2022-2023 Plan ministériel

Commissariat à l’information du Canada

La version originale a été signée par

L’honorable David Lametti, C.P., C.R., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada

ISSN 2371-8668

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Table des matières

• De la part de la Commissaire
• Aperçu de nos plans
• Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques
• Services internes : résultats prévus
  • Dépenses et ressources humaines prévues
  • Dépenses prévues
  • Ressources humaines prévues
  • Budget des dépenses par crédit voté
  • État des résultats condensé prospectif
• Renseignements organisationnels
  • Profil organisationnel
  • Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités
  • Contexte opérationnel
  • Cadre de présentation de rapports
• Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Coordonnées de l’organisation
• Annexe : définitions

De la part de la Commissaire

Le Commissariat à l’information du Canada aborde l’exercice 2022-2023 avec un optimisme prudent, fort des défis qu’il a récemment relevés et des résultats qu’il a obtenus au cours des deux dernières années.

Mon équipe dévouée a fait preuve de résilience et d’agilité durant une période difficile et éprouvante. Elle a transformé la façon dont nous travaillons, a accueilli et orienté de nouveaux enquêteurs et fermé 4 000 dossiers durant le dernier exercice. Nous sommes certes fiers de ces réalisations, mais nous sommes conscients des effets à long terme de la pandémie, qui se poursuit, et du besoin d’assurer la durabilité de nos opérations.

En 2022, le Commissariat en est à la troisième année de son plan stratégique quinquennal, en fonction duquel il mesure ses progrès. Je suis fière de ce que nous avons accompli jusqu’à maintenant et je compte bien faire davantage de progrès dans la réalisation de ma vision au cours des prochaines années.

Le plan stratégique porte sur trois priorités. La première est investir dans nos ressources et les appuyer. Je continuerai d’appuyer mes employés et de stabiliser l’effectif du Commissariat au moyen d’initiatives de perfectionnement et de maintien de l’effectif. La santé mentale et le mieux-être demeureront au sommet de ma liste de priorités au cours du prochain exercice, de même que mon engagement à améliorer l’équité, la diversité et l’inclusivité. Alors que nous adopterons le travail hybride de façon permanente, nous prendrons des mesures pour créer un milieu de travail diversifié et inclusif, et ainsi devenir un employeur de choix. Le Commissariat a reçu un nombre de plaintes sans précédent en 2021-2022; il surveillera l’évolution de cette tendance et entreprendra des actions afin de se doter de ressources supplémentaires pour répondre aux parties plaignantes.

Pour ce qui est de notre deuxième priorité, innover et transformer nos opérations, je poursuivrai sur la lancée des deux derniers exercices. Je m’assurerai que nos processus opérationnels modernisés continuent de donner lieu à des gains d’efficacité, tout en cherchant des améliorations ou de nouvelles façons d’accomplir notre mandat.

La troisième priorité est de maintenir et renforcer la crédibilité de notre organisation. Je continuerai de m’exprimer sur des questions liées à l’accès à l’information ainsi que de fournir des conseils et des renseignements faisant autorité au Parlement, aux organismes centraux et à d’autres intervenants. Le Commissariat continuera de faire connaître les pratiques exemplaires aux intervenants tout en s’efforçant de réduire le nombre de dossiers dans son inventaire et en suivant le rythme des nouvelles plaintes.

Alors que nous composons avec la pandémie, le droit d’accès continue d’être mis en péril en raison des déficiences du système sur lesquelles j’ai enquêté et produit des rapports au cours de mon mandat. Et pourtant, alors que nous tentons d’obtenir du soutien pour des mesures gouvernementales qui permettront au Canada de tracer la voie pour l’avenir après la pandémie, il faut protéger ce droit quasi constitutionnel, qui est un pilier fondamental de notre démocratie.

Il est donc impératif que le Commissariat continue de jouer son rôle critique, à savoir donner des conseils et enquêter sur les plaintes en temps utile, tout en assurant une application rigoureuse et uniforme de la Loi sur l’accès à l’information.

