Rapport sur les résultats ministériels 2018–2019

Commissariat à l’information du Canada

La version originale a été signée par

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada

ISSN 2561-2700

Table des matières

• Message de la commissaire
• Aperçu de nos résultats
• Résultats : ce que nous avons accompli
  • Responsabilité essentielle
    • Transparence gouvernementale
  • Services internes
• Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
  • Dépenses réelles
  • Ressources humaines réelles
  • Dépenses par crédit voté
  • Dépenses et activités du gouvernement du Canada
  • États financiers et faits saillants des états financiers
    • États financiers
    • Faits saillants des états financiers
• Renseignements supplémentaires
  • Information sur le Commissariat
  • Cadre de présentation de rapports
  • Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
  • Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales fédérales
  • Coordonnées de l’organisation
• Annexe : définitions

Message de la commissaire

Je suis heureuse de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat à l’information du Canada pour 2018-2019, ma première année complète en tant que commissaire.

Au début de l’année, j’ai établi priorités claires pour orienter le travail du Commissariat. Comme je l’avais espéré, mon équipe a obtenu d’excellents résultats, comme en témoigne le présent rapport, et a jeté des bases solides pour le reste de mon mandat de sept ans.

Ma principale priorité pour 2018-2019 était de traiter l’inventaire des plaintes. Le dévouement et le solide leadership de mon personnel, auquel se sont ajoutés des enquêteurs temporaires embauchés grâce à un financement d’un an, se sont traduits par une augmentation de 76 % du nombre d’enquêtes terminées.

Les réunions et les consultations tenues avec la communauté de l’accès à l’information et les hauts dirigeants des institutions ont permis de consolider de bonnes relations de travail et de mettre l’accent sur la collaboration comme élément essentiel à l’atteinte de résultats pour les Canadiens. Par ailleurs, le Commissariat a rapidement communiqué avec les plaignants pour axer les enquêtes sur l’information exacte qu’ils cherchaient à obtenir, et il a publié une série de documents d’orientation pour les institutions et les plaignants concernant le fonctionnement du Commissariat et la façon dont il interprète la Loi sur l’accès à l’information.

De plus, mon personnel a continué de surveiller les progrès relatifs au projet de loi C-58 et s’est préparé à assumer les nouvelles responsabilités que ce projet de loi propose pour le Commissariat.

En 2019-2020, je consacre 3 millions de dollars en financement temporaire annoncé dans le budget de 2019 pour réduire davantage le nombre de plaintes en suspens. Cela permettra d’éliminer dès que possible l’arriéré des plaintes présentées avant le projet de loi C-58. Cela est d’une importance cruciale maintenant que les modifications à la Loi sont entrées en vigueur, puisque le Commissariat doit traiter les plaintes existantes et nouvelles selon deux régimes législatifs différents.  

Mon équipe et moi ne ménagerons aucun effort pour éviter de créer un arriéré après l’entrée en vigueur du projet de loi C-58, mais rien n’indique que le nombre de plaintes reçues diminuera de sitôt.

Mes nouveaux pouvoirs de rendre des ordonnances, de nouveaux processus innovateurs et l’augmentation des ressources consacrées à la mise en œuvre des modifications contribueront à faire en sorte que le Commissariat ait une longueur d’avance sur les demandes.

Cela étant dit, le fait que, depuis longtemps, le Commissariat ne reçoit pas un financement permanent suffisant pour tout le travail qu’il doit faire – particulièrement si l’on tient compte du fait que le Commissariat a reçu deux fois plus de plaintes au cours des quatre premiers mois de l’année par rapport à la même période en 2018-2019 – constitue une préoccupation majeure que je traiterai comme une des plus hautes priorités. Ma capacité continue d’obtenir des résultats et d’offrir une valeur ajoutée aux Canadiens en dépend.

