiers de refus soient attribués à un enquêteur, respectivement.
L’exercice 2015-2016 aura été éprouvant pour le Commissariat. Plusieurs enquêtes ont demandé un grand nombre de ressources ainsi que l’attention soutenue d’équipes d’enquêteurs, de conseillers juridiques et de cadres supérieurs y travaillant, et ce, souvent pendant de longues périodes. Parmi ces dossiers figurent une enquête liée à une demande d’accès à l’information relative au registre des armes d’épaule et le litige subséquent, une enquête sur l’approche adoptée par Parcs Canada pour le traitement des demandes d’accès à l’information, une enquête systémique continue en réponse à une plainte faite par l’Environmental Law Clinic et une enquête sur l’inefficacité des recherches de documents au cabinet d’un ministre.
Le Commissariat a pu clore le trois quarts de ses enquêtes en neuf mois. En 2015-2016, le délai d’exécution médian des dossiers administratifs (jusqu’à leur clôture) depuis leur date d’attribution était de 48 jours. Le délai d’exécution médian pour clore les dossiers de refus depuis leur date d’attribution était quant à lui de 166 jours. Il faut souligner que le taux de clôture des dossiers administratifs en 90 jours (indicateur de rendement donné ci-dessous) s’est légèrement amélioré par rapport à 2014-2015, passant de 63,4 % à 64,1 %.
Le rapport annuel de la commissaire au Parlement contient tous les détails des enquêtes, des instances judiciaires et des activités relatives à son travail de promotion et de protection des droits d’accès à l’information et à celui du Commissariat.
L’inventaire des plaintes devant être suivies d’une enquête a atteint 3 000 dossiers en 2015-2016. En juin 2016, le Commissariat à l’information a réussi à obtenir environ 3,4 millions de dollars de financement temporaire. La commissaire utilise ces fonds pour embaucher un plus grand nombre d’enquêteurs et réduire l’inventaire du 31 mars 2016 de 1 061 dossiers d’ici la fin mars 2017.
Services internes
Description
Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles qui s’appliquent à un programme en particulier. Ces groupes d’activités sont les suivants : services de gestion et de surveillance; services des communications; services de gestion des ressources humaines; services de gestion des finances; services de gestion de l’information; services des technologies de l’information; services immobiliers; services du matériel; et services de gestion des acquisitions.
Analyse du rendement du programme et leçons retenues
Ressources financières budgétaires (en dollars)
| Budget principal des dépenses 2015-2016 | Dépenses prévues 2015-2016 | Autorisations totales disponibles 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2015-2016 |
|---|---|---|---|---|
| 2 589 656 | 2 589 656 | 2 572 086 | 2 355 337 | (234 319) |
Ressources humaines (ETP)
| Prévues 2015-2016 | Réelles 2015-2016 | Écart 2015-2016 (réelles moins prévues) |
|---|---|---|
| 22 | 19 | (3) |
Le Commissariat a continué de mener à bien ses opérations avec une petite équipe interne en 2015-2016. Néanmoins, le groupe a accompli beaucoup et a notamment mis en œuvre plusieurs projets de service partagés : un nouveau système financier commun avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et hébergé par le Tribunal canadien des droits de la personne, un nouveau système d’information sur les ressources humaines (MesRHGC), la modernisation de la paie (Phénix) gérée par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), et des services de classification des postes et de rémunération de SPAC.
Le Commissariat a aussi offert son expertise organisationnelle à d’autres. Ainsi, des représentants de plusieurs organismes fédéraux et commissariats provinciaux se sont rendus au Commissariat à l’information du Canada en 2015 pour assister à une démonstration de son nouveau système de gestion des cas, de son efficacité, et de sa sécurité ainsi que du rapport coûts-avantages qu’il permet.
En 2015-2016, le Commissariat a de nouveau mis l’accent sur la question de la sécurité. En novembre 2015, les employés du Commissariat ont assisté à une séance de formation sur la sensibilisation à la sécurité du Centre de perfectionnement des agents de sécurité ministériels du Bureau du conseil privé. Pour souligner la Semaine annuelle de sensibilisation en matière de sécurité (du 8 au 12 février 2016), les équipes de sécurité de tous les locataires du bâtiment où se trouve le Commissariat se sont rassemblées et ont offert des présentations, des exercices de sécurité et des démonstrations aux postes de travail. Enfin, en mars 2016, l’équipe de sécurité du Commissariat a mis en place un centre de ressources pour la sensibilisation à la cybersécurité sur le site intranet du Commissariat.
Un audit de l’infrastructure de la sécurité des technologies de l’information du Commissariat a été lancé en 2015-2016 et devrait être achevé au courant de 2016. Il a pour but d’évaluer le niveau de sécurité des technologies de l’information du Commissariat.
Le Comité de vérification et d’évaluation du Commissariat s’est rassemblé quatre fois pendant l’exercice afin de discuter de sujets tels que la charge de travail, les instances devant les tribunaux et les ressources humaines du Commissariat. En 2015-2016, le Comité a également suivi de près la situation financière du Commissariat. Ses membres ont discuté des efforts nécessaires pour faire du Commissariat un milieu de travail exceptionnel. La formation des enquêteurs a également fait l’objet de vastes échanges entre les membres.
Section IV : Renseignements supplémentaires
Tableaux de renseignements supplémentaires
Le tableau de renseignements supplémentaires ci-dessous est disponible sur le site Web du Commissariat à l’information du Canada.
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.
Coordonnées de la personne-ressource de l’organisme
Layla Michaud
Commissaire adjointe intérimaire et dirigeante principale des finances
Commissariat à l’information du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Tél. : 819-994-0004
Téléc.: 819-994-1768
Courriel : layla.michaud@ci-oic.gc.ca
Site Web : www.ci-oic.gc.ca
Annexe : Définitions
architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture) : Répertoire structuré des programmes des organisations qui illustre les liens hiérarchiques entre les programmes et les résultats stratégiques auxquels les programmes contribuent.
cadre pangouvernemental (whole-of-government framework) : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
cible (target) : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation) : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures) : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; les paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures) : Dépenses qui ont été approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi, autre qu’une loi de crédits. La loi établit l’objet des dépenses et les dispositions en vertu desquelles elles peuvent être engagées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures) : Dépenses engagées et encaissements liés aux emprunts, aux investissements et aux avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending) : En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La définition des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
dépenses votées (voted expenditures) : Dépense approuvée annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé d’un crédit constitue les dispositions qui régissent l’engagement de ces dépenses.
équivalent temps plein (full-time equivalent) : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement (performance indicator) : Moyen quantitatif ou qualitatif de mesurer un résultat ou un extrant, dans l’intention d’évaluer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative.
plan (plan) : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation centrale entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorités (priorities) : Plans ou projets qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
production de rapports sur le rendement (performance reporting) : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement contribue à la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program) : Ensemble de ressources et d’activités liées qui est géré dans le but de répondre à plusieurs besoins particuliers afin d’atteindre les résultats prévus, et qui est considéré comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program) : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.
rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement au printemps.
rendement (performance) : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent aux résultats prévus par l’organisation et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.
résultat (result) : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat stratégique (Strategic Outcome) : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) : Ensemble de 16 objectifs généraux définis pour l’ensemble du gouvernement, regroupés dans 4 secteurs de dépenses du Cadre pangouvernemental : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.