Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017
Commissariat à l’information du Canada
La version originale a été signée par
L'honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., C.R., députée
Ministre de la Justice et procureure générale du Canada
Suzanne Legault
Commissaire à l’information du Canada
No de cat. IP1-8F-PDF
ISSN 2561-2700
Table des matières
- Message de la commissaire
- Aperçu de nos résultats
- Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
- Contexte opérationnel et principaux risques
- Résultats : ce que nous avons accompli
- Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
- Renseignements supplémentaires
- Annexe : définitions
- Notes en fin d’ouvrage
Message de la commissaire
En avril 2017, j’ai annoncé que je ne demanderais pas le renouvellement de mon mandat de commissaire à l’information lorsqu’il arriverait à échéance. Par la suite, j’ai été nommée pour une période intérimaire de six mois qui prendra fin le 29 décembre 2017. Il s’agit de la dernière année pour laquelle je ferai rapport des résultats annuels du Commissariat à l’information du Canada (le Commissariat), et c’est avec une grande fierté que je partage nos remarquables réalisations avec les Canadiens.
L’exercice 2016-2017 a été fructueux pour le Commissariat grâce au travail acharné et au dévouement de mon équipe et à l’injection d’un financement temporaire indispensable. En 2016-2017, les enquêteurs ont résolu le plus grand nombre de dossiers de plaintes que dans n’importe quelle année de mon mandat de huit ans. Les enquêteurs ont aussi été en mesure de grandement réduire le délai médian de résolution des plaintes.
Je suis aussi très fière du fait que mes employés on atteint des résultats significativement plus élevés que les autres agents du parlement et de la fonction publique en entier lors du sondage annuel auprès des fonctionnaires fédéraux sur les aspects de satisfaction au travail, de conciliation vie-travail et de sensibilisation à la santé mentale. Le Commissariat continue ses efforts pour favoriser un lieu de travail exceptionnel.
En outre, j’ai organisé la conférence « Transparence pour le 21e siècle », avec l’appui du ministère de la Justice du Canada, du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, de Bibliothèque et Archives Canada et de la Commission canadienne pour l’UNESCO. Cette conférence visait à rassembler les divers intervenants internationaux qui favoriser la transparence.
Durant les prochains mois, je continuerai à travailler avec dévouement et passion en vue de conseiller le gouvernement à propos des modifications législatives proposées à la Loi sur l’accès à l’information, ainsi qu’à préparer le Commissariat en vue de la transition vers un nouveau commissaire.
J’ai confiance que je peux compter sur le soutien du Commissariat durant l’année à venir. Comme toujours, mon équipe fait preuve d’une loyauté incomparable et d’un dévouement exemplaire à l’égard des Canadiens.
Aperçu de nos résultats
Le Commissariat à l’information du Canada (le Commissariat) a connu un exercice 2016-2017 des plus fructueux; il a résolu le plus grand nombre de dossiers de plaintes du mandat de la commissaire actuelle. Grâce à la fermeture de 2 245 plaintes en 2016-2017, le Commissariat a amélioré son taux de clôture de 75 p. 100 comparativement à l’année précédente.
Points saillants des résultats 2016-2017
- Résolution de 75 p. 100 plus de plaintes que l’année précédente
- Réduction du délai médian de fermeture des plaintes administratives de 25 p. 100
- Réduction du délai médian de fermeture des plaintes de refus de 57 p. 100
Le total des dépenses réelles du Commissariat pour l’année 2016-2017 s’est chiffré à 12 923 260 $. Ce montant représente environ 2,1 millions de dollars de plus que l’année précédente, étant donné que le Commissariat a reçu 3,4 millions de dollars en fonds temporaires de la réserve de gestion du Conseil du Trésor.
En 2016-2017, le Commissariat a réduit les délais médians de résolution des plaintes de 25 p. 100 dans le cas des plaintes administratives et de 57 p. 100 dans le cas des plaintes de refus. Ces résultats sont importants pour ce qui est de la protection du droit à l’information des Canadiens et démontrent l’engagement du Commissariat à l’égard d’un gouvernement ouvert et transparent.
Le nombre total réel d’équivalents temps plein du Commissariat s’est chiffré à 83 en 2016-2017, soit 10 de moins que prévu. Ce déficit est attribuable au roulement du personnel, aux congés de longue durée et aux départs à la retraite. Le Commissariat dispose de 1,8 million de dollars inutilisés qui seront reportés en 2017-2018 pour aider à maintenir la lancée de 2016-2017 pour ce qui est de la fermeture de dossiers.
