2014-2015 États financiers

Version texte

Rapport de l'auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

Rapport sur les états financiers

J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints du Commissariat à l'information du Canada, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2015, et l'état des résultats et de la situation financière nette, l'état de la variation de la dette nette et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Commissariat à l’information du Canada au 31 mars 2015, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires

À mon avis, les opérations du Commissariat à l’information du Canada dont j’ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur l’accès à l’information.

Original signé par

Marian McMahon, CPA, CA
vérificatrice générale adjointe
pour le vérificateur général du Canada

Le 18 août 2015
Ottawa, Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financier

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à l’information du Canada (le « Commissariat »). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Commissariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Commissariat sont aussi revus par le comité de vérification et d'évaluation, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la commissaire à l'information.

Le Bureau du vérificateur général, auditeur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Commissariat à l'information du Canada sans donner d’opinion de l'auditeur au sujet de l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles interne du Commissariat en matière de rapports financiers.

 

 

Gatineau, Canada
Le 18 août 2015

État de la situation financière

Au 31 mars (en dollars)	2015	2014
Passifs
Créditeurs (note 4)	115 849 $	805 779 $
Salaires à payer	602 723	262 157
Indemnités de vacances et congés compensatoires	566 834	498 403
Avantages sociaux futurs (note 5(b))	324 158	356 445
Total des passifs	1 609 564	1 922 784
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor (note 2(c))	677 916	959 100
Débiteurs et avances (note 6)	60 266	83 157
Total des actifs financiers	738 182	1 042 257
Dette nette	871 382 $	880 527$
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	41 339	30 260
Immobilisations corporelles (note 7)	2 100 759	2 381 741
Total des actifs non financiers	2 142 098	2 412 001
Situation financière nette	1 270 716 $	1 531 474 $

Obligations contractuelles (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par:

 

Gatineau, Canada
Le 18 août 2015

État des résultats et de la situation financière nette

Pour l’exercice terminé le 31 mars (en dollars)	2015 Résultats prévus (note 2(a))	2015	2014
Charges
Conformité avec les obligations sur l’accès à l’information	10 107 550 $	10 178 364 $	11 399 051 $
Services internes	3 019 138	3 161 964	3 840 987
Coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement	13 126 688	13 340 328	15 240 038
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement	11 016 967	12 095 845	15 133 373
Variation des montants à recevoir du Trésor (note 2(c))	217 210	(281 184)	82 207
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 8(a))	1 622 684	1 555 038	1 822 135
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 9)	-	(290 129)	-
Transfert d’actifs à d’autres ministères	-	-	(78 940)
Coût de fonctionnement après le financement du gouvernement	269 827	260 758	(1 718 737)
Situation financière nette – début de l’exercice	1 784 088	1 531 474	(187 263)
Situation financière nette – fin de l’exercice	1 514 261 $	1 270 716 $	1 531 474 $

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette

Pour l’exercice terminé le 31 mars (en dollars)	2015 Résultats prévus (note 2(a))	2015	2014
Coût de fonctionnement après le financement du gouvernement	269 827 $	260 758 $	(1 718 737)$
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7)	-	75 852	2 139 203
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)	(357 932)	(356 834)	(336 704)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	-	-	(173 579)
Transfert d’actifs à d’autres ministères	-	-	(78 940)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(357 932)	(280 982)	1 549 980
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	750	11 079	(23 852)
Diminution nette de la dette nette	(87 355)	(9 145)	(192 609)
Dette nette – début de l’exercice	785 892	880 527	1 073 136
Dette nette – fin de l’exercice	698 537 $	871 382 $	880 527 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie

Pour l’exercice terminé le 31 mars (en dollars)	2015	2014
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement	13 340 328 $	15 240 038 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)	(356 834)	(336 704)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	-	(173 579)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 8)	(1 555 038)	(1 822 135)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 9)	290 129	-
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	(22 891)	41 557
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	11 079	(23 852)
Diminution (augmentation) des créditeurs	689 930	(235 072)
Diminution (augmentation) des salaires à payer	(340 566)	106 021
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(68 431)	(195 880)
Diminution des avantages sociaux futurs	32 287	393 776
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	12 019 993	12 994 170
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7)	75 852	2 139 203
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations	75 852	2 139 203
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	12 095 845 $	15 133 373 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat à l’information du Canada (le "Commissariat") a été créé en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Inscrit à l’Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Commissariat est financé par l’affectation de crédits annuels. La commissaire à l’information est un agent du Parlement indépendant de l’administration et nommé par le gouverneur en conseil suivant l’approbation de la nomination par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. La commissaire rend compte au Parlement des résultats accomplis par le Commissariat.

