Rapport sur les résultats ministériels 2023–2024
L’honorable Arif Virani, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2024
No cat. IP1-8F-PDF
ISSN 2561-2700
Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat à l’information du Canada pour 2023‑2024 en un coup d’œil
Un Rapport sur les résultats ministériels fournit un compte rendu des réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel connexe.
Des renseignements sur la raison d’être, le mandat et le rôle de l’organisation se trouvent dans le site Web du Commissariat.
Principales priorités
Les principales priorités du Commissariat à l’information en 2023‑2024 étaient les suivantes :
- Investir dans nos ressources et les appuyer
- Innover et transformer nos opérations
- Maintenir et renforcer notre crédibilité
Faits saillants
En 2023‑2024, le total des dépenses réelles du Commissariat était de 18 164 174 $ et le total des dépenses réelles en matière de ressources humaines était de 15 716 307 $. Pour tout savoir sur les dépenses totales et les ressources humaines du Commissariat, consultez la section « Dépenses et ressources humaines » du rapport complet.
Un résumé des réalisations du ministère en 2023‑2024 selon son cadre ministériel des résultats approuvé est présenté ci‑dessous. Un cadre ministériel des résultats comprend les responsabilités essentielles d’un ministère, les résultats qu’il prévoit atteindre et les indicateurs de rendement qui permettent de mesurer les progrès menant vers l’atteinte de ces résultats.
Responsabilité essentielle:Transparence gouvernementale
Dépenses réelles : 12 399 598 $
Ressources humaines réelles : 87
Résultats ministériels obtenus
- Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale.
- Les enquêtes sur les plaintes ont pour effet d’accroître l’accès à l’information détenue par le gouvernement.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur la transparence gouvernementale dans la section « Résultats : Nos réalisations » du rapport complet sur les résultats ministériels.
Rapport sur les résultats ministériels 2023‑2024 du Commissariat à l’information du Canada
Sur cette page
- Message de la Commissaire
- Résultats : Nos réalisations
- Dépenses et ressources humaines
- Renseignements ministériels
- Dépenses fiscales fédérales
- Définitions
Message de la Commissaire
Au cours du dernier exercice, j’ai poursuivi mes efforts visant à faire la lumière sur les problèmes de longue date dans le système d’accès à l’information, dans le cadre de mes enquêtes, de mes comparutions devant le parlement et d’autres activités.
Malgré les défis qui persistent, je m’efforce de faire en sorte que le Commissariat à l’information exerce ses activités de la manière la plus efficace possible, ce qui est une de mes priorités depuis le début de mon mandat. Au cours de l’exercice 2023-2024, le Commissariat a maintenu son bon rendement, grâce à la mise en œuvre de nouveaux outils et processus ainsi qu’aux efforts de l’équipe des enquêtes et de tous ceux et celles qui l’appuient. Par conséquent, nous avons réglé 25 % plus de plaintes que nous n’en avons enregistrées. Nous nous sommes aussi consacrés à la réduction du nombre de plaintes dont j’ai hérité, tout en menant des enquêtes sur les nouvelles plaintes déposées. Au cours des douze derniers mois, le Commissariat a continué de réaliser des progrès importants relativement aux plaintes les plus difficiles dans l’inventaire; nous avons maintenant moins de 25 dossiers qui datent d’avant les modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information en juin 2019.
En 2023-2024, j’ai rendu plus d’ordonnances que jamais contre des institutions fédérales. Certaines institutions qui ne donnent pas suite à mes ordonnances ne les contestent pas devant les tribunaux, comme l’exige la loi. Pour faire face à cette situation, j’ai intenté mes propres procédures judiciaires – une façon coûteuse de régler un problème qui n’a pas lieu d’être. Cette dépense supplémentaire est d’autant plus malheureuse vu que les augmentations de salaire découlant des nouvelles conventions collectives négociées par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour les employés embauchés depuis que je me suis vue conférer le pouvoir de rendre des ordonnances n’ont pas été pleinement financées. Le Commissariat a donc entamé l’exercice 2024-2025 avec un déficit structurel imprévu. Au moment d’écrire ces lignes, bien que des discussions soient en cours avec les parties intéressées, ce manque à gagner n’avait toujours pas été entièrement comblé.
Bien que le gouvernement ait clairement laissé savoir qu’aucune autre modification à la Loi ne serait envisagée avant le prochain examen de l’accès à l’information, en 2025, la Stratégie en matière de confiance et de transparence annoncée récemment comprend un Plan d’action pour la modernisation de l’accès à l’information, qui prévoit des activités stratégiques, administratives et opérationnelles ciblées qui seront entreprises sur une période de trois ans (de l’exercice 2023-2024 à l’exercice 2025-2026) pour renforcer le système d’accès à l’information. Je surveillerai étroitement ces activités pour voir si elles donnent lieu à des améliorations quantifiables et mesurables dans le système d’accès à l’information. Cela dit, avec la perspective que me confère des enquêtes sur plus de 30 000 plaintes au cours de mon mandat, je doute que l’objective global du plan puisse être pleinement atteint sans apporter de modification législative. En fait, mais je demeure d’avis, plus que jamais, que d’autres modifications à la Loi sont requises dès maintenant afin que les Canadiens et Canadiennes puissent profiter d’un système d’accès qui répond aux besoins du 21e siècle.
