2024-2025 Plan ministériel
Sur cette page
- De la part de la Commissaire
- Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
- Dépenses et ressources humaines prévues
- Renseignements ministériels
- Tableaux de renseignements supplémentaires
- Dépenses fiscales fédérales
- Définitions
De la part de la Commissaire
Alors que j’aborde la dernière année de mon mandat, le Commissariat à l’information entame 2024-2025 dans une très solide position et je demeure fermement résolue à assurer le respect du droit d’accès à l’information au moyen de mes enquêtes et de mes rapports.
Durant cette année qui sera la dernière de son plan stratégique quinquennal, le Commissariat demeure en bonne position pour affronter les difficultés auxquelles continue de se heurter le système canadien d’accès à l’information en conséquence d’une loi désuète et de problèmes systémiques chroniques.
À la suite de la réponse du gouvernement au neuvième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, il est clair qu’il n’y a aucune modification à la Loi sur l’accès à l’information à l’horizon. Je continuerai néanmoins de préconiser des modifications à la Loi et au système dans son ensemble dans le cadre de mes conseils au Parlement et de mes rencontres avec des dirigeants des institutions. Comme le système est déjà surchargé, je réclamerai de nouveaux moyens pour rendre l’information accessible autrement que les demandes d’accès, afin de procurer un certain répit pendant que nous attendons le prochain examen de la Loi et espérons un véritable changement. Je ferai également tout ce qui est en mon pouvoir pour que le Commissariat poursuive sur sa lancée et qu’il continue d’améliorer son rendement d’une année à l’autre, d’accroître son efficacité et de conclure un plus grand nombre d’enquêtes en moins de temps. Si nécessaire, je rendrai des ordonnances pour assurer le respect de la Loi et je veillerai à ce qu’elles soient respectées par la voie judiciaire.
Lorsque je suis devenue Commissaire à l’information en 2018, j’ai établi quatre priorités : mettre en œuvre la réforme législative, faire en sorte que le travail quotidien du Commissariat soit ouvert et transparent, améliorer la collaboration avec les intervenants afin d’éliminer les obstacles systémiques et éliminer l’arriéré de plaintes du Commissariat. Comme ces quatre objectifs ont été atteints en grande partie, sinon complètement, ces derniers mois, je me suis tournée vers de nouvelles priorités : comme le Commissariat doit être doté d’un financement adéquat pour que le système d’accès à l’information fonctionne correctement au Canada, j’ai l’intention de continuer à plaider, autant auprès du gouvernement qui détermine mon financement qu’auprès du Parlement, auquel je rends des comptes, en faveur d’un modèle de financement qui permet au Commissariat de se doter des ressources nécessaires pour exercer ses activités et qui correspond à mon rôle d’agente indépendante du Parlement. En outre, afin de continuer à promouvoir une culture de changement dans l’ensemble des institutions fédérales, je me suis engagée auprès de la collectivité des professionnels de l’accès à l’information à m’adresser à différents publics au sujet de l’importance de la transparence et des obligations qui incombent aux fonctionnaires en matière l’accès à l’information, chaque fois que l’on m’invitera à le faire.
Bien que je fasse tout en mon pouvoir afin de continuer d’assurer le respect du droit d’accès, une véritable transformation est nécessaire. Il faudrait notamment apporter les changements aux politiques et à la loi qui sont nécessaires depuis longtemps, si le Canada veut assumer son rôle de chef de file mondial dans le domaine de l’ouverture et de la transparence. C’était l’objectif visé lorsque la Loi est entrée en vigueur, en 1983. Quarante ans plus tard, cet objectif est cependant loin d’être atteint, les gouvernements qui se sont succédé n’y ayant pas accordé la priorité ni pris les mesures nécessaires.
Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada
Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes :
- Transparence gouvernementale
- Services internes
Transparence gouvernementale
Dans la présente section
- Description
- Répercussions sur la qualité de vie
- Résultats et cibles
- Plans visant à atteindre les cibles
- Principaux risques
- Aperçu des ressources prévues en 2024-2025
- Priorités gouvernementales connexes
- Répertoire des programmes
- Résumé des changements apportés au cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière
Description
La Commissaire à l’information représente le premier niveau d’examen indépendant des décisions du gouvernement en ce qui concerne les demandes d’accès à l’information relevant des institutions fédérales. Le second niveau d’examen indépendant est la Cour fédérale.
Répercussions sur la qualité de vie
Cette responsabilité essentielle contribue au domaine « Saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, plus particulièrement au point « Confiance à l’égard des institutions », au moyen de toutes les activités associées à la transparence gouvernementale.
Résultats et cibles
Les tableaux suivants présentent, pour chaque résultat ministériel lié à la transparence gouvernementale, les indicateurs, les résultats des trois exercices les plus récemment déclarés, les cibles et les dates cibles approuvées en 2024-2025.
Tableau 1 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel
Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale.
|
Indicateur |
Résultat [2020-2021] |
Résultat [2021-2022] |
Résultat [2022-2023] |
Cible |
Date de réalisation |
|---|---|---|---|---|---|
|
Pourcentage d’enquêtes sur des plaintes administratives terminées dans les 90 jours |
53,4 % |
61,8 % |
83,4 % |
Au moins |
31 mars 2024 |
|
Pourcentage des plaintes administratives assignées à des enquêteurs dans les 30 jours suivant l’enregistrement |
52,1 % |
27,7 % |
33,0 % |
Au moins |
31 mars 2024 |
|
Pourcentage d’enquêtes sur des plaintes de refus terminées dans les 270 jours |
48,2 % |
64,0 % |
54,8 % |
Au moins |
31 mars 2024 |
|
Pourcentage des plaintes de refus assignées à des enquêteurs dans les 120 jours suivant l’enregistrement |
26,2 % |
28,6 % |
32,4 % |
Au moins |
31 mars 2024 |
|
Le nombre d’enquêtes terminées chaque année est égal ou supérieur au nombre de plaintes reçues |
99,5 % |
97,8 % |
109 % |
Au moins |
31 mars 2024 |
|
La totalité des ordonnances de la Commissaire sont publiées dans les 120 jours suivant la date à laquelle l’ordonnance a été rendue |
50 % |
63 % |
58 % |
100 % |
31 mars 2024 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Plans visant à atteindre les cibles
Résultat ministériel : Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale.
Environ 4 % de toutes les demandes d’accès présentées font l’objet d’une plainte déposée au Commissariat. Alors que le nombre de demandes augmente, le nombre de plaintes augmente lui aussi d’une manière proportionnelle. L’inventaire actuel comprend une grande variété de plaintes (p. ex. des plaintes de fonctionnaires fédéraux souhaitant avoir accès à leur dossier d’employé, des plaintes relatives aux dossiers d’immigration ou aux dossiers d’impôt, etc.). Pour réduire l’inventaire de plaintes du Commissariat, il ne faut pas seulement des processus efficaces, mais il faut également que le personnel des enquêtes ait la capacité d’accomplir le travail. Le Commissariat a adopté une approche équilibrée relativement à l’assignation des plaintes, de sorte à réaliser des progrès dans chaque segment de l’inventaire. Ainsi, les enquêteurs se voient assigner de vieux et de nouveaux dossiers, en fonction de différents facteurs :
- le domaine d’expertise requis;
- le degré de complexité;
- le type de plainte;
- les contraintes de la charge de travail;
- les commentaires des parties plaignantes;
- le caractère urgent de l’information demandée.
Depuis le début du mandat de la Commissaire, la réduction de l’inventaire de plaintes dont elle a hérité en 2018 a été l’une de ses grandes priorités.