Le Commissariat possède deux principales activités de programme :

Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l'accès à l'information : La Loi sur l’accès à l’information est l’autorité législative en vertu de laquelle la commissaire à l’information exerce ses activités de surveillance qui sont les suivantes : faire enquête sur les plaintes des demandeurs; examiner le rendement des institutions gouvernementales; transmettre les résultats des enquêtes/examens et les recommandations aux plaignants, aux institutions gouvernementales et au Parlement; assurer la mise en application grâce au contrôle judiciaire; offrir des conseils au Parlement sur des questions d’accès à l’information. Le Commissariat appuie la commissaire dans la réalisation de ces activités.

Services internes : Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : gestion et surveillance, ressources humaines, gestion financière, technologie et gestion de l’information, communications, gestion du matériel et acquisitions, gestion des déplacements et autres services administratifs, et vérification interne. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble de l’organisation et non celles qui sont fournies à un programme en particulier.

C’est la Loi sur l’accès à l’information qui confère à la commissaire et au Commissariat le pouvoir d’exercer leur mandat : celui-ci vise à défendre et à protéger le droit du public d’accéder à l’information gouvernementale. Les objectifs suivants guident le Commissariat dans l’exercice de son mandat :

• Enquêter de manière efficace, juste et confidentielle sur les plaintes et les entraves en matière d’accès à l’information. Pour mener à bien ses enquêtes et résoudre efficacement les cas de non-conformité, la commissaire peut recourir, au besoin, à un certain nombre de pouvoirs formels, telles les audiences sous serment. Elle peut aussi soumettre les questions complexes ou litigieuses aux instances judiciaires afin de faire respecter la loi ou d’en obtenir une interprétation, tout en influençant la jurisprudence en faveur de la divulgation. Le Commissariat vise, en fait, à devenir un centre d’expertise pour les enquêtes et les questions de droit liées à l’accès à l’information.

• Fournir des conseils avisés au Parlement et aux institutions publiques afin de maximiser le respect de la Loi et de moderniser le régime d’accès à l’information. À cette fin, le Commissariat agit comme catalyseur de la convergence entre l’accès à l’information et les normes d’ouverture gouvernementale. Le but consiste à renverser les tendances à la baisse concernant la rapidité de traitement et la divulgation des données du secteur public.

• Créer un environnement de travail exceptionnel, stimulé par la gestion des talents et une infrastructure habilitante et conforme aux quatre valeurs fondamentales de l’ensemble des employés, soit l’excellence dans la prestation de services, la capacité d’influence, l’intégrité et le respect.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Les activités du Commissariat à l’information du Canada sont financées par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Charges » de l'état des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Les montants des résultats prévus dans la section « Financement du gouvernement » de l’état des résultats et de la situation financière nette et dans l’état de la variation de la dette nette sont préparés pour fin de gestion interne et ils n'ont pas été publiés.

Le risque de liquidité est le risque que le Commissariat à l'information du Canada éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, l’entité se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor.

Chaque année, le Commissariat à l'information du Canada présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt de projets de loi de crédits (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. Le Commissariat à l'information du Canada procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l'objet d'une surveillance et de rapports, pour s'assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.

Conformément à l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité du Commissariat à l'information du Canada stipule ce qui suit : « Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation. »

L’exposition au risque de l’entité, et ses objectifs, politiques et processus de gestion et d’évaluation de ce risque n’ont pas changé de manière notable par rapport à l’exercice précédent.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Commissariat à l'information du Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Commissariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Commissariat a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.Ce montant n’est pas considéré comme un instrument financier.

