Rapport sur les résultats ministériels 2021–2022

Commissariat à l’information du Canada

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada

Commissariat à l’information du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 1H3

Tél. (sans frais) : 1-800-267-0441
Télécopieur : 819-994-1768
Courriel : general@ci-oic.gc.ca
Site Web : www.oic-ci.gc.ca/fr/

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de Services publics et Approvisionnement Canada, 2022
Cat. Non. IP1-8F-PDF
ISSN 2561-2700

2 décembre 2022

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Table des matières

• De la part de la Commissaire
• Coup d’œil sur les résultats
• Résultats: ce que nous avons accompli
  • Responsabilité essentielle
  • Services internes
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses
  • Ressources humaines
  • Dépenses par crédit voté
  • Dépenses et activités du gouvernement du Canada
  • États financiers et faits saillants des états financiers
• Renseignements ministériels
  • Profil organisationnel
  • Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons
  • Contexte opérationnel
  • Cadre de présentation de rapports
• Renseignements à l’appui du Répertoire des programmes
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Coordonnées de l’organisation
• Annexe : Définitions

De la part de la Commissaire

Je suis heureuse de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat à l’information du Canada pour l’exercice 2021-2022. Ce rapport revêt une importance toute particulière pour moi, dans la mesure où il concorde avec la moitié de mon mandat de sept ans en tant que Commissaire à l’information. De plus, il me permet de réfléchir aux réalisations accomplies à ce jour et de me réjouir à la perspective d’atteindre les objectifs fixés pour les trois prochains exercices. 

Lorsque j’ai accepté d’assumer cette fonction au début de 2018, je savais qu’il y aurait des défis à relever. Or, rien n’aurait pu me préparer à la survenue d’une pandémie d’envergure mondiale qui obligerait le Commissariat, et toutes les institutions fédérales, à s’adapter à un nouveau mode de fonctionnement. Étant à la barre d’une organisation qui évoluait en terrain inconnu, j’ai dû affronter les défis de front.

Tout au long de cette période qui a été marquée de profonds changements, mon équipe et moi sommes demeurées résolues à faire respecter le droit d’accès des Canadiens, et je suis fière de la résilience dont elle a fait preuve. En dépit des divers obstacles, elle a continué de donner suite aux priorités que j’ai fixées pour le Commissariat dans notre Plan stratégique. Je suis aussi fière du travail qu’a accompli l’organisation afin de se démarquer en tant qu’employeur de choix, en offrant un milieu de travail sans obstacle où la diversité et l’inclusion sont des priorités absolues et où les employés se sentent soutenus dans la réalisation de tout leur potentiel.

Malgré tout, le Commissariat a continué d’axer ses efforts afin de s’améliorer. En 2021-2022, 6 787 dossiers de plainte ont été fermés, et 6 945 nouvelles plaintes ont été enregistrées. Ces données records, mais surtout la dernière, illustrent bien la tendance observée à l’interne depuis quelques années : les Canadiens réclament plus d’informations au moyen de demandes d’accès. Pourtant, rien ne laisse présager un revirement de situation dans l’immédiat.

Il a été décidé d’affecter toutes les ressources disponibles à la fonction d’enquête dans l’espoir de fermer autant de dossiers que possible. Comme cette approche n’est pas viable à long terme, le Commissariat nécessitera bientôt de ressources supplémentaires pour mener à bien ses enquêtes et maintenir l’infrastructure organisationnelle lui permettant de s’acquitter de sa mission essentielle, soit faire respecter le droit d’accès par nos enquêtes et nos rapports au Parlement.

Somme toute, c’est avec fierté que j’ai contemplé les réalisations des trois derniers exercices, à savoir la mise en œuvre de modifications législatives, le renforcement du rôle de Commissaire à l’information ainsi que la modernisation des activités et le renforcement des capacités. Je me réjouis de ce qui nous attend, tout en misant sur ces réalisations pour le reste de mon mandat.

Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada

Coup d’œil sur les résultats

En 2021-2022, l’élément le plus important ayant influé sur les activités du Commissariat à l’information du Canada était le nombre sans précédent de plaintes reçues, un record en soi.

Dans l’espoir de suivre la cadence, le Commissariat a mis en place des flux opérationnels efficaces et des processus novateurs. Il a même orienté l’ensemble des ressources existantes vers la fonction d’enquête. Cependant, en dépit d’avoir fermé un nombre record de dossiers de plainte, le Commissariat n’a pu atteindre son objectif d’en fermer plus que le nombre de plaintes reçues.