Caroline Maynard

Aperçu de nos plans

Le Commissariat prévoit de conclure 4 000 enquêtes en 2022-2023. Ce chiffre comprend la réduction du nombre de plaintes dans l’inventaire enregistrées avant 2018. Cet objectif s’inscrit dans les efforts déployés par le Commissariat pour actualiser sa charge de travail et minimiser le nombre de plaintes datant d’avant les modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information en juin 2019.

En 2022-2023, le Commissariat procédera également à une évaluation de sa fonction d’enquête et continuera de mettre en œuvre les améliorations proposées dans le cadre de l’évaluation de la fonction du greffe réalisée en 2021-2022.

Le Commissariat entreprendra une transition progressive vers un milieu de travail hybride, en adoptant des pratiques exemplaires en matière de gestion d’un effectif hybride.

Parmi les autres activités prévues, il y a la modernisation de notre système de gestion des cas, la conversion déjà en cours de nos opérations, y compris le dossier d’enquête, en un format électronique, ainsi que la mise en œuvre de formulaires, de gabarits et de signatures électroniques qui favoriseront l’efficacité dans un milieu de travail hybride.

Le Commissariat continuera de prendre des mesures pour offrir à son personnel la souplesse et l’agilité que celui-ci souhaite de plus en plus. Pour ce faire, Le Commissariat mettra en place un environnement de travail hybride qui favorisera l’innovation, la collaboration et la productivité dans la nouvelle réalité à la suite de la pandémie, quelle qu’elle soit.

Le Commissariat mènera aussi des travaux dans le cadre de la seconde phase de son plan de migration de l’infrastructure informatique vers des services infonuagiques.

Au nombre des activités concrètes prévues en 2022-2023 figurent l’introduction de nouveaux outils de collaboration à l’aide de MS Teams et d’une capacité de stockage infonuagique à l’aide de OneDrive.

Pour de plus amples renseignements sur les plans du Commissariat, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent plan.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements sur les ressources et les résultats prévus de l’organisation pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Transparence gouvernementale

Description

La Commissaire à l’information représente le premier niveau d’examen indépendant des décisions du gouvernement en ce qui concerne les demandes d’accès à l’information relevant des institutions fédérales en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La Cour fédérale est le second niveau d’examen indépendant.

Faits saillants de la planification

Grâce aux modifications apportées en 2019 à la Loi sur l’accès à l’information, la Commissaire a désormais le pouvoir de publier ses décisions et de rendre toute ordonnance relative à un document, ce qui inclut le fait d’exiger que les institutions communiquent des renseignements. Il s’agit là de deux facteurs importants dans le travail de l’organisation pour renforcer son efficacité et son efficience.

Les décisions prises par le gouvernement en matière de financement en 2019 et 2020 ont permis au Commissariat d’augmenter sa capacité d’enquête afin de suivre le rythme de la demande et de réduire considérablement son inventaire de plaintes. Pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle en 2022-2023, le Commissariat prévoit de dépenser 14 125 685 $ (crédits votés), avec un total de 135 équivalents temps plein. Cela comprend 4 037 125 $ et 32 équivalents temps plein pour la prestation des services internes.

Le Commissariat s’est fixé comme objectif de conclure 4 000 enquêtes au cours du prochain exercice. Cela comprendra la réduction du nombre de plaintes enregistrées avant 2018 qui sont toujours actives, dans le cadre des efforts visant à minimiser la portion de l’inventaire qui date d’avant les modifications apportées à la Loi en 2019. Le Commissariat pourra ainsi conclure des enquêtes qui nécessitent beaucoup de ressources et qui étaient actives depuis plusieurs années, et il pourra donc affecter davantage de ressources aux nouvelles plaintes.

À la mi-décembre 2021, le Commissariat avait conclu plus de 4 400 enquêtes, dont 350 datant d’avant 2019, surpassant ainsi son objectif.