La réduction du temps que prend le Commissariat pour assigner une plainte ainsi que la réduction du temps nécessaire pour conclure une enquête une fois celle-ci assignée sont des priorités clés. Quand le Commissariat assigne et conclut rapidement les enquêtes sur les plaintes, il fait en sorte que les Canadiens et Canadiennes reçoivent l’information à laquelle ils ont droit sans tarder. Il fait également en sorte que, si nécessaire, les parties plaignantes puissent se prévaloir du deuxième niveau d’examen indépendant, à savoir la Cour fédérale.
Travailler sur des documents contemporains avec des personnes au sein de l’institution qui ont participé au traitement initial de la demande d’accès demeure le moyen le plus efficace d’utiliser les ressources, autant pour le Commissariat que pour les institutions assujetties à la Loi. Bien que le Commissariat n’ait aucune influence sur le nombre de plaintes qu’il reçoit chaque année, il a une influence sur l’efficacité de ses processus, ce qui lui permet de garder le rythme et continuer à réduire l’inventaire de plaintes.
Le Commissariat a actuellement un plus grand nombre de plaintes qu’il lui est possible d’assigner. S’il disposait d’un financement adéquat, le Commissariat pourrait avoir suffisamment de personnel pour assigner rapidement les enquêtes. La Commissaire continuera de plaider en faveur d’un modèle de financement qui permet au Commissariat de se doter des ressources nécessaires pour exercer ses activités et qui correspond au rôle d’agente indépendante du Parlement de la Commissaire.
En 2023-2024, pour la toute première fois, le Commissariat a entrepris un processus de consultation après des parties plaignantes. Pour ce faire, il a fait appel à KPMG Canada afin d’en assurer la confidentialité. L’objectif des consultations était de recueillir de l’information sur l’expérience des parties plaignantes en ce qui concerne le processus d’enquête, depuis la consultation du site Web du Commissariat pour savoir quand et comment porter plainte, jusqu'à l'utilisation du formulaire de plainte en ligne mis à jour, l'interaction avec les enquêteurs et la réception de comptes rendus ou d’avis concernant les conclusions d'une plainte. La consultation visait également à déterminer les façons dont le Commissariat peut cerner les obstacles systémiques et trouver des façons de rendre le processus juste pour tout le monde, sans égard pour la race, le genre, le handicap ou l’orientation sexuelle. L’amélioration du processus d’enquête du point de vue des parties plaignantes permettra d’utiliser plus efficacement les ressources.
Le Commissariat publie toutes les ordonnances qu’il rend sur des plaintes administratives et tous les comptes rendus contenant une ordonnance sur une plainte de refus. Le Commissariat publie également les comptes rendus des enquêtes qui, selon la Commissaire, peuvent servir à orienter les institutions et les parties plaignantes. Bien qu’il s’agisse d’un travail qui nécessite beaucoup de ressources, notamment pour la révision juridique, la traduction et la publication sur le Web, il est essentiel pour assurer la transparence des décisions prises par la Commissaire et une meilleure compréhension de l’application de la Loi. De plus en plus, les institutions et les parties plaignantes se réfèrent aux décisions publiées pour formuler leurs arguments et négocier, dans la mesure du possible, une résolution informelle de la question en cause.
Même si la résolution informelle demeure, de loin, la façon la plus efficace de conclure une enquête sur une plainte, la Commissaire n’hésitera pas à utiliser la pleine mesure de ses pouvoirs, lorsque nécessaire, et à ordonner à une institution de se conformer à la Loi.
Le soutien juridique est essentiel autant au processus d’enquête qu’aux litiges qui ont lieu après la conclusion d’une plainte. Comme la Commissaire continue de rendre des ordonnances, le Commissariat prévoit que les activités liées aux litiges augmenteront au cours de la prochaine année. Il est également probable que la Commissaire doive comparaître devant la Cour pour défendre ses ordonnances et demander des interventions stratégiques lorsqu’il y a lieu de le faire. À cette fin, le Commissariat s’efforce de renforcer la capacité de ses services juridiques afin d’assurer une représentation adéquate de la position de la Commissaire devant les tribunaux.
