Décisions

La partie plaignante allègue que les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont erronément refusé de communiquer des renseignements, en vertu de l’alinéa 18a) (secrets industriels du gouvernement, renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques du gouvernement), du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) et de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande d’accès visait des documents concernant le rôle d’une personne désignée au sein du comité consultatif de Pfizer sur la maladie de Lyme et son projet de recherche sur la maladie de Lyme. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Ni l’institution ni le tiers n’ont pu démontrer que les renseignements visés par la plainte satisfaisaient à tous les critères de l’exception prévue à l’alinéa 20(1)b); notamment, les renseignements ne sont pas de nature financière, commerciale, scientifique ou technique.

La plainte est fondée.

La Commissaire à l’information a ordonné aux IRSC de communiquer les renseignements en question.

Les IRSC ont avisé la Commissaire qu’ils donneraient suite à l’ordonnance.

La partie plaignante allègue qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) a erronément refusé de communiquer des renseignements, en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) et de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande d’accès visait des rapports d’enquête sur des accidents mortels rédigés par des employeurs de l’industrie ferroviaire et présentés à EDSC. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

La Commissaire à l’information a conclu qu’une grande partie des renseignements non communiqués satisfont aux critères du paragraphe 19(1), car il s’agit de renseignements au sujet des victimes, des témoins et d’autres individus impliqués, mais a conclu que certains renseignements ne concernaient pas des individus identifiables.

Le Commissariat à l’information a demandé des observations à quatre tiers. L’un des tiers alléguait que les renseignements faisaient également l’objet d’une exception en vertu de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers). Pour ce qui est des renseignements de tiers, ni EDSC ni les tiers n’ont fourni d’observations suffisantes pour démontrer que la plupart des renseignements de tiers non communiqués satisfont aux critères de l’alinéa 20(1)b) ou de l’alinéa 20(1)c).

La Commissaire a ordonné à EDSC de communiquer les renseignements qui ne concernent pas des individus identifiables, d’établir dans quelle mesure les renseignements sont accessibles au public et d’exercer de nouveau son pouvoir discrétionnaire en vertu de l’alinéa 19(2)b), de communiquer les renseignements qui ne satisfont pas aux critères de l’alinéa 20(1)b) et d’exercer de nouveau son pouvoir discrétionnaire en vertu du paragraphe 20(5).

EDSC a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels), de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers) et de l’article 23 (secret professionnel de l’avocat) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande d’accès visait des renseignements relatifs à une décision du Tribunal de santé et sécurité au travail concernant le décès d’un employé de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN). La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’institution et le tiers n’ont pas démontré que tous les critères de l’alinéa 20(1)b) étaient satisfaits.

EDSC a démontré qu’il satisfaisait à tous les critères du paragraphe 19(1) et de l’article 23. Cependant, EDSC n’a pas démontré qu’il avait exercé raisonnablement son pouvoir discrétionnaire quant à sa décision de communiquer ou non l’information.

La Commissaire à l’information a ordonné à EDSC de communiquer les renseignements non communiqués en vertu de l’alinéa 20(1)b) et d’exercer son pouvoir discrétionnaire quant à la communication des renseignements non communiqués en vertu du paragraphe 19(1) et l’article 23, en tenant compte de tous les facteurs pertinents pour et contre la communication.

EDSC a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.