Résultats : Nos réalisations
Responsabilités essentielles et services internes
- Responsabilité essentielle: Transparence gouvernementale
- Services internes
Responsabilité essentielle 1:Transparence gouvernementale
Dans la présente section
- Description
- Progrès à l’égard des résultats
- Principaux risques
- Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
- Priorités pangouvernementales connexes
- Répertoire des programmes
Description
La Commissaire à l’information représente le premier niveau d’examen indépendant des décisions du gouvernement en ce qui concerne les demandes d’accès à l’information relevant des institutions fédérales en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La Cour fédérale est le second niveau d’examen indépendant.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles relativement à la transparence gouvernementale. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Le nombre de plaintes déposées auprès du Commissariat fluctue d’une année à l’autre. Bien que différents facteurs puissent influer sur ce nombre, comme les ressources allouées aux unités d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) des institutions, le Commissariat n’a aucun contrôle sur le nombre de plaintes qu’il reçoit chaque année.
Au cours de l’exercice 2023-2024, le Commissariat a enregistré 3 361 plaintes et en a conclu 4 183, ce qui représente une réduction importante de son inventaire. En date du 31 mars 2024, il restait 2 670 plaintes dans l’inventaire, dont seulement 13 % (354 plaintes) ont été déposées avant l’exercice 2022-2023. Alors que les enquêtes sur les dossiers plus anciens présentent souvent de nombreux défis en raison du temps écoulé, travailler sur des documents contemporains avec des personnes au sein de l’institution qui ont participé au traitement initial de la demande d’accès demeure le moyen le plus efficace d’utiliser les ressources, autant pour le Commissariat que pour les institutions assujetties à la Loi.
L’inventaire actuel du Commissariat comprend des plaintes sur une grande variété de sujets (p. ex. des plaintes de fonctionnaires fédéraux souhaitant avoir accès à leur dossier d’employé, des plaintes relatives aux dossiers d’immigration ou aux dossiers d’impôt, etc.). Pour réduire l’inventaire de plaintes du Commissariat, il ne faut pas seulement des processus efficaces, mais il faut également que le personnel des enquêtes ait la capacité d’accomplir le travail tout en continuant d’enquêter sur les plaintes au fur et à mesure qu’elles arrivent.
En 2023-2024, le Commissariat a aussi publié toutes les ordonnances rendues par la Commissaire sur des plaintes administratives (275) et tous les comptes rendus (35) contenant une ordonnance sur une plainte de refus. Le Commissariat a également publié les comptes rendus des enquêtes qui, selon la Commissaire, peuvent servir à orienter les institutions et les parties plaignantes.
Tableau 1 : Cibles et résultats relativement à la transparence gouvernementale
Le tableau 1 fournit un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats liés à la transparence gouvernementale.
Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale.
| Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte des cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Délai de traitement médian pour terminer les enquêtes sur des plaintes administratives* | Au plus 30 jours | 31 mars 2023 | 2021-2022 : 34 jours 2022-2023 : 17 jours 2023-2024 : 19 jours |
| Pourcentage d’enquêtes sur des plaintes administratives terminées dans les 60 jours | Au moins 85 % | 31 mars 2024 | 2021-2022 : 56,8 % 2022–2023 : 79,0 % 2023–2024 : 70,9 % |
| Pourcentage des plaintes administratives assignées à des enquêteurs dans les 30 jours suivant l’enregistrement | Au moins 85 % | 31 mars 2024 | 2021-2022 : 27,7 % 2022–2023 : 33,0 % 2023–2024 : 14,9 % |
| Délai de traitement médian pour terminer les enquêtes sur des plaintes de refus** | Au plus 120 jours | 31 mars 2023 | 2021-2022 : 158 jours 2022-2023 : 197 jours 2023-2024 : 161 jours |
| Pourcentage d’enquêtes sur des plaintes de refus terminées dans les 270 jours | Au moins 85 % | 31 mars 2024 | 2021-2022 : 65,7 % 2022–2023 : 57,7 % 2023–2024 : 61,6 % |
| Pourcentage des plaintes de refus assignées à des enquêteurs dans les 180 jours suivant l’enregistrement | Au moins 85 % | 31 mars 2024 | 2021-2022 : 38,2 % 2022–2023 : 47,1 % 2023–2024 : 37,6 % |
| Pourcentage des plaintes dans l’inventaire à la fin de chaque exercice qui étaient enregistrées pendant l’exercice en cours et l’exercice précédent | Au moins 85 % | 31 mars 2024 | 2021-2022 : 73,5 % 2022–2023 : 82,9 % 2023–2024 : 69,7 % |
*Les plaintes administratives portent sur des allégations relatives à un retard ou une prorogation de délai. Les parties plaignantes n’ont pas encore reçu de réponse à leur demande d’accès.