Le Commissariat continuera de concilier les besoins et les préférences des membres de son personnel de même que les besoins opérationnels, pour créer un environnement de travail hybride inclusif, équitable, transparent et à haut rendement. Le Commissariat innove et transforme ses activités en se dotant d’une nouvelle base de données centralisée pour la gestion des documents, d’une plateforme de collaboration ainsi que du matériel et des logiciels informatiques sécurisés supplémentaires.
Principaux risques
Le Commissariat ne dispose pas d’un modèle de financement qui lui permet de se doter des ressources nécessaires pour exercer pleinement ses activités et qui correspond au rôle d’agente indépendante du Parlement de la Commissaire.
Un financement insuffisant du Commissariat aura des répercussions négatives importantes sur l’ensemble du système d’accès à l’information. Le Commissariat risquera alors de ne pas être en mesure de régler rapidement les plaintes, conformément à son mandat en tant que premier niveau d’examen indépendant en ce qui concerne les décisions relatives à l’application de la Loi. Sans le soutien juridique approprié, la crédibilité et l’exactitude juridique des enquêtes du Commissariat sont également compromises. De plus, le Commissariat pourrait ne pas être en mesure de soumettre à la Cour fédérale des affaires importantes concernant l’interprétation et la mise en œuvre de la Loi.
Le programme du Commissariat repose sur une infrastructure de technologie de l’information vieillissante et désuète. Maintenir une infrastructure désuète n’apporte que peu ou pas de valeur ajoutée au programme et en diminue l’efficacité. La stratégie d’atténuation du Commissariat consiste à financer ses projets de modernisation de l’infrastructure technologique en utilisant des fonds reportés d’un exercice à l’autre, en étirant le projet sur plusieurs années.
Aperçu des ressources prévues en 2024-2025
- Dépenses prévues : 17 169 646$
- Ressources à temps plein prévues : 129
Répertoire des programmes
Le Commissariat est appuyé par les programmes suivants :
- Conformité avec les obligations en matière d’accès à l’information
Des informations complémentaires sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du Commissariat sont disponibles sur l’InfoBase du GC.
Résumé des changements apportés au cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière
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Cadre ministériel des résultats |
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|---|---|
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Responsabilité essentielle : Transparence gouvernementale |
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Résultat ministériel : Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande d’accès à l’information par une institution fédérale. |
Indicateur : Pourcentage d’enquêtes sur des plaintes administratives terminées selon les normes de service établies
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Indicateur : Pourcentage de plaintes administratives assignées à des enquêteurs selon les normes de service établies
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Indicateur : Pourcentage d’enquêtes sur des plaintes de refus terminées selon les normes de service établies
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Indicateur : Pourcentage de plaintes de refus assignées à des enquêteurs selon les normes de service établies
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Indicateur : Nombre d’enquêtes terminées chaque année étant égal ou supérieur au nombre de plaintes reçues
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Indicateur : Ordonnances de la Commissaire publiées selon les normes de service établies
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Services internes
Dans la présente section
- Description
- Plans visant à atteindre les cibles
- Aperçu des ressources prévues en 2024-2025
- Priorités gouvernementales connexes
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les neuf catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services de communications;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services de technologie de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Plans visant à atteindre les cibles
Le principal objectif des services internes du Commissariat en 2024-2025 est de terminer les grandes initiatives en cours menées par l’équipe. Le Commissariat prévoit de finaliser la mise à niveau de son système de gestion de l’information et des outils de TI connexes. Cette initiative est déjà bien avancée et, une fois terminée, elle appuiera le programme des Enquêtes en lui fournissant une technologie plus fiable et en permettant une plus grande collaboration.
Les services internes fourniront également des conseils et un appui en matière de stratégie et de procédure afin de mettre en place un modèle indépendant de financement et de reddition de comptes ainsi que de définir les priorités stratégiques de l’organisation.