L’équipe des Services juridiques continuera à élaborer et à fournir des outils et de la formation pour les enquêteurs, tout en offrant un soutien continu à la Commissaire concernant une vaste de gammes de services internes et de questions liées aux enquêtes. Cela comprend le pouvoir de rendre des ordonnances, de publier ses décisions et d’approuver les demandes d’autorisation des institutions pour ne pas donner suite à des demandes d’accès, de même que les litiges.

Au cours du nouvel exercice, le Commissariat cherchera aussi à déterminer la meilleure manière de faire la transition de ses activités d’enquête vers le nouveau mode de travail établi à la suite de la pandémie. Traditionnellement, l’organisation exigeait que les enquêteurs, les avocats et d’autres membres du personnel participant aux enquêtes soient sur place pour effectuer leur travail. Cependant, la pandémie a montré que le travail à distance des employés n’a pas eu d’incidence négative sur les enquêtes, tant que les précautions et les systèmes électroniques nécessaires sont en place. Le Commissariat s’attend à ce que la majeure partie de son personnel continue de travailler à distance, au moins à temps partiel, une fois la pandémie terminée. Cela sera notamment rendu possible grâce à la modernisation prévue du système de gestion des cas ainsi que la numérisation en cours des documents papier et la mise en œuvre de gabarits et de signatures électroniques.

Afin d’assurer l’efficacité des équipes du Secteur des enquêtes, même celles qui travaillent à distance, le Commissariat offrira des outils et du soutien amélioré aux gestionnaires.

L’ajustement prévu des activités de recrutement et de formation (y compris le programme de perfectionnement professionnel pour les enquêteurs) aidera le Commissariat à embaucher et à maintenir en poste le personnel, en plus de favoriser la réussite et l’efficacité de celui-ci dans le nouvel environnement de travail hybride.

En se fondant sur 35 années d’expérience unique des enquêtes concernant les plaintes liées à l’accès, la Commissaire et le Commissariat seront heureux de contribuer à l’examen du système d’accès et de la Loi sur l’accès à l’information réalisé par le Secrétariat du Conseil du Trésor en 2022-2023.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le Commissariat mettra en œuvre des mesures pour répondre aux résultats d’un sondage auprès de tous les employés au sujet de l’incidence qu’a eu la pandémie sur eux, y compris sur les groupes visés par l’analyse comparative entre les sexes plus.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies (NU) et objectifs de développement durable des NU

En 2022-2023, le Commissariat s’efforcera de mettre en œuvre les contributions dont il est responsable dans le cadre de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD). Il élaborera également sa propre stratégie de développement durable, en tenant compte du fait qu’il est une petite organisation indépendante relevant directement du Parlement et disposant de ressources limitées.

Expérimentation

Le Commissariat poursuivra sur la lancée d’un projet pilote qui a démontré que ses employés sont capables de travailler à distance de manière sécuritaire et efficace à partir de n’importe où à l’extérieur de la région de la capitale nationale (RCN). Les outils de collaboration et la technologie déjà en place pour passer à un système d’exploitation sur le nuage, y compris l’orientation future établie par le gouvernement, contribueront à la souplesse et à l’agilité de notre environnement de travail.

Principaux risques

Une priorité stratégique importante pour la Commissaire est de veiller à ce que le Commissariat ne perde pas sa raison d’être. Cela signifie enquêter sur les questions présentant un grand intérêt pour le public de même que trouver un juste équilibre entre les vieux et les nouveaux dossiers. Cela signifie également que le Commissariat continuera de donner des conseils avisés au Parlement et à d’autres intervenants concernant les questions liées à l’accès à l’information.

Pour accomplir ces tâches, il faut également conclure rapidement les enquêtes. Le Commissariat examinera et ajustera la manière dont il gère les dossiers. Il mettra aussi à jour ses systèmes et processus, ses gabarits, ses documents d’orientation et son matériel de formation – autant ceux des enquêtes que ceux des fonctions connexes comme les Ressources humaines – afin de s’assurer de leur efficacité.