(d) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services d'audit et les services de paie et d’émission de chèques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(e) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du régime. La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

2. Indemnités de départ : Certains employés du Commissariat ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs  conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les  employés rendent les services y donnant droit. Le passif pour indemnités de départ est estimé en vertu des conditions d'emploi des employés.

3. Indemnités de fin de contrat de travail : Les indemnités de fin de contrat de travail sont généralement versées lorsque l’emploi prend fin avant la date normale de la retraite ou lorsqu’un employé accepte de partir volontairement en échange de ces indemnités. Le Commissariat comptabilise les indemnités de fin de contrat de travail lorsqu’il est manifestement engagé soit à mettre fin à l’emploi d’employés actuels ou soit à octroyer des indemnités de fin de contrat de travail à la suite d’une offre faite pour encourager les départs volontaires.

(f) Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

Le risque de crédit est le risque qu'une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. L’entité n’est pas exposée à un risque de crédit important. L’entité fournit des services à d’autres ministères et organismes publics et à des organisations externes dans le cadre normal de ses activités. Les créances sont payables sur demande. Les créances représentent en majorité des sommes dues par d’autres ministères ou organismes publics du gouvernement du Canada, pour lesquels le risque potentiel de pertes est minime. L’exposition maximale de l’entité au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.

(g) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 500 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Commissariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Matériel de télécommunications	10 ans
Matériel informatique	3 ans
Logiciels	3 ans
Mobilier et agencements	10 ans
Véhicules automobiles	10 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

Les logiciels en cours de développement sont comptabilisés dans le compte de Travaux en cours. Ils sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

(h) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la durée de vie utile des immobilisations corporelles et les indemnités de départ. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisation parlementaire

Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvés au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés

(en dollars)	2015	2014
Coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement	13 340 328 $	15 240 038 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(356 834)	(336 704)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	-	(173 579)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(1 555 038)	(1 822 135)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(68 431)	(195 880)
Diminution des avantages sociaux futurs	32 287	393 776
Ajustements aux charges à payer non imputées aux autorisations	-	79 352
Autres	1 436	4 874
	11 393 748	13 189 742
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles	75 852	2 139 203
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	11 079	(23 852)
Transfert des paiements de transition	290 129	-
	377 060	2 115 351
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	11 770 808 $	15 305 093 $

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars)	2015	2014
Autorisations fournies
Crédit 1 - Dépenses du Programme	10 626 443 $	14 002 674 $
Montants législatifs	1 283 887	1 340 124
	11 910 330	15 342 798
Moins
Périmés: Fonctionnement	(139 522)	(37 705)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	11 770 808 $	15 305 093 $

4. Créditeurs

Les créditeurs sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la date de clôture.

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs du Commissariat :

(en dollars)	2015	2014
Créditeurs – parties externes	93 908 $	774 241 $
Créditeurs – autres ministères	21 941	31 538
	115 849 $	805 779 $

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Commissariat à l’information du Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2014-2015, les charges s’élèvent à 877 459 $ (942 056 $ en 2013-2014). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.41 fois (1.6 fois pour 2013-2014) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.39 fois (1.5 fois en 2013-2014) les cotisations des employés.

La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le Commissariat à l’information du Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Ces indemnités de départ ne sont pas pré-financées. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en dollars)	2015	2014
Obligation au titre de prestations constituées, début de l’exercice	356 445 $	750 221 $
Ajustement pour l’exercice	15 006	(7 026)
Prestations versées pendant l’exercice	(47 293)	(386 750)
Obligation au titre de prestations constituées, fin de l’exercice	324 158 $	356 445 $

(c) Indemnités de fin de contrat de travail

Au cours de l’exercice, le Commissariat à l’information n'a pas comptabilisé d' indemnités de fin de contrat de travail (123 000 $ en 2013-2014).

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et avances du Commissariat :

(en dollars)	2015	2014
Débiteurs – autres ministères et organismes	59 766 $	70 559 $
Débiteurs – parties externes	-	11 798
Avances aux employés	500	800
	60 266 $	83 157 $

7. Immobilisations corporelles

Coût
(en dollars)	Solde d’ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations1	Solde de clôture
Matériel de télécommunications	139 011 $	4 045 $	-	143 056 $
Matériel informatique	294 078	10 100	(24 618)	279 560
Logiciels	940 045	-	87 417	1 027 462
Mobilier et agencements	291 209	11 710	-	302 919
Véhicules automobiles	29 662	-	-	29 662
Améliorations locatives	1 764 281	49 997	-	1 814 278
Travaux en cours	87 417	-	(87 417)	-
	3 545 703$	75 852 $	(24 618) $	3 596 937 $

(1) Aliénations et radiations incluent une immobilisation en cours de 87 417 $ qui a été transférée aux logiciels lors de l'achèvement de l'actif.