Aperçu de nos résultats

Au début de son mandat, la commissaire a établi quatre priorités pour le Commissariat à l’information du Canada : traiter l’arriéré des plaintes en suspens, se préparer à mettre en œuvre le projet de loi C-58, accroître la transparence des activités du Commissariat et améliorer la collaboration avec les institutions.

Avec des dépenses réelles de 14,5 millions de dollars et 84 équivalents temps plein réels, le Commissariat a obtenu d’importants résultats pour chacune de ces priorités :

• nous avons mené 76 % plus d’enquêtes qu’au cours de l’exercice précédent et atteint les objectifs de rendement liés aux enquêtes;
• nous avons mis en place tous les éléments essentiels pour concrétiser les nouvelles responsabilités du Commissariat dès l’obtention de la sanction royale par le projet de loi C‑58;
• nous avons préparé de nombreux documents et autres outils pour faire la lumière sur le processus d’enquête et sur l’interprétation de la Loi sur l’accès à l’information par la commissaire;
• la commissaire et les cadres supérieurs du Commissariat ont tenu de nombreuses réunions avec des homologues des institutions et de la communauté de l’accès à l’information pour faire valoir l’importance de se conformer à la Loi, solliciter leur collaboration en vue de régler des plaintes et recueillir de l’information sur les défis et les pratiques exemplaires.

La commissaire a restructuré l’organisation et a entrepris un examen du processus d’enquête afin de réaliser des gains d’efficience, et elle a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour recommander quatre modifications au projet de loi C-58.

Des équipes de l’ensemble du Commissariat ont continué de travailler ensemble pour appuyer le programme du Commissariat, notamment en élaborant des solutions novatrices pour s’acquitter des nouvelles responsabilités découlant du projet de loi C-58. Cela comprenait la mise à l’essai du service Connexion postel de Postes Canada pour faciliter la communication et la soumission de documents par les institutions et les plaignants dans certaines circonstances. Des représentants de toutes les unités opérationnelles se sont réunis tout au long de l’année pour tenir des discussions et prévoir l’incidence des modifications du projet de loi C-58 sur les activités, notamment les exigences accrues en matière de divulgation proactive et de publication.

Le Commissariat a obtenu 3 millions de dollars en financement temporaire pour continuer de réduire le nombre de plaintes en 2019-2020. Le personnel des Services corporatifs a géré l’aménagement de bureaux supplémentaires et la rénovation des bureaux existants afin d’accroître l’efficacité organisationnelle, particulièrement dans le contexte des nouvelles responsabilités que le Commissariat doit assumer aux termes du projet de loi C-58.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du Commissariat à l’information, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Transparence gouvernementale

Description

La commissaire à l’information représente le premier niveau d’examen indépendant des décisions du gouvernement en ce qui concerne les demandes d’accès à l’information relevant des institutions fédérales. La Loi sur l’accès à l’information exige que la commissaire enquête sur toutes les plaintes qu’elle reçoit. Le deuxième niveau d’examen indépendant est exécuté par la Cour fédérale.

Résultats

La commissaire a établi quatre priorités pour le Commissariat pour 2018-2019, soit la première année complète de son mandat : traiter l’arriéré des plaintes en suspens, se préparer à mettre en œuvre le projet de loi C-58, accroître la transparence des activités du Commissariat et améliorer la collaboration avec les institutions.

Grâce à un financement temporaire de 2,9 millions de dollars reçu par l’entremise du budget de 2018, le Commissariat a embauché du personnel supplémentaire pour enquêter sur les plaintes qui figurent dans l’inventaire, lesquelles représentaient près de 3 500 dossiers au début de 2018-2019.

Le Commissariat a également revu et remanié son processus d’enquête et la structure du groupe d’enquête. Des équipes plus petites, comptant chacune un ou deux employés des Services juridiques, ont permis d’accroître l’efficience et l’efficacité des enquêtes et de favoriser une spécialisation dans certains types de dossiers et d’institutions.

