Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 2013-2014

Initialement connu sous le nom de Commission des travaux publics, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été créé sous sa forme actuelle en 1993 grâce à la fusion de plusieurs ministères. TPSGC est chargé de fournir aux ministères, aux conseils et aux organismes fédéraux des services à l'appui de leurs programmes.

En 2013‑2014, TPSGC a reçu 718 demandes^{Note de bas de page 1}, ce qui représente une baisse de 11,4 % par rapport à 2012‑2013 (810 demandes). L’institution a également traité proportionnellement moins de pages par demande. La diminution globale de la charge de travail a permis à TPSGC de compléter le traitement d'une proportion plus élevée de demandes en 2013‑2014. TPSGC a ainsi été en mesure de compléter environ 83 % des demandes de son inventaire, comparativement à un taux de 74,4 % en 2012‑2013.

Bien que les résultats obtenus par TPSGC en 2013‑2014 se comparent à ceux de 2012‑2013, ils ont été inférieurs aux résultats pangouvernementaux pour la plupart des indicateurs.

Les demandes reçues en 2013‑2014 sont venues principalement des trois catégories suivantes de demandeurs : public (35,2 %), secteur privé (32 %) et médias (26,9 %).

De plus, 214 demandes concernant des trousses d'accès à l'information publiées précédemment ont été communiquées de façon informelle en 2013‑2104.

Tableau 1. Charge de travail

De plus, quelque 7,75 % des demandes ont nécessité le traitement de plus de 1 000 pages, comparativement à un taux de 11,9 % en 2012-2013^{Note de bas de page 2}. Alors que le nombre moyen de pages traitées par demande avait considérablement augmenté en 2012‑2013 (514 pages), il a diminué en 2013‑2014 pour s'établir à 360 pages, soit un résultat comparable à celui de 2011‑2012 (396 pages).

Délai de traitement

En 2013‑2014, TPSGC a complété 345 demandes dans un délai de 30 jours ou moins, ce qui représente 41,7 % des demandes complétées durant cet exercice (ce pourcentage est similaire aux résultats de la période de référence précédente). Par comparaison, 61 % des demandes complétées à l'échelle pangouvernementale l'ont été dans un délai de 30 jours ou moins en 2013‑2014. En 2013‑2014, le délai de traitement moyen des demandes était de 105 jours^{Note de bas de page 3}.

La proportion des demandes complétées dans un délai de plus de 120 jours en 2013‑2014 (27,9 %) a été comparable à celle de 2012‑2013, mais a été nettement plus élevée qu'à l'échelle de l'administration fédérale (10,7 %).

La proportion des demandes complétées après le délai prescrit ou prorogé a augmenté de quelque 2,6 %, passant de 8 % en 2012‑2013 à 10,6 % en 2013‑2014. Cette proportion en 2013‑2014 correspond à la note « C »^{Note de bas de page 4}. Selon le rapport annuel sur l'administration de la Loi de TPSGC, il a fallu en moyenne 149 jours de plus pour terminer le traitement des demandes en retard en 2013‑2014, alors qu'il en avait fallu 182 en 2012‑2013. La plupart de ces demandes en retard (93,2 %) avaient déjà fait l'objet d'une prorogation de délai.

Parmi les motifs invoqués pour expliquer le non-respect de l'échéance prévue par la loi ou de l'échéance du délai prorogé, mentionnons la tenue de consultations externes (39,8 %), d'autres motifs (30,68 %) et la charge de travail (27,3 %)^{Note de bas de page 5}.

Prorogation

TPSGC a eu recours à 673 prorogations pour compléter 828 demandes en 2013‑2014^{Note de bas de page 6}. Cela représente un ratio d'environ 0,81 prorogation par demande complétée, soit l'un des taux les plus élevés parmi l'ensemble des institutions examinées. Ce pourcentage est comparable à celui de la période de référence précédente.

Des 673 prorogations de délai, 74 (soit 11 %) l'ont été pour des périodes de 30 jours ou moins en 2013‑2014. TPSGC a également mentionné que les prorogations en 2013‑2014 avaient été en moyenne pour des périodes de 132 jours (ce qui représente une diminution par rapport à 2012‑2013, où la prorogation moyenne avait été de 174 jours).

Figure 1. Durée des prorogations (de 2011-2012 à 2013-2014)

Les prorogations qui ont été requises en vertu de l'alinéa 9(1)b) (consultations autres qu'en vertu de l'article 69) ont représenté environ 47 % de l'ensemble des prorogations. De plus, 38,6 % des prorogations ont été requises pour consulter un tiers conformément à l'alinéa 9(1)c).

Divulgation

Sur les 828 demandes complétées, il y a eu communication entière des documents dans 17,9 % des cas, ce qui représente une hausse de 2 % par rapport à 2012‑2013. Cette proportion demeure toutefois inférieure à la proportion pangouvernementale (26,8 %).

En 2013‑2014, quelque 68,2 % des pages traitées ont été communiquées, comparativement à un taux de 57,8 % en 2012‑2013.

Exceptions et exclusions

Au total, en 2013‑2014, 1 512 exceptions et 91 exclusions ont été invoquées pour refuser de communiquer des renseignements, ce qui représente un taux de 1,94 exceptions/exclusions par demande complétée. En comparaison, cette proportion avait été de 1,91 en 2012-2013.

Les exceptions les plus fréquentes ont porté sur les motifs suivants : renseignements de tiers (469 fois), renseignements personnels (395 fois) et fonctionnement de l'institution (252  fois). Ces nombres sont comparables à ceux de la période de référence précédente.

Tableau 2. Rendement

Autres activités

Dans son rapport annuel de 2013‑2014, TPSGC dit avoir mis à jour sa politique interne sur l'accès à l'information afin de l'harmoniser avec les modifications apportées aux politiques et aux directives en la matière. Ces modifications concernent l'obligation d'aider les demandeurs, la communication de documents du Cabinet du ministre et les présumées infractions à l'article 67.1 de la Loi.

TPSGC a aussi donné 15 séances de formation et de sensibilisation en 2013‑2014 à quelque 195 employés du ministère.

Plaintes

En 2013‑2014, le nombre de plaintes déposées à l'endroit de TPSGC^{Note de bas de page 7} a diminué, passant de 35 plaintes en 2012‑2013 à 28 en 2013‑2014.

Dix-sept des plaintes reçues en 2013-2014 étaient des plaintes de refus. Le nombre de plaintes administratives a lui aussi diminué, passant de 19 en 2012‑2013 à 11 en 2013‑2014.

En date d'avril 2015, neuf des plaintes reçues en 2013‑2014 étaient toujours en suspens. Parmi les plaintes traitées, dix étaient fondées, six étaient non fondées, une a été réglée et deux ont été discontinuées.