Rapport sur les résultats ministériels 2019–2020

Commissariat à l’information du Canada

La version originale a été signée par

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada

ISSN 2561‑2700

Le 7 décembre 2020

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Table des matières

• Message de la Commissaire
• Coup d’œil sur les résultats ainsi que le contexte opérationnel
• Résultats : ce que nous avons accompli
  • Responsabilité essentielle
  • Services internes
• Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines
  • Dépenses réelles
  • Ressources humaines réelles
  • Dépenses par crédit voté
  • Dépenses et activités du gouvernement du Canada
  • États financiers et faits saillants des états financiers
• Renseignements supplémentaires
  • Profil organisationnel
  • Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons
  • Cadre de présentation de rapports
  • Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
  • Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales fédérales
  • Coordonnées de l’organisation
• Annexe : définitions

Message de la Commissaire

Au début de l’exercice 2019-2020, j’ai énoncé quatre priorités claires dans le but de guider le travail qu’effectue le Commissariat à l’information du Canada (le Commissariat). De plus, dans le cadre d’une approche stratégique et opérationnelle globale au chapitre des activités, j’ai fixé un objectif visant à obtenir suffisamment de ressources permanentes pour poursuivre le mandat d’enquêter sur les plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Comme le démontre le présent Rapport sur les résultats ministériels, mon équipe et moi avons réussi sur tous les fronts, notamment en terminant un grand nombre d’enquêtes et en mettant en œuvre les importantes modifications apportées à la Loi. Le Commissariat s’est également employé à assurer la transparence dans tous ses travaux et à favoriser la collaboration avec les institutions, et ce, dans un souci de faciliter les enquêtes.

Il a été possible de réaliser ces résultats, en partie, grâce à un financement temporaire permettant l’embauche d’un plus grand nombre d’enquêteurs afin de poursuivre les efforts en cours visant à réduire le nombre de plaintes dans l’inventaire.

Parallèlement, mon équipe a répondu à la nécessité de longue date de disposer de ressources permanentes supplémentaires pour permettre de faire face au volume croissant de plaintes, lequel a atteint un niveau record cette année, et de mener à bien d’autres aspects de mon mandat. En août 2020, j’étais satisfaite de recevoir une réponse favorable en ce sens de la part du Conseil du Trésor à la suite de ma demande.

En collaboration avec mon équipe de la haute direction, j’ai également jeté les bases sur lesquelles repose un nouveau mode de fonctionnement au sein du Commissariat. Plus précisément, par l’établissement d’un nouveau plan stratégique élaboré avec la participation active des employés, de nouvelles priorités et de nouveaux objectifs ont été définis pour les cinq prochaines années, de sorte que le Commissariat fournisse des résultats aux Canadiens.

À présent que ces éléments de base sont en place, je me penche sur la meilleure façon d’affecter les nouvelles ressources et de réorganiser les activités, tout en maintenant une saine gestion des ressources publiques. Ainsi, le Commissariat continuera d’enquêter sur des plaintes de manière efficace et efficiente, en plus de réduire davantage le nombre de plaintes dans l’inventaire. Je contribuerai également à l’examen qu’effectuera le gouvernement sur la Loi sur l’accès à l’information, qui aura lieu en 2020-2021. À ces deux égards, mon objectif consiste à favoriser de manière significative la transparence du gouvernement au Canada.

Dans le contexte de la pandémie, il est aussi essentiel de procéder à une réorganisation responsable. À la mi-mars 2020, mon équipe a pu adopter un mode de travail à distance sans difficulté. Cette transition a accéléré le passage aux enquêtes entièrement électroniques et a exigé que le Commissariat trouve des façons créatives de travailler et de communiquer avec les parties plaignantes et les institutions. Grâce à ces préparatifs, le Commissariat est en mesure de relever les défis à venir.

Coup d’œil sur les résultats ainsi que le contexte opérationnel

En 2019-2020, deux principaux facteurs ont eu une incidence sur les activités du Commissariat à l’information du Canada.

Mentionnons, en premier lieu, l’adoption du projet de loi C-58 (Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence) en juin 2019 et, en second lieu, le nombre record de nouvelles plaintes reçues par le Commissariat au cours de l’exercice.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Description : La Commissaire à l’information représente le premier niveau d’examen indépendant des décisions du gouvernement en ce qui concerne les demandes d’accès à l’information relevant des institutions fédérales. La Loi sur l’accès à l’information exige que la Commissaire enquête sur toutes les plaintes qu’elle reçoit*. Le second niveau d’examen indépendant est exécuté par la Cour fédérale.