**Les plaintes de refus concernent les institutions qui invoquent des exceptions en vertu de la Loi ou effectuent une recherche raisonnable de documents. Les parties plaignantes sont d’avis qu’elles n’ont pas reçu tous les renseignements auxquels elles ont droit.
Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du Commissariat figurent dans l’InfoBase du GC.
Renseignements sur les résultats
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à la transparence gouvernementale en 2023‑2024 en les comparant aux résultats prévus dans le Plan ministériel du Commissariat pour l’exercice.
Résultat ministériel : Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale.
Résultats obtenus
Difficulté de prévoir le nombre de plaintes déposées
Le nombre de plaintes déposées auprès du Commissariat fluctue d’une année à l’autre. Bien que différents facteurs puissent influer sur ce nombre, comme les ressources allouées aux unités d’AIPRP des institutions, le Commissariat n’a aucun contrôle sur le nombre de plaintes qu’il reçoit.
Par exemple, après avoir connu deux exercices records, le Commissariat a noté une diminution du nombre de plaintes enregistrées en 2023-2024. Entre 2019-2020 et 2022-2023, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) comptait pour plus de 50 % des plaintes enregistrées par le Commissariat chaque année. Cependant, les plaintes contre cette institution ont considérablement diminué en 2023-2024, celles-ci ne représentant plus que 18 % de l’ensemble des plaintes. En revanche, les plaintes contre l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont augmenté de manière considérable. En fait, l’ASFC figure désormais au premier rang des institutions contre lesquelles le Commissariat a enregistré des plaintes. Une diminution du nombre de plaintes contre une institution ne correspond pas nécessairement à une diminution du nombre de demandes d’accès reçues par cette même institution.
En raison de la difficulté de prévoir le nombre de demandes reçues, le Commissariat doit faire preuve d’agilité et s’adapter à ces changements rapidement.
Recevabilité des plaintes
Toutes les nouvelles plaintes parviennent d’abord au Greffe, et son personnel détermine leur recevabilité. Ensuite, le Greffe avise les parties plaignantes et les institutions que les plaintes recevables feront l’objet d’une enquête. Enfin, il recueille les renseignements et les documents dont les enquêteurs ont besoin pour entreprendre leur travail.
Les critères qu’utilise le personnel du Greffe pour déterminer la recevabilité des plaintes consistent à établir si le Commissariat dispose de suffisamment de renseignements pour mener son enquête, si les plaintes ont été déposées dans le délai prescrit de 60 jours, si la partie plaignante a le droit de déposer une plainte et si les plaintes relèvent du mandat de la Commissaire. En 2023-2024, le Greffe a estimé que près de 1 589 plaintes étaient irrecevables pour l’une ou l’autre de ces raisons.
Réduction significative de l’inventaire du Commissariat
Au cours de l’exercice 2023-2024, le Commissariat a enregistré 3 361 plaintes et en a conclu 4 183, ce qui représente une réduction importante de son inventaire. En date du 31 mars 2024, il restait 2 670 plaintes dans l’inventaire, dont seulement 13 % (354 plaintes) ont été déposées avant l’exercice 2022-2023. Travailler sur des documents contemporains avec des personnes au sein de l’institution qui ont participé au traitement initial de la demande d’accès demeure le moyen le plus efficace d’utiliser les ressources, autant pour le Commissariat que pour les institutions assujetties à la Loi.
Même si la résolution informelle demeure, de loin, la façon la plus efficace de conclure une enquête sur une plainte, la Commissaire utilise la pleine mesure de ses pouvoirs, y compris rendre des ordonnances lorsque les plaintes sont fondées. En 2023-2024, la Commissaire a rendu 310 ordonnances, dont 275 à la suite d’enquêtes sur des plaintes concernant des allégations relatives à un retard ou à une prorogation de délai (plaintes administratives) et 35 à la suite d’enquêtes cherchant à établir, par exemple, si les institutions ont correctement appliqué les exceptions ou ont effectué une recherche raisonnable de documents (plaintes de refus).
Les ordonnances rendues par la Commissaire sont légalement contraignantes. Les institutions sont donc tenues de s’y conformer, à moins d’exercer un recours en révision devant la Cour fédérale. En 2023-2024, trois institutions ont exercé un tel recours à l’égard de seize plaintes administratives fondées.
La Commissaire avait conclu que les institutions n’avaient pas respecté leur obligation de répondre à la demande d’accès dans les délais prescrits par la Loi. Elle a donc rendu des ordonnances afin que les institutions répondent à ces demandes d’accès.
En 2023-2024, le Commissariat a aussi publié toutes les ordonnances rendues par la Commissaire sur des plaintes administratives (275) et tous les comptes rendus (35) contenant une ordonnance sur une plainte de refus. Le Commissariat a également publié les comptes rendus des enquêtes qui, selon la Commissaire, peuvent servir à orienter les institutions et les parties plaignantes.