Le Commissariat a embauché un total de 23 consultants grâce au financement additionnel afin de renforcer sa capacité d’enquête et de réduire l’inventaire des plaintes.
En outre, le Commissariat a été l’hôte de la conférence « Transparence pour le 21e siècle, » en partenariat avec le ministère de la Justice du Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Bibliothèque et Archives Canada et la Commission canadienne pour l’UNESCO. Cette conférence a remporté un franc succès et a permis de rassembler les nombreux intervenants qui œuvrent en faveur de la transparence.
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.
Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
Raison d’être
La commissaire à l’information du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à l’information du Canada s’assure que les droits conférés par la Loi sur l’accès à l’information sont respectés, ce qui, ultimement, contribue à accroître la transparence et le caractère responsable des institutions fédéral.
Mandat et rôle
Le Commissariat est un organisme public indépendant créé en 1983 en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Sa principale responsabilité consiste à mener des enquêtes de manière efficace, équitable et confidentielle sur les plaintes déposées contre des institutions fédérales concernant leur façon de traiter les demandes d’accès à l’information. Le Commissariat s’efforce de maximiser la conformité à la Loi, tout en favorisant la divulgation de l’information du secteur public en utilisant toute la gamme d’outils, d’activités et de pouvoirs qui sont à sa disposition.
Le Commissariat privilégie le recours à la négociation et à la médiation pour résoudre les plaintes. À cette fin, il accorde aux plaignants, aux responsables d’institutions et à tous les tiers concernés par les plaintes une occasion raisonnable de communiquer leurs observations. Au nom de transparence et de respect du principe du gouvernement responsable, le Commissariat encourage les institutions à divulguer l’information demandée et à respecter le droit des Canadiens d’obtenir des renseignements. Le Commissariat peut décider de porter une affaire devant la Cour fédérale pour assurer une application et une interprétation justes de la Loi.
Le Commissariat soutient également la commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions se rapportant à l’accès à l’information. Il plaide activement en faveur d’un plus grand accès à l’information au Canada au moyen d’initiatives ciblées comme la Semaine du droit à l’information et d’un dialogue constant avec les Canadiens, le Parlement et les institutions fédérales.
Pour obtenir de plus amples renseignements généraux sur le Commissariat, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.
Contexte opérationnel et principaux risques
Contexte opérationnel
Le gouvernement actuel a été élu sous la bannière de la transparence et de l’ouverture. Dans sa lettre de mandat à tous les ministres, le premier ministre affirme son engagement à « relever la barre en matière d’ouverture et de transparence ». Le Commissariat a constaté la volonté des institutions fédérales d’atteindre l’objectif du gouvernement d’accroître l’ouverture et la transparence; cependant, des changements durables nécessitent un profond changement de culture au sein de la fonction publique, et cela prendra du temps. De plus, le nombre de demandes d’accès à l’information reçues par l’ensemble des institutions fédérales a augmenté de 81 p. 100 entre 2010-2011 (41 600) et 2015-2016 (75 400), dernier exercice pour lequel des statistiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sont disponibles.
Version texte
Le présent diagramme à lignes démontre le nombre de plaintes que la commissaire a reçues, résolues et qui restent toujours dans l’inventaire à la fin de l’année. Le diagramme démontre les données pour les années 2012-2013 à 2016-2017.
En 2012-2013, la commissaire a reçu 1 596 plaintes, 1 621 plaintes ont été résolues et 1 798 plaintes restent toujours dans l’inventaire à la fin de l’année.
En 2013-2014, la commissaire a reçu 2 081 plaintes, 1 788 plaintes ont été résolues et 2 091 plaintes restent toujours dans l’inventaire à la fin de l’année.
En 2014-2015, la commissaire a reçu 1 749 plaintes, 1 596 plaintes ont été résolues et 2 244 plaintes restent toujours dans l’inventaire à la fin de l’année.
En 2015-2016, la commissaire a reçu 2 047 plaintes, 1 281 plaintes ont été résolues et 3 010 plaintes restent toujours dans l’inventaire à la fin de l’année.
En 2016-2017, la commissaire a reçu 2 079 plaintes, 2 245 plaintes ont été résolues et 2 844 plaintes restent toujours dans l’inventaire à la fin de l’année.
