Rapport sur les résultats ministériels 2017–2018
Table des matières
- Message de la commissaire à l’information
- Aperçu de nos résultats
- Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
- Contexte opérationnel et principaux risques
- Résultats : ce que nous avons accompli
- Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
- Renseignements supplémentaires
- Annexe : définitions
Message de la commissaire à l’information
Je suis heureuse de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 du Commissariat à l’information du Canada. Puisque j’ai été nommée commissaire à l’information le 1er mars 2018, alors que l’exercice visé par le présent rapport tirait à sa fin, celui-ci est axé sur le travail de ma prédécesseure.
Cet exercice a connu de solides réalisations dans le cadre desquelles le Commissariat a su respecter les priorités établies pour l’exercice, comme le rapport l’indiquera. Plus particulièrement, l’équipe d’enquête a fermé 4 p. 100 de plus de dossiers de plaintes que prévu et, par conséquent, il a continué de protéger de manière efficace les droits à l’information conférés par la Loi sur l’accès à l’information. Le Commissariat a également obtenu un financement temporaire de 2,9 millions de dollars dans le budget de 2018 afin de pouvoir réduire le nombre de plaintes dans l’inventaire.
Ce financement est certes le bienvenu. En effet, ma principale priorité au cours des premiers mois de mon mandat consiste à traiter les plaintes de l’inventaire, tout en enquêtant sur les nouvelles plaintes à mesure qu’elles sont présentées. Ce travail prendra appui sur les améliorations continues apportées au processus d’enquête et sur l’adoption du formulaire de plainte en ligne en décembre 2017.
Au cours de 2017-2018, le Commissariat a aussi collaboré avec les institutions relativement à des stratégies collaboratives en vue de régler les plaintes. À l’avenir, cette collaboration se poursuivra et je vais partager des lignes directrices avec les institutions pour les aider à remplir leurs obligations en vertu de la Loi et avec le public afin que les plaignants comprennent l’approche de mon bureau lors des enquêtes.
L’adoption du projet de loi C-58, qui prévoit de nombreuses modifications à la Loi sur l’accès à l’information, facilitera mes efforts en matière d’ouverture et de transparence en me permettant de publier des ordonnances et des recommandations découlant des enquêtes. Un objectif important du Commissariat en 2017-2018 consistait à se préparer à mettre en œuvre les dispositions du projet de loi. Ce travail se poursuivra en 2018-2019 et mon bureau prendra les mesures nécessaires pour obtenir les ressources permanentes annoncées en lien avec le projet de loi C-58, qui sont essentielles à la mise en application des modifications.
Aucune des réalisations de 2017-2018 n’aurait été possible sans les contributions de l’excellente équipe du Commissariat. Un des aspects les plus enrichissants de mes premiers mois en tant que commissaire a été d’apprendre à connaître les membres de mon équipe et d’écouter leurs idées quant à la façon d’améliorer les activités et de mieux protéger les droits d’accès.
Les Canadiens méritent d’avoir accès à l’information en temps opportun. Ensemble, mon équipe et moi collaborerons avec les institutions afin d’obtenir de véritables résultats pour les demandeurs.
Aperçu de nos résultats
Points saillants des résultats de 2017-2018
- Réglé 4 p. 100 de plus de plaintes que prévu.
- Obtenu une augmentation du financement temporaire de 2,9 millions de dollars pour 2018-2019 dans le budget de 2018.
Le Commissariat a eu une année fructueuse en 2017-2018, en dépassant de 4 p. 100 sa cible de 1 900 plaintes réglées.
Le total des dépenses réelles du Commissariat pour l’année 2017–2018 s’est chiffré à 13 628 638 $.
Le Commissariat a employé 83 équivalents temps plein réels pour 2017-2018, soit dix de moins que prévu. Cela est attribuable au roulement du personnel, aux congés à long terme et aux départs à la retraite.