*À la suite des modifications apportées à la Loi qui sont entrées en vigueur en juin 2019, la Commissaire peut désormais refuser de faire enquête ou cesser de faire enquête sur une plainte dans certaines circonstances.

Résultats

Au cours de l’exercice, le Commissariat a réalisé avec brio les quatre priorités de la Commissaire.

Réduire l’inventaire des plaintes : En 2019-2020, le Commissariat a terminé un nombre sans précédent d’enquêtes. Bien qu’il ait également reçu un nombre record de nouvelles plaintes, le Commissariat a su maintenir le volume de l’inventaire des plaintes à un niveau minimal.

Une telle réalisation a été rendue possible grâce aux efforts déployés par des enquêteurs supplémentaires et des consultants embauchés pour l’année par le Commissariat, pour une durée déterminée, en ayant eu recours au financement temporaire prévu dans le budget de 2019.

Le Commissariat a structuré ses équipes d’enquêtes de manière à ce qu’elles soient responsables de types précis de plaintes et travaillent avec un portefeuille d’institutions. Les responsabilités du Greffe, lequel a été établi par la Commissaire en 2018-2019 pour recevoir, enregistrer et gérer les plaintes, ont été précisées en fonction de l’expérience acquise lors de sa première année d’existence. Le Commissariat a aussi mis à jour un certain nombre d’outils pour aider les enquêteurs, qui en ont fait l’essai.

Toutes ces mesures ont permis au Commissariat de fermer 112 % de dossiers de plaintes de plus qu’en 2018-2019 et de limiter la croissance de l’inventaire à 6 %, malgré le fait d’avoir reçu un surplus de nouvelles plaintes de 150 %. Parmi les dossiers de plaintes fermés, 800 dataient d’avant le 1^er avril 2018, ce qui a contribué à une diminution de 66 % de ces vieux dossiers, sur une période de deux ans.

Mettre en œuvre le projet de loi C-58 : Le projet de loi C-58 (Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence) a reçu la sanction royale en juin 2019. La Commissaire a été investie d’un certain nombre de nouveaux pouvoirs et de responsabilités en raison des nouvelles modifications. Grâce à l’obtention d’un nouveau financement permanent pour mettre en œuvre ces modifications, le Commissariat a renforcé sa capacité de manière à ce que la Commissaire puisse désormais rendre des ordonnances à l’issue d’enquêtes lorsqu’elle conclut au bien‑fondé de la plainte. De plus, elle peut maintenant publier, en français et en anglais, les comptes rendus de ses enquêtes. Cette nouvelle capacité renforcée vient aussi appuyer la divulgation proactive élargie du Commissariat, qui comprend, entre autres, le matériel de breffage préparé à l’intention de la Commissaire. Finalement, le Commissariat a établi un processus par lequel les institutions peuvent demander à la Commissaire l’autorisation de ne pas donner suite à des demandes d’accès. Cette demande se fait par l’entremise de Connexion postel, une plateforme électronique sécurisée d’échange de documents et de communications.

Assurer la transparence : En 2019‑2020, le Commissariat a dévoilé un site Web complètement renouvelé. Ce site moderne permet aux parties plaignantes et aux institutions de trouver plus facilement de l’information utile concernant les interprétations de la Loi que fait la Commissaire (y compris des rapports sur les enquêtes systémiques et une base de données des sommaires d’enquêtes importantes conclues au cours des dix dernières années), des documents d’orientation sur les procédures suivies par le Commissariat durant les enquêtes de même que d’autres questions liées au rôle de surveillance de la Commissaire.

En 2019-2020, le Commissariat a publié de nouveaux documents d’orientation portant sur la gestion des courriels et les demandes d’autorisation à la Commissaire pour ne pas donner suite à des demandes d’accès.

En mai 2019, lors du Sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert qui s’est tenu dans la région de la capitale nationale, la Commissaire a animé un groupe d’experts sur les façons dont la suppression des restrictions sur les documents gouvernementaux historiques pourrait améliorer l’accès aux documents, réduire le besoin de faire des demandes d’accès et simplifier le traitement des documents historiques liés à la sécurité nationale. En février 2020, le Commissariat a publié une stratégie de déclassification pour les documents relatifs à la sécurité nationale et au renseignement, rédigée par Wesley Wark, professeur à l’Université d’Ottawa et expert en sécurité nationale, qui a agi comme rapporteur du groupe d’experts de la Commissaire.