La base de données de décisions du Commissariat continue de s’accroître chaque année et elle constitue une ressource précieuse pour les institutions et les parties plaignantes. Bien qu’il s’agisse d’un travail qui nécessite beaucoup de ressources, notamment pour la révision juridique, la traduction et la publication sur le Web, il est essentiel pour assurer la transparence des décisions prises par la Commissaire et permettre à toutes les parties de mieux comprendre l’interprétation et l’application de la Loi. De plus en plus, les institutions et les parties plaignantes se réfèrent aux décisions publiées pour formuler leurs arguments et négocier, dans la mesure du possible, une résolution informelle de la question en cause.
Plaidoyer en faveur d’un mécanisme de financement indépendant
Le Commissariat a actuellement un plus grand nombre de plaintes qu’il lui est possible d’assigner. S’il disposait d’un financement adéquat, le Commissariat pourrait avoir suffisamment de personnel pour assigner et mener à bien rapidement les enquêtes. Au printemps de 2023-2024, la Commissaire a comparu devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements et de l’éthique (ETHI) dans le cadre de son étude sur le système d’accès. Lors de sa comparution, elle a plaidé en faveur d’un modèle de financement qui permet au Commissariat de se doter des ressources nécessaires pour exercer ses activités et qui correspond au rôle d’agente indépendante du Parlement de la Commissaire.
Défense du droit d’accès à l’information
Durant ses rencontres avec différents dirigeants et hauts fonctionnaires, la Commissaire a discuté du rendement des institutions en matière d’accès à l’information et a rappelé qu’il était nécessaire que les dirigeants fassent de la transparence une priorité.
La Commissaire a également participé à l’édition 2023 de la Conférence internationale des commissaires à l’information, où elle a pris part à un groupe d’experts se penchant sur les leçons tirées de la pandémie en matière d’accès ainsi que sur les nouvelles possibilités d’innovation. La déclaration finale qui découle de cette conférence fait état du rôle essentiel que joue l’accès à l’information dans la protection de la démocratie, ainsi que dans la promotion de l’inclusivité et du développement.
En outre, la Commissaire a participé à l’édition 2023 de la réunion annuelle des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée fédéraux, provinciaux et territoriaux. Le groupe a discuté de questions et de préoccupations communes, notamment les défis de taille auxquels sont confrontées les institutions fédérales lorsqu’il s’agit de répondre en temps utile aux demandes d’accès. À la fin de la conférence, les commissaires ont adopté une résolution conjointe qui souligne l’urgence d’agir pour faciliter l’accès de la population canadienne aux documents gouvernementaux en vue de rétablir sa confiance à l’égard des institutions.
Nombre croissant de litiges
Au cours de l’exercice 2023-2024, le Commissariat a connu une augmentation marquée du nombre d’instances judiciaires qui nécessitaient sa participation. La Commissaire a peu de contrôle sur le nombre de recours en révision exercés en vertu de la Loi. Ces instances prennent différentes formes et sont de complexité variée, mais essentiellement, le but de la participation de la Commissaire est de défendre le droit d’accès.
La Commissaire a été impliquée dans 26 nouvelles instances judiciaires en 2023-2024. Parmi celles-ci, la Commissaire a dû faire une demande de bref de mandamus contre des responsables d’institutions à quatre reprises. Un bref de mandamus est un recours extraordinaire par lequel une demande est présentée à un tribunal visant à ordonner à une autorité publique de se conformer à une obligation légale. Dans chaque cas, il était nécessaire d’avoir recours à ce moyen parce que le responsable de l’institution ne respectait pas ses obligations légales de donner suite à l’ordonnance de la Commissaire et d’exercer un recours en révision en vertu du paragraphe 41(2).
Par rapport à l’exercice 2022-2023, durant lequel la Commissaire a participé à 7 nouvelles instances judiciaires, cela représente une augmentation globale de 271 % des activités liées aux litiges.
Favoriser l’efficacité : une année de progrès
Au cours de l’exercice 2023-2024, le Commissariat a conclu 79 % des plaintes administratives dans un délai de 60 jours après leur assignation et 62 % des plaintes de refus dans un délai de 270 jours après leur assignation. Ces résultats sont en partie attribuables à la mise en œuvre efficace du Programme de perfectionnement professionnel des enquêteurs du Commissariat, qui vise à attirer et conserver une main-d’œuvre diversifiée et qualifiée. Le Commissariat sait qu’afin d’attirer et de retenir une main-d’œuvre diversifiée, il doit être en mesure de créer un environnement de travail inclusif. Une main-d’œuvre diversifiée signifie davantage d’occasions d’innover et de tirer parti des talents aujourd’hui et dans l’avenir.
L’équipe de la Gouvernance des enquêtes et Orientation stratégique, avec le soutien des Services juridiques, a contribué à l’exécution efficace du programme des enquêtes en développant différents outils et en offrant des occasions de formation aux enquêteurs et au personnel du Greffe. L’équipe des Services juridiques n’a pas cessé de soutenir la Commissaire en lui prodiguant des conseils sur une vaste gamme de questions liées aux services internes et aux enquêtes, comme les conclusions et les rapports d’enquête ainsi que les demandes d’autorisation présentées par les institutions souhaitant obtenir l’autorisation de la Commissaire pour ne pas donner suite à des demandes d’accès.
