Décisions

La partie plaignante allègue que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de l’article 23 (secret professionnel de l’avocat et privilège relatif à un litige) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande visait des documents relatifs à la propriété, à la vente, à la rétrocession ou à la restitution de terres sur la péninsule Bruce/Saugeen ou dans les environs, des années 1850 à 1980.

L’enquête a révélé que RCAANC a refusé de communiquer tous les documents pertinents dans leur intégralité en vertu de l’exception prévue à l’article 23.

Bien que RCAANC ait reconnu que les renseignements n’étaient pas visés par le secret professionnel de l’avocat, il affirmait que les documents en cause pourraient faire l’objet du privilège relatif à un litige et a cité plusieurs affaires en instance à la Cour fédérale du Canada à titre de preuve.

La Commissaire à l’information a conclu que RCAANC n’avait aucunement établi que les documents en cause étaient visés par le privilège relatif à un litige. En outre, RCAANC n’a pas démontré que parmi les documents en cause, il y en avait qui avaient été produits ou recueillis dans le but principal des litiges cités ou d’un litige connexe.

La Commissaire a recommandé au ministre des Relations Couronne-Autochtones de communiquer les documents dans leur intégralité.

RCAANC a avisé la Commissaire qu’il ne donnerait pas suite à la recommandation.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que le ministère de la Justice Canada (Justice) n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Cette demande vise à obtenir des documents relatifs à un rapport de 2009 concernant le milieu de travail au bureau régional de l’Ontario, rédigé par Jacqueline Lawrence. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Justice a chargé le bureau régional de l’Ontario et le Bureau du sous-ministre de repérer et de localiser les documents pertinents, mais les recherches se sont révélées infructueuses pour les deux bureaux. La période de conservation pour ce type de documents est de cinq ans, et la demande d’accès a été faite sept ans après la date d’élimination. Justice a conclu que, si les documents pertinents existaient auparavant, ils seraient maintenant détruits.

Compte tenu du libellé de la demande, le Commissariat à l’information a cherché à savoir si Justice était tenu de communiquer avec la consultante afin d’effectuer une recherche raisonnable. Justice a maintenu sa position en affirmant qu’il n’aurait pas été raisonnable de s’attendre à ce que l’unité de l’AIPRP charge la consultante de repérer et de localiser le rapport de 2009 parce que le besoin opérationnel se limitait à une durée déterminée en raison de circonstances particulières liées au travail effectué, les copies des documents conservés ou créés dans le cadre de ce contrat ne devraient plus être en possession d’aucun contractant, et l’affaire relative à ce contrat n’avait plus cours.

Le Commissariat conclut donc que Justice a effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à la demande d’accès.

La plainte est non fondée.

La partie plaignante allègue que le Bureau du Conseil privé (BCP) a erronément refusé de communiquer des renseignements, en vertu du paragraphe 15(1) (affaires internationales, sécurité nationale, défense) et du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande d’accès vise à obtenir des documents historiques d’évaluation du renseignement canadien se trouvant dans des dossiers précis. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi. Le BCP a démontré que les renseignements satisfont à tous les critères du paragraphe 19(1). Toutefois, il n’a pu démontrer que les renseignements satisfont à tous les critères du paragraphe 15(1), notamment la manière dont la communication des renseignements en cause pourrait nuire à la sécurité nationale et/ou à la défense du Canada. La Commissaire à l’information a ordonné au BCP de communiquer les documents dans leur intégralité. Il a avisé la Commissaire qu’il ne donnerait pas suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.