Décisions

La partie plaignante allègue que Services partagés Canada (SPC) a erronément refusé de traiter une demande d’accès, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, visant des plaintes informelles relatives aux langues officielles.

SPC a refusé de traiter la demande, car il estimait qu’elle ne satisfaisait pas aux critères de l’article 6 de la Loi.

SPC allègue que le traitement de la demande telle qu’elle est rédigée nécessiterait de charger chaque employé de chercher les documents pertinents, soit plus de 8 300 personnes. En outre, le fardeau imposé par la demande à SPC sur le plan administratif nuirait considérablement aux activités essentielles.

La Commissaire à l’information n’était pas d’accord et a ordonné à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement d’accepter la demande d’accès, puisqu’elle satisfait aux critères de l’article 6, et de la traiter en conséquence.

SPC n’a pas répondu au rapport de la Commissaire. On ne sait donc pas si SPC donnera suite à l’ordonnance de la Commissaire.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) a erronément refusé de communiquer des renseignements en réponse à une demande d’accès, en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels), de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers), de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) et de l’alinéa 20(1)d) (négociations d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande d’accès vise des renseignements en lien avec des demandes de financement de The Corporation of the Town of Niagara-on-the-Lake (Niagara-on-the-Lake), entre janvier 2020 et avril 2021. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Ni l’institution ni les tiers auxquels les renseignements se rapportent n’ont présenté d’éléments de preuve ou d’observations démontrant que les critères des exceptions ont été satisfaits.

La plainte est fondée.

La Commissaire à l’information a ordonné àFedDev Ontario de communiquer tous les renseignements en cause.

FedDev Ontario a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite à l’ordonnance.

La partie plaignante allègue que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) n’a pas fourni les documents en réponse à une demande d’accès, présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, au sujet du contrat numéro PWG560229, attribué le 10 avril 2017, concernant « Health Protection Building Deconstruction – Prime Consulting Services ».

En réponse à la demande d’accès, SPAC a indiqué n’avoir pu repérer aucun document pertinent relevant de lui. L’enquête a permis de conclure que, bien que les sous-contrats et les documents connexes ne soient pas en la possession physique de SPAC, ils relèvent de ce dernier aux fins de l’application de la Loi. Les documents auraient donc dû être récupérés et traités conformément à la Loi.

La Commissaire à l’information a recommandé que les documents soient récupérés et qu’une réponse soit fournie à la partie plaignante.

SPAC a avisé la Commissaire qu’il ne donnerait pas suite aux recommandations.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a erronément refusé de communiquer des renseignements, en vertu de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information, en réponse à une demande d’accès. Cette dernière vise des documents relatifs aux estimations du nombre d’emplois créés ainsi qu’aux chiffres estimés du nombre d’emplois maintenus à l’égard des projets ayant reçu une aide au cours d’une période donnée entre 2011 et 2018.

La portée de la plainte a été réduite de manière que les renseignements en cause concernent 11 tiers.

Seul un tiers, à savoir Toyota Motor Manufacturing Canada (Toyota), a présenté des observations appuyant le recours à l’exception invoquée. Toutefois, ni Toyota ni ISDE n’a démontré que les renseignements en cause satisfaisaient à l’ensemble des critères de l’exception.

La Commissaire à l’information a recommandé à ISDE de communiquer tous les renseignements en cause.

ISDE a avisé la Commissaire qu’il ne donnerait pas entièrement suite à la recommandation. L’institution maintient son refus de communiquer certains renseignements concernant Toyota en vertu de l’alinéa 20(1)c).

La plainte est fondée.

En janvier 2021, la Commissaire à l’information a entrepris une enquête systémique sur les retards dans les réponses de Bibliothèque et Archives Canada (BAC) aux demandes d’accès. Cette enquête était motivée par les enquêtes qu’a menées le Commissariat à l’information sur une période de plusieurs années, qui ont permis de conclure que BAC ne répondait pas aux demandes d’accès dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information, une tendance qui s’est amplifiée durant la pandémie.

La plainte est fondée, l’enquête ayant démontré que durant la période visée par l’enquête, environ 80 % des demandes terminées ne respectaient pas les délais prescrits par la Loi.

À titre de responsable de BAC, le ministre du Patrimoine canadien a été informé des conclusions de la Commissaire en janvier 2022. La Commissaire a formulé dix recommandations au ministre et a reçu sa réponse en février 2022.

En avril 2022, la Commissaire a déposé un rapport spécial au Parlement, conformément au paragraphe 39(1) de la Loi. Ce rapport spécial met en lumière les problèmes propres à BAC révélés au cours de l’enquête tout en attirant l’attention du Parlement sur deux des difficultés auxquelles fait face le système d’accès à l’information du Canada dans son ensemble :

• la manière dont les consultations sur les demandes d’accès sont menées entre les institutions; et
• l’absence de cadre pangouvernemental pour la déclassification des documents.