L’équipe des ressources humaines (RH) appuiera le programme, dont les besoins sont en évolution, en veillant à ce que les ressources appropriées soient en place pour répondre aux besoins de l’organisation. L’équipe poursuivra son travail de planification intégrée des RH, qui formera la base de l’organisation. Le plan intégré de RH permettra de s’assurer que les ressources sont en place en adoptant une approche globale qui comprend le maintien en poste et le bien-être des membres du personnel, et qui prend en considération la santé mentale et le mieux-être ainsi que l’équité, la diversité et l’inclusivité (ÉDI). Davantage d’accent sera mis sur le maintien en poste du personnel, des programmes structurés d’avancement professionnel et à la réalisation de l’aspiration consistant à devenir un employeur de choix.
L’équipe des finances et de l’administration veillera à ce que les ressources soient utilisées prudemment, tout en veillant à ce que les membres du personnel puissent accomplir leur travail selon les normes les plus élevées. Pour y arriver, des approches innovatrices de la conception des espaces de travail et des politiques adaptées au travail hybride seront utilisées.
L’équipe des Communications continuera d’appuyer le programme en fournissant des conseils stratégiques, en élaborant des produits de communication interne et externe, en assurant les relations avec les médias et en profitant de la portée de la présence numérique du Commissariat (Web et médias sociaux) pour communiquer de l’information à diverses audiences. L’équipe continuera aussi à appuyer la Commissaire dans son rôle d’agente du Parlement.
Aperçu des ressources prévues en 2024-2025
- Dépenses prévues : 5 150 894$
- Ressources à temps plein prévues : 30
Priorités gouvernementales connexes
Planification de l’attribution des marchés aux entreprises autochtones
Le Commissariat est une organisation faisant partie de la phase 3 qui vise à atteindre l’objectif minimum de 5 % d’ici la fin de l’exercice 2024-2025. Le Commissariat a pu atteindre cet objectif en 2022-2023.
Mesures qu’a prises et que continuera de prendre le Commissariat pour atteindre l’objectif minimum de 5 % :
- transmission de communiqués aux gestionnaires de budget du Commissariat pour les informer de cet engagement;
- veiller à ce que les gestionnaires de budget et les spécialistes en passation de marché reçoivent la formation nécessaire;
- considérations relatives aux marchés pluriannuels.
|
Champ de déclaration de 5 % |
Résultat réel en 2022-2023 |
Résultat prévu en 2023-2024 |
Résultat projeté en 2024-2025 |
|---|---|---|---|
|
Pourcentage total de marchés avec des entreprises autochtones |
40 % |
21 % |
5 % |
Comme le Commissariat est une petite organisation, c’est la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) qui lui fournit des services d’acquisition; il continuera donc de collaborer avec elle pour atteindre cette cible. Le Commissariat prévoit d’atteindre sa cible de 5 % en ayant recours à des entreprises autochtones pour les services de GI/TI, car il s’agit de la dépense opérationnelle la plus importante pour l’organisation.
Dépenses et ressources humaines prévues
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du Commissariat pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2024-2025 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.
Dans la présente section
- Dépenses
- Financement
- État condensé prospectif des opérations
- Ressources humaines
Dépenses
Tableau 2 : Sommaire des dépenses réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour chacune des responsabilités essentielles du Commissariat et pour ses services internes au cours des trois exercices précédents. Les montants pour l’exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.
|
Responsabilités essentielles et services internes |
Dépenses réelles [2021-2022] |
Dépenses réelles [2022-2023] |
Dépenses visées [2023-2024] |
|---|---|---|---|
|
Transparence gouvernementale |
11 631 748 |
11 149 529 |
13 150 593 |
|
Total partiel |
11 631 748 |
11 149 529 |
13 150 593 |
|
Services internes |
6 266 306 |
5 373 546 |
5 635 968 |
|
Total |
17 898 054 |
16 523 075 |
18 786 561 |
Les dépenses étaient plus élevées en 2022-2023 qu’en 2021-2022, en raison de petits montants réaffectés et reportés des exercices précédents ainsi que d’un transfert unique entre le budget salarial et le budget de fonctionnement, ce qui a donné lieu à une augmentation du financement en 2021-2022. On prévoit que les dépenses seront plus élevées en 2023-2024 en raison de la mise en œuvre des nouvelles conventions collectives, qui a entraîné des salaires plus élevés et des paiements rétroactifs.
