2012-2013 Service correctionnel du Canada

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a été créé lors de la fusion du Service canadien des pénitenciers et du Service national de libération conditionnelle en 1979. Le SCC a pour mandat de contribuer à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Le SCC a reçu 785 demandes en 2012-2013, une hausse de 57,6 % par rapport à 2011-2012 (498 demandes). En dépit de la réception d'un plus grand nombre de demandes, le SCC a été en mesure de traiter un plus grand nombre de demandes dans un délai de 30 jours ou moins et a obtenu de meilleurs résultats sur de nombreux indicateurs par rapport aux statistiques pangouvernementales.

Parmi toutes les demandes courantes en main (882), 712 demandes ont été réglées en 2012-2013, soit un taux de traitement de 80,7 % (par rapport à 84,2 % en 2011-2012). En moyenne, la durée nécessaire au traitement d'une demande était de 54,4 jours.^{Note de bas de page1}

Plus de la moitié des demandes (62,9 %) provenaient de membres du public. Un autre 22,9 % des demandes provenaient des médias.

Selon son rapport annuel, le SCC a également traité 347 demandes informelles qui ne figurent pas dans le rapport statistique.

Tableau 1 : Charge de travail

Le volume de pages traitées par demande était inférieur en 2012-2013 (79 pages) par rapport à 2011-2012 (96 pages). Environ 81 % des demandes ont requis le traitement de 100 pages ou moins. La proportion de demandes qui ont nécessité le traitement de 1 000 pages ou plus était de 1,2 % (pourcentage semblable à l'exercice précédent).

Délai de traitement

Le SCC a répondu à 522 demandes dans un délai de 30 jours ou moins, ce qui représente 73 % du total des demandes traitées (10 % de plus qu'en 2011-2012). Avec ce résultat, le SCC est l'une des trois institutions à avoir traité le plus de demandes dans un délai de 30 jours. En outre, la proportion des demandes traitées en plus de 120 jours a diminué de 2,94 % en 2012-2013.

Le nombre de demandes traitées hors délai a diminué, passant de 127 en 2011-2012 à 83 en 2012-2013, soit une diminution de 11,66 %. La proportion atteinte en 2012-2013 représente une note de « C »^{Note de bas de page2}. La catégorie « autre »^{Note de bas de page3} était la raison principalement invoquée pour expliquer ces retards (36 des 83 demandes, ou 43,4 %).

Prorogations

Tandis que le nombre de demandes traitées a augmenté de 21,9 %^{Note de bas de page4} entre 2011-2012 et 2012-2013, le nombre de prorogations utilisées pour ces demandes a aussi augmenté de 37,5 % au cours de la même période. Au total, 157 prorogations ont été prises, par rapport à 112 en 2011-2012.

Plus de la moitié des prorogations (53,3 %) prises en 2012-2013 concernaient 30 jours ou moins. L'article 9(1)(a) a été invoqué comme la principale raison à l'appui d'une demande de prorogation, soit dans 57,3 % des cas.

Divulgation

Parmi les demandes traitées, 25,3 % d'entre elles se sont conclues par la divulgation complète des documents demandés. Cette proportion est légèrement supérieure aux taux pangouvernemental (21,63 %). En outre, sur les pages traitées, le SCC en a divulgué 15,6 % de plus en 2012-2013 qu’au cours de la période précédente.

Tableau 2 : Rendement

Plaintes

Le nombre de plaintes qu'a reçues le Commissariat contre le SCC a diminué, passant de 65 plaintes en 2011-2012 à 57 en 2012-2013.

La proportion des plaintes administratives contre le SCC a augmenté de 3,6 % entre 2011-2012 et 2012-2013.

Les plaintes fondées représentaient 22 plaintes sur les 57 reçues en 2012-2013. Les plaintes non fondées ou toujours en cours de traitement (en date du mois de mai 2014) représentaient 14 plaintes pour chacune des catégories. Enfin, 7 plaintes ont été discontinuées.