Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable de 2023 à 2024

Introduction au Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable de 2023 à 2024

La Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 (SFDD) énonce les objectifs et les cibles du gouvernement du Canada en matière de développement durable, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable. Il s’agit de la première SFDD à reposer sur les 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme à l’horizon 2030 des Nations Unies, et elle offre une vision équilibrée des dimensions environnementale, sociale et économique du développement durable.

Conformément à l’objet de la Loi, qui est de rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et de faire en sorte qu’il soit tenu de rendre compte au Parlement, le Commissariat à l’information du Canada (le Commissariat) appuie l’atteinte des objectifs énoncés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) de 2023 à 2027 du Commissariat. Le présent rapport rend compte des progrès réalisés dans le cadre de la SMDD du Commissariat au cours de l’exercice 2023‑2024.

La Loi fédérale sur le développement durable énonce également sept principes qui doivent être pris en compte dans l’élaboration de la SFDD et des SMDD. Ces principes de base ont été pris en compte et intégrés dans la SMDD du Commissariat et dans le rapport sur la SMDD 2023 à 2024.

Afin de promouvoir une action coordonnée en matière de développement durable dans l’ensemble du gouvernement du Canada, les rapports sur la stratégie ministérielle du Commissariat rendent compte des progrès accomplis par le Canada dans la mise en œuvre du Programme à l’horizon 2030 et la progression des ODD, soutenus par les cibles et indicateurs du Cadre mondial d’indicateurs (CMI) et du Cadre d’indicateurs canadien (CIC). Le rapport tient également compte des progrès réalisés dans le cadre d’initiatives liées aux ODD qui ne relèvent pas de la portée de la SFDD.

Engagements du Commissariat à l’information du Canada

Dans le cadre de son contexte opérationnel, le Commissariat à l’information du Canada s’efforcera de mettre en œuvre les éléments de la Stratégie de développement durable. Compte tenu du fait que le Commissariat n’a qu’un seul mandat et un seul programme qui ne sont pas directement liés aux objectifs, et du fait qu’il est indépendant du gouvernement et relève directement du Parlement, la portée de son engagement sera limitée aux services internes.

Lorsqu’il offre des services internes, le Commissariat prend en considération et adopte les pratiques exemplaires identifiées par les autres organisations relativement aux politiques, aux procédures et à la prise de décision touchant l’ensemble de l’organisation.

Le Commissariat est un agent du Parlement qui exerce ses activités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, et la Commissaire est seulement responsable de la surveillance et de l’assurance de la conformité de cette politique au sein du Commissariat.

Objectif 10 : Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités

Le contexte de la SFDD: Le Commissariat à l’information est un agent du Parlement qui exerce ses activités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Thème de la cible: Faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Cible: Entre 2023 et 2026, et chaque année de façon continue, élaborer et déposer des rapports d’étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ministre de la Justice et procureur général du Canada)

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Stratégie de mise en œuvre	Mesure ministérielle	Indicateur de rendement point de départ cible	Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et a la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD	Résultats obtenus
Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones	Offrir de la formation sur la compétence culturelle relativement aux Autochtones et/ou sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Programme : Services internes	Indicateur de rendement : Pourcentage du personnel du Commissariat qui a suivi la formation sur la compétence culturelle relativement aux Autochtones. Point de départ : Pourcentage du personnel du Commissariat formé par exercice financier. Cible : 100%	Cette mesure incite les employés du Commissariat à améliorer leur compétence culturelle et à se sensibiliser aux questions liées aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis au Canada ainsi qu’à approfondir leur connaissance de la Déclaration des Nations Unies. Cette mesure contribue à l’acquisition des connaissances et des compétences culturelles nécessaires pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies et contribuer à nouer des relations respectueuses avec les peuples autochtones au Canada Les objectifs ou ambitions pertinents: CIM Cible 10.3 Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.	Résultat de l’indicateur: Les données seront disponibles au cours de l'exercice 2024-25. Notes: Un cours sur la compétence culturelle autochtone sera ajouté à la liste des formations obligatoires pour les employés en 2024-25 et les résultats seront présentés dans le prochain rapport.

