Rapport sur les résultats ministériels 2022–2023

L’honorable Arif Virani, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Caroline Maynard

Commissaire à l’information du Canada

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Justice, 2023

N^o de cat. IP1-8F-PDF

ISSN 2561-2700

Table des matières

• De la part de la Commissaire
• Aperçu des résultats
• Résultats : ce que nous avons accompli
  • Responsabilité essentielle
  • Services internes
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses
  • Ressources humaines
  • Dépenses par crédit voté
  • Dépenses et activités du gouvernement du Canada
  • États financiers et faits saillants des états financiers
• Renseignements ministériels
  • Profil organisationnel
  • Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons
  • Contexte opérationnel
  • Cadre de présentation de rapports
• Renseignements à l’appui du Répertoire des programmes
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Coordonnées de l’organisation
• Annexe – Définitions

De la part de la Commissaire

Je suis fière de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat à l’information du Canada pour l’exercice 2022-2023. Les résultats tangibles obtenus par mon équipe au cours des douze mois visés par le rapport témoignent de la maturité de l’organisation. Ils sont l’aboutissement des efforts déployés par mon équipe pendant plusieurs années pour moderniser, prioriser et réorienter les ressources vers notre mission principale : mener des enquêtes sur les plaintes concernant le traitement des demandes d’accès à l’information par les institutions fédérales.

Une réussite remarquable, cette année, a été la résolution de 8 089 plaintes, un nombre sans précédent qui montre que nos efforts ont été fructueux. L’utilisation accrue que j’ai faite de mon pouvoir de rendre des ordonnances pour exiger des institutions qu’elles divulguent des renseignements relevant d’elles a des effets positifs, et elle s’avère une façon impassible d’assurer la conformité à la Loi sur l’accès à l’information. Au cours de l’exercice 2022-2023, nous avons également réussi à diminuer notre inventaire de plaintes de 16 %, et je demeure déterminée à faire tout ce qui est en mon pouvoir pour régler avant la fin de mon mandat les dernières plaintes dont j’ai hérité lorsque je suis devenue Commissaire.

Cependant, ce n’est qu’un côté de la médaille. Le Commissariat a également enregistré un nombre record de plaintes. Le nombre élevé de plaintes signifie que les Canadiens et les Canadiennes exercent leur droit de demander de l’information à leur gouvernement, mais qu’ils ne sont pas en mesure de la recevoir en temps opportun ou qu’ils sont insatisfaits de l’information qu’ils reçoivent. De plus, le Commissariat prend part à de plus en plus de litiges, alors que je tente d’assurer la conformité à mes ordonnances par l’entremise du système judiciaire et que les institutions contestent mes ordonnances devant les tribunaux, ce qui ajoute de la pression pour les membres de mon équipe.

Alors que j’aborde la dernière étape de mon mandat, je demeure très préoccupée par l’état du système d’accès à l’information. Au cours de la dernière année, j’ai plaidé activement en faveur du droit d’accès et l’importance de la transparence gouvernementale auprès des intervenants. L’étude sur le système d’accès à l’information entreprise par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) en mai 2022 m’a donné d’autres occasions de souligner le besoin urgent d’apporter des améliorations au système, y compris les modifications nécessaires à la Loi. Bien que j’accueille favorablement les recommandations formulées par le Comité ETHI dans son rapport déposé en juin dernier, c’est maintenant au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour réparer le système.

En juillet 2023, c’était le 40e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Loi sur l’accès à l’information. Ce jalon important nous donne l’occasion de réfléchir au fait que l’accès à l’information n’est pas qu’un simple service offert ni un privilège accordé par le gouvernement. Il s’agit d’un droit quasi constitutionnel à la base de notre démocratie, qui donne les moyens aux citoyens de se tenir informés, de participer à la gouvernance et de demander des comptes à leur gouvernement quant aux mesures et décisions qu’il prend – et il devrait être traité comme tel.

Aperçu des résultats

En 2022-2023, l’élément le plus important ayant influé sur les activités du Commissariat à l’information du Canada était le nombre sans précédent de plaintes reçues, un record en soi.