Trois principales stratégies guident le Commissariat :

Investir dans les ressources et les appuyer – Grâce à une augmentation de son budget, le Commissariat a pourvu tous les postes vacants et stabilisé son effectif en recrutant de nouveaux employés dans la fonction publique. Des programmes normalisés d’intégration, de formation et de mentorat ont permis aux nouveaux employés d’avoir les compétences, les outils et le soutien nécessaires pour rapidement devenir des employés performants. De plus, en fournissant aux membres du personnel un soutien adéquat en matière de santé mentale et de bien-être et en veillant à ce que des formations obligatoires sur les valeurs et l’éthique, le harcèlement et la lutte contre la discrimination leur soient offertes, le Commissariat a démontré sa volonté d’être un employeur de choix. Les pratiques inclusives font partie intégrante de la culture de l’organisation.

Innover et transformer nos activités – Le Commissariat a présenté sa vision de l’avenir du travail et a jeté les bases nécessaires pour passer à un environnement de travail hybride. D’autre part, nos équipes d’enquêteurs se sont consacrées à leurs portefeuilles, ont tissé des relations avec les représentants des institutions et ont acquis une connaissance de celles-ci.

Préserver et renforcer la crédibilité – En tant qu’organisation, le Commissariat s’inspire des principes d’ouverture et de transparence. À cette fin, nous avons publié et mis à jour des outils d’orientation sur notre site Web ainsi que les résultats des principales enquêtes menées, dont celles où la Commissaire à l’information rend une ordonnance ou formule des recommandations à l’intention d’une institution. La publication des comptes rendus permet aux parties plaignantes et aux institutions de comprendre l’interprétation du Commissariat relativement à des questions clés.

De même, grâce aux documents d’orientation complémentaires et améliorés qui comportent divers libellés standards, le Commissariat peut ainsi publier, dans sa base des données de décisions (oic-ci.gc.ca/fr), un plus grand nombre de comptes rendus et de sommaires de décision de la Commissaire portant sur des demandes d’autorisation, présentées par des institutions, pour ne pas donner suite à des demandes d’accès.

Outil pratique et utile pour appuyer les activités du Commissariat, cette base de données permet de clarifier, tant pour les institutions que pour les parties plaignantes, la position du Commissariat à l’égard de certaines allégations. Il est de plus en plus fréquent que les institutions et les parties plaignantes fassent référence aux comptes rendus publiés dans leurs observations. Quant aux enquêteurs du Commissariat, ils renvoient les institutions et les parties plaignantes à la base de données comme outil d’aide au règlement des dossiers et font référence aux comptes rendus publiés lorsque des observations sont demandées aux parties. Par ailleurs, dès l’étape de la réception des plaintes, le Commissariat envoie des liens vers les comptes rendus publiés aux parties plaignantes, ce qui les aide à mieux comprendre leurs droits en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et à évaluer si elles souhaitent poursuivre leur plainte ou non. En 2021-2022, le Commissariat a publié près de 40 comptes rendus ou sommaires dans cette base de données.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints par le Commissariat, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Transparence gouvernementale

Description

La Commissaire à l’information représente le premier niveau d’examen indépendant des décisions en ce qui concerne les demandes d’accès à l’information relevant des institutions fédérales. Le second niveau d’examen indépendant est la Cour fédérale.

Résultats

Grâce au financement supplémentaire qui lui a été accordé pour qu’il puisse s’acquitter de sa responsabilité essentielle, le Commissariat a pourvu l’ensemble des postes vacants et nouveaux avant la fin de l’exercice 2021-2022, tout en poursuivant ses efforts d’investir dans une main-d’œuvre permanente. Ce renforcement des capacités a été l’un des principaux facteurs ayant permis au Commissariat de traiter un si grand nombre de plaintes et d’entreprendre des enquêtes systémiques.

