2008-2009 6. Plaidoyer en faveur d’une réforme législative

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Des propositions de réforme importantes et réfléchies ont été faites de façon quasi continue au cours des deux dernières décennies, mais très peu ont attiré l’attention du Parlement. La vitalité d’une loi comme la [Loi sur l’accès à l’information], dont la nature quasi constitutionnelle a été confirmée par les tribunaux, réside maintenant dans des efforts de réforme significatifs.

Murray Rankin 8

L’année écoulée a été marquée par le 25e anniversaire de l’adoption de la Loi sur l’accès à l’information. Malheureusement, l’occasion a mis en évidence à quel point la loi accuse du retard par rapport aux normes provinciales, territoriales et internationales. Elle est restée statique dans un environnement dynamique où sont survenus d’énormes changements technologiques, qui ont complètement redessiné le paysage de l’information.

Pourtant, au cours des deux dernières décennies, on a consacré beaucoup de temps à diverses études des textes législatifs, et on a présenté un grand nombre de propositions de réforme. Aujourd’hui plus que jamais, il faut renforcer la Loi de façon à tenir compte des réalités qui ont pris forme depuis son adoption. Le temps est venu d’agir.

Tout au long de l’année, nous avons poursuivi un dialogue avec les intervenants, y compris les utilisateurs de l’accès à l’information et ceux qui travaillent dans le domaine9. Nous voulions en savoir davantage sur ce que devaient être les priorités en vue de la modernisation de la Loi. Nous avons présenté 12 recommandations, issues de ce dialogue, au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes en mars 2009 (voir l’encadré)10. Nos recommandations se répartissent sous plusieurs thèmes généraux : examen parlementaire, universalité du droit d’accès, renforcement du modèle de conformité, sensibilisation du public, recherche et prestation de conseils, portée de la Loi et rapidité du traitement. Cette liste de recommandations n’est nullement exhaustive. Elle ne contient que les éléments les plus pressants de la réforme dans un effort initial pour relever sans plus tarder l’urgent défi de la modernisation de la Loi.

8 La Loi sur l’accès à l’information 25 ans plus tard : Vers une nouvelle génération de droits d’accès au Canada. Étude commandée par le Commissariat à l’information, 10 juin 2008,www.oic-ci.gc.ca/publicComments/pdf_fr/ATIA25y.pdf

9 Pour plus d’information, voir le lien suivant : www.oic-ci.gc.ca/InfoNotice/infoNoticeJune18-f.asp

10 Renforcer la Loi sur l’accès à l’information pour faire face aux impératifs actuels, www.oic-ci.gc.ca/publications/modernization_2009-f.asp

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Recommandations

1. Que le Parlement passe en revue la Loi sur l’accès à l’information tous les cinq ans.

2. Que tous aient le droit de demander l’accès aux documents conformément à la Loi sur l’accès à l’information.

3. Que la Loi sur l’accès à l’information accorde au commissaire à l’information un pouvoir exécutoire pour les questions de nature administrative.

4. Que la Loi sur l’accès à l’information accorde au commissaire à l’information le pouvoir discrétionnaire d’enquêter ou non sur des plaintes.

5. Que la Loi sur l’accès à l’information accorde au commissaire à l’information un mandat d’éducation du public et de recherche.

6. Que la Loi sur l’accès à l’information accorde un mandat consultatif au commissaire à l’information pour les projets de mesures législatives.

7. Que l’application de la Loi sur l’accès à l’information soit élargie de manière à couvrir les documents concernant l’administration générale du Parlement et des tribunaux.

8. Que la Loi sur l’accès à l’information s’applique aux documents confidentiels du Cabinet.

9. Que la Loi sur l’accès à l’information exige que toutes les prorogations au-delà de 60 jours soient approuvées par le commissaire à l’information.

10. Que la Loi sur l’accès à l’information précise les délais pour la réalisation des enquêtes de caractère administratif par le commissaire à l’information.

11. Que la Loi sur l’accès à l’information permette aux demandeurs de s’adresser directement à la Cour fédérale en cas de refus d’accès.

12. Que la Loi sur l’accès à l’information prévoie des prorogations pour de multiples demandes simultanées provenant d’un seul demandeur.

À la fin de l’exercice, le Comité permanent a commencé ses audiences sur la réforme de la Loi. Le commissaire a comparu devant le Comité pour discuter des recommandations. Nous poursuivrons nos efforts à cet égard pour bien faire comprendre au gouvernement l’urgence d’apporter des changements.

Autres modifications proposées à la Loi

Nous surveillons les activités du Parlement en lien avec les modifications proposées à la Loi sur l’accès à l’information et donnons des conseils sur les répercussions de tout avant-projet de loi sur le droit d’accès à l’information.

En 2008–2009, plusieurs projets de loi proposant des modifications à la Loi sur l’accès à l’information se trouvaient à diverses étapes du processus d’adoption. Voir l’annexe 3.

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