La partie plaignante allègue que le Bureau du Conseil privé (BCP) n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise à obtenir tous les courriels que le BCP a reçus ou envoyés concernant la note d’information du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) relative à la gestion des enjeux ayant pour objet les séances d’information sur la sécurité défensive à l’intention de deux députés par rapport aux activités d’ingérence étrangère de la RPC; cette note a été envoyée au BCP, par le SCRS, le 2021-05-31. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.
L’enquête a révélé que le Secrétariat de la sécurité et du renseignement n’a pas récupéré tous les documents pertinents après s’être vu attribuer cette tâche. Le BCP n’a pas été en mesure de démontrer qu’il avait effectué une recherche raisonnable pour les documents visés par la demande d’accès. Le Commissariat à l’information a demandé au BCP d’effectuer une seconde recherche pour tous les documents pertinents. De ce fait, le Secrétariat de la sécurité et du renseignement a trouvé 11 pages supplémentaires de documents.
La Commissaire à l’information a ordonné au BCP de fournir une nouvelle réponse à l’égard de la demande d’accès le 36e jour ouvrable suivant la date du compte rendu.
Le BCP a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance.
La plainte est fondée.