En 2021-2022, le Commissariat a enregistré un nombre record de 6 945 plaintes, ce qui représente une hausse de 70 % par rapport à l’exercice précédent. Parallèlement, il a fermé 6 787 dossiers de plainte, soit un autre record qui s’explique en grande partie par l’amélioration des processus et le renforcement de sa capacité à mener des enquêtes. Il s’agit d’une hausse de 67 % par rapport à l’exercice précédent, tant pour les plaintes de refus que pour les plaintes administratives. Cette hausse dépasse de 54 % la cible fixée par l’organisation, selon le financement actuel. Sur les plus de six mille dossiers fermés l’exercice dernier, 451 correspondaient à des plaintes enregistrées avant le 1er avril 2018. Sur les 3 488 plaintes de l’inventaire du Commissariat au 1er avril 2018, il n’en restait que 419 à traiter. Par conséquent, l’organisation a fait de remarquables progrès dans la réduction de son arriéré, malgré la hausse marquée de nouvelles plaintes enregistrées.

L’un des facteurs clés ayant contribué à l’atteinte de ces cibles a été la mise au point et la mise en œuvre de l’approche par portefeuille, ce qui a favorisé la collaboration avec les institutions et la priorisation des enquêtes. De même, le Commissariat a amélioré ses procédures et mis en application un certain nombre de documents d’orientation supplémentaires visant à aider les enquêteurs.

De surcroît, une enquête systémique concernant Bibliothèque et Archives Canada (BAC) a permis de mettre en évidence deux des difficultés auxquelles fait face le système d’accès dans son ensemble :

• la manière dont les consultations sur les demandes d’accès sont menées entre les institutions;
• l’absence de cadre pangouvernemental pour la déclassification des documents.

La Loi ne prévoit pas de délai pour répondre à la consultation d’une autre institution. C’est une raison majeure pour laquelle les institutions ont tendance à accorder la priorité aux demandes d’accès qui leur sont adressées, plutôt qu’aux demandes de consultation. Cela entraîne des retards.

Notons que le Canada classifie l’information afin de protéger ses intérêts, ses particuliers et ses biens. La mise en œuvre de mesures adéquates pour veiller à ce que l’information classifiée ne soit pas divulguée par inadvertance est coûteuse, mais essentielle au bon fonctionnement du gouvernement fédéral.

Cependant, une fois que l’information est classifiée, il n’y a aucune obligation légale de revoir cette classification – et donc de déclasser ou déclassifier les documents lorsque la protection n’est plus requise.

C’est donc par l’entremise du dépôt de son rapport spécial, lequel s’intitule Question d’accès : La difficulté d’accéder à notre mémoire collective, que la Commissaire a porté à l’attention des parlementaires ces deux difficultés qui nuisent au système d’accès dans son ensemble.

Au chapitre des litiges, il convient de mentionner que la Commissaire a comparu devant la Cour fédérale au nom de demandeurs dans le cadre d’une affaire liée à un programme de Santé Canada qui accorde à certaines personnes le droit de cultiver et de consommer de la marijuana à des fins médicales. Les demandeurs et la Commissaire avancent que les deuxième et troisième caractères des codes postaux de même que les noms de villes correspondent dans ce cas à des populations trop importantes pour permettre une possibilité sérieuse d’identification des personnes. La Cour n’a toujours pas rendu sa décision dans cette affaire.

Quant à l’avenir du travail, le Commissariat a présenté sa vision et jeté les bases nécessaires pour passer à un environnement de travail hybride. Il a lancé un projet pilote pour établir si les employés pouvaient travailler à distance de manière sûre et efficace depuis un lieu autre qu’Ottawa ou Gatineau (au Canada ou ailleurs) et en a évalué les résultats. Le Commissariat en a donc profité pour mettre à l’essai une variété de technologies de collaboration. Vu le succès du projet, il a décidé de s’aligner sur le concept d’un environnement de travail souple et hybride, qui contribuera à retenir les talents dans un contexte de marché du travail très concurrentiel. Au fait, le Commissariat a commencé à mettre en œuvre sa vision d’un environnement de travail souple, à savoir qui répond aux besoins opérationnels et tient compte des préférences des employés.

En 2021-2022, le Commissariat a procédé à l’intégration des employés dans le cadre d’un environnement surtout axé sur le télétravail, puisque la pandémie continuait de sévir. L’Unité des enquêtes a établi des processus normalisés pour veiller à ce que les nouveaux employés aient la formation, les outils et le soutien nécessaires pour devenir performants dans leur travail en un minimum de temps. Quant aux enquêteurs, ils ont pu poursuivre leur cheminement en parallèle dans le cadre du Programme de perfectionnement professionnel.