Le Commissariat a embauché 17 consultants à l’aide du financement temporaire reporté de 2016-2017 pour renforcer sa capacité d’enquête et réduire son inventaire de plaintes.
Promouvoir les droits d’accès à l’information des Canadiens
La commissaire à l’information a continué de fournir au Parlement des conseils sur les modifications proposées à la Loi sur l’accès à l’information prévues dans le projet de loi C-58. Le Commissariat a préparé un plan d’action pour mettre en application les changements dès l’adoption du projet de loi.
Assurer une saine gouvernance
Le Commissariat a conservé un contrôle strict sur ses finances et seulement 126 349 $ ont été périmés en 2017-2018, soit moins de 1 p. 100 du budget principal des dépenses. Le Comité de vérification et d’évaluation a tenu des réunions trimestrielles au cours de l’exercice et a approuvé le Plan de vérification et d’évaluation axé sur les risques, la Charte du Comité de vérification et d’évaluation et la Charte de vérification interne. Le Commissariat a retenu les services des membres externes du Comité pour 2018-2019. Les fonctionnaires du Commissariat continuent de travailler à régler les problèmes associés au système de paie Phénix et à mettre en place des contrôles supplémentaires pour surveiller le budget salarial.
Favoriser un milieu de travail exceptionnel
Points saillants du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2017-2018
- 82 p. 100 des employés du Commissariat aiment leur travail
- 84 p. 100 des employés reçoivent du soutien pour concilier leur travail et leur vie personnelle.
- 89 p. 100 sont d’avis que le Commissariat fait un bon travail de sensibilisation à la santé mentale en milieu de travail.
Le Commissariat a continué de mettre l’accent sur un milieu de travail sain et sécuritaire. Dans l’ensemble, les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2017-2018 constituent une amélioration par rapport aux années antérieures et donnent au Commissariat une orientation en vue de continuer d’améliorer la culture du milieu de travail.
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats obtenus du Commissariat à l’information du Canada, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.
Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
Raison d’être
La commissaire à l’information du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à l’information du Canada s’assure que les droits conférés par la Loi sur l’accès à l’information sont respectés, ce qui, ultimement, contribue à accroître la transparence et le caractère responsable des institutions fédéral.
Mandat et rôle
Le Commissariat est un organisme public indépendant créé en 1983 en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Sa principale responsabilité consiste à réaliser des enquêtes efficaces, équitables et confidentielles sur les plaintes déposées contre des institutions fédérales concernant leur façon de traiter les demandes d’accès à l’information. Il s’efforce de maximiser la conformité à la Loi, tout en favorisant la divulgation de l’information du secteur public en utilisant toute la gamme d’outils, d’activités et de pouvoirs à la disposition de la commissaire à l’information.
Le Commissariat a recours à diverses approches de règlement des différends afin de résoudre les plaintes. Ainsi, il accorde aux plaignants, aux responsables d’institutions et aux tiers concernés par les plaintes une occasion raisonnable de présenter leurs observations. Le Commissariat encourage les institutions à divulguer leur information et à respecter le droit des Canadiens d’obtenir des renseignements au nom de la transparence et de la responsabilisation. Il porte des affaires devant la Cour fédérale pour veiller à ce que la Loi soit correctement appliquée et interprétée.
Le Commissariat soutient également la commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions se rapportant à l’accès à l’information. Il participe activement aux activités et initiatives qui font la promotion de l’importance du droit à l’information au Canada, comme la Semaine du droit à l’information et un dialogue constant avec les Canadiens, le Parlement et les institutions fédérales.
La commissaire à l’information est responsable de la mise en œuvre des modifications législatives à la Loi qui influent sur son travail et celui du Commissariat, comme celles contenues dans le projet de loi C- 58.
Pour obtenir des renseignements plus généraux sur le Commissariat, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport. Pour obtenir des renseignements sur les engagements contenus dans la lettre de mandat qui se rapportent aux activités du Commissariat, voir les lettres de mandat de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et du président du Conseil du Trésor.