Conjointement, ces efforts ont donné lieu au règlement de 2 608 plaintes par le Commissariat au cours de l’année, ce qui représente un nombre presque record et une augmentation de 76 % par rapport à l’année précédente. Toutefois, le Commissariat a également reçu 5 % de nouvelles plaintes additionnelles, ce qui a nui à la diminution globale du nombre de plaintes traitées.

Le projet de loi C-58 a franchi les diverses étapes de l’adoption par le Parlement au cours de l’année. La commissaire a soulevé quatre préoccupations au sujet du projet de loi lorsqu’elle a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en octobre 2018.

Des représentants de toutes les unités opérationnelles du Commissariat se sont réunis tout au long de l’année pour tenir des discussions et prévoir l’incidence des modifications du projet de loi C-58 sur les activités, notamment les exigences accrues en matière de divulgation proactive et de publication. De plus, le personnel du groupe des enquêtes, des Services juridiques et des Communications a collaboré à l’élaboration de processus, de procédures et de documents d’orientation en matière d’interprétation pour que le Commissariat soit prêt à mettre en œuvre les changements apportés à ses activités dès la sanction royale du projet de loi C‑58.

Dans le cadre d’un effort plus vaste visant à accroître la transparence des activités en communiquant de façon plus régulière et plus claire avec les institutions et les plaignants, le Commissariat a également rédigé des documents d’orientation accessibles sur les aspects de son travail qui ne sont pas touchés par le projet de loi C-58. Plus particulièrement, le Commissariat a créé un nouveau site Web qui présente l’information de façon plus intuitive, offrant un accès plus facile aux renseignements pour aider les plaignants et les institutions à naviguer dans le processus des enquêtes et comprendre le travail du Commissariat.

Outre ces activités, la commissaire et des cadres supérieurs du Commissariat ont rencontré leurs homologues des institutions et des membres de la communauté de l’accès à l’information tout au long de l’année. Ces rencontres visaient à solliciter la collaboration des institutions aux enquêtes du Commissariat et à recueillir de l’information sur les défis et les pratiques exemplaires. De plus, le Commissariat a rapidement communiqué avec les plaignants pour s’assurer que les enquêtes étaient axées sur l’information exacte qu’ils cherchaient à obtenir.

La commissaire a également mis à profit l’expertise et l’expérience de ses homologues internationaux, en participant à la Conférence internationale des commissaires à l’information, qui s’est tenue en Afrique du Sud en mars. Elle a notamment cherché à connaître leurs pratiques exemplaires et leur technologie, et à comprendre comment ils procèdent aux enquêtes et réduisent le nombre de plaintes en inventaire.

Le Commissariat a atteint ou dépassé deux de ses quatre cibles pour ses indicateurs de rendement, comme l’indique le tableau ci-dessous. Plus particulièrement, le Commissariat a réduit le délai médian nécessaire pour effectuer les enquêtes sur les plaintes administratives et a compensé une partie de l’augmentation du délai médian pour la réalisation des enquêtes sur les dossiers de refus plus complexes qui avait été observée l’année précédente. Les institutions ont accepté un nombre moins élevé de recommandations de la commissaire qu’au cours des années précédentes. Ce pourcentage inférieur est en grande partie attribuable au fait que deux institutions pour lesquelles le Commissariat a reçu plusieurs plaintes ont refusé de prendre certaines des mesures recommandées par la commissaire pour régler les plaintes.

Compte tenu de l’amélioration des processus d’enquête et des changements apportés par le projet de loi C-58, notamment le fait que le commissaire a maintenant le pouvoir d’ordonner aux institutions de régler les plaintes d’une manière particulière, le Commissariat examinera et ajustera ces objectifs, au besoin, au cours de l’exercice 2019-2020.

