Décisions

La partie plaignante allègue que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La demande visait toutes les décisions finales rendues en vertu de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de janvier 2018 à juin 2020. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information.

Durant l’enquête, le Commissariat à l’information a appris que la CISR avait demandé aux secteurs de programme appropriés de récupérer les documents demandés, mais que le bureau de l’accès à l’information (AIPRP) avait informé le bureau de première responsabilité (BPR) que seules les décisions écrites étaient demandées. Cette instruction équivalait donc à réduire la portée de la demande sans l’autorisation de la personne qui l’a faite. Même si, selon la justification de la CISR, les enregistrements sonores sont fournis seulement s’ils sont demandés explicitement, il demeure que les enregistrements sonores de décisions finales sont visés par la demande, dont la portée englobe « toutes les décisions finales », et selon la Loi, un document signifie tout élément d’information, quel qu’en soit le support.

La Commissaire à l’information a ordonné à la CISR de traiter immédiatement tous les enregistrements sonores visés par la demande.

La CISR a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que la durée de la prorogation de délai prise par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information, pour répondre à une demande d’accès est déraisonnable. Cette dernière vise toute correspondance (courriels, messages via Microsoft (MS) Teams, messages textes et téléphoniques) envoyée et reçue par Iain Stewart, entre le 14 et le 21 juin 2021. La personne qui a fait la demande a aussi précisé qu’elle n’entend pas modifier ou réduire la portée de la demande.

L’ASPC a avisé la partie plaignante qu’il lui faudrait 1 950 jours supplémentaires, en vertu des alinéas 9(1)a) et 9(1)b), pour finir de traiter la demande.

L’ASPC a démontré que les prorogations de délai sont nécessaires et que les circonstances justifient leur durée.

La plainte est non fondée.

La partie plaignante allègue qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information en réponse à une demande d’accès. Cette dernière vise des renseignements relatifs au programme Partenariat technologique Canada (PTC), y compris les montants de remboursements totaux liés à plusieurs projets.

La portée de la plainte a été réduite. Elle ne vise que des renseignements concernant 21 tiers.

ISDE et plusieurs tiers ont présenté des observations à l’appui de l’exception invoquée. Toutefois, ni les tiers ni ISDE n’a démontré que les renseignements en cause satisfaisaient à l’ensemble des critères de l’exception.

La Commissaire à l’information a ordonné à ISDE de communiquer tous les renseignements en cause.

ISDE a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.

Une institution a demandé à la Commissaire à l’information l’autorisation de refuser de donner suite à deux demandes d’accès à l’information en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information. L’institution a affirmé que les demandes d’accès sont vexatoires et qu’elles constituent un abus du droit de faire une demande de communication. L’institution a également affirmé qu’elle s’était acquittée de son obligation de prêter assistance à la personne qui avait fait la demande d’accès.

La Commissaire a conclu que non seulement l’institution ne s’était pas acquittée de son obligation de prêter assistance en vertu du paragraphe 4(2.1) de la Loi, mais elle n’a pas non plus établi que les demandes étaient vexatoires ou constituaient autrement un abus du droit de faire une demande.

La Commissaire a rejeté les demandes d’autorisation.