Contexte opérationnel et principaux risques
Contexte opérationnel
La commissaire à l’information est une agente du Parlement nommée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La commissaire à l’information s’assure que les droits d’accès à l’information sont compris et respectés et représente le premier niveau d’examen indépendant des décisions du gouvernement en ce qui concerne les demandes d’accès à l’information du secteur public fédéral. La Loi exige que la commissaire à l’information enquête sur toutes les plaintes qu’elle reçoit. Elle est épaulée dans son travail par le Commissariat.
La dernière année a été marquée par des changements importants pour le Commissariat, le mandat de l’ancienne commissaire à l’information Suzanne Legault arrivant à échéance. Caroline Maynard a été nommée nouvelle commissaire à l’information le 1er mars 2018, pour un mandat de sept ans.
Un facteur important qui a façonné le contexte opérationnel du Commissariat a été le dépôt au Parlement par le gouvernement, en juin 2017, du projet de loi C- 58 qui, entre autres, prévoit un certain nombre de modifications à la Loi sur l’accès à l’information. Les efforts du Commissariat ont été axés sur la préparation à la mise en œuvre des modifications au cours de la prochaine année. Cela comprend l’obtention des ressources humaines et financières nécessaires à la mise en place de ces changements.
Une autre incidence sur le contexte opérationnel du Commissariat a été l’augmentation constante du nombre de demandes d’accès à l’information reçues par le gouvernement du Canada au cours des dernières années (67 p. 100 de 2012-2013 à 2016-2017).
Version texte
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| 2012-2013 | 55 145 |
| 2013-2014 | 60 105 |
| 2014-2015 | 68 193 |
| 2015-2016 | 75 387 |
| 2016-2017 | 91 880 |
Version texte
|
Nombre de plaintes |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | |
| Reçues | 1 596 | 2 018 | 1 749 | 2 047 | 2 079 | 2 598 |
| Résolues | 1 621 | 1 788 | 1 596 | 1 281 | 2 245 | 1 974 |
| Inventaire | 1 798 | 2 091 | 2 244 | 3 010 | 2 844 | 3 489 |
En même temps, le nombre de plaintes que le Commissariat a reçu a généralement été à la hausse (2 598 nouvelles plaintes en 2017-2018 par rapport à 1 596 en 2012-2013, une augmentation globale de 63 p. 100). En outre, le volume annuel de plaintes a été imprévisible. Principalement en raison d’un manque de ressources bien documenté, même avec les améliorations constantes apportées au processus d’enquête, le Commissariat n’a pas été en mesure de répondre au volume de plaintes. Le résultat fut que l’inventaire a augmenté de 94 p. 100 depuis 2012-2013.
Principaux risques
| Risques | Stratégie d’atténuation et efficacité | Lien aux programmes du Commissariat | Lien aux engagements de la lettre de mandat et aux priorités pangouvernementales et ministérielles |
|---|---|---|---|
| Les droits d’accès à l’information s’effriteront davantage en raison de l’augmentation de la charge de travail et de la capacité de réponse limitée |
Le Commissariat a utilisé toutes les stratégies indiquées ci-dessus pour assurer l’application adéquate de la Loi, comme en témoigne le nombre de plaintes réglées grâce à ses enquêtes. |
Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information Services internes |
Priorités à l’échelle du gouvernement : Ouverture et transparence |
| Les facteurs démographiques, la mobilité des spécialistes de l’accès à l’information dans la fonction publique et l’augmentation de la charge de travail entraîneront une instabilité au sein de l’effectif |
Ensemble, ces activités ont contribué à maintenir la stabilité au sein de la population active en traitant les facteurs qui relèvent du contrôle du Commissariat. |
Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information Services internes |
Les risques inclus dans le tableau ci-dessus reflètent celles énoncées dans le Plan ministériel de 2017-2018 du Commissariat. Le Commissariat a été en mesure de reporter à 2017-2018 1,8 million de dollars des fonds obtenus en 2016-2017. Avec ces fonds, le Commissariat a embauché plus de ressources temporaires pour régler davantage de plaintes. Le Commissariat a également obtenu un financement temporaire supplémentaire de 2,9 millions de dollars pour 2018-2019 afin de réduire la taille de l’inventaire avec l’aide de ressources temporaires. Il s’agit d’une mesure intérimaire jusqu’à ce que le projet de loi C-58 devienne une loi et que les ressources permanentes du Commissariat soient augmentées tel qu’annoncé par le gouvernement.
