Décisions

La Commissaire à l’information a examiné la demande que lui a présentée une institution, en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information, en vue d’obtenir son autorisation de ne pas donner suite à une demande d’accès.

Comme l’indique le site Web du Commissariat à l’information, les institutions ont une occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire devrait accepter leur demande d’autorisation. Si la demande d’autorisation mérite d’être considérée, la personne qui a fait la demande d’accès est invitée à répondre aux observations de l’institution. La Commissaire peut également refuser une demande d’autorisation si elle est incomplète ou ne contient pas assez d’information pour lui permettre de décider si elle accorde ou non l’autorisation.

Les observations de l’institution et le peu d’éléments de preuve présentés sont loin de suffire pour démontrer que la demande d’accès satisfait aux critères pour être considérée comme un abus du droit de faire une demande de communication. L’institution semble confondre la question de savoir si les documents demandés relèvent d’elle et la question de savoir si la demande d’accès constitue un abus du droit de faire une demande de communication. La Commissaire a également noté que l’institution n’a même pas tenté de prêter assistance à la personne qui a fait la demande d’accès.

La Commissaire a décidé que la demande d’autorisation ne mérite pas d’être considérée davantage. Elle avise l’institution et la personne qui a fait la demande d’accès qu’elle ne considérera pas la demande d’autorisation. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’inviter la personne qui a fait la demande d’accès à répondre aux observations de l’institution.

À la réception du présent avis, l’institution doit aviser par écrit la personne qui a fait la demande d’accès de la date à laquelle le délai de réponse de 30 jours recommencera à s’écouler, conformément aux paragraphes 6(1.2) et (1.4).

La partie plaignante allègue que la Défense nationale, en réponse à une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu des paragraphes 15(1) (affaires internationales et sécurité nationale) et 19(1) (renseignements personnels). La demande visait des renseignements historiques au sujet du Comité consultatif des renseignements.

L’enquête a permis de conclure que les renseignements dont la communication a été refusée ne satisfaisaient pas aux critères des paragraphes 15(1) et 19(1). L’institution a donc entrepris d’examiner de nouveau les exceptions et a préparé deux (2) réponses supplémentaires distinctes, dans lesquelles des renseignements dont la communication avait été refusée précédemment ont été communiqués à la partie plaignante.

À la suite de la deuxième réponse supplémentaire de l’institution, la partie plaignante a réduit la portée de sa plainte afin de se concentrer sur l’application par l’institution du paragraphe 15(1) à plusieurs pages précises des documents pertinents.

L’institution a par la suite proposé une troisième réponse supplémentaire à la partie plaignante, dans laquelle elle a accepté de communiquer des renseignements dont la communication avait été refusée précédemment, mais qu’elle continuerait cependant d’appliquer l’exception prévue au paragraphe 15(1) à certaines parties des documents.

La Commissaire à l’information a conclu que les renseignements qui demeuraient non communiqués ne satisfaisaient pas aux critères du paragraphe 15(1), particulièrement en ce qui a trait au préjudice, puisque le préjudice que pourrait causer la communication n’a pas été établi clairement.

La Commissaire à l’information a recommandé à la Défense nationale de communiquer tous les renseignements qui demeurent non communiqués en vertu du paragraphe 15(1).

L’institution a avisé la Commissaire qu’elle ne donnerait pas suite à la recommandation.

La plainte est fondée.