Objectif 12 : Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission

Le contexte de la SFDD: Le Commissariat à l’information est un agent du Parlement qui exerce ses activités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Thème de la cible: Leadership fédéral en matière de consommation responsable

Cible: D’ici 2030, le gouvernement du Canada réacheminera des sites d’enfouissement au moins 75 % (en poids) des déchets opérationnels non dangereux (tous les ministres)

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Stratégie de mise en œuvre	Mesure ministérielle	Indicateur de rendement point de départ cible	Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et a la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD	Résultats obtenus
Maximiser le réacheminement des déchets des sites d’enfouissement	Promouvoir des pratiques durables en matière de gestion organisationnelle Programme : Services internes	Indicateur de rendement : S/O (en cours) Point de départ : Cible :	Le Commissariat fera la promotion de pratiques écologiques et incitera les employés à réduire, réutiliser et recycler le papier, les ordinateurs et les autres fournitures de bureau ainsi qu’à éliminer les biens d’une manière responsable qui a le moins d’incidence possible sur l’environnement. Le Commissariat prendra l’environnement en considération lors de l’entretien et de la rénovation de ses bureaux et collaborera avec les autres locataires de son immeuble dans le cadre des activités d’écologisation. Les objectifs ou ambitions pertinents: Ambition/Cible du CIC : Indicateur du CIC : Cible du CMI :	Résultat de l’indicateur: S/O Notes: Même si le Commissariat n'est pas le gardien de l'immeuble, le taux de détournement des déchets pour l'ensemble des locataires de l'immeuble était de 45,8 %.

Cible : D’ici 2030, le gouvernement du Canada réacheminera des sites d’enfouissement au moins 90 % (en poids) des déchets de construction et de démolition (tous les ministres)

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Stratégie de mise en œuvre	Mesure ministérielle	Indicateur de rendement point de départ cible	Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et a la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD	Résultats obtenus
Maximiser le réacheminement des déchets des sites d’enfouissement	Programme : Services internes	Indicateur de rendement : S/O Point de départ : Cible :	Le Commissariat n’est pas le gestionnaire de l’immeuble, mais il prend l’environnement en considération lors de l’entretien et de la rénovation de ses bureaux et collabore avec les autres locataires de son immeuble dans le cadre des activités d’écologisation. Les objectifs ou ambitions pertinents: Ambition/Cible du CIC : Indicateur du CIC : Cible du CMI :	Résultat de l’indicateur: S/O Notes: Le Commissariat n'a effectué aucune activité de construction ou de démolition au cours de l'année.

Cible: Les émissions des biens et des services achetés par le gouvernement du Canada seront nulles d’ici 2050, ce qui facilitera le passage à une économie carboneutre circulaire (tous les ministres)

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Stratégie de mise en œuvre	Mesure ministérielle	Indicateur de rendement point de départ cible	Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et a la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD	Résultats obtenus
Transformer le parc de véhicules légers du gouvernement fédéral	Programme : Services internes	Indicateur de rendement : S/O Point de départ : Cible :	Le Commissariat n’a pas de parc de véhicules légers et a un seul véhicule ministériel. Les objectifs ou ambitions pertinents: Ambition/Cible du CIC : Indicateur du CIC : Cible du CMI :	Résultat de l’indicateur: S/O Notes: Aucun véhicule de flotte légère n'a été acheté au cours de l'année.
Améliorer les critères d’approvisionnement écologique	Veiller à ce que les spécialistes de la gestion du matériel et de l’approvisionnement aient la formation et les connaissances nécessaires pour soutenir l’approvisionnement écologique. Programme : Services internes	Indicateur de rendement : Pourcentage de spécialistes de l’approvisionnement et de la gestion du matériel qui ont suivi une formation sur l’approvisionnement écologique (cible : 100 %). Point de départ : La totalité des spécialistes de l’approvisionnement a suivi la formation. Cible : La totalité des spécialistes de l’approvisionnement a suivi la formation.	La Commission canadienne des droits de la personne fournit des services de passation de marchés à plusieurs petits ministères et organismes, dont le Commissariat, et permet ainsi de rationaliser les efforts en matière d’approvisionnement et d’avoir des résultats unifiés. Les objectifs ou ambitions pertinents: Ambition/Cible du CIC : Indicateur du CIC : Cible du CMI :	Résultat de l’indicateur: 100 % en 2023-2024 Notes: Tous les spécialistes de la gestion du matériel et de l’approvisionnement ont reçu une formation sur l’approvisionnement écologique.

Stratégies de mise en œuvre à l’appui de l’objectif

Cette section concerne les stratégies de mise en œuvre qui soutiennent l’objectif « Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission » mais pas une cible spécifique de la SFDD

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Stratégie de mise en œuvre	Mesure ministérielle	Indicateur de rendement point de départ cible	Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et a la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD	Résultats obtenus
Autre	Programme : Services internes	Indicateur de rendement : S/O Point de départ : Cible :	Le Commissariat fait la promotion de pratiques écologiques en ce qui concerne les déplacements (pour se rendre au travail et pour les voyages professionnels) et le véhicule ministériel est hybride. Le Commissariat évalue les options pour la suite. Les objectifs ou ambitions pertinents: Ambition/Cible du CIC : Indicateur du CIC : Cible du CMI :	Résultat de l’indicateur: S/O Notes: Le Commissariat a mis en place des mesures visant à réduire les voyages en dehors de la région de la capitale nationale. Les voyages sont restreints aux événements nécessitant une présence en personne pour soutenir le mandat du Commissariat.

