Décisions

La partie plaignante allègue que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) n’a pas effectué une recherche raisonnable en vertu de la Loi sur l’accès à l’information lorsqu’elle a répondu à une demande d’accès visant le montant total versé annuellement par la GRC relativement à des cas de harcèlement sexuel ou d’agression sexuelle de 2009 à 2020. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi. L’enquête a révélé que, pour maintenir la confidentialité, la GRC ne pouvait pas effectuer de recherche dans son grand livre général pour savoir quelles allégations avaient trait à des cas de harcèlement sexuel ou d’agression sexuelle. La GRC ne tenait pas non plus de liste exhaustive des règlements payés relativement à des cas de harcèlement sexuel ou d’agression sexuelle, qui aurait pu servir à effectuer une recherche dans le grand livre général pour trouver d’autres renseignements répondant à la demande. La GRC pouvait raisonnablement compiler et communiquer seulement les renseignements relatifs aux règlements découlant de recours collectifs connus du public. La Commissaire à l’information est d’avis que la GRC a effectué une recherche raisonnable pour trouver les documents répondant à la demande d’accès. La plainte est non fondée.

La partie plaignante allègue qu’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a erronément refusé de communiquer des renseignements, en vertu des paragraphes 16(2) (faciliter la perpétration d’une infraction) et du 19(1) (renseignements personnels) ainsi que des alinéas 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers), 21(1)a) (avis ou recommandations) et 21(1)b) (comptes rendus de consultations ou de délibérations) de la Loi sur l’accès à l’information, en réponse à une demande d’accès à l’information concernant le Projet du Terminal 2 à Roberts Bank, plus précisément des renseignements concernant le biofilm et les oiseaux de rivage. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’application des paragraphes 16(2) et 19(1) pour refuser les documents n’est plus visée par la plainte.

ECCC a démontré que les documents, à l’exception d’un manuscrit scientifique, satisfaisaient à tous les critères des alinéas 21(1)a) ou 21(1)b), bien qu’il y ait des incohérences dans la communication.

Au cours de l’enquête, ECCC a décidé de ne plus s’opposer à la communication du manuscrit en vertu des alinéas 20(1)b), 21(1)a) et 21(1)b). Le tiers n’a pas répondu aux demandes d’observations du Commissariat à l’information.

La Commissaire à l’information a ordonné à ECCC de communiquer le manuscrit. La Commissaire a également ordonné à ECCC de corriger les incohérences dans la communication.

ECCC a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que le ministère de la Justice Canada (Justice) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 16(2) (faciliter la perpétration d’une infraction), du paragraphe 19(1) (renseignements personnels), de l’alinéa 21(1)a) (avis ou recommandations), de l’alinéa 21(1)b) (comptes rendus de consultations ou de délibérations) et de l’article 23 (secret professionnel de l’avocat et privilège relatif à un litige), ainsi qu’exclu des renseignements en vertu du paragraphe 69(1) (documents confidentiels du Cabinet) de la Loi sur l’accès à l’information, en réponse à une demande visant des documents relatifs au processus indépendant de substitution pour les audiences concernant le pensionnat Sainte-Anne pour une période précise. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi. Justice n’a pas pu démontrer qu’il satisfaisait à tous les critères de l’article 23, que ce soit pour le secret professionnel de l’avocat ou le privilège relatif à un litige, en ce qui concerne plusieurs documents qui sont des communications n’entrant pas dans le cadre de la relation entre un avocat et son client. Plus particulièrement, Justice n’a pas établi l’existence du privilège d’intérêt commun en ce qui a trait à différentes parties au litige, bien qu’il affirme qu’il y avait une relation sui generis entre les parties établie dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI). La Commissaire à l’information a recommandé que le ministre de la Justice communique tous les renseignements dont la communication a été refusée en vertu de l’article 23 qui ne satisfont pas aux critères de l’exception, y compris les échanges entre Justice et d’autres parties au litige. Justice a avisé la Commissaire qu’il maintenait l’application de l’article 23, mais qu’il entreprendrait un examen des documents en cause pour déterminer les renseignements qui pourraient être communiqués dans le contexte de l’application globale de la Loi. La plainte est fondée.