Statistiques du Commissariat (en date du 6 septembre 2024)

• Nous avons reçu 396 plaintes irrecevables.

Parmi ces 396 plaintes :

• 91 étaient jugées irrecevables parce que nous ne disposions pas de suffisamment de renseignements pour déterminer la recevabilité des plaintes;
• 70 étaient déposées en retard (de ce nombre, 336 étaient des plaintes concernant un retard);
• 194 ne relevaient pas du mandat de la Commissaire;
• 17 faisaient l’objet d’un désistement de la part de la partie plaignante;
• 19 étaient considérées comme étant des doubles – une enquête est en cours pour la même allégation;
• la Commissaire a épuisé les moyens à sa disposition pour ce qui est de mener une enquête à l’égard de 3 plaintes;
• 1 était jugée prématurée;
• la Commissaire a décidé de refuser de faire enquête sur 1 plainte.

1 389

(969 plaintes administratives; 420 plaintes de refus)

1 472

(993 plaintes administratives; 479 plaintes de refus)

Augmentation de 6 %

6 septembre 2023 :

Plaintes administratives – IRCC : 23 % du nombre total de plaintes ad-ministratives (227).

Plaintes administratives – ASFC : 34 % du nombre total de plaintes ad-ministratives (329).

6 septembre 2024 :

Plaintes administratives – IRCC : 31 % du nombre total de plaintes ad-ministratives (309).

Plaintes administratives – ASFC : 3 % du nombre total de plaintes admi-nistratives; les deux exercices : le Commissariat continue de recevoir plus de plaintes administratives que de plaintes de refus (33).

Plaintes administratives – ASFC (6 septembre 2024) = 33 % de l’ensemble des plaintes administratives.

ASFC – 358

IRCC – 278

GRC – 112

BCP – 78

AMC – 50

IRCC – 382

MDN – 143

AMC – 121

BAC – 82

TC – 74

Les plaintes déposées contre AMC ont augmenté de 142 % par rapport à la même période l’an dernier – 63 plaintes, ou 52 %, ont été déposées par une partie plaignante depuis le début de l’exercice.

6 septembre 2023 = 50 (33 plaintes administratives; 17 plaintes de refus).

6 septembre 2024 = 121 (94 plaintes administratives; 27 plaintes de refus).

Les plaintes déposées contre BAC ont augmenté de 228 % par rapport à la même période l’an dernier.

1 893

(1 445 plaintes administratives; 448 plaintes de refus)

1 526

(1 069 plaintes administratives; 457 plaintes de refus)

Diminution de 19 %

Plaintes de refus exprimées en % par rapport aux dossiers de plainte fermés – 6 septembre 2023 = 24 %.

Plaintes de refus exprimées en % par rapport aux dossiers de plainte fermés – 6 septembre 2024 = 30 %.

En 2023-2024, une partie plaignante était à l’origine de 18 % des plaintes dont le dossier a été fermé. Il s’agissait de plaintes déposées contre IRCC.

En 2024-2025, deux parties plaignantes sont à l’origine de 18 % des plaintes dont le dossier a été fermé. Le reste des dossiers de plainte fermés sont répartis entre plusieurs personnes.

Une diminution de 11 % par rapport à l’exercice précédent.

Nombre de plaintes par exercice (au 6 septembre 2024)

ASFC – 546

IRCC – 422

GRC – 279

BCP – 233

BAC – 210

ASFC – 410

AMC – 293

IRCC – 208

BCP – 198

GRC – 177

Plaintes en cours contre BAC – 6 septembre 2023 = 210.

Plaintes en cours contre BAC – 6 septembre 2024 = 179 – diminution de 15 %.

Plaintes en cours contre AMC – 6 septembre 2023 = 88.

Plaintes en cours contre AMC – 6 septembre 2024 = 293 – augmentation de 233 %.

Les plaintes en cours contre IRCC ont diminué de 51 %.

Nombre total de demandes d’autorisation depuis 2019 : 73

Accordées : 11

Refusées : 46

Faisant l’objet d’un désistement : 13

En cours : 3

118

(101 plaintes administratives; 17 plaintes de refus)

140

(132 plaintes administratives; 8 plaintes de refus)