Depuis le début de son mandat, la Commissaire priorise l’amélioration des activités opérationnelles au Commissariat. Davantage de progrès ont été faits en ce sens au cours de l’exercice 2023-2024, grâce à la mise en œuvre de nouveaux outils et processus.
Améliorations apportées au site Web du Commissariat
En juillet 2023, le Commissariat a procédé à une importante mise à jour de son formulaire de plainte en ligne. Tout en conservant les éléments conviviaux du modèle précédent, le nouveau formulaire offre d’autres fonctionnalités afin d’aider les parties plaignantes à formuler leurs plaintes avec précision. Il leur permet de fournir davantage de renseignements d’emblée, ce qui permet au Greffe du Commissariat de prendre des décisions éclairées quant à la recevabilité des plaintes. Outre la mise à jour du formulaire en ligne, le Commissariat a aussi amélioré l’accessibilité de la version PDF. Le fait que les parties plaignantes disposent d’un moyen efficace pour communiquer leurs allégations dès le début du processus permet d’utiliser les ressources des enquêtes de la manière la plus efficiente possible.
En vue d’aider les parties plaignantes, les institutions et d’autres personnes à mieux comprendre les processus relatifs au dépôt des plaintes et aux enquêtes, le Commissariat a ajouté et mis à jour des pages Web relatives aux plaintes et aux enquêtes, dont une version enrichie de la Foire aux questions. En outre, de nouvelles explications ont été publiées sur le site concernant des points clés que doivent prendre en considération les parties plaignantes et les démarches qu’elles doivent entreprendre avant de déposer leur plainte.
Consultation auprès des parties plaignantes
Au cours de l’exercice 2023-2024, pour la toute première fois, le Commissariat a cherché à connaître, par l’entremise d’un tiers indépendant, le point de vue des parties plaignantes pour mieux comprendre leurs besoins. Le rapport final et les résultats de la consultation, qui comprenait un questionnaire en ligne et des groupes de consultation, présentaient les questions qui sont importantes pour les parties plaignantes ainsi que des recommandations. Celles-ci sont actuellement à l’étude et le Commissariat prévoit de publier le rapport et sa réponse à l’automne 2024.
Ajout et mise à jour de documents d’orientation
En 2023-2024, le Commissariat a aussi continué à élaborer des documents d’orientation sur l’interprétation que fait la Commissaire des différents articles de la Loi. Ce travail s’inscrit dans le cadre d’efforts déployés pour fournir autant de renseignements en langage que possible aux institutions et aux parties plaignantes, de sorte qu’elles comprennent mieux la manière dont le Commissariat enquête sur les plaintes. À titre d’exemple, mentionnons le document d’orientation Exception à la divulgation : avis, comptes rendus, positions et projets. Il examine l’article 21, qui traite des processus décisionnels internes du gouvernement, et apporte des éclaircissements sur les exigences de cette exception ainsi que sur les éléments qu’examinent les enquêteurs lorsqu’ils cherchent à établir si les institutions ont correctement appliqué l’exception en question.
Le Commissariat a également révisé son avis d’enquête. La Commissaire transmet ce document pour informer l’institution et la partie plaignante qu’elle va mener une enquête sur une plainte recevable. L’avis d’enquête contient une déclaration claire des allégations de la partie plaignante et indique à cette dernière et à l’institution les questions qui feront l’objet de l’enquête. De cette façon, il permet à la partie plaignante de clarifier rapidement ses allégations, au besoin.
Avec la mise à jour de la Demande initiale de renseignements et de documents du Commissariat, les institutions reçoivent désormais des instructions claires et détaillées de la part du Greffe concernant les éléments à soumettre qui permettront d’entreprendre l’enquête. Il en résulte que les institutions fournissent les documents pertinents plus rapidement et facilement.
Principaux risques
Le Commissariat ne dispose pas d’un modèle de financement qui correspond au rôle d’agente indépendante du Parlement de la Commissaire et qui lui confère la souplesse nécessaire pour s’adapter à la nature cyclique du nombre de plaintes. Après plusieurs années à recevoir un nombre de plaintes plus élevé que celui pour lequel il dispose de financement, le Commissariat a accumulé un grand nombre de plaintes dans son inventaire, qu’il commence tout juste à réduire, en raison d’une diminution du nombre de plaintes reçues.
Un financement insuffisant pour permettre au Commissariat de traiter le nombre de plaintes reçues durant une année donnée aura des répercussions négatives importantes sur l’ensemble du système d’accès à l’information. Le Commissariat risquera alors de ne pas être en mesure de régler rapidement les plaintes, conformément à son mandat en tant que premier niveau d’examen indépendant en ce qui concerne les décisions relatives à l’application de la Loi. À défaut d’un soutien juridique adéquat, le Commissariat pourrait ne pas être en mesure de répondre adéquatement aux recours juridiques intentés contre les décisions de la Commissaire, d’intenter lui-même des recours ou de participer à des litiges pour faire valoir l’interprétation de la Loi, ou de présenter des demandes de brefs de mandamus à la Cour fédérale pour exiger que des institutions donnent suite aux ordonnances de la Commissaire.