Comme la figure ci-dessus montre, le Commissariat a reçu plus de 2 000 plaintes au cours de trois des quatre dernières années. La capacité d’enquête limitée s’est traduite par une augmentation du nombre de plaintes qui sont restées ouvertes à la fin de chaque année et qui ont été intégrées à l’inventaire, jusqu’à l’exercice 2016-2017, année où le Commissariat a pu résoudre un nombre record de plaintes (2 245) et où l’inventaire s’est mis à diminuer. Des fonds de 3,4 millions de dollars provenant de la réserve de gestion du Conseil du Trésor ont rendu cela possible. Bien que le financement additionnel ait été approuvé en juin, les fonds n’ont pas été reçus avant décembre.
Principaux risques
Principaux risques
| Risques | Stratégie d’atténuation et efficacité | Lien au programme du Commissariat | Lien aux priorités pangouvernementales et du Commissariat |
|---|---|---|---|
|
Les droits d’accès à l’information s’effriteront d'avantage en raison de l’augmentation de la charge de travail et de la capacité de réponse limitée |
|
Respect des obligations liées à l’accès à l’information Services internes |
Priorités à l’échelle du gouvernement : Ouverture et transparence |
|
Les facteurs démographiques, la mobilité des spécialistes de l’accès à l’information dans la fonction publique et l’augmentation de la charge de travail entraîneront une instabilité au sein de l’effectif |
|
Respect des obligations liées à l’accès à l’information Services internes |
Les deux risques énoncés dans le tableau ci-dessus ont été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) 2016-2017 du Commissariat; ils continuent de représenter les risques les plus importants pour l’organisation. En obtenant un financement temporaire et en embauchant des enquêteurs temporaires, le Commissariat a été en mesure d’atténuer ses deux risques principaux en 2016-2017. Le Commissariat a ainsi pu protéger et promouvoir le droit à l’information de la façon la plus efficace possible en tenant compte des facteurs qui relèvent du Commissariat.
Résultats : ce que nous avons accompli
Programme
Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l'accès à l'information
Description
La Loi sur l’accès à l’information est l’autorité législative en vertu de laquelle la commissaire à l’information exerce les activités de surveillance suivantes : faire enquête sur les plaintes des demandeurs d’accès; examiner le rendement des institutions gouvernementales; transmettre les résultats des enquêtes et examens et les recommandations aux plaignants, aux institutions gouvernementales et au Parlement; assurer la mise en application de la Loi par le recours au contrôle judiciaire; offrir des conseils au Parlement sur des questions relatives à accès à l’information. Le Commissariat appuie la commissaire dans la réalisation de ces activités.
Résultats
Résultats atteints
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels 2016-2017 |
Résultats réels 2015-2016 |
Résultats réels 2014-2015 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les Canadiens profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale. | Délai de traitement médian pour des plaintes administratives.* | 90 jours | 31 mars 2018 | 36 jours | 48 jours | 52 jours |
| Délai de traitement médian pour des plaintes de refus.* | 9 mois (270 jours) |
31 mars 2018 | 70 jours | 163 jours | 128 jours | |
| Les institutions satisfont à leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et prennent des mesures pour régler les problèmes institutionnels et systémiques en matière d’accès à l’information. | Pourcentage des recommandations issues d’enquêtes sur des plaintes qui sont adoptées. | 95 p. 100 | 31 mars 2018 | 99 p. 100 | 99 p. 100 | 99 p. 100 |
| Pourcentage des recommandations issues d’enquêtes systémiques qui sont adoptées. | 80 p. 100 | 31 mars 2018 | Aucune enquête systémique n’a été réalisée en 2016–2017. | 100 p. 100 Parcs Canada a accepté toutes les recommandations résultant de la seule enquête systémique terminée en 2015-2016. |
Deux enquêtes systémiques contenant 13 recommandations ont été réalisées en 2014-2015. L’ancien président du Conseil du Trésor, l’honorable Tony Clement, n’a pas tenu compte des 5 recommandations de la commissaire concernant l’ingérence. Parmi les 8 recommandations sur les consultations, le président a accepté d’en mettre 5 en œuvre. |
* Mesuré à partir de la date d’attribution des dossiers aux enquêteurs.
Le Commissariat a réduit le délai médian de résolution des plaintes administratives à partir du moment où les dossiers sont attribués aux enquêteurs; de 48 jours en 2015-2016, ce délai est passé à 36 jours en 2016-2017. De la même façon, le délai médian de résolution des plaintes de refus à partir du moment où les dossiers sont attribués aux enquêteurs a également diminué; il est passé de 163 jours en 2015-2016 à 70 jours en 2016-2017. Les réductions d’une année à l’autre du délai médian d’exécution ont été respectivement de 33 p. 100 et de 57 p. 100.