Soucieux de vouloir soutenir une main-d’œuvre travaillant principalement dans un environnement numérique et de mettre à profit la collaboration entre les secteurs, le Commissariat a investi dans la mise à jour de son système de gestion des cas pour assurer le suivi de ses enquêtes. Ainsi, il peut servir les Canadiens plus efficacement, puisque le système de gestion des cas lui permet maintenant de mieux repérer les engorgements dans ses processus et de proposer d’autres améliorations.

Principaux risques

Une priorité stratégique importante pour la Commissaire est de veiller à ce que le Commissariat ne perde pas sa raison d’être. Il importe de fournir aux Canadiens des réponses à leurs demandes d’accès en temps opportun et de trouver le juste équilibre entre les anciens et les nouveaux dossiers, ainsi que les dossiers portant sur des questions importantes pouvant susciter l’intérêt du public. Il faut aussi avoir la capacité de mener des enquêtes en tout temps et de fournir des conseils éclairés sur les questions d’accès au Parlement et à d’autres intervenants. Au cours de l’exercice, le Commissariat ne disposait pas d’une capacité suffisante pour répondre aux Canadiens, ce qui aurait pu compromettre la crédibilité de l’organisation. Le Commissariat a reçu 6 945 plaintes alors qu’il n’était financé que pour répondre à 4 414 plaintes par exercice. Afin d’atténuer ce risque, le Commissariat a affecté toutes les ressources possibles à la fonction d’enquête. Toutefois, une telle approche n’est pas viable.  

Résultats atteints

Le tableau suivant montre, pour la transparence gouvernementale, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2021-2022 ainsi que les résultats réels pour les trois derniers exercices pour lesquels vous avez accès aux résultats réels.

*Les chiffres pour 2019-2020 comprennent uniquement les plaintes administratives (celles qui concernent les prorogations de délai, les retards et autres questions telles que les langues officielles) dont le dossier n’a pas été fermé par le Greffe du Commissariat, lequel avait été mis en place l’exercice précédent pour faciliter la gestion des dossiers et la fermeture des dossiers de plainte ne nécessitant pas une enquête exhaustive. Le pourcentage de plaintes administratives assignées à des enquêteurs dans les 30 jours suivant l’enregistrement en 2019-2020 repose sur un certain nombre de facteurs, y compris des difficultés en matière de ressourcement. De plus, le Commissariat ne pouvait assigner à des enquêteurs d’un seul coup le volume important de nouvelles plaintes administratives qu’il avait reçues au cours de l’exercice sans compromettre leur capacité à travailler sur d’autres types de plaintes et d’anciens dossiers, et sans surcharger la capacité des institutions à répondre aux demandes des enquêteurs.

**Plaintes de refus terminées (en grande partie celles qui concernent l’application des exceptions et des exclusions par les institutions) comportant l’une des conclusions suivantes : fondée, non fondée ou réglée.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant montre, pour la transparence gouvernementale, les dépenses budgétaires de 2021-2022, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Les dépenses réelles étaient inférieures aux dépenses prévues, principalement en raison du moment où les postes vacants et prévus ont été pourvus. Bien que tous les postes prévus aient été pourvus avant la fin de l’exercice, la dotation s’est faite de manière progressive. Cela a entraîné une sous-utilisation des fonds provenant de l’augmentation du financement permanent annuel pour que le Commissariat s’acquitte de sa responsabilité essentielle.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont l’organisation a besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2021-2022.

Le nombre d’équivalents temps plein réels était inférieur au nombre d’équivalents temps plein prévus en raison du délai entre la réception des fonds et la dotation des postes.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat figurent dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l’organisation. Les catégories de services sont les suivantes :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens immobiliers;

En 2021-2022, le Commissariat a poursuivi ses efforts dans le but de renforcer sa capacité à répondre au volume accru de plaintes et de stabiliser son effectif à cette fin. Compte tenu du fait que des ressources permanentes sont nécessaires pour maintenir un programme d’enquêtes viable et durable, l’organisation a mis l’accent sur le recrutement et les stratégies de rétention.

Le résultat : un effectif permanent de 135 équivalents temps plein (ETP), ce qui a permis au Commissariat de soutenir plus efficacement la Commissaire dans l’exécution de son mandat. L’organisation a également fait avancer les initiatives visant à aider son personnel à s’acquitter de ses fonctions quotidiennes.