Favoriser la collaboration avec les institutions : La Commissaire a rencontré les sous-ministres et hauts dirigeants de cinq institutions au cours de l’année (soit Transports Canada, le ministère de la Justice Canada, la Défense nationale, Bibliothèque et Archives Canada, et le Bureau du Conseil privé). L’objectif de ces rencontres était d’échanger des pratiques exemplaires, d’en apprendre davantage sur l’état des opérations d’accès dans chaque institution et de communiquer les préoccupations de la Commissaire eu égard à la question de savoir dans quelle mesure et de quelle manière les institutions respectent leurs obligations en vertu de la Loi.

La Commissaire a également pris la parole lors de la rencontre annuelle des praticiens fédéraux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, qui s’est tenue durant la Semaine du droit à l’information, en septembre 2019. De plus, elle a discuté de l’importance de l’accès à l’information dans le cadre d’une présentation au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en janvier 2020. À elle seule, cette institution reçoit près des deux tiers de toutes les demandes d’accès présentées au gouvernement chaque année.

Ensemble, ces activités ont contribué à faire de l’exercice une franche réussite. En effet, durant l’année, le Commissariat a continué à apporter une contribution considérable à la transparence du gouvernement. Il a également poursuivi ses démarches en vue d’obtenir du financement permanent pour augmenter sa capacité d’enquête afin de réduire son inventaire. La stabilité qui en découlerait permettrait au Commissariat d’être plus efficient et de renforcer sa capacité afin qu’il puisse composer efficacement avec un volume élevé de plaintes soutenu.

En mars 2020, le Commissariat a commencé à saisir les répercussions qu’aurait la pandémie de COVID-19 sur ses enquêtes. Les institutions ont commencé à informer le Commissariat que, compte tenu de leur capacité de télétravail limitée, elles ne pourraient pas respecter les dates auxquelles elles s’étaient engagées pour répondre aux parties plaignantes ou au Commissariat. Le Commissariat a publié un rappel aux institutions qu’elles doivent continuer de bien consigner leurs décisions et leurs processus de prises de décisions.

Le Commissariat mettra à jour ses indicateurs de rendement et ses cibles en 2020-2021 pour mieux mesurer son rendement et les résultats qu’il fournit aux Canadiens.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les enquêtes menées par le Commissariat contribuent directement à la transparence du gouvernement ainsi qu’à l’inclusion au Canada, car les plaintes portent sur des sujets comme les pensionnats indiens et les Premières Nations, les questions liées au genre et aux transgenres, l’analyse comparative entre les sexes plus, les femmes, les femmes autochtones, la discrimination et le harcèlement.

Expérimentation

Au cours de l’exercice 2019‑2020, le Commissariat a mis en œuvre le service Connexion postel et a commencé à travailler avec celui‑ci. Il s’agit d’une plateforme électronique sécurisée qui facilite les communications et l’échange d’information entre les parties plaignantes, les institutions et le Commissariat lorsque des institutions demandent l’autorisation de ne pas donner suite à des demandes d’accès. En fonction des leçons retenues de cette expérience, le Commissariat élaborera d’autres outils et en tirera parti pour rendre ses processus plus efficients et faciliter ses interactions avec les parties plaignantes et les institutions.

Résultats atteints

*À partir de la date à laquelle les dossiers sont attribués à un enquêteur.

** Depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C‑58, la Commissaire a le pouvoir d’ordonner aux institutions de communiquer des renseignements. Ce nouveau pouvoir de même que les changements apportés aux processus internes concernant les comptes rendus d’enquête font en sorte qu’il n’est pas possible de donner de l’information précise sur les résultats de 2019-2020 dans cette catégorie.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le Commissariat a embauché de nouveaux enquêteurs et d’autres employés pour les programmes en 2019-2020, mais n’a pas pu engager les 71 ETP prévus. D’autres embauches financées par les fonds temporaires ont été faites au moyen du service de travail temporaire.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat à l’information sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les catégories de services sont services de gestion des acquisitions, de gestion des finances, de gestion des ressources humaines, de gestion de l’information, des technologies de l’information, de gestion du matériel, de gestion et de surveillance, de communication et de gestion des biens.

Résultats

Les équipes des services internes du Commissariat ont aidé le programme à réaliser les priorités de la Commissaire, particulièrement en obtenant un financement permanent pour mettre en œuvre ses nouveaux pouvoirs et ses nouvelles responsabilités et un financement temporaire pour réduire l’inventaire de plaintes.