En tant qu’agent du Parlement comptant moins de 100 ETP, le Commissariat est exposé au risque constant d’avoir un nombre insuffisant d’employés possédant l’expérience et l’éventail de connaissances nécessaires pour mener à bien ses activités ou traiter ses priorités concurrentes. De plus, la perte d’employés qualifiés au profit de plus grandes organisations offrant plus de possibilités d’avancement pourrait nuire à la capacité du Commissariat à exécuter son mandat. Le Commissariat continuera de favoriser un milieu de travail exceptionnel afin d’améliorer davantage la mobilisation des employés, en mettant l’accent sur le bien-être des employés, notamment par la prévention en santé mentale et harcèlement.
Le Commissariat continue de surveiller les tendances en matière d’accès à l’information à la fois au pays et à l’étranger afin d’intégrer les pratiques exemplaires en vue d’améliorer l’efficacité globale.
Veuillez consulter le Plan de vérification et d’évaluation axé sur les risques pour 2017-2020, préparé en octobre 2017, pour obtenir de plus amples renseignements sur les risques auxquels le Commissariat est confronté.
Résultats : ce que nous avons accompli
Programme
Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information
Description
La Loi sur l’accès à l’information est l’autorité législative en vertu de laquelle la commissaire à l’information exerce les activités de surveillance suivantes : faire enquête sur les plaintes des demandeurs d’accès; examiner le rendement des institutions gouvernementales; transmettre les résultats des enquêtes et examens et les recommandations aux plaignants, aux institutions gouvernementales et au Parlement; assurer la mise en application de la Loi par le recours au contrôle judiciaire; offrir des conseils au Parlement sur des questions relatives à accès à l’information. Le Commissariat appuie la commissaire dans la réalisation de ces activités.
Résultats
Le Commissariat a continué de s’efforcer à protéger les droits conférés par la Loi en veillant à ce que les institutions fédérales respectent leurs obligations en vertu de cette loi. Pour ce faire, le Commissariat a enquêté sur les plaintes au sujet du traitement des demandes d’accès à l’information par des institutions fédérales, et a eu recours aux tribunaux pour régler les questions non résolues.
En 2017-2018, le Commissariat a continué de mener des enquêtes efficaces, équitables et confidentielles sur les plaintes, dont les objectifs étaient d’assurer l’application adéquate de la Loi et de régler les plaintes plus rapidement, dans le but ultime d’accroître l’ouverture et la transparence.
Le Commissariat a été en mesure de respecter ses délais d’exécution moyens de règlement de plaintes conformément aux cibles établies, malgré des circonstances difficiles. Par exemple, sans financement permanent, le Commissariat n’a pas été en mesure de retenir les services des enquêteurs qu’il a embauchés temporairement en 2016-2017. Combiné à l’augmentation de 25 p. 100 des nouvelles plaintes au cours de l’exercice 2017-2018, cela a mené à une augmentation de l’inventaire. Le fait de dépendre d’un financement temporaire d’une année à l’autre empêche le Commissariat d’entreprendre une planification à long terme pour réduire l’inventaire.