Tel qu’il est énoncé dans le RPP de 2016-2017, le Commissariat a continué d’utiliser un processus d’enquête simplifié et a aussi augmenté le recours à la médiation et à la négociation. Ensemble, ces deux mesures ont permis de renforcer l’efficacité du processus de résolution des plaintes, compte tenu du nombre important de dossiers, et ont permis aux enquêteurs et aux avocats de travailler sans problème sur les dossiers.
Le Commissariat a élaboré et mis à l’essai son nouveau formulaire de plaintes en ligne en 2016-2017, incluant l’animation de plusieurs séances de groupes de discussion afin de tester et de recueillir les commentaires à cet égard. Le Commissariat a également procédé à une vérification de la sécurité des technologies de l’information (TI) pour s’assurer que les renseignements liés aux plaignants sont toujours protégés. Le Commissariat continue de travailler à la mise en œuvre du formulaire en ligne, dont le lancement est prévu en 2017-2018.
En juin 2017, le gouvernement a proposé des modifications à la Loi sur l’accès à l’information. La Commissaire va répondre aux modifications proposées à la Loi devant l’entité appropriée pendant la prochaine année fiscale.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
| Budget principal des dépenses 2016-2017 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017 |
|---|---|---|---|---|
| 8 694 136 | 8 694 136 | 11 309 919 | 9 459 683 | 1 850 236 |
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
| Nombre d’ETP prévus 2016-2017 |
Nombre d’ETP réels 2016-2017 |
Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2016-2017 |
|---|---|---|
| 71 | 61 | 10 |
Le Commissariat a reçu 3,4 millions en financement temporaire en 2016-2017. Cette donnée tient compte de l’écart entre le budget principal des dépenses et les autorisations totales pouvant être utilisées. Un montant de 1,8 million de dollars n’a pas été utilisé par le Commissariat en 2016-2017, dont 1,2 million en fonds de salaire, parce que des postes sont restés vacants toute l’année en raison du taux de roulement habituel de 10 p. 100, des départs à la retraite et des congés de longue durée. Cela tient également compte de l’écart au titre des ETP.
Services internes
Description
On entend par « Services internes » les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes et/ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources des catégories de services qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes de l’organisme. Ces catégories sont les suivantes : services de gestion et de supervision, services de communication, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de la technologie de l’information, services immobiliers, services du matériel et services d’acquisition.
Résultats
Le groupe des services internes a lancé avec succès plusieurs initiatives clés à l’appui du programme, en plus de tout le travail qu’il accomplit habituellement en cours d’année. Les TI ont renforcé la surveillance de la sécurité et du rendement du réseau tout en publiant le formulaire de plaintes en ligne dans un environnement d’essai. Les Ressources humaines ont réglé plusieurs problèmes en lien avec le système de paie Phénix. Les Finances ont obtenu le financement temporaire nécessaire et ont fourni des conseils stratégiques à la haute direction à propos de nombreuses initiatives fédérales en cours.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
| Budget principal des dépenses 2016-2017 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2016-2017 |
|---|---|---|---|---|
| 2 596 950 | 2 596 950 | 3 378 288 | 3 463 577 | (85 289) |
Ressources humaines (ETP)
| Nombre d’ETP prévus 2016-2017 |
Nombre d’ETP réels 2016-2017 |
Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2016-2017 |
|---|---|---|
| 22 | 22 | 0 |
Le financement temporaire de 3,4 millions reçu par le Commissariat en 2016-2017 tient compte de l’écart entre le budget principal des dépenses et les autorisations totales pouvant être utilisées.
Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
Dépenses réelles
Sommaire du rendement budgétaire pour le programme et les Services internes (en dollars)
| Programme et Services internes | Budget principal des dépenses 2016-2017 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Dépenses prévues 2017-2018 | Dépenses prévues 2018-2019 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Respect des obligations liées à l’accès à l’information | 8 694 136 | 8 694 136 | 8 619 753 | 8 619 753 | 11 309 919 | 9 459 683 | 8 482 910 | 9 152 469 |
| Total partiel | 8 694 136 | 8 694 136 | 8 619 753 | 8 619 753 | 11 309 919 | 9 459 683 | 8 482 910 | 9 152 469 |
| Services internes | 2 596 950 | 2 596 950 | 2 574 732 | 2 574 732 | 3 378 288 | 3 463 577 | 2 355 337 | 2 618 339 |
| Total | 11 291 086 | 11 291 086 | 11 194 485 | 11 194 485 | 14 688 207 | 12 923 260 | 10 838 247 | 11 770 808 |
Graphique des tendances relatives aux dépenses du Commissariat
Version texte
Ce graphique à barres démontre les tendances relatives de dépenses du Commissariat à l’information du Canada de 2014-2015 à 2019-2020 en trois catégories : les programmes temporisés – anticipés, les postes législatifs et les crédits votés. Les montants pour chacune des catégories vont comme suit :
Programmes temporisés – anticipés : 2 690 000 $ en 2013-2014. Il n’y a pas de programmes temporisés anticipés pour les années 2014-2015 à 2015-2016 ni pour les années 2017-2018 à 2019-2020.