Le Commissariat a appliqué une approche intégrée selon laquelle les personnes, la technologie et l’environnement de travail contribuent ensemble à refléter son aspiration à être un employeur de choix modèle parmi les organisations homologues. Grâce notamment à la planification et à la conception de son futur lieu de travail – un environnement hybride donnant aux employés la possibilité d’adopter un régime de travail en fonction de leurs besoins –, il s’emploie à créer les conditions qui permettront aux employés de donner le meilleur d’eux-mêmes. Pour y parvenir, il continue notamment d’assurer la migration vers une technologie nuagique et de recourir à l’intelligence artificielle.

Par exemple, la priorité accordée par l’organisation à l’accroissement de la transparence, à la publication des décisions et à la publication de rapports spéciaux a été un moteur d’activité qui a eu une incidence notable sur les activités du Commissariat. En profitant de l’intelligence artificielle, le Commissariat s’est doté d’un outil de mémoire de traduction qui accroît l’efficacité et la cohérence terminologique des documents publiés dans les deux langues officielles, ce qui a permis de faire progresser sa capacité de publication.

Ainsi, en tirant profit de la technologie, nous créons aussi un milieu de travail sûr, sain, positif et inclusif. En 2021-2022, le Commissariat a lancé des plans triennaux s’appuyant sur les engagements de l’institution non seulement en ce qui concerne la santé mentale, mais aussi l’équité, la diversité et l’inclusion (ÉDI). Les principaux objectifs et les initiatives connexes du plan de santé mentale sont de créer un environnement de travail souple, où les communications bidirectionnelles sont la norme et où les employés sont reconnus pour leur contribution au succès du Commissariat. Les initiatives liées à l’EDI visent à promouvoir un milieu de travail où les conversations sur l’EDI sont encouragées et soutenues, tout en créant une organisation qui reflète la diversité de la population et la dualité linguistique au Canada.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2021-2022, ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont l’organisation a besoin pour fournir ses services internes en 2021-2022.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses

Dépenses de 2018-2019 à 2023-2024

Le graphique suivant présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Version texte

Dépenses de 2018-2019 à 2023-2024

L’exercice	Total	Crédits votés	Postes législatifs
2019–20	14 376 547	13 146 703	1 229 844
2020–21	16 133 389	14 504 595	1 628 794
2021–22	17 898 054	16 150 614	1 747 440
2022–23	15 910 229	14 125 695	1 784 534
2023–24	15 910 229	14 125 695	1 784 534
2024–25	15 910 229	14 125 695	1 784 534

En 2021-2022, le Commissariat a dépensé 17,9 M$ pour exécuter son programme et atteindre son résultat stratégique. La Commissaire s’est engagée à veiller à ce que l’organisation utilise ses ressources financières de la manière la plus stratégique et la plus responsable possible afin de continuer d’améliorer la prestation des services et de faire en sorte que les enquêtes et les autres activités visant à améliorer l’ouverture et la transparence gouvernementale aient le plus d’incidence possible.

En 2020-2021, le Commissariat a reçu 2,2 M$ en financement permanent annuel pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle. Une somme de 0,876 M$ des fonds avait été reportée de 2020-2021 à 2021-2022.

En ce qui concerne l’exercice 2020-2021 et les exercices ultérieurs, le graphique des dépenses comprend le financement à l’égard des conventions collectives : 0,7 M$ pour 2020-2021 et 0,3 M$ pour 2021-2022 et les exercices ultérieurs.

En 2020-2021, le financement supplémentaire reçu a permis au Commissariat de se concentrer sur l’accroissement de son effectif afin de mieux servir les Canadiens et de régler les plaintes plus rapidement. La vaste majorité des dépenses de l’organisation (76 %) concernait des salaires et des coûts liés aux employés. L’augmentation du financement permanent en 2020-2021 et ultérieurement permettra de veiller à ce que le programme d’enquêtes du Commissariat soit viable et qu’il puisse atteindre des résultats optimaux pour les Canadiens.

Sommaire du rendement budgétaire pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour la responsabilité essentielle et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées à la responsabilité essentielle et aux services internes du Commissariat.

Pour les exercices 2019-2020 à 2021-2022, les dépenses réelles sont celles qui figurent dans les Comptes publics du Canada. Les colonnes des exercices 2022-2023 et 2023-2024 présentent les dépenses prévues.

L’augmentation nette de 1,9 M$ entre les autorisations totales pouvant être utilisées (18,7 M$) en 2021-2022 et les dépenses prévues (16,8 M$) en 2021-2022 découle principalement des fonds reçus pour l’exercice de report de fonds du budget de fonctionnement, des montants reportés de l’exercice précédent et des rajustements aux régimes d’avantages sociaux des employés.