Dans le cadre de son travail visant à donner des conseils sur des questions d’accès à l’information, la commissaire à l’information a fourni au Parlement, tout au long de l’année, ses commentaires sur les modifications proposées à la Loi sur l’accès à l’information prévues dans le projet de loi C- 58. Le Commissariat a également préparé un plan d’action pour mettre en application les changements dès l’adoption du projet de loi. Une conférence organisée par la commissaire à l’information, « L’accès à l’information : un droit fondamental de la personne », a conclu une semaine d’activités auxquelles un grand nombre de personnes ont participé dans le cadre de la Semaine du droit à l’information en septembre 2017.
Résultats atteints
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels 2017-2018 |
Résultats réels 2016-2017 |
Résultats réels 2015-2016 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Les Canadiens profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale. |
Délai de traitement médian des plaintes administratifs* | 90 jours | 31 mars 2018 | 39 jours | 36 jours | 48 jours |
| Délai de traitement médian des plaintes de refus* | 9 mois (270 jours) |
31 mars 2018 | 203 jours | 70 jours | 163 jours | |
|
Les institutions satisfont à leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et prennent des mesures pour régler les problèmes institutionnels et systémiques en matière d’accès à l’information. |
Pourcentage des recommandations issues d’enquêtes sur des plaintes qui sont adoptées | 95 p. 100 | 31 mars 2018 | 99 p. 100 | 99 p. 100 | 99 p. 100 |
| Pourcentage des recommandations issues d’enquêtes systémiques qui sont adoptées | 80 p. 100 | 31 mars 2018 | Le président du Conseil du Trésor a accepté toutes les recommandations de la seule enquête systémique menée en 2017-2018. | Aucune enquête systémique n’a été réalisée en 2016-2017. | Parcs Canada a accepté toutes les recommandations résultant de la seule enquête systémique menée en 2015-2016. |
*À compter de la date d’affectation à un enquêteur.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
| Budget principal des dépenses 2017-2018 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017-2018 |
|---|---|---|---|---|
| 8 619 753 | 8 619 753 | 10 598 700 | 9 906 179 | 1 286 426 |
Ressources humaines (équivalents temps plein)
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2017-2018 |
Nombre d’équivalents temps plein réels 2017-2018 |
Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2017-2018 |
|---|---|---|
| 71 | 61 | 10 |
Services internes
Description
Les Services internes désignent des groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour satisfaire aux obligations générales d’une organisation. Ils concernent les activités et les ressources des catégories de services qui appuient la prestation des programmes au sein de l’organisation, quel que soit le modèle de prestation des services internes. Les catégories de services sont les suivantes : services de gestion et de surveillance; services des communications; services de gestion des ressources humaines; services de gestion des finances; services de gestion de l’information; services des technologies de l’information; services immobiliers; services du matériel; services d’acquisition.
Résultats
En 2017-2018, le Commissariat a donné suite à toutes les recommandations issues de la vérification de sa gestion de l’information et de la technologie de l’information de 2016. Ces mesures permettent de s’assurer que le Commissariat continuera de protéger de manière efficace tous ses fonds de renseignements, plus particulièrement les renseignements sensibles appartenant à d’autres organisations que le Commissariat recueille dans le cadre de ses enquêtes.
Le Comité de vérification et d’évaluation a tenu des réunions trimestrielles au cours de l’exercice et a approuvé le Plan de vérification et d’évaluation axé sur les risques, la Charte du Comité de vérification et d’évaluation et la Charte de vérification interne. Le Commissariat a retenu les services des membres externes du Comité pour 2018-2019.
Le comité de santé mentale au travail du Commissariat a organisé des activités de formation pour les employés, a accueilli des experts invités dans le domaine de la santé mentale et a mené avec succès une campagne de sensibilisation au cours de la Semaine de la santé mentale.
Le Commissaire a lancé son nouveau formulaire de plainte en ligne en décembre 2017 afin qu’il soit plus facile pour les Canadiens de déposer des plaintes.
Les fonctionnaires du Commissariat continuent de travailler à régler les problèmes associés au système de paie Phénix et à mettre en place des contrôles supplémentaires pour surveiller le budget salarial.