Trois stratégies continuent de guider le Commissariat :

Investir dans nos ressources et les appuyer : Le Commissariat a continué d’investir dans ses ressources, plus particulièrement son personnel chargé des enquêtes, en apportant d’autres améliorations au Programme de perfectionnement professionnel des enquêteurs. Ce programme offre maintenant la possibilité d’être promu du niveau PM-02 au niveau PM-06. Les enquêteurs principaux de niveau PM-06 ont profité d’années de formation, d’apprentissage en milieu de travail et d’autres occasions de perfectionnement. En tant que petite organisation, le Commissariat doit continuer d’investir dans ses ressources afin d’attirer et de retenir une main-d’œuvre à rendement élevé. Un autre des changements apportés à ce Programme a été l’utilisation de pronoms de genre neutre. En plus du Programme de perfectionnement des enquêteurs, le Commissariat participe aussi au Programme de perfectionnement pour le groupe Gestion financière mené par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Le Commissariat sait qu’afin d’attirer et de retenir une main-d’œuvre diversifiée, il doit être en mesure de créer un environnement de travail inclusif. Une main-d’œuvre diversifiée signifie davantage d’occasions d’innover et de tirer parti des talents aujourd’hui et dans l’avenir.

Innover et transformer nos activités : L’environnement de travail hybride mis en œuvre par le Commissariat, qui accorde de la souplesse au personnel, s’est avéré efficace. Bien que la plupart des employés du Commissariat continuent de faire du télétravail, ils ont tout de même réussi à fermer 8 089 dossiers de plainte au cours de la dernière année – un nombre sans précédent. Grâce aux améliorations technologiques, la collaboration avec les institutions s’est également améliorée au moyen de réunions de travail fréquentes.

Préserver et renforcer la crédibilité : Le Commissariat vise à être ouvert et transparent. À cette fin, il a continué à mettre à jour et à publier sur son site Web des documents d’orientation ainsi que les comptes rendus de ses enquêtes. Il s’agit de ressources clés, qui permettent aux parties plaignantes de comprendre leurs droits et aux institutions, de mieux comprendre leurs responsabilités. Toutes les enquêtes à l’issue desquelles la Commissaire a rendu une ordonnance sont maintenant publiées, ainsi que les décisions qui, selon elle, peuvent servir à orienter les institutions et les parties plaignantes. Le Commissariat a publié 51 comptes rendus, 1 avis en vertu du paragraphe 30(5) et les ordonnances rendues à l’égard de 119 plaintes administratives.

Le Commissariat a également publié quatre nouveaux documents d’orientation et en a mis à jour trois autres, en plus d’une foire aux questions, notamment Présenter des observations au cours d’une enquête et Processus de traitement des plaintes et d’enquête au Commissariat à l’information. Ces publications permettent d’assurer la transparence et la prévisibilité des procédures du Commissariat, et elles aident les parties à une plainte à s’y retrouver dans les processus d’enquête.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du Commissariat, consultez la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Transparence gouvernementale

Description

La Commissaire à l’information représente le premier niveau d’examen indépendant des décisions du gouvernement en ce qui concerne les demandes d’accès à l’information relevant des institutions fédérales. Le second niveau d’examen indépendant est la Cour fédérale.

Résultats

Grâce aux modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information en juin 2019 (projet de loi C-58), la Commissaire s’est vu conférer de nouvelles responsabilités et de nouveaux pouvoirs, dont celui d’ordonner aux institutions de communiquer des documents à l’issue d’une enquête lorsqu’elle conclut que la plainte est fondée.

Quant aux plaintes enregistrées avant l’adoption de ce projet de loi, la Commissaire peut uniquement formuler des recommandations, qui, contrairement aux ordonnances, ne sont pas contraignantes pour l’institution.

Grâce à la mise en œuvre de processus plus efficaces, le Commissariat a fermé 8 089 dossiers de plainte – un nombre record. L’une des grandes priorités du Commissariat est de réduire le nombre de plaintes datant d’avant les modifications apportées à la Loi en 2019.

