Décisions

La partie plaignante allègue que le ministère de la Défense nationale (MDN) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) de la Loi sur l’accès à l’information et n’a pas effectué une recherche raisonnable en réponse à la demande d’accès. La demande vise à obtenir des documents relatifs au financement d’un programme de résidence dans le secteur de la médecine pendant une période donnée. Les plaintes s’inscrivent dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Le MDN a admis qu’il n’avait pas appliqué le paragraphe 19(1) correctement lorsque cette disposition était invoquée et a fait une communication supplémentaire à la partie plaignante. La Commissaire à l’information était d’avis que les autres renseignements non communiqués satisfaisaient aux critères de l’exception.

Au cours de l’enquête, le MDN a effectué d’autres recherches et a trouvé des documents supplémentaires. La Commissaire a conclu que la recherche initiale effectuée par le MDN en réponse à la demande d’accès n’était pas raisonnable. De plus, l’enquête a permis de conclure que des documents supplémentaires pertinents auraient dû exister, mais que, pour diverses raisons, ils n’avaient pas été conservés par le MDN. La Commissaire a aussi conclu que le MDN n’a pas procédé à d’autres recherches pour s’assurer que tous les documents pertinents avaient été localisés au moment où il avait traité la demande.

La Commissaire a recommandé au MDN de veiller à ce que ses employés reçoivent de la formation et du soutien relativement aux responsabilités en matière de gestion de l’information et aux procédures connexes, et de veiller à ce qu’ils soient informés du fait qu’ils doivent se conformer à ces responsabilités. Le MDN a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite aux recommandations et a fait part de son plan visant à améliorer les pratiques de gestion des documents.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue qu’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) n’a pas répondu à une demande d’accès dans le délai prorogé en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande visait des documents relatifs à des réunions et des activités de lobbying de Pathways Alliance Inc., du 14 janvier 2023 au 4 mai 2023. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’enquête a révélé qu’ECCC n’a pas répondu à la demande d’accès à l’échéance de la prorogation de délai. Le retard est attribuable à l’absence de réponse de la part de deux bureaux de première responsabilité.

La Commissaire à l’information a ordonné à ECCC de fournir une réponse à la demande d’accès au plus tard le 7 août 2024. Elle a également recommandé au ministre de l’Environnement d’élaborer des processus et des procédures appropriés pour veiller à ce que les bureaux de première responsabilité du Ministère s’acquittent de leur responsabilité de fournir en temps opportun les documents pertinents au Bureau de l’AIPRP d’ECCC, et d’élaborer des indicateurs de rendement afin de tenir les cadres supérieurs responsables des retards dans la transmission des documents pertinents au Bureau de l’AIPRP d’ECCC.

ECCC a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance et l’a avisée des mesures détaillées qu’il prend pour donner suite à la recommandation.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que la Défense nationale n’a pas répondu à une demande d’accès dans le délai de 30 jours prévu à l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise tous les documents relatifs au mode d’action de l’opération Lieu Sûr. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

La Commissaire à l’information a conclu que la Défense nationale ne s’était pas acquittée de son obligation de répondre dans le délai de 30 jours et qu’elle était réputée avoir refusé la communication des documents demandés en vertu du paragraphe 10(3). La Commissaire a conclu que le délai pris par le bureau de première responsabilité, le Commandement du renseignement des Forces canadiennes, pour récupérer tous les documents pertinents était inacceptable.

La Commissaire a ordonné au ministre de la Défense nationale de fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 60e jour ouvrable après la date du compte rendu.

La Commissaire a recommandé au ministre de la Défense nationale d’élaborer des processus et des procédures appropriés pour veiller à ce que les bureaux de première responsabilité de la Défense nationale s’acquittent de leur responsabilité de fournir en temps opportun les documents pertinents à la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

La Commissaire a également recommandé au ministre de la Défense nationale d’élaborer des indicateurs de rendement afin de tenir ses cadres supérieurs responsables des retards dans la transmission des documents pertinents à la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

La Commissaire a été avisée que la Défense nationale donnerait suite à l’ordonnance. Elle a également été avisée que Défense nationale avait déjà entrepris des démarches pour donner suite aux recommandations de la Commissaire. Plus précisément, la Défense nationale a mis sur pied une équipe multidisciplinaire pour se pencher sur les préoccupations relatives à l’accès à l’information. Ce groupe de travail est chargé de consulter différents intervenants afin de cerner les défis et de mettre en œuvre différentes améliorations possibles, notamment des changements dans les processus et les procédures, la création et la mise en œuvre d’outils et l’adoption de technologie.

La plainte est fondée.