Statistiques du Commissariat (au 31 mars 2024)

• Au cours de l’exercice, le Greffe a refusé de faire enquête sur 15 plaintes admissibles.
• Nous avons reçu 1 571 plaintes irrecevables.

Parmi ces 1 571 plaintes :

• 552 étaient jugées irrecevables parce que nous ne disposions pas de suffisamment de renseignements pour déterminer la recevabilité des plaintes;
• 391 étaient déposées en retard (de ce nombre, 336 étaient des plaintes de retard);
• 456 ne relevaient pas du mandat de la Commissaire;
• 56 faisaient l’objet d’un désistement de la part de la partie plaignante;
• 42 étaient considérées comme étant des doubles – une enquête est en cours pour la même allégation;
• 9 étaient jugées prématurées;
• la Commissaire a épuisé les moyens à sa disposition pour ce qui est de mener une enquête à l’égard de 10 plaintes
• 55 – autres.

7 407

(6 417 plaintes administratives; 990 plaintes de refus)

3 354

(2 204 plaintes administratives; 1 150 plaintes de refus)

Diminution de 54 %

31 mars 2023

• Plaintes administratives – IRCC : 68 % du nombre total de plaintes administratives
• Plaintes administratives – ASFC : 8% du nombre total de plaintes administratives

31 mars 2024

• Plaintes administratives – IRCC : 22 % du nombre total de plaintes administratives
• Plaintes administratives – ASFC : 25 % du nombre total de plaintes administratives. Les deux exercices : le Commissariat continue de recevoir plus de plaintes administratives que de plaintes de refus.
• Plaintes administratives – ASFC (31 mars 2024) = 25 % de l’ensemble des plaintes administratives

Plaintes administratives – ASFC (31 mars 2024) = 25 % de l’ensemble des plaintes administratives

IRCC – 4 685

ASFC – 613

GRC – 479

ARC – 199

BCP – 172

ASFC – 762

IRCC – 612

AMC – 257

BCP – 219

GRC – 217

Les plaintes déposées contre AMC ont augmenté de 206 % par rapport à la même période l’an dernier – 145 plaintes, ou 61 %, ont été déposées par une partie plaignante depuis le début de l’exercice.

31 mars 2023 = 70 (60 plaintes administratives; 20 plaintes de refus)

31 mars 2024 = 239 (218 plaintes administratives; 39 plaintes de refus)

Les plaintes déposées contre l’ARC ont diminué de 54 % par rapport à la même période l’an dernier. L’ARC ne figure plus parmi les cinq principales institutions.

8 089

(6 648 plaintes administratives; 1 441 plaintes de refus)

4 183

(2 915 plaintes administratives; 1 268 plaintes de refus)

Diminution de 48 %

Plaintes de refus exprimées en % par rapport aux dossiers de plainte fermés – 31 mars 2023 = 17 %

Plaintes de refus exprimées en % par rapport aux dossiers de plainte fermés – 31 mars 2024 = 30 %

Au cours de l’exercice 2022-2023, trois parties plaignantes étaient à l’origine de 36 % des plaintes dont le dossier a été fermé. Il s’agissait de plaintes déposées contre IRCC et l’ASFC (plus de 500 plaintes individuellement).

Au cours de l’exercice 2023-2024, deux parties plaignantes étaient à l’origine de 49 % des plaintes dont le dossier a été fermé. Le reste des dossiers de plainte fermés sont répartis entre plusieurs personnes.

IRCC – 940

ASFC – 423

GRC – 274

BAC – 235

BCP – 206

 ASFC – 530

 BCP – 256

 AMC – 236

 GRC – 202

 IRCC – 160

Plaintes en cours contre BAC – 31 mars 2023 = 235

Plaintes en cours contre BAC – 31 mars 2024 = 142 – diminution de 40 %

Plaintes en cours contre AMC – 31 mars 2023 = 91

Plaintes en cours contre AMC – 31 mars 2024 = 236 – augmentation de 159 %

Les plaintes en cours contre IRCC ont diminué de 83 %.

Nombre total de demandes d’autorisation depuis 2019 : 68

Accordées : 8

Refusées : 46

Retirées : 12

En cours : 2

157

(135 plaintes administratives; 22 plaintes de refus)

310

(275 plaintes administratives; 35 plaintes de refus)