Tableaux de renseignements supplémentaires : Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022
Table des matières
Rapports sur les achats écologiques
Ce tableau de renseignements supplémentaires a pour objet de rendre compte des activités liées aux achats écologiques aux termes de la Politique d’achats écologiques.
Contexte
Bien que le Commissariat à l’information du Canada ne soit pas assujetti à la Loi fédérale sur le développement durable et ne soit pas tenu d’élaborer une stratégie ministérielle de développement durable en bonne et due forme, il souscrit aux principes de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) en respectant la Politique d’achats écologiques.
La Politique d’achats écologiques appuie les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour promouvoir la gérance de l’environnement. Conformément aux objectifs de la Politique, le Commissariat appuie le développement durable en intégrant les facteurs de rendement environnementaux au processus de prise de décisions en matière d’achats, au moyen des activités décrites à la rubrique « Objectif d’écologisation du gouvernement » de la SFDD de 2019 à 2022.
Engagements
Écogouvernement : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des activités à faible émission de carbone, résilientes au changement climatique et écologiques
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Cibles de la SFDD |
Mesures contributives de la SFDD |
Mesures ministérielles correspondantes |
Points de départ, indicateurs de rendement et cibles |
Résultats obtenus |
Contribution de chaque résultat ministériel à la cible et à l’objectif de la SFDD |
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Mesures à l’appui de l’objectif d’écologisation du gouvernement et de la Politique d’achats écologiques |
Les ministères utiliseront des critères environnementaux pour réduire les répercussions sur l’environnement et garantir une valeur optimale dans les décisions du gouvernement en matière d’achats. |
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Toutes les cibles sont atteintes |
Les achats écologiques intègrent des critères environnementaux aux décisions en matière d’achats. Les spécialistes de la passation des marchés qui sont formés dans l’application de tels critères peuvent attribuer des contrats aux fournisseurs dont l’empreinte de gaz à effet de serre (GES) est réduite. On s’attend à ce que cette disposition encourage les fournisseurs à réduire les émissions de GES associés à leurs biens, services et chaînes d’approvisionnement. Objectif de développement durable des Nations Unies 12 (Cible 12.7) Date de modification : 2022-02-01 |
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Soutien accru aux achats écologiques, notamment des directives, des outils et de la formation à l’intention des fonctionnaires. |
Veiller à ce que les spécialistes de la gestion du matériel et de l’approvisionnement aient la formation et les connaissances nécessaires pour soutenir les achats écologiques. |
Pourcentage de spécialistes de l’approvisionnement ou de la gestion du matériel qui ont suivi la formation sur les achats écologiques (cible : 100 %). |
La totalité des spécialistes de l’approvisionnement a suivi la formation. |
La Commission canadienne des droits de la personne fournit des services de passation de marchés à plusieurs petits ministères et organismes, dont le Commissariat, et permet ainsi de rationaliser les efforts en matière d’approvisionnement et d’avoir des résultats unifiés. |
Rapport sur l’intégration du développement durable
Durant le cycle redditionnel 2021-2022, le Commissariat à l’information n’a eu aucune proposition nécessitant une évaluation environnementale stratégique, et aucune déclaration publique n’a été produite.
Analyse comparative entre les sexes plus
Section 1 : Capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus
La sous-commissaire, Services corporatifs, Planification stratégique et Services de transformation (chef actuelle des Ressources humaines), a poursuivi ses activités à titre de championne de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), avec le soutien du réseau du Conseil des ressources humaines, de la haute direction et de l’équipe des Ressources humaines du Commissariat à l’information du Canada. Elle participe activement à des activités intergouvernementales axées sur l’ACS+, tout en mettant à profit les travaux fondés sur les meilleures pratiques dans l’ensemble du gouvernement. Le Commissariat a réalisé plusieurs sondages auprès de ses employés axés sur le thème de l’ACS+, notamment la santé mentale et le bien-être, afin de mieux comprendre les défis auxquels ils pourraient devoir faire face et de veiller à ce qu’ils aient accès à des services de soutien. Des efforts ont été déployés pour faire progresser l’équité, la diversité et l’inclusion (ÉDI) en vue d’éliminer les obstacles possibles au sein de l’organisation. Le Commissariat maintient son engagement envers ses employés à cet égard.
Sous la direction de la Commissaire à l’information qui a assumé le rôle de championne de l’EDI au sein de l’organisation, le Commissariat a mené de nombreuses activités telles que la tenue de discussions avec des conférenciers invités afin de mieux faire connaître l’EDI et sensibiliser les employés aux préjugés inconscients. Ces deux thèmes ont été ajoutés aux objectifs de rendement, et une formation en ce sens est devenue obligatoire pour tous les employés.
Section 2: Effets sur le genre et la diversité, par programme
Responsabilité essentielle : Il existe deux niveaux d’examen indépendant des décisions gouvernementales relatives aux demandes d’accès à l’information relevant des institutions fédérales. La Commissaire à l’information est le premier niveau d’examen. La Loi sur l’accès à l’information exige que la Commissaire enquête sur toutes les plaintes qu’elle reçoit. Depuis les modifications apportées à la Loi en juin 2019, la Commissaire peut maintenant refuser ou cesser de faire enquête sur les plaintes qu’elle juge frivoles, vexatoires, faites de mauvaise foi ou qui constituent autrement un abus du droit d’accès. Le second niveau d’examen indépendant est la Cour fédérale.
Nom du programme : Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information
Effets clés du programme sur le genre et la diversité :
Autres effets clés du programme sur le genre et la diversité :
Les enquêtes du Commissariat sont guidées par les exigences de la Loi sur l’accès à l’information, particulièrement en ce qui a trait à la confidentialité, à la nécessité de donner à toutes les parties l’occasion de présenter leur position et à la façon dont la Commissaire doit présenter ses conclusions aux parties plaignantes et aux autres ainsi que faire rapport de ses activités et de ses enquêtes au Parlement.
Le Commissariat peut aider le gouvernement à atteindre tous les objectifs de son Cadre des résultats relatifs aux genres en donnant aux Canadiens l’accès à l’information relative aux activités et aux décisions de ce dernier. Toutefois, les exigences de confidentialité de la Loi sur l’accès à l’information entravent dans une certaine mesure les efforts de collecte de données ayant trait à l’ACS+.
Le Commissariat évalue la possibilité de recueillir des données désagrégées sur les plaintes des membres appartenant aux groupes ACS+ afin d’établir si son programme comporte des obstacles en matière d’accès. Il évaluera ensuite comment les niveaux de service pour ces groupes se comparent à ceux pour l’ensemble de la population, en fonction des délais d’exécution des enquêtes.