Sur les 3566 plaintes enregistrées qui se trouvaient dans l’inventaire du Commissariat avant les modifications apportées à la Loi en 2019, il en restait seulement 219 à la fin de 2022-2023. Au 1er avril 2023, l’inventaire du Commissariat renfermait 3 472 plaintes. Au cours de l’exercice 2022-2023, le Commissariat a réussi à réduire son inventaire de 16 %, en dépit du nombre record de nouvelles plaintes enregistrées (7 407). Le traitement de ces plaintes plus anciennes demeure l’une des grandes priorités du Commissariat.

En 2022-2023, le Commissariat a publié 119 ordonnances sur des plaintes administratives et 51 comptes rendus. D’autres rapports sont également publiés, lorsqu’ils portent sur une nouvelle question ou fournissent de l’orientation sur des aspects importants de la Loi et son interprétation.

L’un des facteurs principaux qui aident le Commissariat à fermer les dossiers de plainte efficacement est la publication de guides et d’autres renseignements pertinents à l’intention des institutions et des parties plaignantes. Au cours de l’exercice 2022-2023, le Commissariat a publié quatre nouveaux guides et mis à jour trois autres guides ainsi qu’une foire aux questions, notamment Présenter des observations au cours d’une enquête et Processus de traitement des plaintes et d’enquête au Commissariat à l’information. Ces publications assurent la transparence et la prévisibilité des procédures du Commissariat, et elles aident les parties à une plainte à s’y retrouver dans les processus d’enquête.

L’équipe des Services juridiques a contribué à l’exécution efficace du programme des enquêtes en développant différents outils et en offrant des occasions de formation aux enquêteurs. L’équipe a offert un soutien continu à la Commissaire concernant une vaste gamme de services internes et de questions liées aux enquêtes. L’équipe a également fourni des avis sur un nombre accru d’ordonnances rendues par la Commissaire, de même que sur les décisions destinées à être publiées et les demandes d’autorisation pour ne pas donner suite à une demande d’accès présentées par les institutions. Au cours de l’exercice, les Services juridiques ont représenté la Commissaire devant la Cour fédérale pour défendre le droit d’accès dans plusieurs litiges.

La Commissaire et le personnel du Commissariat ont participé activement à divers conférences, groupes d’experts et réunions pour promouvoir la transparence gouvernementale et défendre le droit d’accès à l’information. De plus, la Commissaire a comparu deux fois devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI), dans le cadre de l’étude de celui-ci sur les systèmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Sa comparution a contribué au rapport du Comité sur l’état du système d’accès à l’information du Canada, déposé en juin 2023. Ce rapport contenait 38 recommandations pour réparer le système d’accès, dont la mise en place d’un mécanisme de financement indépendant pour le Commissariat à l’information du Canada et les autres agents du Parlement qui sont contraints par le mécanisme de financement actuel.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le Commissariat aide les Canadiens et les Canadiennes à avoir accès à l’information relative aux activités et aux décisions du gouvernement, y compris l’information relative à l’analyse comparative entre les sexes (ACS+). Toutefois, les exigences de confidentialité relatives aux enquêtes prévues par la Loi sur l’accès à l’information entravent les efforts de collecte de données ayant trait à l’ACS+. Le Commissariat a évalué les possibilités de consultation auprès des parties plaignantes au sujet de l’exécution de son programme. Les résultats permettront aussi de cerner les obstacles potentiels.

Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable

En 2022-2023, le Commissariat, en tant qu’agent du Parlement, a entrepris l’élaboration de sa stratégie de développement durable et il s’efforcera d’examiner la possibilité d’y intégrer certains éléments clés du Programme de développement durable à l’horizon 2030 qui cadrent avec son contexte opérationnel. Le Commissariat a un seul mandat et un seul programme, et il fonctionne en tant qu’organisme indépendant (les indicateurs et les objectifs clés ne sont pas directement liés à une initiative gouvernementale précise).