Postes législatifs : 1 284 000 $ en 2014-2015, 1 106 000 $ en 2015-2016, 1 105 000 $ en 2016-2017, et 1 248 000 $ pour 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020.
Crédits votés : 10 487 000 $ en 2014-2015, 9 732 000 $ en 2015-16, 9 129 000 $ en 2016-2017, et 9 947 000 $ pour 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020.
Les dépenses totales pour chaque année vont comme suit : 11 771 000 $ en 2014-2015, 10 838 000 $ en 2015-2016, 12 924 000 $ en 2016-2017 et 11 195 000 $ pour 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020.
La figure ci-dessus représente les dépenses annuelles du Commissariat entre 2014-2015 et 2019-2020. Celui-ci a dépensé 12,9 millions de dollars en 2016-2017 pour mener à bien son programme et atteindre ses résultats stratégiques. La vaste majorité des dépenses du Commissariat (80 p. 100) concerne les salaires et les coûts liés aux employés. La commissaire s’est engagée à veiller à ce que les ressources financières soient utilisées de la manière la plus stratégique et responsable possible afin d’améliorer la prestation des services et de s’assurer que les enquêtes et autres activités visant à accroître l’ouverture et la transparence du gouvernement aient une incidence optimale.
Le Commissariat a dépensé 2 millions de dollars de plus en 2016-2017 que l’année précédente en raison du financement temporaire de 3,4 millions reçu du Conseil du Trésor. Le Commissariat a reçu l’approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor pour reporter les fonds de 1,8 million de dollars non utilisés en 2017-2018. Ces fonds additionnels ne sont pas inclus dans la barre « 2017-2018 » du graphique ci-dessus. De plus, lors d’une conférence de presse tenue le 19 juin 2017, après la présentation du projet de loi C-58, l’honorable Scott Brison, président du Conseil du Trésor, a déclaré que le gouvernement augmenterait les ressources du Commissariat de 5,1 millions de dollars au cours des cinq prochaines années et de 1,7 million de dollars sur une base continue. Ces montants ne sont pas représentés dans le graphique ci-dessus. Le Commissariat chercherait à augmenter le nombre d’ETP de son service des enquêtes si son financement annuel permanent était augmenté, tandis que tout financement temporaire servirait à l’embauche d’enquêteurs temporaires. En renforçant sa capacité d’enquête, le Commissariat serait mieux à même de protéger le droit à l’information des Canadiens et de promouvoir un gouvernement ouvert et transparent.
Ressources humaines réelles
Sommaire des ressources humaines pour le programme et les Services internes (ETP)
| Programme et Services internes | Équivalents temps plein réels 2014-2015 |
Équivalents temps plein réels 2015-2016 |
Équivalents temps plein prévus 2016-2017 |
Équivalents temps plein réels 2016-2017 |
Équivalents temps plein prévus 2017-2018 |
Équivalents temps plein prévus 2018-2019 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Respect des obligations liées à l’accès à l’information | 67 | 61 | 71 | 61 | 71 | 71 |
| Total partiel | 67 | 61 | 71 | 61 | 71 | 71 |
| Services internes | 23 | 19 | 22 | 22 | 22 | 22 |
| Total | 90 | 80 | 93 | 83 | 93 | 93 |
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir de l’information sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Commissariat, consulter les Comptes publics du Canada 2017.
Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
Harmonisation des dépenses réelles pour 2016-2017 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)
| Programme | Secteur de dépenses | Secteur d’activités du gouvernement du Canada | Dépenses réelles 2016-2017 |
|---|---|---|---|
| Respect des obligations liées à l’accès à l’information | Affaires gouvernementales | Priorités à l’échelle du gouvernement : Transparent et responsable | 9 459 683 |
Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)
| Secteur de dépenses | Total des dépenses prévues | Total des dépenses réelles |
|---|---|---|
| Affaires gouvernementales | 8 694 136 | 9 459 683 |
États financiers et faits saillants des états financiers
États financiers
Les états financiers du Commissariat pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 se trouvent sur le site Web du Commissariat.