Résultats atteints

*Mesuré à partir de la date d’attribution d’un dossier à un enquêteur.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

L’écart entre les équivalents temps plein prévus et les équivalents temps plein réels est attribuable au fait que des postes sont demeurés vacants tout au long de l’année en raison du roulement du personnel (ce qui équivaut au nombre de nouvelles embauches effectuées par le Commissariat pendant la même période), des départs à la retraite et des congés à long terme. Le Commissariat n’a pas utilisé le financement supplémentaire d’un an pour doter des postes, mais plutôt pour embaucher des consultants par l’entremise des services d’aide temporaire.  

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Ces services sont les suivants : services de gestion et de surveillance; services de gestion des ressources humaines; services de gestion des finances; services de gestion de l’information; services de technologie de l’information; services de gestion des biens immobiliers; services de gestion du matériel; services de communication; services de gestion des acquisitions.

Résultats

La Direction des services corporatifs du Commissariat joue un rôle de soutien essentiel pour le programme. En 2018-2019, cela était évident dans le travail réalisé conjointement par les groupes des enquêtes et de la technologie de l’information dans le cadre de plusieurs projets. Plus particulièrement, les équipes ont collaboré à la recherche, à la mise à l’essai et à la mise en œuvre d’un outil pour faciliter les communications et la présentation de documents par les plaignants et les institutions lorsque ces dernières demandent au Commissariat l’autorisation de refuser de donner suite aux demandes qui, de leur point de vue, sont vexatoires, entachées de mauvaise foi ou constituent autrement un abus du système d’accès à l’information. En choisissant la solution Connexion postel de Postes Canada, le Commissariat a pu utiliser cette fonctionnalité dès l’adoption du projet de loi C-58.

Par ailleurs, le groupe de la TI a continué d’apporter des améliorations au formulaire de plainte en ligne, en se fondant sur les commentaires des plaignants et du personnel du programme du Commissariat, et a élaboré des fonctionnalités supplémentaires. 

Le Commissariat a obtenu un financement temporaire de 3 millions de dollars par l’entremise du budget de 2019 afin de lui permettre de retenir les services d’enquêteurs temporaires très performants en 2019-2020. Ainsi, le Commissariat pourra travailler en vue d’éliminer l’inventaire des plaintes. Il est essentiel de le faire le plus rapidement possible, car le Commissariat doit traiter deux types de plaintes : celles reçues avant la sanction royale du projet de loi C-58 et celles reçues après.

Le personnel des Services corporatifs a géré l’aménagement de bureaux supplémentaires et la rénovation des bureaux existants afin d’accroître l’efficacité de l’organisation, particulièrement à la lumière des nouvelles responsabilités que le Commissariat doit assumer aux termes du projet de loi C-58.

Le Comité de vérification et d’évaluation a mis à jour le plan de vérification axé sur les risques du Commissariat afin de s’assurer que les vérifications internes qui seront effectuées au cours des prochaines années sont les plus efficaces pour l’organisation. Le Comité a également adopté une nouvelle charte qui énonce clairement son rôle et ses responsabilités à l’appui de la commissaire et qui porte sur la planification de la relève pour le poste de président du Comité, dont le renouvellement est prévu en 2019-2020.

Le groupe des ressources humaines a continué d’accorder la priorité à la résolution des problèmes de rémunération liés à Phénix et à la prise de mesures de dotation dans les plus brefs délais, non seulement pour pourvoir les postes vacants, mais aussi pour constituer des bassins de candidats qualifiés pour assumer les nouvelles responsabilités du Commissariat prévues dans le cadre du projet de loi C-58. À cette fin, le Commissariat a mis à jour son programme de perfectionnement des enquêteurs, qui permet aux enquêteurs débutants de recevoir de la formation et des services de mentorat et d’acquérir de l’expérience en ce qui concerne les enquêtes de plus en plus complexes, afin de leur permettre de gravir les échelons au sein du groupe des enquêtes. Le groupe des ressources humaines a également appuyé la restructuration du groupe des enquêtes afin de faciliter la prise en charge des nouvelles responsabilités.