Tableau 3 : Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour chacune des responsabilités essentielles du Commissariat et pour ses services internes au cours des trois prochains exercices.
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Responsabilités essentielles et services internes |
Dépenses budgétaires 2024-2025 (telles qu’indiquées dans le Budget principal des dépenses) |
Dépenses prévues [2024-2025] |
Dépenses prévues [2025-2026] |
Dépenses prévues [2026-2027] |
|---|---|---|---|---|
|
Transparence gouvernementale |
12 018 752 |
12 018 752 |
12 067 635 |
12 074 490 |
|
Total partiel |
12 018 752 |
12 018 752 |
12 067 635 |
12 074 490 |
|
Services internes |
5 150 894 |
5 150 894 |
5 171 843 |
5 174 782 |
|
Total |
17 169 646 |
17 169 646 |
17 239 478 |
17 249 272 |
Le Commissariat prévoit de dépenser 17 millions de dollars en 2024-2025 et les exercices suivants. La majorité de ses dépenses concerne les salaires et les coûts liés au personnel.
Financement
Figure 1 : Dépenses ministérielles de 2021-2022 à 2026-2027
Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (dépenses votées et législatives) au fil du temps.
Version texte
| Année financière | Total | Crédits votés | Postes législatifs |
|---|---|---|---|
| 2021-2022 | 17 898 054 | 16 150 614 | 1 747 440 |
| 2022-2023 | 16 523 075 | 14 673 725 | 1 849 350 |
| 2023-2024 | 18 786 561 | 16 664 428 | 2 122 133 |
| 2024-2025 | 17 169 646 | 15 344 268 | 1 825 378 |
| 2025-2026 | 17 239 478 | 15 405 632 | 1 833 846 |
| 2026-2027 | 17 249 272 | 15 414 238 | 1 835 034 |
Les dépenses étaient moins élevées en 2022-2023 qu’en 2021-2022, en raison de petits montants réaffectés et reportés des exercices précédents ainsi que d’un transfert unique entre le budget salarial et le budget de fonctionnement, ce qui a donné lieu à une augmentation du financement en 2021-2022. On prévoit que les dépenses seront plus élevées en 2023-2024 en raison de la mise en œuvre des nouvelles conventions collectives, qui a entraîné des salaires plus élevés et des paiements rétroactifs. Le Commissariat prévoit de dépenser 17 millions de dollars en 2024-2025 et les exercices suivants. La majorité de ses dépenses concerne les salaires et les coûts liés au personnel. La Commissaire s’est engagée à veiller à ce que l’organisation utilise ses ressources financières de la manière la plus stratégique et la plus responsable possible afin de continuer d’améliorer la prestation des services et de faire en sorte que les enquêtes et les autres activités visant à améliorer l’ouverture et la transparence gouvernementale aient le plus d’incidence possible.
Budget des dépenses par crédit voté
Des renseignements sur les crédits du Commissariat sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2024-2025.
État condensé prospectif des opérations
L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations du Commissariat de 2023-2024 à 2024-2025.
Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
Un état des opérations prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des résultats d’exploitation nets avec les autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du Commissariat.
Tableau 4 : État condensé prospectif des opérations pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 (en dollars)
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Renseignements financiers |
Résultats visés 2023-2024 |
Résultats prévus 2024-2025 |
Différence (résultats prévus 2024-2025 moins résultats visés 2023-2024) |
|---|---|---|---|
|
Total des dépenses |
21 504 584 |
19 621 028 |
(1 883 556) |
|
Total des revenus |
0 |
0 |
0 |
|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
21 504 584 |
19 621 028 |
(1 883 556) |
L’écart entre les résultats prévus pour 2023-2024 et les résultats prévus pour 2024-2025 est principalement attribuable aux dépenses prévues plus élevées en 2023-2024 en raison des paiements salariaux rétroactifs uniques découlant de la mise en œuvre des nouvelles conventions collectives.
