Décisions

La partie plaignante allègue que Postes Canada n’a pas effectué une recherche raisonnable en réponse à une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La demande visait des documents contenant le nom de la partie plaignante. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’enquête a permis de conclure que Postes Canada n’avait pas démontré que tous les bureaux de première responsabilité (BPR) concernés avaient été chargés de récupérer des documents et que ceux qui l’avaient été avaient produit tous les documents pertinents qui relevaient d’eux. Postes Canada n’a pas suffisamment expliqué l’absence de certains documents ciblés par la partie plaignante, qui n’ont pas été récupérés, mais qui auraient pu être visés par la demande.

La Commissaire à l’information a ordonné à Postes Canada de vérifier si d’autres documents pertinents existent et, le cas échéant, de traiter ceux-ci et de fournir une réponse finale à la partie plaignante.

Postes Canada a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que Pêches et Océans Canada (le MPO) a erronément refusé de communiquer des renseignements, en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) et de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande d’accès visait des certificats médicaux fournis par Marineland pour l’exportation de cinq bélugas. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’application du paragraphe 19(1) pour refuser de communiquer les documents n’est plus visée par la plainte.

Le MPO et le tiers n’ont pas démontré que les renseignements satisfaisaient à tous les critères de l’alinéa 20(1)b), notamment qu’ils étaient confidentiels ou que le tiers les avait toujours traités comme étant confidentiels.

La Commissaire à l’information a recommandé au MPO de communiquer les documents dans leur intégralité, sauf les renseignements n’ayant pas été communiqués en vertu du paragraphe 19(1). Le MPO a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que la prorogation de délai que Bibliothèque et Archives Canada (BAC) a prise en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information pour répondre à sa demande d’accès était déraisonnable. La demande d’accès visait tout document concernant toutes les demandes d’accès à l’information reçues par BAC au sujet du projet Anecdote. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)c) de la Loi.

BAC a pris une prorogation de 1 095 jours en vertu des alinéas 9(1)a) et b). Si cette prorogation était valide, la nouvelle échéance serait le 20 juin 2025.

Lors de l’enquête, BAC a démontré qu’elle satisfait à tous les critères des alinéas 9(1)a) et b), particulièrement que le calcul de la prorogation de délai était suffisamment logique ou soutenable, ou que la communication des documents dans un délai sensiblement plus court que celui proposé entraverait de façon sérieuse son fonctionnement et que les consultations rendraient pratiquement impossible l’observation du délai de 30 jours.

Le Commissariat à l’information conclut que BAC a démontré qu’il satisfaisait à tous les critères des alinéas 9(1)a) et b). La prorogation est donc valide et la date d’échéance du délai de réponse demeure le 20 juin 2025.

La plainte est non fondée.