Décisions

La Commissaire à l’information du Canada avise les parties, en vertu du paragraphe 30(5) de la Loi sur l’accès à l’information, qu’elle a cessé de faire enquête sur la plainte numéro 5819-02602, conformément à l’alinéa 30(4)a). Cet alinéa donne à la Commissaire le pouvoir discrétionnaire de refuser ou de cesser de faire enquête sur une plainte si, à son avis, celle-ci est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi.

La partie plaignante a indiqué qu’elle voulait poursuivre la plainte par principe, même si la question sur laquelle elle cherchait de l’information a été réglée. Comme la partie plaignante ne semble pas souhaiter obtenir les documents et demande de poursuivre l’enquête, strictement par principe, la plainte est futile.

La partie plaignante allègue que l’Agence du revenu du Canada (ARC) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 24(1) (communication restreinte par une autre loi), de l’alinéa 16(1)c) (déroulement d’enquêtes) et du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) de la Loi sur l’accès à l’information, en réponse à une demande d’accès visant la base de données de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) pour toutes les sociétés bénéficiaires.

La disposition de l’annexe II invoquée en l’espèce par l’ARC est l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Cet article prévoit une interdiction générale de communiquer des renseignements confidentiels, sous réserve de certaines exceptions limitées.

Le Commissariat à l’information est d’avis que les renseignements en cause concernent des contribuables identifiables et qu’ils ont été préparés par l’ARC pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, et la Commissaire a conclu que l’ARC a correctement refusé de communiquer les renseignements en vertu du paragraphe 24(1).

Puisque l’alinéa 16(1)c) et le paragraphe 19(1) ont également été appliqués aux renseignements qui étaient visés par l’exception prévue au paragraphe 24(1), il n’était pas nécessaire d’établir si le refus de les communiquer en vertu de l’alinéa 16(1)c) et du paragraphe 19(1) était justifié.

La plainte est non fondée.

La partie plaignante allègue que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) n’a pas effectué une recherche raisonnable en vertu de la Loi sur l’accès à l’information lorsqu’elle a répondu à une demande d’accès visant des documents relatifs au dossier « E Norther » de la GRC.

La demande indiquait que les services juridiques ministériels de la GRC détenaient potentiellement des documents, mais la GRC a initialement refusé de leur demander de faire une recherche, affirmant que les documents pertinents ne relèveraient pas de la GRC. L’enquête a révélé que les documents, s’ils existaient, relèveraient probablement de la GRC aux fins de l’application de la Loi.

La Commissaire à l’information a ordonné à la GRC de confirmer si d’autres documents existaient et, le cas échéant, de traiter ceux-ci conformément à la Loi. La GRC a avisé la Commissaire que des documents ont été repérés et qu’une réponse supplémentaire a été envoyée à la partie plaignante.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) n’a pas répondu à une demande d’accès dans le délai prorogé en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande visait tous les documents concernant le Programme d’autorisation pour les médias protégés par les droits d’auteur pour la période du 1er janvier 2018 au 12 juin 2019. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)c) de la Loi. SPAC n’avait pas répondu à la demande d’accès à l’échéance du délai prorogé, le 4 septembre 2020. Il n’est donc pas nécessaire d’établir si la prorogation de délai était raisonnable.

La plainte est fondée.

La Commissaire à l’information a ordonné à la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de fournir une réponse finale à la demande d’accès dans un délai de 10 jours à partir de la date de prise d’effet de l’ordonnance en vertu du paragraphe 36.1(4).

SPAC a avisé la Commissaire qu’il ne donnerait pas entièrement suite à l’ordonnance.