Le Commissariat est cependant conscient qu’en accroissant son efficacité et sa capacité d’enquête, il risque de surcharger les institutions, ce qui risque de nuire à son propre travail et à la capacité des institutions de répondre aux demandes d’accès. Pour atténuer ce risque, le Commissariat s’assure la coopération des institutions grâce à des communications constantes avec leurs responsables respectifs à différents échelons et tient compte de la charge de travail des institutions au moment de répartir les dossiers.

Enfin, le projet de migrer l’infrastructure informatique du Commissariat vers des services infonuagiques a commencé avant le début de la pandémie, en 2020. Il est essentiel de mener à bien ce projet pour que le Commissariat puisse exercer efficacement ses activités dans l’environnement de travail à la suite de la pandémie. Le Commissariat tentera d’atténuer les risques de sécurité associés aux activités entièrement électroniques; pour ce faire, il examinera et mettra à jour ses évaluations des menaces de sécurité et du risque, et prendra les mesures correctives nécessaires.

Résultats prévus pour la transparence gouvernementale

Le tableau ci-dessous présente, pour la transparence gouvernementale, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l’exercice 2022-2023 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

*Les cibles du Commissariat ont été modifiées en 2020-2021 pour mieux refléter tous les aspects de ses activités. Des indicateurs de rendement clés ont été conçus et établis en supposant qu’aucune interruption majeure des opérations ne surviendrait. L’augmentation marquée du nombre de plaintes, combinée à l’incidence de la pandémie sur l’ensemble du système d’accès à l’information au cours des deux dernières années, a eu des répercussions négatives sur la capacité de l’organisation d’atteindre ces cibles. Le Commissariat est toujours en voie d’atteindre sa cible initiale de fermer plus de 4 000 dossiers par année, en plus de s’efforcer de fermer les vieux dossiers dans son inventaire et de réduire le temps que les plaintes restent dans l’inventaire en moyenne.

**Les chiffres pour 2019-2020 comprennent seulement les plaintes administratives (celles au sujet des prorogations de délai, des retards et d’autres questions comme les langues officielles) conclues sans le Greffe. Celui-ci a été mis sur pied par le Commissariat l’année précédente afin de faciliter la gestion des cas et de fermer les dossiers de plaintes qui ne nécessitent pas une enquête complète. Le pourcentage de plaintes administratives assignées aux enquêteurs dans les 30 jours suivant leur enregistrement en 2019-2020 repose sur un certain nombre de facteurs, dont le manque de ressources. De plus, le Commissariat ne pouvait assigner à des enquêteurs d’un seul coup le volume important de nouvelles plaintes administratives qu’il avait reçues au cours de l’exercice sans compromettre leur capacité à travailler sur d’autres types de plaintes et d’anciens dossiers, et sans surcharger la capacité des institutions à répondre aux demandes des enquêteurs.

***Plaintes de refus terminées (en grande partie celles qui concernent l’application des exceptions et des exclusions par les institutions) comportant l’une des conclusions suivantes : fondée, non fondée ou réglée.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat à l’information sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Dépenses budgétaires prévues pour la transparence gouvernementale

Le tableau ci-dessous présente, pour la transparence gouvernementale, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2022-2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat à l’information sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour la transparence gouvernementale

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont l’organisation aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle pour l’exercice 2022-2023 et les deux exercices suivants.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat à l’information sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes : résultats prévus

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services des communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services de technologie de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Les équipes des services internes du Commissariat fournissent un soutien direct et essentiel au programme d’enquêtes de l’organisation. En 2022-2023, cela comprendra la seconde phase de la surveillance d’une évaluation du programme, à la suite de la fructueuse première phase menée en 2021-2022.

Les services de communications appuieront également le Commissariat en rédigeant et en publiant son rapport annuel et des rapports spéciaux au Parlement. Les Communications appuieront également le Commissariat dans son rôle consistant à fournir des conseils au Parlement et aideront à préparer des présentations au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada concernant l’examen du système d’accès à l’information qui est en cours.

L’équipe des Ressources humaines prendra les mesures de dotation requises pour que le Commissariat dispose d’un effectif complet d’enquêteurs.