Innovation

Le résultat concret et très positif obtenu par le Commissariat après la pandémie a été la mise en place d’un environnement de travail hybride. Le Commissariat a su tirer parti de l’embauche de personnes talentueuses provenant de partout au pays ainsi que des ententes de télétravail hybride et des modalités de travail souple pour se doter d’une main-d’œuvre très productive. Le Commissariat n’a jamais autant fermé de dossiers de plainte. Compte tenu de ses ressources limitées, l’organisation doit continuer à investir dans sa main-d’œuvre, demeurer souple et suivre le rythme des besoins en évolution du personnel, afin d’être en mesure de traiter le nombre sans précédent de plaintes.

Le Programme de perfectionnement professionnel des enquêteurs du Commissariat est crucial pour attirer et retenir une main-d’œuvre talentueuse. Il s’agit d’un cadre qui permet aux enquêteurs de mesurer leurs progrès et leur perfectionnement, et aux gestionnaires, de voir lorsqu’une personne est prête à être promue pour s’occuper de dossiers d’enquête plus complexes. Le Programme a été élargi pour permettre d’être promu progressivement du niveau PM-02 au niveau PM-06 et il a été mis à jour pour y inclure des pronoms de genre neutre. Le Commissariat comprend qu’il doit attirer et retenir une main-d’œuvre diversifiée s’il veut suivre le rythme du monde du travail, qui est en constante évolution.

Principaux risques

Depuis le début de son mandat, la Commissaire s’est donné pour mission de veiller à ce que le Commissariat demeure pertinent, en concluant les enquêtes sur les plaintes le plus rapidement possible, en éliminant les processus inefficaces et en améliorant les processus de travail, dans la mesure du possible. Cela signifie également équilibrer le travail entre les dossiers plus anciens et les nouveaux dossiers.

Le Commissariat a mis à jour et publié sur son site Web plusieurs documents d’orientation importants et une foire aux questions. Ceux-ci ont contribué à améliorer la transparence et permettent aux parties plaignantes et aux institutions de comprendre le point de vue du Commissariat sur de nombreuses questions. Cela dit, en devenant de plus en plus efficace, le Commissariat risque de submerger les institutions. Afin que celles-ci puissent suivre le rythme, le personnel des enquêtes a tenu des réunions ciblées fréquentes avec elles pour favoriser la collaboration et le règlement rapide des problèmes. Au cours de l’exercice 2022-2023, la Commissaire a recommandé à plusieurs reprises d’affecter des ressources supplémentaires aux équipes d’AIPRP dans les institutions visées par des plaintes, et elle a continué de soutenir que le système est au bord de l’effondrement.

Les professionnels de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels sont une ressource rare et précieuse. Alors que le marché du travail continue d’évoluer et devient de plus en plus compétitif, le Commissariat, qui est une petite organisation disposant de ressources limitées, risque de ne pas être capable d’attirer et de retenir des enquêteurs. Pour atténuer ce risque, le Commissariat continue d’offrir des modalités de travail souple afin de mieux attirer et retenir des personnes talentueuses. Le Commissariat lance aussi des processus d’embauche externes chaque année et crée des bassins de personnes qualifiées qui, une fois embauchées, participent au Programme de perfectionnement professionnel des enquêteurs. Le fait d’offrir aux enquêteurs un parcours de carrière défini, dans le cadre duquel ils accomplissent un travail important dans un environnement de travail souple, est un élément clé pour atténuer ce risque.

En accordant la priorité aux investissements dans les enquêtes, le Commissariat a moins consacré de ressources à la capacité organisationnelle en matière de RH et de TI. Par conséquent, ces deux secteurs pourraient poser un risque pour l’exécution du programme du Commissariat. L’organisation a donc appliqué des mécanismes d’atténuation, à savoir l’établissement de priorités en ce qui concerne les projets et des investissements en temps opportun dans ces deux secteurs.

Depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-58 en juin 2019, la Commissaire à l’information a le pouvoir de rendre des ordonnances. Lorsqu’une plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a), b), c), d), d.1) ou e) de la Loi sur l’accès à l’information et que la Commissaire conclut que la plainte est fondée, elle peut ordonner à l’institution de prendre toute mesure qu’elle juge appropriée, tant que l’ordonnance se rapporte à un document. Les institutions sont légalement tenues de se conformer à une ordonnance rendue par la Commissaire, à moins d’exercer, devant la Cour fédérale, un recours en révision des questions qui font l’objet de la plainte.