L’embauche d’enquêteurs avec le nouveau financement a nécessité un soutien important de la part de l’équipe des Ressources humaines en 2019-2020, notamment en ce qui a trait aux mesures de dotation et aux autres processus. L’équipe a également réglé un certain nombre de problèmes de paye liés à Phénix.

Vers la fin de 2019-2020, le Commissariat a entrepris de demander du financement permanent pour ses activités continues de réduction de l’inventaire de plaintes. L’obtention de ces ressources permettrait au Commissariat d’augmenter et de stabiliser sa capacité d’enquête de façon permanente et ainsi d’être plus efficient.

En 2019-2020, le Commissariat est passé aux enquêtes électroniques, ce qui a contribué à la réduction de l’inventaire de plaintes. Entre autres apports importants, l’équipe de la GI-TI a élaboré des politiques et des procédures ainsi qu’obtenu de l’équipement pour convertir les documents papier en documents numériques, et a commencé à intégrer les nouveaux comptes rendus d’enquête au système de gestion des cas du Commissariat. L’équipe de la TI a collaboré avec le programme pour mettre en œuvre Connexion postel, une plateforme électronique sécurisée qui facilite l’échange de documents et les communications entre le Commissariat, les institutions et les demandeurs dans le cadre d’un nouveau processus requis par le projet de loi C-58.

Lorsque le Commissariat a dû fermer son bureau à la mi‑mars 2020 en raison de la pandémie, l’équipe de la TI a offert un service exemplaire grâce auquel les employés ont été en mesure, dès les premiers jours après la fermeture du bureau, de travailler à la maison et d’avoir accès au réseau du Commissariat. Les enquêteurs ont pu poursuivre leur travail, mais celui‑ci a été ralenti par l’arrêt des activités d’accès dans de nombreuses institutions. La mise en œuvre rapide de la transmission et de la signature électroniques de documents a aidé les fonctions organisationnelles. À la fin de l’exercice financier, le Commissariat a commencé à planifier l’accès sélectif au bureau pour les services critiques, qui demeure fermé autrement. Il a aussi commencé à prévoir de nouveaux outils pour faciliter le télétravail.

Au cours de l’exercice, le Commissariat a établi des priorités eu égard aux investissements dans les applications et l’infrastructure de gestion de l’information et de technologie de l’information, pour transformer les activités conformément à l’orientation du gouvernement et pour renforcer la sécurité du réseau et de l’information. Ensemble, ces mesures aideront également le Commissariat à fonctionner de manière efficiente et efficace durant la pandémie, qui se poursuit.

Le Commissariat a effectué les évaluations de la menace, du risque et de la vulnérabilité qu’il avait prévues en 2019-2020 afin de s’assurer que ses mesures de sécurité sont rigoureuses et adaptées aux menaces émergeantes. Dans le cadre de ses activités continues de réduction des risques opérationnels, le Commissariat a également achevé son Plan de sécurité ministérielle et son Plan de continuité des activités.

Le Commissariat, avec une contribution importante des employés, a élaboré un nouveau plan stratégique pour les cinq prochaines années, et celui‑ci est appuyé par une nouvelle structure de gouvernance.

Les employés ont aussi participé activement à l’élaboration du nouveau site intranet du Commissariat, qui sera lancé en 2020-2021.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

L’augmentation des ressources allouées aux services internes était nécessaire pour composer avec la charge de travail en cours et mener à bien des projets liés aux grandes priorités et aux obligations de l’organisation.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Tendances relatives aux dépenses

Version texte

Tendances relatives aux dépenses

Exercice	Postes législatifs	Crédits votés	Total
2017-2018	1 120 946	12 507 692	13 628 638
2018-2019	1 134 443	13 317 275	14 451 718
2019-2020	1 229 844	13 146 703	14 376 547
2020-2021	1 426 763	11 641 325	13 068 088
2021-2022	1 426 510	11 637 305	13 063 815
2022-2023	1 427 831	11 646 231	13 074 062

La figure ci‑dessus illustre les dépenses votées et les postes législatifs du Commissariat à l’information (le Commissariat) pour chaque exercice de 2017-2018 à 2022-2023.

Le Commissariat a dépensé 14,4 M$ en 2019-2020 pour mettre en œuvre son programme et atteindre son résultat stratégique. La vaste majorité des dépenses du Commissariat (70 %) sont liées aux salaires des employés et aux autres coûts connexes. La Commissaire s’est engagée à veiller à ce que le Commissariat utilise ses ressources financières de la manière la plus stratégique et la plus responsable possible, et ce, afin de continuer à améliorer la prestation de services et de faire en sorte que les enquêtes et les autres activités visant à améliorer l’ouverture et la transparence du gouvernement aient le plus d’incidence possible.