Objectif 13 : Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts

Le contexte de la SFDD: Le Commissariat à l’information est un agent du Parlement qui exerce ses activités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Thème de la cible: Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience climatique

Cible: Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations carboneutres pour les installations et les parcs de véhicules conventionnels d’ici 2050 (tous les ministres)

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Stratégie de mise en œuvre	Mesure ministérielle	Indicateur de rendement point de départ cible	Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et a la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD	Résultats obtenus
Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par l’intermédiaire de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l’ensemble des opérations du gouvernement	Promouvoir des pratiques durables en matière de gestion organisationnelle Programme : Services internes	Indicateur de rendement : S/O Point de départ : Cible :	Le Commissariat fait la promotion de pratiques écologiques en ce qui concerne les déplacements (pour se rendre au travail et pour les voyages professionnels) et incite les employés à réduire, réutiliser et recycler le papier, les ordinateurs et les autres fournitures de bureau ainsi qu’à éliminer les biens d’une manière responsable qui a le moins d’incidence possible sur l’environnement. Le Commissariat prendra l’environnement en considération lors de l’entretien et de la rénovation de ses bureaux et collaborera avec les autres locataires de son immeuble dans le cadre des activités d’écologisation (à la suite de la pandémie). Les objectifs ou ambitions pertinents: Ambition/Cible du CIC : Indicateur du CIC : Cible du CMI :	Résultat de l’indicateur: S/O Notes: Le Commissariat explore attentivement les diverses options pour orienter ses prochaines étapes.
Assurer la modernisation en construisant des bâtiments carboneutres	Programme : Services internes	Indicateur de rendement : S/O Point de départ : Cible :	Le Commissariat n’est pas le gestionnaire de son immeuble. Cependant, il prend l’environnement en considération lors de l’entretien et de la rénovation de ses bureaux et collabore avec les autres locataires de son immeuble dans le cadre des activités d’écologisation. Les objectifs ou ambitions pertinents: Ambition/Cible du CIC : Indicateur du CIC : Cible du CMI :	Résultat de l’indicateur: S/O Notes: Aucune rénovation significative n’a été réalisée au cours de l'année.
Effectuer une analyse du coût du cycle de vie de la réduction des gaz à effet de serre lorsque des bâtiments font l’objet de rénovations majeures	Programme : Services internes	Indicateur de rendement : S/O Point de départ : Cible :	Le Commissariat prend l’environnement en considération lors de l’entretien et de la rénovation de ses bureaux et collabore avec les autres locataires de son immeuble dans le cadre des activités d’écologisation. Les objectifs ou ambitions pertinents: Ambition/Cible du CIC : Indicateur du CIC : Cible du CMI :	Résultat de l’indicateur: S/O Notes: Aucune rénovation significative n’a été réalisée au cours de l'année.

Cible: Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations résilientes face au climat d’ici 2050 (tous les ministres)

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Stratégie de mise en œuvre	Mesure ministérielle	Indicateur de rendement point de départ cible	Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et a la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD	Résultats obtenus
Réduire les risques posés par les impacts des changements climatiques sur les biens, les services et les opérations du gouvernement fédéral	Programme : S/O	Indicateur de rendement : Point de départ : Cible :	Les objectifs ou ambitions pertinents: Ambition/Cible du CIC : Indicateur du CIC : Cible du CMI :	Résultat de l’indicateur: S/O Notes:

Stratégies de mise en œuvre à l’appui de l’objectif

Cette section concerne les stratégies de mise en œuvre qui soutiennent l’objectif « Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts » mais pas une cible spécifique de la SFDD

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Stratégie de mise en œuvre	Mesure ministérielle	Indicateur de rendement point de départ cible	Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et a la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD	Résultats obtenus
Autre	Programme : S/O	Indicateur de rendement : Point de départ : Cible :	Les objectifs ou ambitions pertinents: Ambition/Cible du CIC : Indicateur du CIC : Cible du CMI :	Résultat de l’indicateur: S/O Notes:

Intégration du développement durable

Le Commissariat à l’information du Canada continuera à veiller à ce que son processus décisionnel prenne en compte les objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) dans le cadre de son processus d’évaluation environnementale stratégique (EES). L’EES d’un projet de politique, de plan ou de programme comprend une analyse des répercussions de cette proposition sur l’environnement, y compris sur les objectifs et cibles pertinents de la SFDD.

Les déclarations sur les résultats des évaluations du Commissariat sont rendues publiques lorsqu’une initiative a fait l’objet d’une EES détaillée (voir ici). La déclaration publique vise à montrer que les effets sur l’environnement y compris sur l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD des politiques, plans ou programmes approuvés ont été pris en compte lors de l’élaboration de la proposition et de la prise de décisions.

Le Commissariat n’a pas réalisé d’EES détaillée en 2023-2024.