Résumé du mandat au 25 octobre 2024

Réduire le nombre de plaintes dans l’inventaire malgré un nombre record de nouvelles plaintes reçues

• Lors de sa nomination en mars 2018, la Commissaire Maynard avait comme priorité absolue de traiter l’inventaire des plaintes dont elle a hérité (soit plus de 3 500 plaintes non réglées, dont certaines faisaient partie de l’inventaire depuis plus de 10 ans), tout en continuant à faire enquête sur les nouvelles plaintes.
• Durant son mandat, elle a essentiellement éliminé l’inventaire en question, alors qu’elle traitait un nombre record de nouvelles plaintes enregistrées, soit plus de 32 000 plaintes depuis mars 2018.
• D’ici la fin de l’exercice en cours, l’inventaire du Commissariat à l’information consistera majoritairement de plaintes faisant l’objet d’une enquête ou de plaintes reçues récemment dont l’enquête n’a pas encore été entreprise.

Veiller à ce que les parties plaignantes reçoivent l’information à laquelle elles ont droit

• Durant le mandat de la Commissaire Maynard, plus de 35 000 dossiers de plainte ont été fermés.
• Le Commissariat a fermé plus de dossiers de plainte (soit 8 %) qu’il n’en a enregistrés.
• La Commissaire a entrepris six enquêtes systémiques lorsqu’elle souhaitait exposer un problème d’envergure nécessitant une analyse à volets multiples ou lorsqu’une institution ne s’était pas montrée réceptive par rapport à certaines enquêtes la concernant. Une enquête systémique portant sur ArriveCAN est en cours.
• La Commissaire a investi des ressources dans les enquêtes systémiques, car elle estime qu’elles permettent de s’attaquer à la cause fondamentale des problèmes chroniques qui affligent le système fédéral d’accès à l’information.
• Les recommandations qui en découlent ont été mises en œuvre par les institutions concernées et par d’autres institutions aux prises avec des difficultés similaires.

Mettre en œuvre les modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information

• La deuxième priorité de la Commissaire était de se préparer à la mise en œuvre du projet de loi C-58, le premier projet de loi à modifier et à mettre à jour de façon importante la Loi sur l’accès à l’information depuis son entrée en vigueur en 1983.
• Une fois les modifications entrées en vigueur en juin 2019, la Commissaire à l’information avait désormais le pouvoir de rendre des ordonnances. À ce jour, la Commissaire Maynard a rendu près de 700 ordonnances.
• Plus de cinq ans après l’entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi, la Cour fédérale instruit des affaires concernant les ordonnances rendues par la Commissaire Maynard et multiplie les décisions en la matière.
• La Commissaire a intenté des procédures judiciaires contre des institutions qui ont choisi d’ignorer ses ordonnances. Jusqu’à maintenant, elle a présenté six demandes de mandamus devant la Cour fédérale afin d’obliger les institutions à se conformer à ses ordonnances.
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• Une nouvelle disposition de la Loi permet également aux institutions de ne pas donner suite à une demande d’accès si, de l’avis du responsable de l’institution, la demande est vexatoire, entachée de mauvaise foi ou constitue autrement un abus du droit de faire une demande de communication.
• À ce jour, 76 demandes d’autorisation ont été présentées à la Commissaire, par des institutions, pour ne pas donner suite à une demande d’accès; 12 d’entre elles ont été accordées.

Veiller à ce que le travail quotidien du Commissariat soit ouvert et transparent

• La troisième priorité de la Commissaire était de fournir des orientations claires sur son interprétation de la Loi et sur l’approche appliquée par le Commissariat dans le cadre des enquêtes afin que les parties plaignantes et les institutions comprennent facilement sa position.
• À cette fin, le Commissariat a procédé à une restructuration complète de son site Web et a entamé la publication périodique de documents d’orientation à jour. Les parties plaignantes peuvent dorénavant mieux comprendre les résultats possibles de leurs plaintes en consultant le site Web du Commissariat.
• Depuis l’entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi, la Commissaire peut aussi publier des comptes rendus, lesquels présentent les résultats de ses enquêtes et expliquent les motifs et principes qui sous-tendent ses décisions. De plus, le Commissariat a créé une base de données des décisions qui permet aux utilisateurs de trouver ces comptes rendus ainsi que d’autres décisions, y compris les ordonnances.
• Jusqu’à maintenant, le Commissariat a publié 224 comptes rendus et 602 ordonnances.

Collaborer avec les parlementaires, les parties plaignantes, les institutions et autres parties prenantes

• La quatrième et dernière priorité de la Commissaire était de collaborer d’une part avec les parlementaires, les parties plaignantes et les autres parties prenantes pour régler les obstacles au sein du système d’accès, et d’autre part avec les institutions fédérales pour les aider à respecter leurs obligations en vertu de la Loi.
• Depuis le début de son mandat, la Commissaire Maynard a pris part à plus de 140 réunions au cours desquelles elle a notamment fait des présentations à l’intention de parlementaires, de cadres supérieurs, de ministres et de fonctionnaires de différentes institutions fédérales, y compris des réunions biannuelles avec les membres de la communauté de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP).
• Afin d’évaluer l’efficacité des processus suivis par le Programme des enquêtes en vue d’obtenir les résultats prévus, la Commissaire a demandé qu’une évaluation indépendante soit conduite auprès des institutions. Une consultation distincte menée auprès des parties plaignantes a aussi été réalisée afin de mieux comprendre leurs points de vue et de répondre à leurs besoins particuliers.
• En janvier 2021, elle a formulé diverses recommandations visant à apporter d’autres modifications à la Loi dans le cadre de l’examen du système d’accès à l’information mené par le gouvernement. Depuis, elle plaide sans relâche en faveur de la nécessité de moderniser la Loi et de mettre en place un mécanisme de financement indépendant pour veiller à ce que le Commissariat soit financé de manière efficace et adéquate.
• Elle a comparu plus de 20 fois devant sept comités parlementaires, leur fournissant des informations sur les activités du Commissariat et des conseils dans le cadre de diverses études, dont l’étude du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique sur l’état du système d’accès à l’information du Canada.
• Dans le cadre de sa série « Questions d’accès », elle a déposé cinq rapports spéciaux au Parlement. En plus de présenter les conclusions et les recommandations de ses enquêtes systémiques, ces rapports attirent l’attention du Parlement sur les défis plus vastes auxquels est confronté le système d’accès.
• Elle joue un rôle actif au niveau fédéral, provincial et territorial (FPT), notamment en tant que présidente de la conférence annuelle FPT des enquêteurs qu’elle a aidé à mettre en place, de même que sur la scène internationale, y compris à titre de membre de la Conférence internationale des commissaires à l’information (ICIC).