Le Commissariat a reçu 3,4 M$ de financement temporaire en 2016-2017 afin de réduire le nombre de plaintes dans l’inventaire. De cette somme, le Commissariat a dépensé 2,9 M$ durant cet exercice. Le 0,5 M$ restant a été reporté à 2017-2018 et dépensé durant cet exercice. Le Commissariat a reçu 2,9 M$ de financement temporaire en 2018-2019, également pour réduire l’inventaire. En 2019-2020, le Commissariat a reçu 1,3 M$ de financement annuel permanent pour mettre en œuvre les nouveaux pouvoirs et les nouvelles responsabilités de la Commissaire ainsi que 2,6 M$ de financement temporaire pour la réduction de l’inventaire.

Pour 2020-2021 et les exercices suivants, le graphique sur les dépenses ne comprend pas le financement permanent que le Commissariat a demandé pour continuer d’augmenter sa capacité d’enquête afin de réduire l’inventaire de plaintes.

Sommaire du rendement budgétaire pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Commissariat, consulter les Comptes publics du Canada de 2019-2020.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Commissariat avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (audités) du Commissariat pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 se trouvent sur le site Web du Commissariat.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)

Le coût net réel des opérations en 2019-2020 était plus élevé que prévu, car le Commissariat a obtenu du financement supplémentaire après la publication des chiffres initiaux pour l’exercice.

Le coût net réel des opérations en 2019-2020 était plus élevé qu’en 2018-2019, ce qui est principalement attribuable à l’obtention de financement supplémentaire qui a donné lieu à des dépenses accrues sur le plan des salaires (cependant, la réduction des coûts associés aux services externes a compensé cette augmentation).

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2020 (en dollars)

Le total des passifs nets pour 2019-2020 était de 2,5 M$, soit une diminution de 0,2 M$ par rapport à 2018-2019. Cette diminution est principalement attribuable à la baisse des comptes créditeurs à la fin de l’exercice en raison du fait que le Commissariat continue d’améliorer ses processus et ses contrôles internes afin de traiter et de comptabiliser les transactions en temps opportun durant l’exercice. Cette baisse des comptes créditeurs était partiellement compensée par l’augmentation des salaires à payer en raison des sous-paiements causés par Phénix et l’augmentation des vacances inutilisées à la fin de l’exercice. La diminution des actifs non financiers était largement attribuable à l’amortissement d’immobilisations corporelles.

Renseignements supplémentaires

Profil organisationnel

Ministre de tutelle :Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Administrateur général : Caroline Maynard, Commissaire à l’information du Canada

Portefeuille ministériel : Ministère de la Justice Canada

Instrument habilitant : Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. [1985], ch. C‑1)

Année d’incorporation ou de création : 1983

Autres : À des fins administratives, la présentation du Plan ministériel et du Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat relève de la responsabilité du ministre de la Justice.

Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web du Commissariat.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Commissariat pour 2019-2020 sont illustrés à droite.

Text version

Responsabilité essentielle : Transparence gouvernementale

Cadre ministériel des résultats

Résultat ministériel : Les Canadiens profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande à l’information par une institution fédérale.

• Indicateur : Délai de traitement médian des plaintes administratives
• Indicateur : Délai de traitement médian des plaintes de refus

Résultat ministériel : Les institutions satisfont à leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et prennent des mesures pour régler les problèmes institutionnels et systémiques en matière d’accès à l’information.

• Indicateur : Pourcentage des recommandations issues d’enquêtes sur des plaintes qui sont adoptées
• Indicateur : Pourcentage des recommandations issues d’enquêtes systémiques qui sont adoptées

Répertoire des programmes

Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information.

Services internes

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci‑dessous sont accessibles sur le site Web du Commissariat :

• Stratégie ministérielle de développement durable
• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

France Labine
Sous‑Commissaire, Services organisationnels, Planification stratégique
et Services de transformation
Commissariat à l ’information du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3

Tél. : 819-994-8181
Télécopieur : 819-994-1768
Courriel : france.labine@ci‑oic.gc.ca 
Site Web : www.oic-ci.gc.ca/fr

Annexe : définitions

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

résultat ministériel (departmental result)

Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

expérimentation (experimentation)

La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

équivalent temps plein (full‑time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année‑personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender‑based analysis plus [GBA+])

Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.

priorités pangouvernementales (government‑wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2019‑2020, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c’est‑à‑dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

dépenses non budgétaires (non‑budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

répertoire des programmes (program Inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.