Enfin, le Commissariat a commencé à planifier la façon dont il obtiendrait des statistiques des plaignants afin de répondre aux lignes directrices de Condition féminine Canada concernant l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+). Le Commissariat étudie présentement la meilleure façon de recueillir des données ventilées à propos de l’utilisation des services du Commissariat par les groupes ACS+ identifiés en plus des données sur le sujet de plaintes en lien avec ces groupes. Le Commissariat comparerait ensuite les données avec ses résultats généraux afin de déterminer si le programme contient des obstacles à l’accès non-intentionnels. Plusieurs options ont été élaborées aux fins de l’examen de la gestion et de la mise en œuvre du choix préféré.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
| Budget principal des dépenses 2017-2018 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 |
Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017-2018 |
|---|---|---|---|---|
| 2 574 732 | 2 574 732 | 3 165 845 | 3 722 459 | 1 147 727 |
Ressources humaines (équivalents temps plein)
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2017-2018 |
Nombre d’équivalents temps plein réels 2017-2018 |
Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2017-2018 |
|---|---|---|
| 22 | 22 | 0 |
Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
Dépenses réelles
Sommaire du rendement budgétaire pour le programme et les services internes (en dollars)
| Programme et services internes | Budget principal des dépenses 2017-2018 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
Dépenses prévues 2018-2019 |
Dépenses prévues 2019-2020 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information | 8 619 753 | 8 619 753 | 8 619 753 | 8 619 753 | 10 598 700 | 9 906 179 | 9 459 683 | 8 482 910 |
| Total partiel | 8 619 753 | 8 619 753 | 8 619 753 | 8 619 753 | 10 598 700 | 9 906 179 | 9 459 683 | 8 482 910 |
| Services internes | 2 574 732 | 2 574 732 | 2 574 732 | 2 574 732 | 3 165 845 | 3 722 459 | 3 463 577 | 2 355 337 |
| Total | 11 194 485 | 11 194 485 | 11 194 485 | 11 194 485 | 13 764 545 | 13 628 638 | 12 923 260 | 10 838 247 |
Tendance au chapitre des dépenses
Version texte
| Exercice | Total | Programmes temporisés | Postes législatifs | Crédits votés |
|---|---|---|---|---|
| 2015-2016 | 10 838 | 0 | 1 106 | 9 732 |
| 2016-2017 | 12 924 | 2 690 | 1 105 | 9 129 |
| 2017-2018 | 13 629 | 441 | 1 121 | 12 067 |
| 2018-2019 | 14 075 | 2 880 | 1 248 | 9 947 |
| 2019-2020 | 11 195 | 0 | 1 248 | 9 947 |
| 2020-2021 | 11 195 | 0 | 1 248 | 9 947 |
Note : Le Commissariat à l’information a reçu 2,88 milliards $ en financement temporaire pour l’exercice de 2018-2019 après la publication du Plan ministériel de 2017-2018. Par conséquent, les chiffres dans ce graphique (provenant du Plan ministériel) et la charte ci-dessus ne correspondent pas pour l’année 2018-2019.
La figure ci-dessus représente les dépenses annuelles du Commissariat entre 2015-2016 et 2020-2021. Celui-ci a dépensé 13,6 millions de dollars en 2017-2018 pour mener à bien son programme et atteindre son résultat stratégique. La vaste majorité des dépenses du Commissariat (80 p. 100) concerne les salaires et les coûts liés aux employés. La commissaire à l’information est résolue à veiller à ce que le Commissariat utilise ses ressources financières de la manière la plus stratégique et responsable possible afin d’améliorer la prestation des services et de s’assurer que les enquêtes et autres activités visant à accroître l’ouverture et la transparence du gouvernement aient une incidence optimale.
