Décisions

Le 31 août 2022, le Commissariat à l’information a reçu une plainte alléguant que l’institution n’avait pas répondu à une demande d’accès dans le délai de réponse prorogé. La plainte soulevait également des préoccupations quant à la conduite de l’institution lorsqu’elle communiquait avec la partie plaignante au sujet de la demande.

Le Commissariat a accepté la plainte au sujet du retard dans la réponse à la demande d’accès. Cependant, la plainte concernant la conduite inappropriée de l’institution lorsqu’elle communiquait avec la partie plaignante au sujet de la demande n’est pas recevable, parce qu’elle a été déposée après le délai prescrit de 60 jours.

En vertu de l’article 31 de la Loi sur l’accès à l’information, une plainte « doit » être faite dans un délai prescrit. Le verbe « doit » signifie qu’il est obligatoire de présenter la demande à l’échéance du délai de 60 jours ou avant.

Le délai prescrit pour déposer une plainte est de 60 jours à partir de l’une ou l’autre des dates suivantes :

• la date à laquelle le demandeur reçoit un avis en vertu de l’article 7 le notifiant que l’institution refuse de communiquer les documents demandés, en totalité ou en partie;
• la date à laquelle le demandeur reçoit communication des documents demandés, en totalité ou en partie;
• la date à laquelle le demandeur prend connaissance des motifs sur lesquels sa plainte est fondée.

La Loi ne prévoit pas que la Commissaire à l’information enquête sur les plaintes qui lui ont été présentées après le délai prescrit de 60 jours. La Loi ne lui donne pas non plus le pouvoir de proroger ce délai.

Le 2 mai 2022, la partie plaignante a reçu un courriel de l’institution l’avisant qu’elle ne recevrait aucun renseignement utile en réponse à sa demande, car l’institution devrait refuser de communiquer la totalité des renseignements en vertu de la Loi. L’institution a demandé à la partie plaignante si elle souhaitait abandonner sa demande et lui a proposé d’autres options concernant d’autres documents qu’elle pourrait souhaiter recevoir. Le 22 mai 2022, la partie plaignante a avisé l’institution qu’elle ne souhaitait pas abandonner sa demande d’accès. Le même jour, l’institution a informé la partie plaignante qu’elle traiterait la demande.

Selon la partie plaignante, le délai de 60 jours pour déposer sa plainte commençait le 25 août 2022, soit la date à laquelle le délai de réponse prorogé prenait fin, parce que c’est à partir de ce moment qu’elle disposait d’assez d’information pour avoir connaissance du motif de plainte et, par conséquent, que commence le délai. La partie plaignante a également affirmé ceci : « Jusqu’au 25 août 2022, le motif de la plainte n’était pas apparent, car je continuais de tenir pour acquis que l’institution agissait de bonne foi pour remédier à sa conduite inappropriée. »

Cependant, la conduite inappropriée alléguée a eu lieu le 2 mai 2022, lorsque l’institution a informé la partie plaignante par courriel de la manière dont elle proposait de traiter la demande d’accès. Après cette date, l’institution n’a plus demandé à la partie plaignante d’abandonner sa demande ni discuté d’autres options pour obtenir des documents. Les communications échangées avec l’institution entre le 22 mai et le 25 août 2022 étaient principalement des suivis au sujet de la réponse à la demande d’accès et la question de savoir si l’institution allait communiquer ou non les renseignements.

Le fait que l’institution réponde ou non à la demande dans le délai prorogé n’a aucune incidence sur la date à laquelle la partie plaignante a pris connaissance de la conduite inappropriée alléguée de l’institution lorsqu’elle communiquait avec elle. Le délai de 60 jours pour déposer une plainte au sujet des communications de l’institution n’a pas été suspendu jusqu’à ce que la partie plaignante sache si l’institution répondrait à sa demande dans le délai prorogé.

Le délai de 60 jours pour déposer une plainte au sujet des communications inappropriées alléguées a commencé avec le courriel du 22 mai 2022. La plainte a été déposée après ce délai. Par conséquent, la plainte concernant les communications inappropriées alléguées de l’institution n’est pas recevable.

La partie plaignante allègue que Bibliothèque et Archives Canada (BAC) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de l’article 23 (secret professionnel de l’avocat) de la Loi sur l’accès à l’information en réponse à une demande d’accès. Celle-ci vise des règles en application de la Loi sur les aliments et drogues ainsi que des litiges connexes. Même si les renseignements satisfont aux critères de l’article 23, BAC n’a fourni aucune information selon laquelle elle avait pris en considération ses obligations en matière de pouvoir discrétionnaire pour décider de communiquer ou non les renseignements. Par conséquent, BAC n’a pas démontré qu’elle a raisonnablement exercé son pouvoir discrétionnaire. La Commissaire à l’information a ordonné à BAC d’exercer son pouvoir discrétionnaire à nouveau pour décider de communiquer ou non les renseignements faisant l’objet du refus, tout en tenant compte de l’ensemble des facteurs pertinents. Cette dernière a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite à l’ordonnance en question en tenant compte de l’ensemble des facteurs pertinents pour et contre la communication et lui a par la suite fourni une explication justifiant sa décision quant à l’exercice de son pouvoir discrétionnaire.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que Santé Canada a erronément refusé de communiquer des renseignements, en vertu de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers) et de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information, en réponse à une demande d’accès visant deux versions d’une présentation non clinique du vaccin SARS CoV-2 rS de Novavax. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’alinéa 20(1)b) a été invoqué pour refuser de communiquer deux versions d’une présentation non clinique du vaccin pour la COVID-19 de Novavax, qui a été fournie à Santé Canada en vue d’obtenir une autorisation de mise sur le marché au Canada.