Faits saillants des états financiers
État condensé des opérations pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017
(en dollars)
| Information financière | Résultats prévus 2016-2017 |
Réels 2016-2017 |
Réels 2015-2016 |
Écart (réels 2016-2017 moins prévus 2016-2017) | Écart (réels 2016-2017 moins réels 2015-2016) |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des charges | 13 170 353 | 14 682 962 | 12 124 653 | 1 512 609 | 2 558 309 |
| Total des revenus | 0 | 1 153 | 0 | 1 153 | 1 153 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 13 170 353 | 14 681 809 | 12 124 653 | 1 511 456 | 2 557 156 |
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’État des résultats prospectif du Commissariat à l’information du Canada.
Le tableau ci-dessus représente l’état des résultats condensé du Commissariat.
Le Commissariat a comptabilisé un petit revenu réalisé en 2016-2017 grâce au gain sur la cession d’une immobilisation.
Toute variation au titre des résultats prévus ou réels est attribuable au financement temporaire additionnel. Le Commissariat n’a pas été en mesure de dépenser la totalité de ces fonds et a reçu l’autorisation de reporter un total de 1,8 million de dollars en 2017-2018.
État condensé de la situation financière au 31 mars 2017 (en dollars)
| Information financière | 2016-2017 | 2015-2016 | Écart (2016-2017 moins 2015-2016) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 2 754 680 | 1 891 957 | 862 723 |
| Total des actifs financiers nets | 2 072 275 | 1 196 025 | 876 250 |
| Dette nette du ministère | 682 405 | 695 932 | (13 527) |
| Total des actifs non financiers | 2 008 577 | 2 162 255 | (153 678) |
| Situation financière nette du ministère | 1 326 173 | 1 466 323 | (140 150) |
Le tableau ci-dessus représente l’état condensé de la situation financière du Commissariat.
L’écart au titre des passifs nets est principalement attribuable à une augmentation des comptes créditeurs en raison de sommes impayées à des enquêteurs contractuels en fin d’exercice et d’une facture en souffrance concernant de l’équipement de TI. Le Commissariat ne comptait pas d’enquêteurs contractuels en 2015-2016.
L’écart au titre du total des actifs financiers nets est attribuable au montant à recevoir du Trésor en raison des différences en fin d’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du Commissariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Ce montant varie d’une année à l’autre.
Renseignements supplémentaires
Renseignements du Commissariat
Profil de l’organisation
Ministre compétent : ministre de la Justice et procureure générale du Canada
Responsable de l’institution : Suzanne Legault, commissaire à l’information du Canada
Portefeuille ministériel : ministère de la Justice du Canada
Instrument habilitant : Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. [1985], chap. A-1)
Année d’incorporation ou de création : 1983
Autre : À des fins administratives, la ministre de la Justice est chargée de présenter le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat.
Cadre de présentation de rapports
Voici les résultats stratégiques et l’architecture d’alignement des programmes de référence pour 2016-2017 du Commissariat :
1. Résultat stratégique : Les droits prévus à la Loi sur l’accès à l’information sont protégés.
1.1 Programme : Respect des obligations liées à l’accès à l’information.
Services internes
Présentation graphique
Version texte
Ce graphique présente le résultat stratégique du Commissariat à l'information comme étant : les droits prévus à la Loi sur l’accès à l’information sont protégés. Lié en-dessous est le seul programme du Commissariat à l'information qui est : le respect des obligations liées à l’accès à l’information. Dans une boîte séparée, parallèle au programme, se trouvent les mots « services internes » sans autres informations.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles dans le site Web du Commissariat :
- Stratégie ministérielle de développement durable;
- Audits et évaluations internes;
- Rapport d’étape sur les projets visés par une approbation spéciale du Conseil du Trésor.
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.
Coordonnées de l’organisation
Commissariat à l’information du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 1H3
Tél. (sans frais) : 1 800 267-0441
Télécopieur : 819-994-1768
Courriel : general@ci-oic.gc.ca
Site Web: www.ci-oic.gc.ca
Annexe : définitions
architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement dans le cadre d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
évaluation (evaluation) :
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiatives)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.
plan (plans)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priorities)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015, notamment : la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’atteindre ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait atteindre, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (results)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l’influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.
résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.