Comparution de la Commissaire à l’information devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

Le 16 mai 2024
Ottawa (Ontario)

(Le discours prononcé fait foi)

Je suis heureuse de comparaître devant le Comité pour la deuxième fois ce printemps. Ma dernière comparution était il y a quelques semaines seulement, mais il s’est passé beaucoup de choses depuis.

Avant de répondre aux questions concernant l’étude du Comité, j’aimerais prendre quelques instants pour faire le point sur les activités du Commissariat à l’information.

Le 7 mai, j’ai déposé un rapport spécial sur mon enquête systémique concernant l’accès aux renseignements relatifs à l’immigration. Trois ans après mon enquête sur l’augmentation marquée des demandes d’accès à l’information présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), les personnes qui font des demandes d’immigration continuent de se tourner vers le système d’accès à l’information pour obtenir des renseignements sur leur dossier d’immigration, à défaut d’une meilleure solution.

Cette situation a maintenant aussi des répercussions sur l’Agence des services frontaliers du Canada, qui a accès aux mêmes données au moyen d’outils partagés et qui reçoit aussi un nombre accru de demandes d’accès. Cette enquête nous a permis de conclure que la cause profonde du problème est le peu de progrès accomplis par IRCC dans la mise en œuvre d’un portail pour fournir l’information que recherche sa clientèle. J’espère que vous lirez ce rapport, si ce n’est déjà fait.

Comme je l’ai mentionné lors de ma dernière comparution, il y a un mois, en plus de ne pas recevoir le financement temporaire supplémentaire que j’ai demandé, je suis maintenant aux prises avec un déficit structurel. Ce déficit est le résultat des formules rigides utilisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour calculer le financement des augmentations de salaire découlant des nouvelles conventions collectives.

La situation a évolué au cours des dernières semaines. Nous avons maintenant un manque à gagner de 700,000 dollars, ce qui représente une réduction d’environ 5 % de mon budget.

Concrètement, cette réduction représente :

soit une part importante de mon budget total consacré aux technologies de l’information.
soit de l’argent permettant de couvrir les coûts associés à la défense de mes ordonnances en cour;
soit le financement d’une équipe complète d’enquêteurs;

Essentiellement, cette réduction de mon budget signifiera des retards encore plus longs pour les parties plaignantes qui tentent d’obtenir de l’information de la part des institutions fédérales.

Cette situation ne se produirait pas si le Commissariat disposait d’un modèle de financement différent – un modèle plus agile, plus souple et qui reflèterait davantage mon indépendance en tant qu’agente du Parlement.

Plus tôt cette semaine, j’ai envoyé une lettre à la secrétaire intérimaire du Conseil du Trésor pour lui demander de corriger cette situation inacceptable. J’entends tenir le Comité au courant de la situation.

Encore cette année, le Commissariat a accompli des progrès considérables pour ce qui est de réduire son inventaire de plaintes, mais il reste encore à faire. Nous devons continuer de régler ces plaintes, si nous ne voulons pas que notre arriéré augmente. Je dois aussi gérer plusieurs affaires judiciaires, qui découlent d’ordonnances que j’ai rendues contre des institutions fédérales.

Manifestement, le contexte ne se prête pas à la bureaucratie grippe-sou.

Passons maintenant au sujet qui m’amène ici aujourd’hui.

Comme vous le savez, la Loi sur l’accès à l’information prévoit que n’importe qui au Canada, y compris les députés, a le droit de faire une demande d’accès à l’information visant des documents relevant d’une institution fédérale. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information.

Je peux confirmer que le sujet de votre étude a bel et bien fait l’objet de demandes d’accès à l’information et de plaintes auprès du Commissariat. Je peux également confirmer que j’ai fait enquête sur ces plaintes. Certaines de ces enquêtes sont toujours en cours.

En ce qui concerne le processus parlementaire qui permet aussi aux députés de demander de l’information aux institutions, il est entièrement distinct du processus de demande d’accès à l’information.

Le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes sera davantage en mesure de parler des détails de ce processus lors de sa comparution.

Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

Merci.