Le Commissariat a reçu la somme de 3 432 858 $ au titre de financement temporaire en 2016-2017 afin de réduire le nombre de plaintes dans l’inventaire. Le Commissariat a dépensé 2 991 741 $ de ce financement en 2016-2017. Le montant de 441 117 $ restant a été reporté à 2017-2018 et a été dépensé au cours de cet exercice. Le Commissariat a reçu un financement temporaire de 2 880 000 $ pour 2018-2019 qui sera également utilisé pour réduire l’inventaire. Ces montants sont comptabilisés dans la case « Programmes temporisés » dans le graphique des dépenses ci-dessus afin de distinguer les fonds temporaires du financement annuel régulier du Commissariat et de mieux refléter les chiffres publiés dans le Plan ministériel de 2017-2018.
Le graphique des dépenses ne comprend pas les sommes supplémentaires (5,1 millions de dollars sur cinq ans et 1,7 million de dollars continu) que le président du Conseil du Trésor a mentionnées en juin 2017, lors du dépôt du projet de loi C- 58. Si des fonds permanents supplémentaires étaient accordés dans l’avenir, le Commissariat chercherait à augmenter le nombre d’ETP du programme afin de répondre aux modifications proposées dans le projet de loi C-58. En renforçant sa capacité d’enquête, le Commissariat sera mieux équipé pour assurer que le droit à l’information des Canadiens est respecté.
Ressources humaines réelles
Sommaire des ressources humaines pour le programme et les services internes (équivalents temps plein)
| Programme et services internes | Équivalents temps plein réels 2015-2016 |
Équivalents temps plein réels 2016-2017 |
Équivalents temps plein prévus 2017-2018 |
Équivalents temps plein réels 2017-2018 |
Équivalents temps plein prévus 2018-2019 |
Équivalents temps plein prévus 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information | 61 | 61 | 71 | 61 | 71 | 71 |
| Total partiel | 61 | 61 | 71 | 61 | 71 | 71 |
| Services internes | 19 | 22 | 22 | 22 | 22 | 22 |
| Total | 80 | 83 | 93 | 83 | 93 | 93 |
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Commissariat à l’information du Canada, consulter les Comptes publics du Canada de 2017-2018.
Dépenses et activités du gouvernement du Canada
Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Commissariat à l’information du Canada avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
États financiers et faits saillants des états financiers
États financiers
Les états financiers vérifiés du Commissariat pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 se trouvent sur le site Web du Commissariat à l’information du Canada.
Faits saillants des états financiers
État condensé des opérations (non vérifié) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (en dollars)
| Renseignements financiers | Résultats prévus 2017-2018 |
Résultats réels 2017-2018 |
Résultats réels 2016-2017 |
Écart (résultats réels 2017-2018 moins résultats prévus 2017-2018) | Écart (résultats réels 2017-2018 moins résultats réels 2016-2017) |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des charges | 13 163 039 | 14 799 104 | 14 682 962 | 1 636 065 | 116 142 |
| Total des revenus | 0 | 0 | 1 153 | 0 | (1 153) |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 13 163 039 | 14 799 104 | 14 681 809 | 1 636 065 | 117 295 |
Le coût net réel des opérations en 2017-2018 était plus élevé que prévu en raison du fait que le Commissaire a obtenu un financement supplémentaire temporaire après la publication des chiffres de cet exercice.
État condensé de la situation financière (non vérifié) au 31 mars 2018 (en dollars)
| Renseignements financiers | 2017-2018 | 2016-2017 | Écart (2017-2018 moins 2016-2017) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 2 807 327 | 2 754 654 | 52 673 |
| Total des actifs financiers nets | 2 335 181 | 2 072 275 | 262 906 |
| Dette nette du Ministère | 472 146 | 682 405 | (210 259) |
| Total des actifs non financiers | 2 215 452 | 2 008 577 | 206 875 |
| Situation financière nette du Ministère | 1 743 306 | 1 326 173 | (417 133) |
Les écarts au titre du total des actifs financiers nets et de la dette nette sont attribuables à l’augmentation du Trésor en raison des différences en fin d’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du Commissariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Ce montant varie d’une année à l’autre. Les écarts sont également attribuables à une diminution des comptes débiteurs et des avances liées aux cotisations au Régime d’avantages sociaux des employés à recevoir à la fin de l’exercice en raison de la hausse des dépenses salariales par rapport à 2016-2017.