Lorsqu’il y a des allégations de non-conformité aux ordonnances de la Commissaire, un suivi est effectué auprès de l’institution en question afin de s’assurer que la conformité est une priorité. Si ce n’est pas le cas, la Commissaire peut envisager d’autres options, y compris un recours devant la Cour fédérale pour assurer le respect de l’ordonnance. Alors que la Commissaire continue de rendre des ordonnances, il demeure un risque que celles-ci soient contestées en plus grand nombre par les institutions devant la Cour fédérale ou qu’elles soient carrément ignorées, ce qui forcerait la Commissaire à recourir aux tribunaux.

Les ressources actuelles dont disposent les Services juridiques ne suffisent pas pour s’adapter à cette nouvelle réalité. La situation est exacerbée par le fait que le Commissariat continue de fonctionner avec un mécanisme de financement qui dépend des priorités du gouvernement, de même qu’un financement permanent insuffisant pour traiter le nombre croissant de plaintes et de litiges. De plus, il y a un risque qu’en raison de l’augmentation continue du nombre de demandes d’accès, le Commissariat reçoive un nombre accru de plaintes. Certains aspects, voire tous les aspects, de ce risque sont indépendants de la volonté du Commissariat. En fin de compte, le fait de ne pas disposer de la souplesse financière pour pouvoir adapter ses ressources à la demande accrue et, ainsi, de ne pas pouvoir remplir pleinement son mandat de surveillance est le reflet d’un manque d’indépendance du Commissariat vis-à-vis le gouvernement ce qui affecterait la crédibilité du Commissariat. Cela pourrait avoir des effets néfastes sur la démocratie, la crédibilité des institutions fédérales et le droit d’accès des Canadiens et des Canadiennes.

Résultats atteints

Le tableau ci‑dessous montre, pour la transparence gouvernementale, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2022‑2023 ainsi que les résultats réels obtenus au cours des trois derniers exercices pour lesquels vous avez accès aux résultats réels.

*Comprend les plaintes fondées, non fondées, réglées et cessation de faire enquête-réglée.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau ci‑dessous montre, pour la transparence gouvernementale, les dépenses budgétaires de 2022‑2023 ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau ci‑dessous indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le Commissariat a eu besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2022‑2023.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat figurent dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par « services internes » les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l’organisation. Les 10 catégories de services sont les suivantes :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens immobiliers.

En 2022-2023, le Commissariat a consacré toutes ses ressources disponibles au renforcement de sa capacité à répondre au nombre sans précédent de plaintes. Les efforts déployés par le passé pour stabiliser l’effectif, améliorer les processus et optimiser l’espace de bureau ont tous contribué à la maturité de l’organisation, ce qui été un facteur clé ayant permis au programme des enquêtes de fermer un nombre record de dossiers de plainte.

Le Commissariat applique une approche intégrée selon laquelle les personnes, la technologie et l’environnement de travail contribuent ensemble à refléter son aspiration à être un employeur de choix modèle parmi les organisations homologues. Cela a aidé le Commissariat à atténuer les difficultés liées à la stabilisation de l’effectif et à minimiser la tendance mondiale observée en 2022-2023 pour ce qui est du roulement de personnel. Les employés peuvent profiter d’une gamme de soutiens organisationnels allant des programmes structurés d’avancement professionnel aux ententes officielles, mais souples, de travail hybride qui ont été mises en place. Le tout permet de créer les conditions qui permettront aux employés du Commissariat de donner le meilleur d’eux-mêmes, peu importe les besoins particuliers et les situations individuelles. À cette fin, le Commissariat a publié une stratégie d’accessibilité, un pilier essentiel qui complète les plans triennaux dont il s’est déjà doté en matière de mieux-être, de santé mentale ainsi que d’équité, de diversité et d’inclusion (ÉDI).