L’écart entre les autorisations totales pouvant être utilisées en 2021-2022 (18,7 M$) et les dépenses réelles (17,9 M$) représente un montant de 0,8 M$ en fonds inutilisés. Ce montant représente les fonds de fonctionnement inutilisés normaux déclarés dans les Comptes publics du Canada par le Commissariat.

Ressources humaines

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à la responsabilité essentielle et aux services internes du Commissariat.

Sommaire des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Commissariat, consulter les Comptes publics du Canada de 2021.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Commissariat avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (audités) du Commissariat pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 sont affichés sur le site Web de l’organisation.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (en dollars)

Le coût net réel des opérations en 2021-2022 était plus élevé que les résultats prévus pour 2021-2022 du fait que le Commissariat a obtenu un financement supplémentaire après la publication du chiffre initial de cet exercice.

Le coût net réel des opérations en 2021-2022 était plus élevé qu’en 2020-2021, ce qui est principalement attribuable à l’obtention d’un financement supplémentaire ayant donné lieu à des dépenses accrues sur le plan des salaires et des services externes.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2022 (en dollars)

Le total des passifs nets pour 2021-2022 était de 2,5 M$, soit une diminution de 0,7 M$ par rapport à 2020-2021. Cette diminution est principalement attribuable à une baisse des comptes créditeurs. L’augmentation des actifs non financiers découle en grande partie de l’acquisition d’immobilisations.

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2021-2022 sont fournis dans l’État des résultats prospectifs et les notes de 2021-2022 du Commissariat.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Administrateur général : Caroline Maynard, Commissaire à l’information du Canada

Portefeuille ministériel : Ministère de la Justice Canada

Instrument habilitant : Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. [1985], ch. C-1)

Année de constitution ou de création : 1983

Autres : À des fins administratives, la présentation du Plan ministériel et du Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat relève de la responsabilité du ministre de la Justice.

Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web du Commissariat.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du Commissariat.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Commissariat pour 2021-2022 sont présentés ci-dessous.

Version texte

Responsabilité essentielle : Transparence gouvernementale
Cadre ministériel des résultats
Résultat ministériel : Les Canadiens profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande à l’information par une institution fédérale.

• Indicateur : Pourcentage d’enquêtes sur des plaintes de refus assignées à des enquêteurs dans les 180 jours suivant l’enregistrement
• Indicateur : Pourcentage d’enquêtes sur des plaintes de refus terminées dans les 270 jours
• Indicateur : Délai de traitement médian pour terminer les enquêtes sur des plaintes administratives
• Indicateur : Délai de traitement médian pour terminer les enquêtes sur des plaintes de refus
• Indicateur : Pourcentage d’enquêtes sur des plaintes administratives assignées à des enquêteurs dans les 30 jours suivant l’enregistrement
• Indicateur : Pourcentage d’enquêtes sur des plaintes administratives terminées dans les 60 jours
• Indicateur : Pourcentage des plaintes dans l’inventaire à la fin de chaque exercice qui étaient enregistrées pendant l’exercice en cours et l’exercice précédent

Résultat ministériel : Les enquêtes sur les plaintes ont pour effet d’accroître l’accès à l’information détenue par le gouvernement.

• Indicateur : Pourcentage des enquêtes sur les plaintes de refus terminées qui permettent de communiquer davantage d’informations aux parties plaignantes

Répertoire des programmes
Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information.
Services internes

Renseignements à l’appui du Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat figurent dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont affichés sur le site Web du Commissariat :

• Stratégie ministérielle de développement durable / Rapport sur les achats écologiques
• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

France Labine
Sous-commissaire, Services organisationnels, Planification stratégique et Services de transformation
Commissariat à l’information du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 1H3

Tél. : 819-994-8181
Cell. : 613-462-4441
Courriel : france.labine@ci-oic.gc.ca
Site Web  : www.oic-ci.gc.ca/fr/

Annexe : Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

expérimentation (experimentation)

Réalisation d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’orienter la prise de décisions fondée sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens, et à prendre connaissance de e qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022, thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2020 (c’est-à-dire protéger les Canadiens de la COVID-19; aider les Canadiens durant la pandémie; rebâtir en mieux : une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; le pays pour lequel nous menons ce combat).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program Inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie aux activités à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.