L’équipe des Ressources humaines appuiera également les gestionnaires du Commissariat en ce qui a trait aux activités liées à la gestion du rendement, des talents et du perfectionnement professionnel, dans le but de maintenir en poste nos employés, de leur offrir des occasions d’avancement professionnel et de perfectionner les compétences en leadership de ceux ayant le meilleur rendement.

Afin d’offrir davantage de soutien aux employés, les équipes des Finances et des Ressources humaines poursuivront leurs démarches pour mettre en œuvre un plan pour améliorer la façon dont le Commissariat traite les questions liées à la rémunération de ses employés, y compris les problèmes relatifs au système de paye Phénix.

Afin de s’assurer de respecter pleinement ses obligations en vertu des politiques et des règlements, le Commissariat procédera à un examen exhaustif de ses politiques et continuera de mettre en place une structure de gouvernance actualisée.

Quand le Canada émergera de la pandémie, l’équipe de la GI-TI continuera de jouer un rôle de soutien important pour le Groupe de travail du Commissariat au-delà de 2020, qui guide l’organisation vers sa nouvelle normalité (hybride et à la suite de la pandémie). Le tout est complété par le travail du Comité directeur de l’innovation, qui joue aussi un rôle important dans l’établissement de la vision pour l’avenir et du programme de transformation.

À cette fin, l’équipe de la GI-TI mettra en place des outils de manière à ce que le Commissariat puisse mettre en œuvre une approche hybride à l’égard de ses opérations, qui comporte à la fois le travail au bureau et le télétravail. Cela comprendra les activités de la seconde phase du plan de migration de l’infrastructure informatique vers des services infonuagiques, dont la mise en place de nouveaux outils de collaboration comme MS Teams, une solution de gestion des documents (Sharepoint), de nouveaux outils de formation et une capacité de stockage numérique à l’aide de OneDrive.

Les rénovations des locaux du Commissariat se termineront en 2022-2023 pour permettre une plus grande souplesse et renforcer la collaboration au sein des équipes et entre elles, quel que soit l’endroit où se trouvent les employés.

Enfin, le Commissariat continuera de mettre en œuvre son plan triennal en matière de santé mentale, qui comprend différentes activités pour les employés et un examen des politiques et procédures de l’organisation afin de s’assurer qu’elles appuient la santé mentale des employés.

Le Commissariat prendra également des mesures pour favoriser l’équité, la diversité et l’inclusion en milieu de travail, en accueillant et mettant en valeur les contributions des membres des quatre groupes visés par l’équité en matière d’emploi (les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles), les questions d’accessibilité ainsi que les communautés LGBTQ2 comme faisant partie intégrante de l’équipe du Commissariat.

Dépenses budgétaires prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires pour l’exercice 2022-2023 ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

 

Ressources humaines prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont l’organisation aura besoin pour fournir ses services internes au cours de l’exercice 2022-2023 et des deux exercices suivants.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines de l’organisation prévues pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2022-2023 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

Dépenses prévues

Dépenses de l’organisation de 2019-2020 à 2024-2025

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Dépenses de l’organisation

Version texte

Dépenses de l’organisation

Exercice	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025
Postes législatifs	1 229 844	1 628 794	1 794 193	1 784 534	1 784 534	1 784 534
Crédits votés	13 146 703	14 504 595	16 918 434	14 125 695	14 125 695	14 125 695
Total	14 376 547	16 133 389	18 712 627	15 910 229	15 910 229	15 910 229

En 2019-2020, le Commissariat avait reçu un financement annuel permanent de 1,4 M$ pour mettre en œuvre les nouveaux pouvoirs et les nouvelles responsabilités de la Commissaire en vertu du projet de loi C-58, et un financement temporaire de 2,6 M$ pour la réduction de son inventaire. En 2020-2021, le Commissariat a reçu 2,5 M$ en financement annuel permanent pour s’acquitter de ses principales responsabilités. Enfin, le Commissariat a reporté 0,9 M$ de 2020-2021 à 2021-2022.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle du Commissariat et pour ses services internes pour 2022-2023 et les autres exercices pertinents.