Enfin, en 2022-2023, le Commissariat s’est fermement engagé à moderniser sa technologie en obtenant les ressources nécessaires pour remplacer le système actuel de dossiers électroniques. L’équipe de la GI/TI se concentrera sur ce projet au cours de la période à venir, en plus de la planification du portail de formulaire en ligne et des améliorations aux sites intranet et Internet, y compris les améliorations à la base de données de décisions et aux documents d’orientation en ligne. Ces améliorations fournissent des ressources supplémentaires aux institutions et aux parties plaignantes. Cette étape importante favorisera encore davantage la collaboration et permettra au Commissariat de rester à la fine pointe de la technologie.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Le Commissariat est une organisation faisant partie de la phase 3 qui vise à atteindre l’objectif minimum de 5 % d’ici la fin de l’exercice 2024‑2025. Le Commissariat a pu atteindre cet objectif en 2022-2023.

Mesures qu’a prises le Commissariat pour atteindre l’objectif minimum de 5 % :

• transmission de communiqués aux gestionnaires de budget du Commissariat pour les informer de cet engagement;
• veiller à ce que les gestionnaires de budget et les spécialistes en passation de marché reçoivent la formation nécessaire;
• considérations relatives aux marchés pluriannuels.

Comme le Commissariat est une petite organisation, c’est la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) qui lui fournit des services d’acquisition; il continuera donc de collaborer avec elle pour atteindre cette cible. Le Commissariat prévoit d’atteindre sa cible de 5 % en ayant recours à des entreprises autochtones pour les services de GI/TI, car il s’agit de la dépense opérationnelle la plus importante pour l’organisation.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau ci‑dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2022‑2023 ainsi que les dépenses pour cet exercice.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau ci‑dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le Commissariat a besoin pour fournir ses services internes en 2022‑2023.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses

Dépenses de 2020-2021 à 2025-2026

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Version texte

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Année fiscale	Total	Crédits votés	Postes législatifs
2020–2021	16 133 389	14 504 595	1 628 794
2021–2022	17 898 054	16 150 614	1 747 440
2022–2023	16 523 075	14 673 725	1 849 350
2023–2024	16 033 696	14 212 217	1 821 479
2024–2025	16 033 696	14 212 217	1 821 479
2025-2026	16 033 696	14 212 217	1 821 479

En 2022-2023, le Commissariat a dépensé 16,5 M$ pour exécuter son programme et atteindre son résultat stratégique. La Commissaire s’est engagée à veiller à ce que le Commissariat utilise ses ressources financières de la manière la plus stratégique et la plus responsable possible, et ce, afin d’améliorer continuellement la prestation des services et de faire en sorte que les enquêtes et les autres activités visant à améliorer l’ouverture et la transparence du gouvernement aient le plus d’incidence possible. La vaste majorité des dépenses de l’organisation (86%) concernait des salaires et des coûts liés aux employés.

Les dépenses en 2021-2022 ont été plus élevées en raison de la somme de 0,96M$ qui a été réaffectée de 2020-2021 à 2021-2022, la somme de 0,47M$ reportée de 2020-2021 à 2021-2022, de même que d’un transfert unique entre le budget salarial et le budget de fonctionnement qui a donné lieu à une augmentation de 0,46M$ pour couvrir les coûts des services d’aide temporaire. En 2022-2023, une somme de 0,15M$ a été réaffectée de 2021-2022 à 2022-2023 et une somme de 0,71M$ a été reportée de 2021-2022 à 2022-2023.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes du Commissariat.

L’augmentation nette de 1,3 M$ entre les autorisations totales pouvant être utilisées (17,2 M$) et les dépenses prévues (15,9 M$) en 2022-2023 découle principalement des fonds reçus pour l’exercice de report de fonds du budget de fonctionnement, des montants réaffectés de l’exercice précédent et des rajustements aux régimes d’avantages sociaux des employés.

