Décisions

Une institution a demandé à la Commissaire à l’information l’autorisation de refuser de donner suite à une demande d’accès en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information. De l’avis de l’institution, la demande d’accès constitue un abus de faire une demande de communication et est vexatoire. L’institution affirme également qu’elle s’est acquittée de son obligation de prêter assistance à la personne qui a fait la demande d’accès avant de présenter une demande d’autorisation pour ne pas y donner suite.

La Commissaire conclut que l’institution a démontré qu’elle s’est acquittée de son obligation de prêter assistance à la personne qui a fait la demande d’accès avant de demander l’autorisation pour ne pas y donner suite. Elle n’a cependant pas établi que la demande d’accès constitue un abus du droit de faire une demande de communication ou qu’elle est vexatoire.

La demande d’autorisation n’est pas acceptée.

Une institution a présenté à la Commissaire à l’information une demande d’autorisation pour ne pas donner suite à deux demandes d’accès à l’information en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information. L’institution soutient que les demandes d’accès sont entachées de mauvaise foi et constituent un abus du droit de faire une demande de communication. L’institution a également affirmé s’être acquittée de son obligation de prêter assistance à la personne qui a fait les demandes d’accès.

La Commissaire conclut que l’institution n’a pas démontré s’être acquittée de son obligation de prêter assistance en vertu du paragraphe 4(2.1) avant de demander l’autorisation de ne pas donner suite aux demandes d’accès. De ce fait, il n’est pas nécessaire de déterminer si les demandes d’accès sont entachées de mauvaise foi et constituent un abus du droit de faire une demande.

La demande d’autorisation est rejetée.

La partie plaignante allègue que la Défense nationale n’a pas effectué une recherche raisonnable en réponse à des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, qui visaient à obtenir des documents liés à certains contrats. Les plaintes s’inscrivent dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Les enquêtes ont permis de conclure que la Défense nationale n’a pas tenté de récupérer les documents qui étaient en la possession du tiers et qu’elle était en droit d’obtenir dans le cadre du contrat. Par suite des enquêtes, la Défense nationale a communiqué avec l’entrepreneur pour demander des copies des documents et a récupéré ceux-ci.

La Commissaire à l’information a ordonné à la Défense nationale de traiter tous les documents supplémentaires localisés, et de fournir de nouvelles réponses à la partie plaignante, dans lesquelles sont communiqués les documents supplémentaires ou sont indiqués les raisons pour lesquelles les documents supplémentaires ne répondent pas aux demandes.

La Défense nationale a avisé la Commissaire à l’information qu’elle donnerait suite aux ordonnances.

Les plaintes sont fondées.

La partie plaignante allègue que Parcs Canada a erronément refusé de communiquer des renseignements, en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels), des alinéas 21(1)a) (avis ou recommandations), 21(1)b) (comptes rendus de consultations ou de délibérations) et 21(1)c) (positions ou plans élaborés pour des négociations), et de l’article 23 (privilège relatif à un litige) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande d’accès vise des documents se rapportant à Benga Mining ou au projet de mine de charbon Grassy Mountain ainsi qu’à des communications les concernant (notamment des documents internes ayant trait à celles-ci) échangées entre l’institution et l’Alberta Energy Regulator. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Durant le traitement de sa demande, la partie plaignante a précisé qu’elle ne souhaitait pas obtenir de renseignements ne se rapportant pas à Benga Mining ou au projet de mine de charbon Grassy Mountain. La Commissaire à l’information est d’avis que, compte tenu des faits particuliers de l’espèce, il était justifié pour Parcs Canada de ne pas traiter, en tout ou en partie, les documents auxquels la partie plaignante avait consenti à ce qu’ils ne soient pas considérés comme faisant partie de la réponse à sa demande.

Au cours de l’enquête, Parcs Canada a divulgué une partie d’un document non communiqué initialement en vertu de l’alinéa 21(1)a). La Commissaire est d’avis que les autres renseignements qui continuent de faire l’objet d’un refus de communication en vertu du paragraphe 19(1), de l’alinéa 21(1)a) et de l’article 23 satisfont aux critères des exceptions.

La plainte est fondée.