L’augmentation totale des actifs non financiers découle également de la rénovation continue des nouveaux locaux pour pouvoir accueillir le personnel supplémentaire qui sera probablement nécessaire en raison des modifications à la Loi prévues dans le projet de loi C- 58.
Renseignements supplémentaires
Information sur le Commissariat
Profil organisationnel
Ministre compétent : Ministre de la Justice et procureure générale du Canada
Administratrice générale : Caroline Maynard, commissaire à l’information du Canada
Portefeuille ministériel: Ministère de la Justice du Canada
Instrument habilitant : Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. [1985]), C- 1)
Année d’incorporation ou de création : 1983
Autre: À des fins administratives, la ministre de la Justice est chargée de présenter le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels de l’organisation.
Cadre de présentation de rapports
Le résultat stratégique et l’architecture d’alignement des programmes officiels du Commissariat pour 2017-2018 sont présentés ci-dessous.
1. Résultat stratégique: Les droits prévus à la Loi sur l’accès à l’information sont protégés.
1.1 Programme : Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information
Services internes
Version texte
Ce graphique présente le résultat stratégique du Commissariat à l'information comme étant : les droits prévus à la Loi sur l’accès à l’information sont protégés. Lié en-dessous est le seul programme du Commissariat à l'information qui est : le respect des obligations liées à l’accès à l’information. Dans une boîte séparée, parallèle au programme, se trouvent les mots « services internes » sans autres informations.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont accessibles sur le site Web du Commissariat à l’information du Canada :
- Stratégie ministérielle de développement durable
- Évaluations
- Vérifications internes
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, notamment des descriptions, des objectifs, des données historiques et des références se rapportant aux programmes fédéraux de dépenses connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.
Coordonnées de l’organisation
Commissariat à l’information du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Tél. (sans frais) : 1 800 267-0441
Téléc. : 819-994-1768
Courriel : general@ci-oic.gc.ca
Site Web : www.ci-oic.gc.ca
Annexe : définitions
analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des initiatives sur divers ensembles de personnes (femmes, hommes ou autres). L’identité individuelle est déterminée par une multitude de facteurs en plus du sexe, par exemple la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge ou le fait de vivre avec un handicap de nature physique ou intellectuelle. D’où l’ajout du mot « plus », signifiant que l’analyse ne se limite pas au sexe (différences biologiques) ou au genre (la construction sociale du sexe), mais considère aussi les autres facteurs qui les recoupent. Un processus d’ACS+ pourrait être, à titre d’exemple, le recours à des données ventilées selon le sexe, le genre et d’autres facteurs identitaires pour les analyses du rendement, et la détermination de toute répercussion du programme sur divers groupes de personnes dans l’optique de modifier les initiatives pour les rendre plus inclusives.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Consiste des responsabilités principales, des résultats ministériels et des indicateurs de résultat du Ministère.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit(appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires(budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (Équivalent temps plein)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
évaluation (evaluation)
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.
expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le Budget principal des dépenses.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program) (s’applique aux ministères dont le rapport est fondé sur l’architecture d’alignement des programmes)
Groupe de ressources et d’activités connexes géré de manière à répondre à des besoins précis et à atteindre les résultats visés; ces ressources et activités sont traitées comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor. Les intentions du Ministère concernant une responsabilité essentielle sont indiquées dans un ou plusieurs des résultats ministériels connexes auquel le Ministère cherche à contribuer ou qu’il cherche à influencer.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (Program Inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du Ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats d’un ministère.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Un résultat ministériel représente le changement ou les changements que le Ministère cherche à influencer. Souvent, un résultat ministériel ne relève pas du contrôle immédiat des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats au niveau du programme.