L’écart entre les autorisations totales pouvant être utilisées (17,2 M$) et les dépenses réelles (16,5 M$) en 2022-2023 représente un montant de 0,7 M$ en fonds inutilisés (soit 4 % des autorisations pouvant être utilisées), ce qui est en dessous du seuil de 5 % du budget total. Ce montant représente les fonds de fonctionnement inutilisés déclarés dans les Comptes publics du Canada par le Commissariat.

Ressources humaines

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes du Commissariat.

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

*L’ajustement du nombre d’ETP (de 135 à 128) prévu au cours du cycle était au niveau de référence détecté durant l’exercice d’assurance de la qualité.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Commissariat, consultez les Comptes publics du Canada.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Commissariat avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (audités) du Commissariat pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 sont affichés sur le site Web de l’organisation.

Faits saillants des états financiers

État condensé des résultats (audités) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (en dollars)

Le coût net réel des opérations en 2022-2023 était moins élevé que les résultats réels de 2021-2022, en raison d’un plus petit report du budget de fonctionnement et d’une réaffectation de l’exercice précédent en 2022-2023.

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 sont fournis dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2022-2023 du Commissariat.

État condensé de la situation financière (audité) au 31 mars 2023 (en dollars)

Le total des passifs nets pour 2022-2023 était de 2,1 M$, soit une diminution de 0,4 M$ par rapport à 2021-2022. Cette diminution est principalement attribuable à une baisse des comptes créditeurs à la fin de l’exercice. La diminution des actifs non financiers était largement attribuable à l’amortissement enregistré durant l’exercice en ce qui concerne les immobilisations corporelles.

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2022-2023 sont fournis dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2022-2023 du Commissariat.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre(s) de tutelle : Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Administrateur général : Caroline Maynard, Commissaire à l’information du Canada

Portefeuille ministériel : Ministère de la Justice Canada

Instrument(s) habilitant(s) : Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1)

Année de constitution ou de création : 1983

Autres renseignements : À des fins administratives, la présentation du Plan ministériel et du Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat relève de la responsabilité du ministre de la Justice.

Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web du Commissariat.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du Commissariat.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Commissariat de 2022‑2023 sont présentés ci-dessous.

Version texte

Cadre de présentation de rapports

Cadre ministériel des résultats	Responsabilité essentielle : Transparence gouvernementale		Services internes
	Les Canadiens profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale.	Pourcentage d’enquêtes sur des plaintes de refus assignées à des enquêteurs dans les 180 jours suivant l’enregistrement
		Pourcentage d’enquêtes sur des plaintes de refus terminées dans les 270 jours
		Délai de traitement médian pour terminer les enquêtes sur des plaintes administratives
		Délai de traitement médian pour terminer les enquêtes sur des plaintes de refus
		Pourcentage d’enquêtes sur des plaintes administratives assignées à des enquêteurs dans les 30 jours suivant l’enregistrement
		Pourcentage d’enquêtes sur des plaintes administratives terminées dans les 60 jours
		Pourcentage des plaintes dans l’inventaire à la fin de chaque exercice qui étaient enregistrées pendant l’exercice en cours et l’exercice précédent
	Les enquêtes sur les plaintes ont pour effet d’accroître l’accès à l’information détenue par le gouvernement.	Pourcentage des enquêtes sur les plaintes de refus terminées qui permettent de communiquer davantage d’informations aux parties plaignantes
Répertoire des programmes	Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information

Renseignements à l’appui du Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat figurent dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires suivants sont affichés sur le site Web du Commissariat :

• Rapport sur les achats écologiques;
• Analyse comparative entre les sexes Plus;
• Programme à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale :

France Labine
Sous-commissaire, Services corporatifs, Planification stratégique et Services de transformation
Commissariat à l’information du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3

Numéro(s) de téléphone : 613-462-4441

Adresse(s) de courriel : france.labine@ci-oic.gc.ca

Site(s) Web : www.oic-ci.gc.ca

Annexe – Définitions

analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone (Indigenous business)

Organisation qui, aux fins de l’Annexe E : Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones[xxii]. 

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023, thèmes généraux qui donnent un aperçu du programme du gouvernement dans le Discours du Trône du 23 novembre 2021[xxiii] : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d’une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program Inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.