Principales réalisations accomplies durant le premier mandat

Défense du droit d’accès

• L’inventaire hérité a été éliminé en grande partie (plus de 3 500 plaintes).
  • Une diminution lente mais constante de l’inventaire par rapport à l’âge des dossiers de plainte et à la taille de l’inventaire.
• Le Commissariat à l’information a pu suivre le rythme du nombre croissant de plaintes reçues.
  • Plus de 32 000 plaintes enregistrées;
  • Plus de 35 000 dossiers de plainte fermés;
  • Le Commissariat a réussi à fermer plus de dossiers de plainte (soit 8 %) que le nombre de plaintes enregistrées;
  • L’exercice 2022-2023 a été une année record : 7 415 plaintes enregistrées.
• Six enquêtes systémiques ont été réalisées.
  • Agence des services frontaliers du Canada (2024); Bibliothèque et Archives Canada (2022); Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (2021); Patrimoine canadien (2020); ministère de la Défense nationale (2020); et Gendarmerie royale du Canada (2020).
  • Une enquête systémique est en cours concernant l’application ArriveCAN.
• Depuis que la Loi sur l’accès à l’information a été modifiée en 2019, celle-ci permet à la Commissaire de rendre des ordonnances. À ce jour, elle a rendu près de 700 ordonnances.
  • Depuis le début de l’exercice, 9,75 % des plaintes ont donné lieu à une ordonnance.
• Au cours des dernières années, la Commissaire a participé à 49 litiges, dont :
  • 34 litiges en tant que défenderesse dans le cadre de demandes où ses ordonnances sont contestées;
  • 6 demandes introduites en vue d’obtenir un bref de mandamus pour obliger les institutions à se conformer à ses ordonnances.

Améliorations opérationnelles

• Lancement du site Web remanié: celui-ci répond aux besoins des utilisateurs (parties plaignantes et institutions).
• Création d’un formulaire de plainte en ligne et d’une base de données des décisions qui permet d’effectuer des recherches.
• Publication de plus de 200 comptes rendus, de 600 ordonnances et de documents d’orientationmis à jour périodiquement, ce qui permet à toutes les parties de mieux comprendre le processus d’enquête du Commissariat et la Loi.
• Création du Greffe: celui-ci reçoit les plaintes, enregistre celles qui sont recevables et les prépare pour la tenue d’une enquête.
• Deux consultations indépendantes distinctes (institutions et parties plaignantes) ont été réalisées à la demande de la Commissaire afin d’améliorer le fonctionnement du Commissariat. Ces consultations portaient principalement sur les enquêtes et le travail du Greffe.

Changement de culture préconisé

• Diverses recommandations visant à apporter d’autres modifications à la Loi ont été formulées.
• Des rencontres ont eu lieu avec des parlementaires, des ministres, des cadres supérieurs et des fonctionnaires. 
  • Plus de 140 rencontres, discours et présentations.
• La Commissaire a comparu plus de 20 fois devant 7 comités parlementaires.
• Au début de la pandémie, une mise en garde a été faite aux institutions sur la nécessité de faire respecter le droit d’accès à l’information, ce droit quasi constitutionnel.
  • Un rappel a été fait soulignant l’importance de documenter les décisions et les mesures prises par le gouvernement, par souci de transparence.
• La Commissaire a participé à 5 conférences FPT des enquêteurs en tant que co-présidente et au groupe de travail FPT pour promouvoir le droit d’accès et mettre en commun les pratiques exemplaires.
• Des efforts de sensibilisation ont été réalisés auprès du public.
  • À l’échelle internationale : Conférence ICIC, Réseau pour un parlement ouvert de ParlAmericas, Réseau latino-américain pour la transparence et l’accès à l’information et EUROsociAL+;
  • À l’échelle nationale : Association canadienne d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, Association du Barreau canadien, Privacy and Data Governance Congress, Directeurs nationaux de la recherche sur les revendications, discussion sur la déclassification à l’Université de Toronto.
  • Dans les médias : Les Coulisses du pouvoir, Globe and Mail (enquête connue sous le nom de « Secret Canada »), articles d’opinion, balados.
• Des propositions et des recommandations ont été présentées à l’égard d’une stratégie de déclassification pour les documents relatifs à la sécurité nationale et au renseignement.
• La Commissaire a plaidé en faveur de la communication des renseignements pour des « raisons de compassion ».

Mécanisme de financement indépendant préconisé

• Lors de ses comparutions devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (Comité OGGO), le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (Comité ETHI) ainsi que le Comité sénatorial permanent des finances nationales (Comité NFFN), la Commissaire a mentionné qu’il était important pour les agents du Parlement de disposer d’un mécanisme de financement indépendant afin de refléter leur indépendance.
  • Recommandation faite par le Comité ETHI dans son rapport sur l’état du système d’accès.
• Une rencontre a récemment eu lieu avec le ministre de la Justice.

Employeur de choix

• Des programmes de perfectionnement professionnel à l’intention des enquêteurs et d’autres groupes professionnels ont été élaborés.
• Le Commissariat affiche un haut taux de maintien de l’effectif et obtient d’impressionnants résultats dans le cadre des sondages menés auprès du personnel, et ce, même dans un environnement où les défis se multiplient.