Bien que la transition vers une nouvelle infrastructure technologique soit déjà en cours, certaines des technologies qu’utilise encore le Commissariat pour ses programmes sont vieillissantes et désuètes. Maintenir une infrastructure désuète n’apporte que peu ou pas de valeur ajoutée au programme et en diminue l’efficacité. La stratégie d’atténuation du Commissariat consiste à financer ses projets de modernisation de l’infrastructure technologique en utilisant des fonds reportés d’un exercice à l’autre, en étirant le projet sur plusieurs années.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 2 : Aperçu des ressources requises pour la transparence gouvernementale
Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 11 222 587 | 12 399 598 |
| Équivalents temps plein | 96 | 87 |
Le Commissariat a dû absorber les paiements rétroactifs et les augmentations de salaire découlant des nouvelles conventions collectives négociées par le Secrétariat du Conseil du Trésor qui n’ont pas été financés pour de nombreux nouveaux enquêteurs embauchés récemment, ce qui a réduit les fonds disponibles pour les ETP réels. Parmi les postes au Commissariat, 98 % faisaient partie du personnel en date du 31 mars 2024.
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du Commissariat se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Priorités pangouvernementales connexes
Analyse comparative entre les sexes Plus
Le Commissariat aide les Canadiens et les Canadiennes à avoir accès à l’information relative aux activités et aux décisions du gouvernement, y compris l’information relative à l’analyse comparative entre les sexes (ACS+). Toutefois, les exigences de confidentialité relatives aux enquêtes prévues par la Loi sur l’accès à l’information entravent les efforts de collecte de données ayant trait à l’ACS+. En 2023-2024, le Commissariat a mené une consultation auprès des parties plaignantes au sujet de l’exécution de son programme, ce qui comprenait l’accessibilité et l’inclusivité de ses processus d’enquête. Aucun obstacle majeur n’a été soulevé par les parties plaignantes.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies
En 2022-2023, le Commissariat a entrepris l’élaboration de sa stratégie de développement durable et il s’efforcera d’examiner la possibilité d’y intégrer certains éléments clés du Programme de développement durable à l’horizon 2030 qui cadrent avec son contexte opérationnel. Le Commissariat a un seul mandat et un seul programme, et il fonctionne en tant qu’organisme indépendant. Par conséquent, les indicateurs et les objectifs clés ne sont pas directement liés à une initiative gouvernementale précise.
Plus de renseignements sur l’apport du Commissariat au plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre Stratégie ministérielle de développement durable.
Répertoire des programmes
Le Commissariat est appuyé par les programmes suivants :
- Conformité avec les obligations en matière d’accès à l’information
Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour la transparence gouvernementale se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Dans la présente section
- Description
- Progrès à l’égard des résultats
- Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
- Marchés attribués à des entreprises autochtones
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services de communication;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
En 2023-2024, les services internes du Commissariat se sont principalement concentrés sur la poursuite des efforts visant à réaliser des gains d’efficacité, à rationaliser les processus et à améliorer la collaboration entre les équipes afin de consacrer un maximum de ressources au programme d’enquêtes.
Grâce à la collaboration entre différentes équipes au sein du Commissariat, plusieurs projets importants ont pu être menés à bien afin de fournir de l’orientation supplémentaire aux institutions et aux parties plaignantes. Parmi ces projets, on compte une mise à jour importante du formulaire de plainte en ligne et l’actualisation de contenu sur le site Web du Commissariat.
Le Commissariat a continué d’investir stratégiquement dans la mise à jour de systèmes de TI critiques afin de faire davantage de gains d’efficacité et de maintenir un niveau élevé de cybersécurité. Les équipes de la GI et de la TI ont collaboré à un nouveau système électronique de gestion des dossiers. Le lancement de celui-ci a débuté en 2023-2024 et il sera adopté dans l’ensemble de l’organisation en 2024-2025. Par ailleurs, les travaux se poursuivent quant à la préparation et à la planification de la migration de l’infrastructure de TI vers un environnement infonuagique qui transformera les opérations en réduisant les coûts et en permettant de réaliser des gains d’efficacité.
Durant l’exercice 2023-2024, le Commissariat a élaboré sa première Stratégie ministérielle de développement durable, qui vise à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones, à prendre des mesures pour réduire les inégalités, à réduire les déchets et à contribuer à la lutte contre les changements climatiques. Le Commissariat a également profité de l’occasion pour revoir et moderniser ses délégations financières et en matière de RH afin d’améliorer l’efficacité.
Le Commissariat s’est engagé à demeurer un employeur de choix. À cette fin, il continue d’investir dans ses ressources et de les soutenir en mettant sur pied de nouveaux programmes de perfectionnement et en faisant des progrès au titre de son plan d’action en matière d’accessibilité.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 3 : Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice
Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des ETP requis pour obtenir ces résultats.
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 4 810 109 | 5 764 576 |
| Équivalents temps plein | 32 | 33 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du Commissariat se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Marchés attribués à des entreprises autochtones
Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024‑2025.