Les totaux pour 2019-2020 à 2024-2025 comprennent chacun 1,4 million de dollars en financement permanent pour la mise en oeuvre des nouvelles responsabilités conférées à la Commissaire dans le cadre des modifications législatives apportées en juin 2019. Les totaux pour 2020-2021 à 2024-2025 comprennent 2,5 millions de dollars en financement permanent pour les enquêtes relevant de la responsabilité essentielle du Commissariat En 2020-2021, le Commissariat a reporté 0,9 million de dollars à l’année 2021-2022. L’augmentation du financement permanent permettra d’assurer que le programme d’enquêtes du Commissariat demeure viable et durable, et qu’il peut produire des résultats optimaux pour les Canadiens.

Le graphique et le tableau montrent aussi le financement à l’égard des conventions collectives : 0,3 million de dollars pour 2021-2022 et 0,1 million de dollars pour 2022-2023 et les exercices suivants.

Le Commissariat prévoit de dépenser 15,9 millions de dollars en 2022-2023 et les exercices suivants. La majorité de ses dépenses (86 %) concerne les salaires et les coûts liés aux employés.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour chaque responsabilité essentielle du Commissariat et pour ses services internes pour 2022-2023 et les autres exercices pertinents.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

En 2019-2020, le Commissariat a reçu un financement permanent pour 15 ETP en vue d’assumer les nouvelles responsabilités de la Commissaire. En 2020-2021, le Commissariat a reçu un financement permanent pour 27 ETP supplémentaires en vue de mener des enquêtes.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du Commissariat sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2021-2022.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations du Commissariat de 2021-2022 à 2022-2023.

Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du Commissariat.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (en dollars)

L’écart entre les résultats prévus pour 2021-2022 et les résultats prévus pour 2022-2023 est principalement attribuable aux autorisations prévues moins élevées en 2022-2023.

Renseignements organisationnels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : David Lametti, c.p., c.r., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Administrateur général : Caroline Maynard, Commissaire à l’information du Canada

Portefeuille ministériel : Ministère de la Justice Canada

Instruments habilitants : Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. [1985], ch. C-1)v

Année d’incorporation ou de création : 1983

Autres : À des fins administratives, la présentation du Plan ministériel et du Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat relève de la responsabilité du ministère de la Justice.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Des renseignements sur la raison d’être, le mandat et le rôle de l’organisation se trouvent dans le site Web du Commissariat.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel se trouvent dans le site Web du Commissariat.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du Commissariat pour 2022-2023 sont illustrés ci-dessous.

Changements apportés au cadre de présentation de rapports approuvé depuis 2021-2022

La responsabilité essentielle et le programme du Commissariat demeurent inchangés.

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Commissariat :

• Rapport sur les achats écologiques
• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel du Commissariat ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Coordonnées de l’organisation

France Labine
Sous-commissaire, Services corporatifs, Planification stratégique et Services de transformation
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3

Numéro(s) de téléphone : 819-994-8181
Cell. : 613-462-4441
Courriel : france.labine@ci-oic.gc.ca
Site Web : www.oic-ci.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus]) Outil analytique qui permet de mettre en place des initiatives adaptées et inclusives et à comprendre comment les facteurs tels que le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la

géographie, la culture et l’invalidité peuvent avoir une incidence sur les expériences, et les résultats

ainsi que l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience de ceux-ci.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Conduite d’activités explorant, mettant à l’essai et comparant les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décision et d’améliorer les résultats pour les Canadiens. L’expérimentation est liée à l’innovation, mais est distincte de celle-ci. L’innovation représente l’essai de quelque chose de nouveau, alors que l’expérimentation suppose une comparaison rigoureuse de résultats. Par exemple, le lancement d’une nouvelle application mobile pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation, mais l’essai systématique de la nouvelle application et la comparaison de celle-ci par rapport à un site Web existant ou à d’autres outils pour voir lequel permet de joindre le plus de personnes est une expérimentation.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2022-2023, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; faire croître la croissance d’une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.