Décisions

La partie plaignante allègue que Bibliothèque et Archives Canada (BAC) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 13(1) (renseignements confidentiels d’organismes gouvernementaux) et du paragraphe 15(1) (sécurité nationale, défense) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande d’accès vise à obtenir des renseignements concernant des opérations sous-marines dans la région de l’Arctique. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi. BAC n’a pas pu démontrer qu’elle satisfaisait à tous les critères des paragraphes 13(1) et 15(1), notamment la manière dont les renseignements contenus dans le document ont été obtenus à titre confidentiel et en quoi une communication supplémentaire des renseignements non divulgués risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité nationale et/ou à la défense du Canada. La Commissaire à l’information a recommandé à BAC de communiquer les documents dans leur intégralité. Cette dernière a avisé la Commissaire qu’elle ne donnerait pas suite à la recommandation.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que Postes Canada n’a pas effectué une recherche raisonnable en réponse à une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La demande visait des documents contenant le nom de la partie plaignante. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’enquête a permis de conclure que Postes Canada n’avait pas démontré que tous les bureaux de première responsabilité (BPR) concernés avaient été chargés de récupérer des documents et que ceux qui l’avaient été avaient produit tous les documents pertinents qui relevaient d’eux. Postes Canada n’a pas suffisamment expliqué l’absence de certains documents ciblés par la partie plaignante, qui n’ont pas été récupérés, mais qui auraient pu être visés par la demande.

La Commissaire à l’information a ordonné à Postes Canada de vérifier si d’autres documents pertinents existent et, le cas échéant, de traiter ceux-ci et de fournir une réponse finale à la partie plaignante.

Postes Canada a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que Pêches et Océans Canada (le MPO) a erronément refusé de communiquer des renseignements, en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) et de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande d’accès visait des certificats médicaux fournis par Marineland pour l’exportation de cinq bélugas. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’application du paragraphe 19(1) pour refuser de communiquer les documents n’est plus visée par la plainte.

Le MPO et le tiers n’ont pas démontré que les renseignements satisfaisaient à tous les critères de l’alinéa 20(1)b), notamment qu’ils étaient confidentiels ou que le tiers les avait toujours traités comme étant confidentiels.

La Commissaire à l’information a recommandé au MPO de communiquer les documents dans leur intégralité, sauf les renseignements n’ayant pas été communiqués en vertu du paragraphe 19(1). Le MPO a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.