Résultat du Commissariat pour 2023‑2024
Tableau 4 : Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones Note de bas de page 1
Comme il est indiqué dans le tableau 4, le Commissariat a attribué 45 % de la valeur totale de tous ses marchés à des entreprises autochtones pour l’exercice.
| Indicateurs de rendement liés à l’attribution de marchés | Résultats 2023-2024 |
|---|---|
| Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones Note de bas de page2 (A) | 1 131 844 $ |
| Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones et non autochtones Note de bas de page 3 (B) | 2 508 182 $ |
| Valeur des exceptions approuvées par l’administrateur général (C) | $0 |
| Pourcentage de marchés attribués à des entreprises autochtones [A / (B − C) × 100] | 45 % |
Le Commissariat est une organisation faisant partie de la phase 3 qui vise à atteindre l’objectif minimum de 5 % d’ici la fin de l’exercice 2024-2025. Le Commissariat a pu atteindre cet objectif en 2022-2023 ainsi qu’en 2023-2024.
Mesures qu’a prises et continue de prendre le Commissariat pour atteindre l’objectif minimum de 5 % :
- transmission de communiqués aux gestionnaires de budget du Commissariat pour les informer de cet engagement;
- veiller à ce que les gestionnaires de budget et les spécialistes en passation de marché reçoivent la formation nécessaire;
- considérations relatives aux marchés pluriannuels.
Comme le Commissariat est une petite organisation, c’est la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) qui lui fournit des services d’acquisition; il continuera donc de collaborer avec elle pour atteindre cette cible. Le Commissariat prévoit d’atteindre sa cible de 5 % en ayant recours à des entreprises autochtones pour les services de GI/TI, car il s’agit de la dépense opérationnelle la plus importante pour l’organisation.
Dépenses et ressources humaines
Dans la présente section
- Dépenses
- Financement
- Faits saillants des états financiers
- Ressources humaines
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du Commissariat de 2021‑2022 à 2026‑2027.
Sommaire du rendement budgétaire
Tableau 5 : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 5 indique la somme d’argent dépensée par le Commissariat au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Budget principal des dépenses 2023‑2024 | Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2023‑2024 | Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées) |
|---|---|---|---|
| Transparence gouvernementale | 11 223 587 | 12 768 414 |
|
| Total partiel | 11 223 587 | 12 768 414 | 12 399 598 |
| Services internes | 4 810 109 | 5 936 039 |
|
| Total | 16 033 696 | 18 704 453 |
|
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
L’écart entre les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses réelles en 2023-2024 est plus élevé que les exercices précédents, en raison de la mise en œuvre des nouvelles conventions collectives, qui a donné lieu à des paiements rétroactifs et à de plus hauts taux salariaux pour la plupart des employés.
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Tableau 6 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 6 indique la somme d’argent que le Commissariat prévoit dépenser au cours des trois prochains exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses prévues 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Dépenses prévues 2026-2027 |
|---|---|---|---|
| Transparence gouvernementale | 12 018 752 | 12 067 635 | 12 074 490 |
| Total partiel | 12 018 752 | 12 067 635 | 12 074 490 |
| Services internes | 5 150 894 | 5 171 843 | 5 174 782 |
| Total | 17 169 646 | 17 239 478 | 17 249 272 |
Analyse des dépenses des trois prochains exercices
Le Commissariat prévoit de dépenser 17 millions de dollars en 2024-2025 et les exercices suivants. La majorité de ses dépenses concerne les salaires et les coûts liés au personnel.
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Financement
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du Commissariat par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consulter les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.
Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices
Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2021‑2022 à 2026‑2027.
Version texte
| Exercice | Total | Crédits votés | Postes législatifs |
|---|---|---|---|
| 2021-2022 | 17 898 054 | 16 150 614 | 1 747 440 |
| 2022-2023 | 16 523 075 | 14 673 725 | 1 849 350 |
| 2023-2024 | 18 164 174 | 16 126 326 | 2 037 848 |
| 2024-2025 | 17 169 646 | 15 344 268 | 1 825 378 |
| 2025-2026 | 17 239 478 | 15 405 632 | 1 833 846 |
| 2026-2027 | 17 249 272 | 15 414 238 | 1 835 034 |
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
En 2022-2023, le Commissariat a dépensé 18,2 M$ pour exécuter son programme et atteindre son résultat stratégique. La Commissaire s’est engagée à veiller à ce que le Commissariat utilise ses ressources financières de la manière la plus stratégique et la plus responsable possible, et ce, afin d’améliorer continuellement la prestation des services et de faire en sorte que les enquêtes et les autres activités visant à améliorer l’ouverture et la transparence du gouvernement aient le plus d’incidence possible. La vaste majorité des dépenses de l’organisation (87 %) concernait des salaires et des coûts liés aux employés.
Les dépenses en 2022-2023 ont été plus élevées en raison de la somme de 0,15 M$ qui a été réaffectée de 2021-2022 à 2022-2023. Une somme de 0,71 M$ a été également été reportée de 2021-2022 à 2022-2023. En 2023-2024, le Commissariat a reçu 1,7 M$ en raison de la mise en œuvre des nouvelles conventions collectives et une somme de 0,68 M$ a été reportée de 2022-2023 à 2023-2024.
