Décisions

La partie plaignante allègue que la prorogation de délai de 29 200 jours qu’a prise Bibliothèque et Archives Canada (BAC) pour traiter une demande présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information n’est pas raisonnable.

Le Commissariat à l’information a reçu la plainte le 2 mai 2018.

Selon BAC, 780 000 pages de documents sur papier et microfilm correspondaient à la demande visant les documents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) liés au projet Anecdote.

BAC n’a pas respecté les critères d’une prorogation en vertu de l’alinéa 9(1)a); sa prorogation n’était donc pas valide. En l’absence d’une prorogation valide, une institution doit répondre à une demande d’accès dans un délai de 30 jours, ce que l’institution n’a pas fait. BAC est donc réputée avoir refusé de communiquer les documents demandés en vertu du paragraphe 10(3).

La plainte est fondée.

Le 24 février 2021, le Commissariat à l’information a reçu neuf plaintes distinctes indiquant qu’Affaires mondiales Canada (Affaires mondiales) n’a pas respecté les échéances ou a pris une prorogation de délai déraisonnable pour répondre à neuf demandes d’accès effectuées par la même personne en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Dans le cas de quatre des neuf dossiers, Affaires mondiales a indiqué que la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions importantes sur ses capacités à traiter les demandes.

Affaires mondiales s’est engagée à fournir une réponse finale pour chacun des neuf dossiers au plus tard le 15 octobre 2021, en raison de la grande quantité de travail qu’il reste à accomplir.

Les neuf plaintes sont fondées.

La partie plaignante allègue qu’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels), de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers), de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers de tiers), de l’alinéa 21(1)a) (avis ou recommandations) et l’alinéa 21(1)b) (comptes rendus de consultations ou de délibérations) de la Loi sur l’accès à l’information, en réponse à une demande d’accès à des documents relatifs à une demande de propositions.

L’enquête a révélé qu’ECCC n’a pas exercé son pouvoir discrétionnaire, en vertu du paragraphe 19(2), de communiquer les renseignements personnels accessibles au public et d’obtenir leur consentement des individus pour divulguer leurs renseignements personnels, lorsqu’il y a lieu.

Pour ce qui est des commentaires des évaluateurs dans les grilles d’évaluation des soumissions qu’ECCC n’a pas divulgués en vertu des alinéas 21(1)a) et 21(1)b), il a démontré que les critères de l’alinéa 21(1)a) étaient satisfaits et que le pouvoir discrétionnaire avait été dûment exercé, en tenant compte de la nature du domaine et du petit nombre de concurrents.

ECCC et le tiers ont pu démontrer que le contenu désigné comme sensible dans la réponse à la demande de propositions, dont la divulgation pourrait effectivement nuire à la position concurrentielle du tiers sur le marché, satisfaisait aux critères des alinéas 20(1)b) et 20(1)c).

Toutefois, les parties n’ont pas pu démontrer que certains des renseignements financiers et commerciaux non divulgués satisfaisaient aux critères des alinéas 20(1)b) et 20(1)c), parce qu’il n’est pas raisonnable de s’attendre à une confidentialité absolue lorsque des fonds publics sont dépensés et parce que certains des renseignements en question étaient accessibles au public.

ECCC a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à ses recommandations.

La plainte est fondée.

Une institution a demandé à la Commissaire à l’information l’autorisation de refuser de donner suite à deux demandes d’accès en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information. Dans sa demande d’autorisation, l’institution a mentionné que les demandes d’accès sont vexatoires et entachées de mauvaise foi, et qu’elles constituent autrement un abus du droit d’accès. Elle a aussi mentionné qu’elle s’est acquittée de son devoir de prêter assistance au demandeur.

La Commissaire a conclu que l’institution n’a pas démontré que les demandes sont vexatoires et entachées de mauvaise foi ni qu’elles constituent autrement un abus du droit de faire une demande de communication. Elle a également conclu que l’institution n’a pas démontré qu’elle s’est acquittée de son obligation de prêter assistance en vertu du paragraphe 4(2.1) avant de demander l’autorisation de ne pas donner suite à la demande.

La demande d’autorisation est rejetée, et l’institution est tenue de traiter les demandes d’accès.

La partie plaignante allègue qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) a erronément affirmé qu’il ne pouvait pas traiter une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise des documents relatifs à un employé désigné, notamment les dates de congés, la classe d’emploi, les lettres d’offre et le profil salarial. Puisqu’il s’agirait des renseignements personnels d’une personne désignée qui n’est pas la partie plaignante, EDSC n’a pas traité les documents et a affirmé qu’ils ne relevaient pas du Ministère. Bien que le Commissariat à l’information soit d’accord que la demande vise les renseignements personnels d’une personne désignée qui n’est pas la partie plaignante, son enquête a permis de conclure que les documents en cause relèvent d’EDSC. Par conséquent, EDSC a accepté de traiter la demande d’accès. La plainte est fondée.

La Commissaire à l’information a cessé de faire enquête en vertu de l’alinéa 30(4)b) de la Loi sur l’accès à l’information.

L’alinéa 30(4)b) permet à la Commissaire de refuser ou de cesser d’enquêter une plainte lorsque, compte tenu des circonstances, il est inutile d’entreprendre une enquête ou de la poursuivre.

Dans le cas présent, le Commissariat à l’information avait reçu une plainte alléguant que la partie plaignante n’avait pas reçu les documents qui répondent à sa demande d’accès en français.

Durant l’enquête, l’institution a traduit les documents et les a transmis à la partie plaignante. Dans ces circonstances, la poursuite de l’enquête n’est pas nécessaire puisque la partie plaignante a maintenant en sa possession les documents dans la langue officielle de son choix.

La partie plaignante allègue que le Service correctionnel du Canada (SCC) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) de la Loi sur l’accès à l’information. La plainte porte sur une demande visant une copie à jour du dossier carcéral d’un détenu.

L’enquête a cependant révélé que le SCC n’a ni localisé ni traité les documents en cause avant d’y appliquer le paragraphe 19(1) pour protéger la totalité des renseignements demandés. Par conséquent, le SCC ne peut pas légitimement soutenir que les renseignements satisfont aux critères relatifs aux renseignements personnels suivant le paragraphe 19(1). En outre, s’ils n’ont pas accès aux documents en cause, les responsables délégués du SCC ne peuvent pas démontrer l’existence des circonstances qui permettraient la communication de renseignements personnels en vertu du paragraphe 19(2).

La Commissaire à l’information a recommandé au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de localiser et de traiter la totalité des renseignements demandés et d’envoyer une nouvelle réponse à la partie plaignante au plus tard le 30 juin 2021. La Commissaire du SCC a avisé la Commissaire à l’information que l’institution donnerait suite à ses recommandations. La plainte est fondée.