Le Commissariat a intensifié ses activités de communication interne, au moyen d’outils en personne et en ligne, pour s’assurer que les employés disposent des renseignements dont ils ont besoin pour réussir et être efficaces.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

L’augmentation des ressources pour les services internes était nécessaire pour faire face à la charge de travail actuelle et pour mener à bien des projets répondant aux obligations de l’organisation.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Tendances relatives aux dépenses

Version texte

Tendances relatives aux dépenses

Exercice	Postes législatifs	Crédits votés	Total
2016–17	1,104,509	11,818,751	12,923,260
2017–18	1,120,946	12,507,692	13,628,638
2018–19	1,134,443	13,723,662	14,858,105
2019–20	1,256,257	10,209,556	11,465,813
2020–21	1,256,257	10,209,556	11,465,813
2021–22	1,256,257	10,209,556	11,465,813

La figure ci-dessus représente les dépenses annuelles du Commissariat entre 2016-2017 et 2021-2012. Celui-ci a dépensé 14,5 millions de dollars en 2018-2019 pour mener à bien son programme et atteindre ses résultats stratégiques. La vaste majorité des dépenses du Commissariat (70 %) concerne les salaires et les coûts liés aux employés. La commissaire à l’information est résolue à veiller à ce que le Commissariat utilise ses ressources financières de la manière la plus stratégique et responsable possible afin d’améliorer la prestation des services et de s’assurer que les enquêtes et autres activités visant à accroître l’ouverture et la transparence du gouvernement ont une incidence optimale.

Le Commissariat a reçu 3,4 millions de dollars en financement temporaire en 2016-2017 afin de réduire le nombre de plaintes dans l’inventaire. Le Commissariat a dépensé 2,9 millions de dollars de ce financement cette année-là. Le montant restant de 0,5 million de dollars a été reporté à 2017-2018 et dépensé au cours de cet exercice. Le Commissariat a reçu 2,9 millions de dollars en financement temporaire pour 2018-2019, également pour réduire l’inventaire.  

Le graphique des dépenses ne comprend pas la somme supplémentaire de 1,7 million de dollars (y compris 20 % pour le régime d’avantages sociaux des employés et 13 % pour la prime de locaux de Services publics et Approvisionnement Canada) en financement permanent pour mettre en œuvre les modifications prévues dans le cadre du projet de loi C-58 qui seront déposées en 2019-2020. Grâce aux fonds permanents additionnels qui seront versés prochainement, le Commissariat augmentera le nombre d’équivalents temps plein dans le programme afin de donner suite aux modifications proposées dans le projet de loi C-58. En augmentant sa capacité d’enquête, le Commissariat sera mieux équipé pour s’assurer que les droits à l’information des Canadiens sont respectés.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (équivalents temps plein)

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Commissariat, consulter les Comptes publics du Canada de 2018-2019.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Commissariat avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers du Commissariat pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 se trouvent sur le site Web du Commissariat.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (en dollars)

Le coût net réel des opérations en 2018-2019 était plus élevé que prévu en raison du fait que le Commissariat a obtenu un financement supplémentaire temporaire après la publication des chiffres de cet exercice.

Le coût net réel des opérations en 2018-2019 était plus élevé qu’en 2017-2018 en raison du fait que le Commissariat a obtenu un financement supplémentaire temporaire (2,9 millions de dollars en 2018-2019 provenant du budget de 2018 comparativement à 1,8 million de dollars en 2017-2018 en fonds reportés de 2016-2017).

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2019 (en dollars)

Le total des passifs nets pour 2018-2019 était de 2,7 millions de dollars, soit une diminution de 0,1 million de dollars par rapport à 2017-2018. Cette diminution s’explique principalement par une baisse des comptes créditeurs à la fin de l’exercice en raison de l’amélioration continue des processus et des contrôles internes du Commissariat pour le traitement et la comptabilisation des opérations en temps opportun pendant l’exercice, et une diminution des investissements impayés à la fin de l’exercice. La baisse des comptes créditeurs a été partiellement compensée par une augmentation des salaires à payer en raison des moins-payés liés à Phénix.  