Le montant des fonds inutilisés par le Commissariat qui peut être reporté à 2024-2025 était de 0,54 M$ ou 2,9 % de ses autorisations, soit bien en dessous du report maximal de 5 % des autorisations totales.
Pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du Commissariat, consulter les Comptes publics du Canada.
Faits saillants des états financiers
Les états financiers du Commissariat (audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 sont publiés sur le site Web de l’organisation.
Tableau 7 : État condensé des résultats (audité ou non) terminé le 31 mars 2024 (en dollars)
Le tableau 7 résume les charges et les revenus pour 2023-2024 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2023‑2024 | Résultats prévus 2023‑2024 | Différence (réels moins prévus) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 20 839 184 | 18 417 381 | 2 421 803 |
| Total des revenus | 1 020 | - | 1 020 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 20 838 164 | 18 417 381 | 2 420 783 |
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2023-2024 proviennent de l’état des résultats prospectif et les notes de 2023‑2024 du Commissariat.
Le tableau 8 résume les charges et les revenus réelles affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2023‑2024 | Résultats réels de 2022‑2023 | Différence (2023-2024 moins 2022-2023) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 20 839 184 | 18 845 524 | 1 993 660 |
| Total des revenus | 1 020 | 149 | 871 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 20 838 164 | 18 845 375 | 1 992 789 |
Tableau 9 : État condensé de la situation financière (audité) au 31 mars 2024 (en dollars)
Le tableau 9 fournit un résumé des passifs (ce qu’il doit) et des actifs (ce qu’il possède) du Commissariat, qui aident à déterminer la capacité de celui‑ci à mettre en œuvre des programmes et des services.
| Renseignements financiers | Exercice en cours (2023‑2024) | Exercice précédent (2022‑2023) | Différence (2023‑2024 moins 2022‑2023) |
|---|---|---|---|
| Total du passif net | 2 695 694 | 2 136 957 | 558 737 |
| Total des actifs financiers nets | 2 148 007 | 1 657 209 | 490 798 |
| Dette nette du Commissariat | 547 687 | 479 748 | 67 939 |
| Total des actifs non financiers | 2 189 755 | 2 222 697 | (32 942) |
| Situation financière nette du Commissariat | 1 642 068 | 1 742 949 | (100 881) |
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du Commissariat pour la période de 2021‑2022 à 2026‑2027.
Tableau 10 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 10 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, lesquels sont associés aux responsabilités essentielles et aux services internes du Commissariat pour les trois derniers exercices.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels 2021-2022 | Équivalents temps plein réels 2022-2023 | Équivalents temps plein réels 2023-2024 |
|---|---|---|---|
| Transparence gouvernementale | 91 | 91 | 87 |
| Total partiel | 91 | 91 | 87 |
| Services internes | 38 | 34 | 33 |
| Total | 129 | 125 | 120 |
La diminution des ETP réels en 2023-2024 était attribuable à plusieurs départs au cours de l’année, à la suite desquels des postes sont restés vacants jusqu’à ce qu’une mesure de dotation soit terminée. En date du 31 mars 2024, 98 % des postes étaient dotés en personnel.
Tableau 11 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 11 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein réels, pour chaque responsabilité essentielle et les services internes du Commissariat au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein prévus en 2024‑2025 | Équivalents temps plein prévus en 2025‑2026 | Équivalents temps plein prévus en 2026‑2027 |
|---|---|---|---|
| Transparence gouvernementale | 95 | 95 | 95 |
| Total partiel | 99 | 99 | 99 |
| Services internes | 29 | 29 | 29 |
| Total | 124 | 124 | 124 |
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
Le Commissariat avait initialement prévu 129 ETP pour les trois prochains exercices. En raison du déficit structurel imprévu, en raison du coût des augmentations de salaire non financées découlant de la signature des nouvelles conventions collectives, le nombre prévu d’ETP a été réduit à 124.
Renseignements ministériels
Coordonnées du ministère
Adresse postale :
France Labine
Sous-commissaire, Services corporatifs, Planification stratégique et Services de transformation
Commissariat à l’information du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Téléphone : 613-462-4441
Courriel : france.labine@ci-oic.gc.ca
Site(s) Web : http://www.oic-ci.gc.ca/
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Définitions
analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA+])
Outil analytique servant à soutenir l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives et à évaluer les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur divers ensembles de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre. L’ACS Plus est un processus permettant de comprendre qui est touché par l’occasion ou l’enjeu évalué par l’initiative, d’établir comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées ainsi que de déterminer et de réduire tout obstacle à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, les handicaps, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
entreprise autochtone (Indigenous business)
Organisation qui, aux fins de l’Annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.
équivalent temps plein (ETP) (full‑time equivalent [FTE])
Mesure utilisée pour représenter une année‑personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2023‑2024, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d’une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’un ministère a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que le ministère souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons ont été dégagées.
répertoire des programmes (program Inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence attribuable en partie à un ministère, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.
résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.