Amortissement cumulé
(en dollars)	Solde d’ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Matériel de télécommunications	16 512 $	14 137 $	-	30 649 $
Matériel informatique	215 823	47 617	(24 618)	238 822
Logiciels	869 964	86 031	-	955 995
Mobilier et agencements	17 428	28 629	-	46 057
Véhicules automobiles	14 830	2 966	-	17 796
Améliorations locatives	29 405	177 454	-	206 859
	1 163 962 $	356 834 $	(24 618) $	1 496 178 $

Valeur comptable nette
(en dollars)	Solde d’ouverture	Solde de clôture
Matériel de télécommunications	122 499 $	112 407 $
Matériel informatique	78 255	40 738
Logiciels	70 081	71 467
Mobilier et agencements	273 781	256 862
Véhicules automobiles	14 832	11 866
Améliorations locatives	1 734 876	1 607 419
Travaux en cours	87 417	-
	2 381 741 $	2 100 759 $

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services d'audit, et services de paie et d’émission de chèques. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat :

(en dollars)	2015	2014
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Locaux	768 807 $	1 024 842 $
Secrétariat du Conseil du Trésor – Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	672 187	687 249
Bureau du vérificateur général du Canada – Services d'audit	104 000	100 000
Travaux publics et Services gouvernementaux  Canada – Services de paie et d’émission de chèques	10 044	10 044
	1 555 038 $	1 822 135 $

(b) Autres transactions entre apparentés

(en dollars)	2015	2014
Charges – autres ministères et organismes	1 938 026 $	2 389 470 $
Acquisitions d’immobilisations corporelles¹ – Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	49 997	1 868 449

(1) L’acquisition d’immobilisations corporelles est reliée au déménagement obligatoire de nos bureaux du 112, rue Kent, Ottawa au 30, rue Victoria, Gatineau, en 2014.

Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

9. Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du Commissariat. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Commissariat. Avant la fin de l’exercice, les paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture de programme du Commissariat décrite à la note 1. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Les dépenses directes sont allouées au programme pertinent. Les dépenses globales quant à elles sont réparties aux différents programmes au prorata des employés à temps plein de chacune des activités. Le tableau qui suit présente les charges engagées par programme, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars)	Conformité avec les obligations sur l'accès à l'information	Services internes	2015	20141
Charges
Salaires et avantages sociaux	7 587 413 $	2 512 648 $	10 100 061 $	10 035 693 $
Services professionnels et spéciaux	1 313 614	260 206	1 573 820	2 520 802
Locaux	653 207	195 114	848 321	1 031 413
Matériel	45 403	12 446	57 849	623 864
Amortissement	274 762	82 072	356 834	336 704
Transport et communications	110 291	40 534	150 825	188 729
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles	-	-	-	173 579
Location	84 665	28 635	113 300	134 562
Information	48 350	14 442	62 792	107 995
Services publics, fournitures et approvisionnements	45 803	9 851	55 654	55 515
Réparations et entretien	14 316	5 952	20 268	30 751
Autres	540	64	604	431
Coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement	10 178 364 $	3 161 964 $	13 340 328 $	15 240 038 $

(1) Les charges de l’exercice fiscal 2014 sont supérieures dues aux coûts reliés au déménagement obligatoire au 30, rue Victoria en janvier 2014.

11. Obligations contractuelles

Le Commissariat a des obligations dans les exercices ultérieurs qui proviennent du cours normal de ses activités. Ces obligations sont liées à la location de locaux.

(en dollars)	2016	2017	2018	2019	2020 et exercises ultérieurs
Locaux	80 561	81 454	82 385	83 317	423 896
	80 561 $	81 454 $	82 385 $	83 317 $	423 896 $