L’augmentation d’une année à l’autre du total des actifs non financiers est due à une augmentation de 0,1 million de dollars des charges payées d’avance et des immobilisations corporelles pour l’aménagement de bureaux supplémentaires et la rénovation des bureaux existants afin d’accroître l’efficacité organisationnelle, particulièrement compte tenu des nouvelles responsabilités découlant du projet de loi C-58 que le Commissariat doit assumer.

Renseignements supplémentaires

Information sur le Commissariat

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Commissaire : Caroline Maynard, commissaire à l’information du Canada

Portefeuille ministériel : Ministère de la Justice du Canada

Instrument habilitant : Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. [1985], ch. C-1)

Année d’incorporation ou de création : 1983

Autres : À des fins administratives, la présentation du Plan ministériel et du Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat relève de la responsabilité du ministère de la Justice.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Commissariat.

Pour plus de renseignements sur les engagements contenus dans la lettre de mandat qui se rapportent aux activités du Commissariat, consulter les lettres de mandat du ministre de la Justice et procureur général du Canada et de la présidente du Conseil du Trésor.

Contexte opérationnel et principaux risques

L’information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web du Commissariat.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Commissariat pour 2018‑2019 sont illustrés ci-dessous.

Version texte

Ce tableau illustre le cadre de présentation de rapports du Commissariat à l’information du Canada et ses diverses composantes.

La case verte située au-dessus du tableau sert d’en-tête. Elle contient le texte suivant : Responsabilité essentielle : Transparence gouvernementale. Sous l’en-tête se trouvent une série de six cases vertes, ainsi qu’une case grise.

La première case verte est située à gauche sous l’en-tête et contient le texte suivant : Résultat ministériel : Les Canadiens profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institutionn fédérale. À droite de cette case se trouvent deux cases plus petites. La première case située à droite contient le texte suivant : Indicateur : Délai de traitement médian des plaintes administratives. La seconde case située à droite contient le texte suivant : Indicateur : Délai de traitement médian des plaintes de refus.

Le second groupe de trois cases est configuré de la même façon que celui décrit ci-haut, à savoir une grande case située à gauche et deux cases plus petites situées à droite. La case située à gauche contient le texte suivant : Résultat ministériel : Les institutions satisfont à leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et prennent des mesures pour régler les problèmes institutionnels et systémiques en matière d’accès à l’information. La première case située à droite contient le texte suivant : Indicateur : Pourcentage des recommandations issues d’enquêtes sur des plaintes qui sont adoptées. La seconde case située à droite contient le texte suivant : Indicateur : Pourcentage des recommandations issues d’enquêtes systémiques qui sont adoptées.

La case grise au bas du tableau est également située à gauche, mais aucune case ne se trouve à sa droite. Elle contient le texte suivant : Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information.

Trois autres cases gris clair sont situées à gauche et à droite des cases susmentionnées. Le texte contenu dans ces cases apparaît à la verticale et sert de sous-titre ou de titre pour les groupes de cases qu’elles bordent. La case gris pâle située à gauche des six cases vertes contient le titre suivant : Cadre ministériel des résultats. Juste en dessous de celle-ci et à gauche de la case grise se trouve la case gris pâle qui contient le titre : Répertoire des programmes.

Enfin, la case gris pâle verticale située à droite du tableau contient le titre : Services internes.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci‑dessous sont accessibles sur le site Web du Commissariat:

• Stratégie ministérielle de développement durable
• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

France Labine
Sous-commissaire, Services corporatifs, Planification stratégique et Services de transformation
Commissariat à l’information du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3

Tél. : 819-994-8181
Télécopieur : 819-994-1768
Courriel : france.labine@ci-oic.gc.ca 
Site Web : www.ci-oic.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2018‑2019, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est‑à‑dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (Program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

résultat stratégique (strategic outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.