Le Commissariat à l’information est d’avis que les renseignements sont visés par l’exception, car il s’agit de renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers. Le Commissariat conclut également que les circonstances décrites aux paragraphes 20(5) et 20(6), qui feraient en sorte que Santé Canada serait tenu d’exercer son pouvoir discrétionnaire pour décider de communiquer les renseignements ou non, n’existaient pas lorsqu’il a répondu à la demande d’accès.

La plainte est non fondée.

La partie plaignante allègue qu’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a erronément exclus des renseignements en vertu de l’alinéa 68a) (documents mis en vente) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande d’accès visait des données radar météorologiques en temps réel et archivées. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

ECCC a démontré que les renseignements étaient mis en vente au public dans le cadre d’un système de recouvrement des frais. Par conséquent, la Loi ne s’applique pas.

La plainte est non fondée.

La Commissaire à l’information a conclu qu’une plainte n’était pas recevable, car elle ne satisfaisait pas aux critères de l’article 31 de la Loi sur l’accès à l’information.

En vertu de l’article 31, une plainte « doit » être faite dans un délai prescrit. Le verbe « doit » signifie qu’il est obligatoire de présenter la demande à l’échéance du délai de 60 jours ou avant.

Le délai prescrit pour déposer une plainte est de 60 jours à partir de l’une ou l’autre des dates suivantes :

• la date à laquelle le demandeur reçoit un avis en vertu de l’article 7 le notifiant que l’institution refuseF de communiquer les documents demandés, en totalité ou en partie;
• la date à laquelle le demandeur reçoit communication des documents demandés, en totalité ou en partie;
• la date à laquelle le demandeur prend connaissance des motifs sur lesquels sa plainte est fondée.

La Loi ne prévoit pas que la Commissaire enquête sur les plaintes qui lui ont été présentées après le délai prescrit de 60 jours. La Loi ne lui donne pas non plus le pouvoir de proroger ce délai.

En l’espèce, la partie plaignante a reçu une réponse de l’institution par courriel, mais elle a indiqué qu’elle a supprimé ce courriel de sa boîte de réception par inadvertance avant d’avoir eu l’occasion d’en prendre connaissance. 

La partie plaignante estime qu’elle a pris connaissance des motifs sur lesquels repose sa plainte lorsqu’elle a trouvé le courriel et pris connaissance du contenu de la réponse de l’institution, et que le délai de 60 jours pour déposer une plainte devrait être calculé à partir de cette date.

Cependant, selon l’article 31, il est clair que le Parlement voulait que le délai pour déposer une plainte commence le jour suivant la date à laquelle le demandeur a reçu la réponse à sa demande d’accès (soit un avis en vertu de l’article 7, soit la communication des documents demandés, en tout ou en partie).

Dans la version anglaise de la Loi, les mots « in any other case » à l’article 31 font référence à toute situation autre que la réception d’une réponse. Ils ne s’appliquent donc pas au délai prescrit par le Parlement, qui commence à partir de la date à laquelle le demandeur reçoit la réponse. En outre, l’article 31 ne prévoit pas la prorogation du délai prescrit pour déposer une plainte lorsqu’une réponse est reçue.

Si l’interprétation de ces mots était qu’ils s’appliquent au délai qui commence lorsque le demandeur reçoit une réponse à sa demande d’accès et au délai qui commence lorsqu’il prend connaissance des motifs sur lesquels repose sa plainte, la mention expresse, ailleurs dans l’article 31, de la date à laquelle le demandeur a reçu un avis en vertu de l’article 7 ou a reçu communication des documents ne serait pas pertinente.

Le délai pour déposer une plainte commençait le jour suivant la date à laquelle la réponse de l’institution a été reçue et non à la date à laquelle la partie plaignante a trouvé le courriel supprimé. De ce fait, la Commissaire ne peut pas recevoir la plainte, car elle a été déposée après le délai prévu à l’article 31.

La partie plaignante allègue que Transports Canada a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) ainsi que des alinéas 20(1)a) (secrets industriels de tiers), 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers) et 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information, en réponse à une demande d’accès qui visait des types précis de documents liés à un système d’aéronef du Boeing 737 MAX [Maneuvering Characteristics Augmentation System (MCAS)]. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Les renseignements personnels non communiqués en vertu du paragraphe 19(1) ne sont plus visés par la plainte.

Transports Canada a refusé de communiquer des documents pertinents dans leur totalité en vertu des alinéas 20(1)a), b) et c).

L’institution et le tiers n’ont pas démontré que les critères de l’alinéa 20(1)a) étaient satisfaits, que tous les renseignements étaient des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels satisfaisant aux critères de l’alinéa 20(1)b) ou que les renseignements généraux ou inoffensifs satisfaisaient aux critères de l’alinéa 20(1)c).

La Commissaire à l’information a ordonné à Transports Canada de communiquer les renseignements en cause et d’exercer de nouveau son pouvoir discrétionnaire en vertu du paragraphe 20(6).

Transports Canada a indiqué qu’il communiquerait des pages précises conformément à l’ordonnance.  

La plainte est fondée.