Ressources humaines
Tableau 5 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau ci-dessous présente un sommaire sur les ressources humaines, en équivalents à temps plein (ETP), pour les responsabilités essentielles du Commissariat et pour ses services internes au cours des trois précédents exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction du cumul de l’année.
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Responsabilités essentielles et services internes |
ETP réels 2021-2022 |
ETP réels 2022-2023 |
ETP prévus 2023-2024 |
|---|---|---|---|
|
Transparence gouvernementale |
91 |
91 |
99 |
|
Total partiel |
91 |
91 |
99 |
Services internes |
38 |
34 |
30 |
Total |
129 |
125 |
129 |
L’augmentation du nombre d’équivalents temps plein affectés à la responsabilité essentielle du Commissariat (transparence gouvernementale) en 2023-2024 est attribuable à l’embauche prévue de nouveaux enquêteurs.
Tableau 6 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau suivant présente des renseignements sur les ressources humaines, en ETP, pour chacune des responsabilités essentielles du Commissariat et pour ses services internes prévus pour 2024-2025 et les années suivantes.
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Responsabilités essentielles et services internes |
Équivalents à temps plein prévus 2024-2025 |
Équivalents à temps plein prévus 2025-2026 |
Équivalents à temps plein prévus 2026-2027 |
|---|---|---|---|
|
Transparence gouvernementale |
99 |
99 |
99 |
|
Total partiel |
99 |
99 |
99 |
|
Services internes |
30 |
30 |
30 |
|
Total |
129 |
129 |
129 |
On prévoit que le nombre d’équivalents temps plein affectés à la transparence gouvernementale et aux services internes demeurera constant, ce qui correspond aux dépenses prévues au cours des trois prochains exercices.
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
Ministre(s) de tutelle : L’honorable Arif Virani,C.P, député Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Administrateur général : Caroline Maynard, Commissaire à l’information du Canada
Portefeuille ministériel : Ministère de la Justice Canada
Instruments habilitants : Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. [1985], ch. C-1)
Année de constitution ou de création : 1983
Autres : À des fins administratives, la présentation du Plan ministériel et du Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat relève de la responsabilité du ministre de la Justice.
Coordonnées de l’organisation
Adresse postale
France Labine, sous-commissaire, Services corporatifs, Planification stratégique et Services de transformation
Commissariat à l’information du Canada
30, rue Victoria, Gatineau (Québec) K1A 1H3
Téléphone : 819-994-8181
Courriel : france.labine@ci-oic.gc.ca
Site Web : www.oic-ci.gc.ca
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous se trouvent sur le site Web du Commissariat :
- Détails sur les programmes de paiements de transfert
- Analyse comparative entre les sexes plus
- Initiatives horizontales
- Financement pluriannuel anticipé
Des renseignements sur la stratégie ministérielle de développement durable du Commissariat sont disponibles sur le site Web du Commissariat.
Dépenses fiscales fédérales
Le plan ministériel du Commissariat ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.
Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.
Définitions
analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique servant à faciliter l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. L’ACS Plus est un processus qui consiste à déterminer qui est touché par la problématique ou par les possibilités envisagées dans le cadre de l’initiative, à déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, à prévoir les obstacles qui empêchent d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier et à les atténuer. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
Entreprise autochtone
Tel que défini sur le site Web de Services aux Autochtones Canada, conformément à l’engagement du gouvernement du Canada selon lequel un objectif minimum obligatoire de 5 % de la valeur totale des marchés est attribué chaque année aux entreprises autochtones.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2024-2025, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.